Questions fréquentes
Surendettement : les réponses aux questions les plus posées
Une réponse courte à chaque question, puis un lien vers le guide complet qui détaille les règles, les délais et les exceptions.
01 Commission de surendettement
Comment faire un recours contre une décision de la commission de surendettement ?
Rédigez une déclaration signée indiquant vos nom, prénoms et adresse, la décision contestée et vos motifs. Remettez-la au secrétariat de la commission ou envoyez-la en lettre recommandée avec avis de réception, en rappelant votre numéro de dossier. Le secrétariat transmet le recours au juge des contentieux de la protection, qui vous convoquera à une audience.
Lire le guide : Contester une décision de la commission de surendettementQuel est le délai pour contester une décision d'irrecevabilité ?
Vous disposez de 15 jours à compter de la notification de la décision. Le délai est court : envoyez votre recours en recommandé avec avis de réception dès que possible, en joignant les pièces qui répondent au motif d'irrecevabilité.
Lire le guide : Contester une décision de la commission de surendettementCombien coûte un dossier de surendettement ?
Rien. Le dépôt, l'instruction et les décisions de la commission de surendettement sont entièrement gratuits. Aucun avocat ni intermédiaire n'est obligatoire. Si une société vous demande de l'argent pour monter ou déposer votre dossier, elle vous facture un service que la Banque de France, un Point conseil budget ou un travailleur social assurent gratuitement.
Lire le guide : Déposer un dossier de surendettementPeut-on déposer un dossier de surendettement seul quand on est marié ?
Oui. La procédure est personnelle : vous pouvez déposer seul, même en couple. Les mesures ne profiteront alors qu'à vous, et votre conjoint ne sera pas inscrit au FICP. En revanche, les créanciers pourront continuer à lui réclamer les dettes communes. Vous pouvez aussi déposer à deux un dossier commun.
Lire le guide : Déposer un dossier de surendettementCombien de temps dure un plan de surendettement ?
La durée totale des mesures ne peut pas dépasser 7 ans, y compris en cas de révision ou de renouvellement. Une exception existe pour les prêts immobiliers de la résidence principale, lorsque l'allongement permet d'éviter sa vente. La commission fixe la durée réelle selon votre capacité de remboursement : elle peut être bien plus courte.
Lire le guide : Plan de remboursement de surendettementQuelle différence entre plan conventionnel et mesures imposées ?
Le plan conventionnel est un accord négocié par la commission entre vous et vos créanciers, réservé aux personnes qui possèdent un bien immobilier. Les mesures imposées sont décidées par la commission sans besoin d'accord des créanciers, quand vous n'avez pas de bien immobilier ou après l'échec de la négociation. Les deux ont la même durée maximale de 7 ans.
Lire le guide : Plan de remboursement de surendettementCombien de temps pour avoir la réponse de recevabilité ?
La commission dispose de 3 mois au plus à compter du dépôt pour se prononcer sur la recevabilité et orienter le dossier. En pratique, en 2025, la Banque de France indique un délai d'un peu plus d'un mois jusqu'à la décision de recevabilité.
Lire le guide : Recevabilité du dossier de surendettementUn créancier peut-il s'opposer à la recevabilité de mon dossier ?
Oui. Un créancier peut contester la décision de recevabilité dans les 15 jours de sa notification, par une déclaration signée et motivée adressée au secrétariat de la commission. Le dossier est alors transmis au juge des contentieux de la protection. Pendant ce recours, les effets de la recevabilité continuent de s'appliquer.
Lire le guide : Recevabilité du dossier de surendettementÀ partir de quel montant de dettes peut-on être surendetté ?
Il n'existe aucun montant minimum. Ce qui compte, c'est l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de vos dettes avec vos ressources et votre patrimoine. En 2025, 10,8 % des dossiers déposés portaient sur moins de 5 000 euros de dettes, selon la Banque de France.
Lire le guide : Conditions du surendettementPeut-on déposer un dossier de surendettement en étant propriétaire ?
Oui. Le Code de la consommation précise que le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale ne peut empêcher de caractériser le surendettement, même si la valeur du bien dépasse le montant des dettes. La commission cherche d'abord à vous permettre de garder ce logement, mais elle peut envisager sa vente en dernier recours.
Lire le guide : Conditions du surendettementCombien de temps pour faire un recours contre une irrecevabilité ?
Vous disposez de 15 jours à compter de la notification de la décision, c'est-à-dire en pratique de la réception de la lettre recommandée. Passé ce délai, le recours est en principe irrecevable. Envoyez-le dès que possible, par lettre recommandée avec accusé de réception ou en le remettant au secrétariat de la commission.
Lire le guide : Dossier de surendettement irrecevablePeut-on redéposer un dossier de surendettement après un refus ?
Oui, aucun délai minimum n'est imposé par la loi. Mais si le premier dossier a été refusé pour mauvaise foi, le nouveau dossier doit faire valoir des faits nouveaux : la Cour de cassation a approuvé l'irrecevabilité d'une nouvelle demande lorsque le débiteur n'apportait la preuve d'aucun fait nouveau modifiant sa situation.
Lire le guide : Dossier de surendettement irrecevableLes créanciers peuvent-ils refuser les mesures imposées ?
Non, ils ne peuvent pas simplement les refuser. Comme vous, ils peuvent en revanche les contester devant le juge des contentieux de la protection dans les 30 jours de leur notification. Sans contestation dans ce délai, les mesures s'imposent à tous les créanciers avisés par la commission.
Lire le guide : Mesures imposées par la commission de surendettementCombien de temps ai-je pour contester des mesures imposées ?
Vous disposez de 30 jours à compter de la notification. La contestation se fait par une déclaration signée, indiquant vos nom, prénoms, adresse, les mesures contestées et vos motifs, remise ou envoyée en recommandé avec avis de réception au secrétariat de la commission.
Lire le guide : Mesures imposées par la commission de surendettementUn créancier a fait un recours contre la recevabilité de mon dossier, que se passe-t-il ?
Le recours est transmis au juge des contentieux de la protection, qui vous convoquera à une audience. En attendant, la décision de recevabilité continue de produire ses effets : les saisies restent suspendues et les intérêts arrêtés. Préparez vos justificatifs et, si le créancier invoque votre mauvaise foi, des explications sur l'origine de vos dettes.
Lire le guide : Un créancier conteste votre plan de surendettementDois-je aller à l'audience si un créancier conteste ?
C'est fortement conseillé. La procédure est orale : le juge entend les parties présentes. Vous pouvez aussi exposer vos arguments par courrier, à condition que les autres parties en aient eu connaissance avant l'audience, mais votre présence permet de répondre directement aux questions du juge et aux arguments du créancier.
Lire le guide : Un créancier conteste votre plan de surendettementFaut-il un avocat pour l'audience de surendettement ?
Non. Devant le juge des contentieux de la protection, la procédure est orale et vous pouvez vous défendre seul. Vous pouvez aussi vous faire assister ou représenter par un avocat, votre conjoint, votre concubin, votre partenaire de Pacs ou certains membres de votre famille. Un représentant qui n'est pas avocat doit présenter un pouvoir spécial signé.
Lire le guide : Audience devant le juge du surendettementQue se passe-t-il si je ne peux pas aller à l'audience ?
Vous pouvez exposer vos arguments par lettre adressée au juge, à condition de prouver que les autres parties en ont eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec avis de réception. Vous êtes alors dispensé de venir. Sinon, vous pouvez vous faire représenter par une personne autorisée munie d'un pouvoir spécial.
Lire le guide : Audience devant le juge du surendettementCombien de temps dure une procédure de surendettement ?
La commission doit statuer sur la recevabilité et l'orientation dans les 3 mois suivant le dépôt. En 2025, la Banque de France indique environ 1 mois jusqu'à la recevabilité et environ 4 mois jusqu'à une solution. Les mesures elles-mêmes (plan ou mesures imposées) peuvent ensuite durer jusqu'à 7 ans.
Lire le guide : Délais de la procédure de surendettementQue se passe-t-il si la commission ne répond pas dans les 3 mois ?
La commission n'est pas dessaisie. Mais si elle n'a pas décidé de l'orientation dans ce délai, le taux d'intérêt de vos emprunts en cours est ramené au taux de l'intérêt légal pendant les 3 mois suivants, sauf décision contraire de la commission ou du juge. Le secrétariat vous adresse un document qui l'atteste.
Lire le guide : Délais de la procédure de surendettementQui doit prouver la mauvaise foi en surendettement ?
Celui qui l'invoque : la commission ou le créancier. La bonne foi est toujours présumée selon l'article 2274 du Code civil. La Cour de cassation a cassé en 2017 un jugement qui avait déclaré une demande irrecevable faute pour la débitrice de prouver sa bonne foi, en relevant que le juge avait inversé la charge de la preuve.
Lire le guide : Mauvaise foi et surendettementAvoir pris beaucoup de crédits, est-ce de la mauvaise foi ?
Pas automatiquement. La mauvaise foi n'est pas présumée et doit être démontrée au regard des circonstances. Le juge apprécie l'ensemble de votre situation au jour où il statue : origine des dettes, ressources, comportement, explications fournies. Chaque dossier est examiné au cas par cas.
Lire le guide : Mauvaise foi et surendettementQuelles dettes sont effacées par un rétablissement personnel ?
Toutes les dettes professionnelles et non professionnelles existant à la date de la décision, sauf exceptions : dettes alimentaires, amendes pénales, réparations dues aux victimes, dettes nées d'une fraude envers un organisme social ou une collectivité versant des aides sociales, certaines dettes fiscales, prêts sur gage du crédit municipal et sommes déjà payées à votre place par une caution personne physique.
Lire le guide : Rétablissement personnelVa-t-on vendre ma maison en cas de rétablissement personnel ?
Uniquement en cas de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, ouvert par le juge avec votre accord écrit. Un liquidateur vend alors les biens qui ont une valeur. Les biens de la vie courante et ceux indispensables à votre travail restent insaisissables. Sans bien vendable, c'est un rétablissement sans liquidation, sans aucune vente.
Lire le guide : Rétablissement personnelPeut-on garder sa carte bancaire en surendettement ?
Oui, en principe. La banque ne peut pas clôturer le compte sur lequel vos revenus sont versés au seul motif que vous êtes surendetté, et elle doit vous laisser des moyens de paiement adaptés. Elle peut toutefois modifier les conditions de fonctionnement du compte, par exemple en proposant une carte à autorisation systématique, après vous en avoir informé par écrit.
Lire le guide : Conséquences d'un dossier de surendettementDoit-on continuer à payer ses crédits après le dépôt du dossier ?
Jusqu'à la décision de recevabilité, vous devez en principe continuer à payer vos charges et vos crédits si vous le pouvez. Une fois le dossier recevable, il est au contraire interdit de rembourser les dettes antérieures, y compris les crédits et découverts, sauf autorisation du juge. Le loyer et les factures courantes, eux, doivent toujours être payés.
Lire le guide : Conséquences d'un dossier de surendettementQuel est le minimum légal à laisser à une personne surendettée ?
La part de ressources réservée aux dépenses courantes ne peut pas être inférieure au montant forfaitaire du RSA applicable au foyer. Depuis le 1er avril 2026, il est de 651,69 € pour une personne seule, 977,54 € pour un couple sans enfant et 1 368,55 € pour un couple avec deux enfants. En pratique, la commission retient souvent davantage pour tenir compte du loyer et des charges réelles.
Lire le guide : Reste à vivre en surendettementLa commission prend-elle en compte les allocations familiales et l'APL ?
Oui. Toutes vos ressources sont prises en compte pour évaluer votre budget, qu'elles soient saisissables ou non, selon Service-Public. Cela ne signifie pas qu'elles servent toutes à rembourser : la mensualité reste limitée par le barème des saisies et par le plancher du RSA.
Lire le guide : Reste à vivre en surendettementQue faire si une dette est mal chiffrée dans l'état des dettes ?
Vous pouvez contester l'état détaillé des dettes dans les 20 jours de sa notification, par une déclaration signée remise au secrétariat de la commission ou envoyée en recommandé avec avis de réception. Indiquez la créance contestée, vos motifs et joignez vos preuves. La commission doit alors saisir le juge des contentieux de la protection, qui vérifie la créance.
Lire le guide : État des dettes en surendettementQue se passe-t-il si un créancier ne répond pas à la commission ?
Le créancier qui n'est pas d'accord avec le montant que vous avez déclaré doit fournir ses justificatifs dans les 30 jours. S'il ne les fournit pas, la commission tient compte des seuls éléments que vous avez donnés. C'est une raison de plus pour déclarer vos dettes avec précision dès le dépôt du dossier.
Lire le guide : État des dettes en surendettementLa Banque de France a retenu une mensualité énorme par rapport à mon salaire, est-ce normal ?
La commission, dont la Banque de France assure le secrétariat, doit respecter des plafonds : barème des saisies sur salaire, plancher du RSA et dépenses courantes. Pour 2 100 € de ressources mensuelles sans personne à charge, le barème 2026 plafonne la part saisissable à 538,37 €. Si la mensualité dépasse ce que les règles permettent ou ignore des charges réelles, signalez-le par écrit avec vos justificatifs.
Lire le guide : Mensualité trop élevée en surendettementCombien de temps ai-je pour contester la mensualité ?
Pour des mesures imposées, 30 jours à compter de la notification. Pour un plan conventionnel, vous n'êtes pas tenu de le signer : faites part de vos remarques à la commission avant d'approuver la proposition. Une fois le délai passé, il reste la possibilité de déposer un nouveau dossier si votre situation a changé.
Lire le guide : Mensualité trop élevée en surendettementQu'est-ce que l'orientation d'un dossier de surendettement ?
C'est la décision par laquelle la commission choisit la suite de votre dossier une fois qu'il est recevable : des mesures de remboursement (plan conventionnel ou mesures imposées) si vous pouvez rembourser au moins en partie, ou un rétablissement personnel, qui efface les dettes, si votre situation est irrémédiablement compromise.
Lire le guide : Orientation du dossier de surendettementPeut-on faire un recours contre la décision d'orientation ?
Pas directement. L'article R. 724-1 du Code de la consommation prévoit que l'orientation peut être discutée lorsque le juge est saisi d'une contestation des mesures imposées ou du rétablissement personnel. En pratique, vous contestez la décision qui suit l'orientation, dans son propre délai, souvent 30 jours.
Lire le guide : Orientation du dossier de surendettementComment sortir du surendettement sans passer par la Banque de France ?
Si vos difficultés sont passagères, vous pouvez négocier directement avec chaque créancier un échéancier ou un report, demander des délais de paiement au juge (2 ans au plus) ou solliciter des aides sociales. Un Point conseil budget peut vous aider gratuitement. Si le total de vos dettes reste impossible à rembourser, la procédure de surendettement est la solution la plus protectrice.
Lire le guide : Sortir du surendettementCombien de temps faut-il pour sortir du surendettement ?
Cela dépend de la solution. Un rétablissement personnel efface les dettes en quelques mois. Un plan ou des mesures imposées durent au plus 7 ans. En 2025, la Banque de France indique environ 4 mois entre le dépôt du dossier et la mise en place d'une solution.
Lire le guide : Sortir du surendettementOù trouver le formulaire Cerfa 13594 de surendettement ?
Le formulaire Cerfa n° 13594*02 est disponible gratuitement sur Service-Public.fr (fiche R17094) et sur le site de la Banque de France. Vous pouvez aussi le demander dans une implantation de la Banque de France ou auprès d'un travailleur social. Si vous déposez en ligne avec FranceConnect, vous remplissez la même déclaration directement à l'écran, sans imprimer le Cerfa.
Lire le guide : Remplir le formulaire de surendettement Cerfa 13594 rubrique par rubriqueFaut-il remplir toutes les cases du formulaire de surendettement ?
Non. Seules les rubriques marquées d'un astérisque sont obligatoires, et celles marquées de deux astérisques si vous déposez à deux. Laissez vides les lignes qui ne vous concernent pas. En revanche, toutes vos dettes doivent figurer dans le dossier, même petites, même envers un proche, et toutes vos ressources doivent être déclarées.
Lire le guide : Remplir le formulaire de surendettement Cerfa 13594 rubrique par rubriquePeut-on modifier un plan de surendettement en cours ?
Oui. En cas de dégradation de votre situation, déposez un nouveau dossier en mentionnant le plan en cours. La commission réexamine l'ensemble de votre situation et peut modifier le plan, en adopter un nouveau, ou orienter vers un rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire.
Lire le guide : Réviser un plan de surendettement quand votre situation changeUne révision allonge-t-elle la durée du plan au-delà de 7 ans ?
Non. La durée totale des mesures, y compris en cas de révision ou de renouvellement, ne peut pas dépasser 7 ans. Seuls les prêts immobiliers de la résidence principale peuvent faire exception, lorsque l'allongement évite la vente du logement.
Lire le guide : Réviser un plan de surendettement quand votre situation changeUne pension alimentaire peut-elle être effacée par le surendettement ?
Non, sauf accord du créancier. Les dettes alimentaires, dont les pensions alimentaires impayées, ne peuvent faire l'objet d'aucune remise, d'aucun rééchelonnement ni d'aucun effacement. Elles ne peuvent pas non plus être suspendues par la commission. Vous devez continuer à verser la pension courante pendant toute la procédure.
Lire le guide : Dettes non effaçables en surendettementUn trop-perçu de la CAF est-il effacé en surendettement ?
Un indu ordinaire, né d'une erreur ou d'un retard de déclaration sans fraude, peut être traité comme les autres dettes. En revanche, une dette née d'une fraude envers un organisme de protection sociale est exclue, à condition que la fraude ait été établie par une décision de justice ou par une sanction prononcée par l'organisme ou le président du conseil départemental.
Lire le guide : Dettes non effaçables en surendettementPeut-on déposer un dossier de surendettement sur internet ?
Oui. La Banque de France propose un dépôt en ligne depuis son espace « Vos demandes en ligne », avec une connexion FranceConnect. Il est réservé aux personnes qui déposent seules ou à deux et ne sont pas sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice. Le dépôt est gratuit et produit les mêmes effets qu'un envoi par courrier.
Lire le guide : Déposer son dossier de surendettement en ligneJe n'ai pas de compte FranceConnect, comment faire ?
FranceConnect n'est pas un compte à part : il utilise des identifiants que vous avez peut-être déjà, comme ceux d'impots.gouv.fr ou d'ameli.fr. La Banque de France renvoie vers Service-Public.fr pour s'informer. Si vous ne pouvez pas vous connecter, le dépôt par courrier simple ou au guichet reste possible.
Lire le guide : Déposer son dossier de surendettement en ligneLa lettre explicative est-elle obligatoire pour un dossier de surendettement ?
Pour un dépôt par courrier, la Banque de France demande de joindre une lettre où vous expliquez votre situation. Pour un dépôt en ligne, c'est la rubrique du formulaire sur la cause de vos difficultés qui remplit ce rôle. Dans les deux cas, prenez le temps d'expliquer clairement l'origine de vos dettes.
Lire le guide : Lettre explicative du dossier de surendettementCombien de lignes doit faire la lettre explicative ?
Une page suffit dans la grande majorité des cas, parfois quelques paragraphes. La commission lit de nombreux dossiers : une lettre courte, chronologique et précise est plus utile qu'un long récit. Les détails chiffrés figurent déjà dans le formulaire et les justificatifs.
Lire le guide : Lettre explicative du dossier de surendettementCombien de temps dure un moratoire de surendettement ?
La suspension d'exigibilité des dettes imposée par la commission ne peut pas dépasser 2 ans (article L. 733-1, 4° du Code de la consommation). La commission fixe la durée exacte dans sa décision, selon votre situation. Elle ne peut pas être renouvelée lors du réexamen qui suit : à la fin, la commission doit choisir une autre solution.
Lire le guide : Moratoire en surendettementLes intérêts continuent-ils de courir pendant le moratoire ?
En principe non. Sauf décision contraire de la commission, la suspension d'une créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Pendant cette période, seul le capital peut produire des intérêts, à un taux qui ne peut pas dépasser le taux de l'intérêt légal. Relisez la décision : elle précise ce qui s'applique à chaque dette.
Lire le guide : Moratoire en surendettementPeut-on refuser un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ?
Oui. La commission doit vous convoquer et obtenir votre accord écrit, donné sur un formulaire remis par son secrétariat, avant de saisir le juge. Si vous refusez, ou si vous ne répondez pas à la convocation, elle reprend sa mission et cherche une autre solution : plan conventionnel, mesures imposées, effacement partiel ou vente d'un bien demandée dans le cadre des mesures.
Lire le guide : Rétablissement personnel avec liquidation judiciaireCombien de temps dure une liquidation judiciaire de surendettement ?
La loi fixe plusieurs délais : 2 mois pour la déclaration des créances, 6 mois pour le bilan du mandataire, puis 12 mois pour que le liquidateur vende les biens, délai que le juge peut prolonger. Si rien n'est vendable, le juge peut ouvrir et clôturer la procédure par un seul jugement pour insuffisance d'actif.
Lire le guide : Rétablissement personnel avec liquidation judiciaireSi je dépose un dossier de surendettement, ma caution devra-t-elle payer ?
Elle peut y être appelée. Le Code civil prévoit que la caution ne peut pas se prévaloir des mesures légales ou judiciaires dont bénéficie le débiteur défaillant, sauf disposition spéciale contraire (article 2298). Le créancier peut donc lui réclamer les sommes dues. Prévenez votre caution tôt et déclarez cet engagement dans votre dossier.
Lire le guide : Caution et surendettementLa dette envers ma caution sera-t-elle effacée ?
Non, si votre caution est une personne physique (un parent, un ami). Les sommes qu'elle a payées à votre place ne peuvent être effacées ni par un effacement partiel, ni par un rétablissement personnel, avec ou sans liquidation. Elle peut vous les réclamer. Seul un garant professionnel, comme un organisme de caution bancaire, n'est pas protégé par cette règle.
Lire le guide : Caution et surendettementLa commission de surendettement peut-elle effacer une partie de mes dettes ?
Oui. L'article L. 733-4 du Code de la consommation lui permet, à votre demande et par une décision spéciale et motivée, de prononcer un effacement partiel des créances en complément d'un rééchelonnement, d'un report ou d'une baisse de taux. Vous remboursez alors une partie des dettes et le reste est effacé selon les modalités fixées par la décision.
Lire le guide : Effacement partiel des dettes en surendettementQuand l'effacement partiel prend-il effet ?
Cela dépend de la décision. Elle précise quelles dettes sont concernées, pour quel montant et à quel moment, par exemple à l'issue des mesures. Elle peut aussi subordonner les mesures à certains actes de votre part. Relisez attentivement la décision : c'est elle qui fixe le calendrier et les conditions.
Lire le guide : Effacement partiel des dettes en surendettementSuis-je automatiquement retiré du FICP à la fin de mon plan de surendettement ?
L'inscription liée à un plan ou à des mesures dure le temps de leur exécution, sans pouvoir dépasser 7 ans, et elle est radiée après 5 ans si le plan a été exécuté sans incident. Vous pouvez aussi demander une radiation anticipée à la Banque de France en joignant les attestations de règlement intégral de chaque créancier. Vérifiez ensuite votre fichage gratuitement.
Lire le guide : Fin du plan de surendettementQue se passe-t-il pour les dettes qui restent à la fin du plan ?
Tout dépend de la décision. Si elle prévoyait un effacement partiel à l'issue des mesures, le solde concerné est effacé dans les conditions fixées. Les dettes que vous n'aviez pas déclarées et dont le créancier n'a pas été avisé ne sont pas couvertes par les mesures, et les dettes non effaçables restent dues. Relisez la décision et, en cas de doute, interrogez la commission.
Lire le guide : Fin du plan de surendettement02 Banque de France & fichiers
Quel est le numéro de téléphone de la Banque de France ?
Le numéro unique pour les particuliers est le 34 14. Il est joignable du lundi au vendredi de 8 h à 18 h et facturé au prix d'un appel local. Il a remplacé, depuis octobre 2022, les plus de 200 numéros généraux qui existaient auparavant sur le territoire.
Lire le guide : Contacter la Banque de FranceLe 34 14 est-il gratuit ?
L'appel est facturé au prix d'une communication locale, selon votre opérateur. Le service rendu, lui, est gratuit : aucune démarche auprès de la Banque de France n'est payante.
Lire le guide : Contacter la Banque de FranceCombien de temps faut-il pour obtenir un compte avec le droit au compte ?
La Banque de France désigne une banque dans un délai d'un jour ouvré après avoir reçu votre dossier complet. La banque désignée vous indique ensuite les pièces à fournir, puis doit ouvrir le compte dans les 3 jours ouvrés suivant leur réception. Avec un dossier complet, quelques jours suffisent.
Lire le guide : Droit au comptePeut-on faire une demande de droit au compte en ligne ?
Oui. La demande peut être déposée depuis votre espace personnel sur le site de la Banque de France, avec une connexion FranceConnect. Elle peut aussi être faite au guichet d'une implantation de la Banque de France ou par courrier à Banque de France, TSA 50120, 75035 Paris Cedex 01.
Lire le guide : Droit au compteCombien de temps reste-t-on fiché FICP ?
Pour un retard de crédit, 5 ans au maximum, mais l'inscription est supprimée dès que vous avez remboursé ce qui est dû. Pour un plan ou des mesures de surendettement, l'inscription dure le temps des mesures, sans dépasser 7 ans, et elle est effacée après 5 ans si aucun incident ne survient. Après un rétablissement personnel, elle dure 5 ans.
Lire le guide : Fichier FICPPeut-on être fiché FICP sans être prévenu ?
Non pour un incident de crédit. Le prêteur doit vous informer par courrier de son intention de vous déclarer. Vous disposez alors de 30 jours calendaires pour régulariser. Pour le surendettement, l'inscription est automatique dès le dépôt du dossier : elle est faite à la demande de la commission.
Lire le guide : Fichier FICPCombien de temps un compte reste-t-il bloqué après une saisie ?
Après une saisie-attribution, le compte est bloqué pendant 15 jours ouvrables, le temps pour la banque de calculer les sommes saisissables. Pour une saisie administrative à tiers détenteur, le blocage est de 15 jours. Pendant ce délai, vous disposez toujours du solde bancaire insaisissable de 651,69 €.
Lire le guide : Compte bancaire bloquéQuelle somme la banque doit-elle me laisser en cas de saisie ?
La banque doit vous laisser le solde bancaire insaisissable, égal au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule, soit 651,69 € depuis le 1er avril 2026. Vous n'avez rien à demander. Si des sommes insaisissables (RSA, prime d'activité, certaines prestations) dépassent ce montant, c'est leur total qui doit rester disponible, sur justificatifs.
Lire le guide : Compte bancaire bloquéComment savoir si je suis fiché à la Banque de France ?
Faites une demande d'accès à la Banque de France : en ligne depuis votre espace personnel avec FranceConnect, au guichet d'une implantation sur rendez-vous, ou par courrier signé accompagné de la copie recto verso de votre pièce d'identité. Vous recevez un relevé qui indique si vous êtes inscrit au FICP ou au FCC et par quel établissement.
Lire le guide : Savoir si l'on est fiché à la Banque de FrancePeut-on savoir si on est fiché par téléphone ?
Non. La Banque de France ne communique aucune information personnelle par téléphone. Les conseillers du 34 14 peuvent seulement vous expliquer comment obtenir votre situation : par internet, au guichet ou par courrier.
Lire le guide : Savoir si l'on est fiché à la Banque de FranceQui est considéré comme client fragile par la banque ?
Vous l'êtes automatiquement si votre dossier de surendettement a été déclaré recevable, ou si vous êtes inscrit au FCC depuis plus de 3 mois consécutifs. Vous pouvez aussi l'être si vos ressources sont inférieures au seuil fixé par votre banque et que votre compte connaît des incidents répétés pendant 3 mois ou au moins 5 incidents dans le même mois.
Lire le guide : Frais bancaires et clientèle fragileCombien coûte l'offre clientèle fragile ?
Elle coûte au maximum 3 € par mois, hors frais d'incidents. Elle comprend une carte à autorisation systématique, des virements et prélèvements, deux chèques de banque par mois et des alertes sur le solde. Les frais d'incidents y sont limités à 20 € par mois et 200 € par an.
Lire le guide : Frais bancaires et clientèle fragileCombien de temps dure une interdiction bancaire ?
Elle dure tant que vous n'avez pas régularisé tous vos chèques impayés, avec un maximum de 5 ans. Dès que tous les incidents sont régularisés, votre banque doit demander la levée de l'interdiction à la Banque de France, au plus tard le 2e jour ouvré suivant. Sans régularisation, l'inscription s'efface automatiquement au bout de 5 ans.
Lire le guide : Interdit bancaire et fichier FCCPeut-on garder son compte en étant interdit bancaire ?
Oui. L'interdiction porte sur l'émission de chèques, pas sur le compte. Vous devez restituer vos chéquiers, mais vous pouvez continuer à recevoir votre salaire, payer par virement ou prélèvement et utiliser une carte si la banque vous en laisse une. Si une banque refuse de vous ouvrir un compte, la procédure de droit au compte reste ouverte.
Lire le guide : Interdit bancaire et fichier FCCPeut-on avoir un crédit en étant fiché Banque de France ?
Aucune loi ne l'interdit, mais il n'existe pas de droit au crédit. Avant un crédit à la consommation, le prêteur doit consulter le FICP et il refuse le plus souvent. Un crédit reste parfois possible après régularisation, ou sous la forme d'un microcrédit accompagné. Pendant une procédure de surendettement, en revanche, un nouveau crédit est interdit sans autorisation du juge.
Lire le guide : Crédit quand on est fiché FICP ou interdit bancaireLes banques étrangères prêtent-elles aux fichés FICP ?
Les offres de « crédit à l'étranger pour fichés » trouvées sur internet sont, dans leur immense majorité, des escroqueries : on vous demande des frais de dossier, d'assurance ou de déblocage, puis le prêteur disparaît. Une banque sérieuse, en France ou ailleurs, évalue votre solvabilité et ne demande jamais de payer avant de verser les fonds.
Lire le guide : Crédit quand on est fiché FICP ou interdit bancaireCombien de temps la banque a-t-elle pour répondre à une réclamation ?
Selon la Banque de France, la banque doit accuser réception de votre réclamation dans un délai de 10 jours au maximum et vous répondre dans un délai de 2 mois au maximum. Pour un litige portant sur un service de paiement (virement, prélèvement, carte), le délai est de 15 jours ouvrables, porté à 35 jours ouvrables au plus pour un dossier complexe.
Lire le guide : Litige avec sa banqueLe médiateur bancaire est-il payant ?
Non. Le recours au médiateur bancaire est gratuit pour le client. Vous pouvez vous faire assister d'un avocat ou d'un expert, mais leurs honoraires restent alors à votre charge. Méfiez-vous des sites qui proposent de saisir le médiateur à votre place contre paiement.
Lire le guide : Litige avec sa banquePeut-on ouvrir un compte bancaire en étant interdit bancaire ?
Oui. L'interdiction bancaire, inscrite au FCC, vous interdit d'émettre des chèques, mais n'interdit pas d'avoir un compte. Vous n'aurez simplement pas de chéquier. Si une banque refuse, demandez-lui une lettre de refus : elle doit vous la remettre gratuitement et sans délai, et elle vous permet de saisir la Banque de France au titre du droit au compte.
Lire le guide : Ouvrir un compte bancaire quand on est fiché FICP ou FCCLes banques voient-elles que je suis fiché au FICP ?
Les banques et établissements financiers consultent les fichiers de la Banque de France pour apprécier la solvabilité de leurs clients, en particulier avant un crédit ou la délivrance de moyens de paiement. Une inscription peut donc les conduire à refuser un chéquier, une carte ou un crédit. Elle ne vous prive pas pour autant du droit d'avoir un compte.
Lire le guide : Ouvrir un compte bancaire quand on est fiché FICP ou FCCCombien de temps après avoir remboursé suis-je retiré du FICP ?
Le prêteur doit déclarer le paiement intégral à la Banque de France au plus tard le 4e jour ouvré qui suit, ou 7 jours ouvrés si vous avez payé une société de recouvrement ou un commissaire de justice. La Banque de France traite la déclaration à réception. En pratique, vérifiez votre situation une à deux semaines après le paiement.
Lire le guide : Sortir du FICPPeut-on sortir du FICP avant la fin d'un plan de surendettement ?
Oui, si vous remboursez toutes les dettes du plan ou des mesures. Demandez à chaque créancier une attestation de paiement sur papier à en-tête, puis envoyez-les à la Banque de France avec votre demande de radiation, une copie de votre pièce d'identité et une copie du plan. Sans remboursement anticipé, l'inscription s'efface après 5 ans sans incident.
Lire le guide : Sortir du FICPQue se passe-t-il si j'ai fait un chèque sans provision ?
Votre banque doit d'abord vous prévenir pour vous laisser approvisionner le compte. Si le chèque est rejeté, elle vous envoie une lettre recommandée qui vous interdit d'émettre des chèques sur tous vos comptes, vous demande de rendre vos chéquiers et vous inscrit au Fichier central des chèques. Vous pouvez lever l'interdiction en régularisant.
Lire le guide : Chèque sans provisionCombien coûte un chèque sans provision ?
Les frais facturés par la banque pour un chèque rejeté sont plafonnés à 30 € si le chèque est de 50 € ou moins, et à 50 € au-delà. Les courriers liés à l'incident sont inclus dans ce plafond. Un même chèque représenté dans les 30 jours suivant le premier rejet ne compte que pour un seul incident.
Lire le guide : Chèque sans provisionDois-je rembourser le découvert de mon conjoint sur notre compte joint ?
Oui, vis-à-vis de la banque. Les cotitulaires d'un compte joint sont solidairement responsables : la banque peut demander la totalité du solde débiteur à n'importe lequel d'entre eux, même à celui qui n'a pas créé le découvert. Entre vous, celui qui a payé plus que sa part peut ensuite en réclamer le remboursement à l'autre.
Lire le guide : Compte joint et dettesUn créancier de mon conjoint peut-il saisir notre compte joint ?
Oui. Une saisie visant votre conjoint peut porter sur le compte joint, et chaque titulaire doit en être informé. Le compte est alors bloqué. Si une partie des fonds vous appartient, par exemple vos salaires, vous pouvez demander au juge de l'exécution la mainlevée de la saisie pour ces sommes, en prouvant leur origine.
Lire le guide : Compte joint et dettesMa banque peut-elle refuser de me rembourser un paiement frauduleux par carte ?
Seulement dans des cas précis. Elle doit rembourser une opération non autorisée au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant votre signalement. Elle peut différer ce remboursement si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de votre part et en informe la Banque de France par écrit. Pour laisser la perte à votre charge, elle doit prouver une fraude ou une négligence grave de votre part.
Lire le guide : Fraude bancaireJ'ai donné un code à un faux conseiller, suis-je forcément en tort ?
Non. La banque doit prouver votre négligence grave, et l'utilisation de vos identifiants ne suffit pas à elle seule. Dans un arrêt du 23 octobre 2024, la Cour de cassation a écarté la négligence grave d'un client trompé par un appel affichant le numéro de sa conseillère. Chaque situation reste examinée au cas par cas : contestez par écrit, puis saisissez le médiateur.
Lire le guide : Fraude bancaire03 Dettes & recouvrement
Un huissier et un commissaire de justice, est-ce la même chose ?
Oui, pour l'essentiel. Depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires ont fusionné en une seule profession, celle de commissaire de justice. Ce sont des officiers publics et ministériels. Le terme « huissier » reste courant dans le langage, mais il n'est plus officiel.
Lire le guide : Commissaire de justice (ex-huissier)Le commissaire de justice peut-il entrer chez moi si je suis absent ?
Oui, dans le cadre d'une mesure d'exécution fondée sur un titre exécutoire. En l'absence de l'occupant ou s'il refuse l'accès, il doit être accompagné du maire, d'un conseiller ou fonctionnaire municipal délégué, d'une autorité de police ou de gendarmerie, ou à défaut de deux témoins majeurs sans lien avec le créancier ni avec lui.
Lire le guide : Commissaire de justice (ex-huissier)Combien de temps ai-je pour payer après un commandement de payer ?
Le commandement de payer vous laisse six semaines pour régler la dette ou trouver un accord. Passé ce délai, si le bail contient une clause résolutoire, le bailleur peut saisir le juge pour faire constater la résiliation du bail. Pendant ces six semaines, contactez votre bailleur, le FSL, la CAF ou la MSA, et un travailleur social.
Lire le guide : Loyers impayés et surendettementLe dossier de surendettement empêche-t-il l'expulsion ?
Il peut la retarder ou l'éviter, mais pas automatiquement. Si vous avez repris le paiement du loyer courant, le juge accorde des délais alignés sur la procédure de surendettement et peut suspendre la clause résolutoire. Après la recevabilité, la commission peut aussi demander au juge de suspendre les mesures d'expulsion, pour deux ans au plus.
Lire le guide : Loyers impayés et surendettementUne société de recouvrement peut-elle saisir mon compte ou mon salaire ?
Non. Une société de recouvrement amiable n'a aucun pouvoir de saisie. Une saisie sur compte, sur salaire ou sur vos biens suppose un titre exécutoire (jugement, ordonnance d'injonction de payer revêtue de la formule exécutoire, etc.) et l'intervention d'un commissaire de justice. Un courrier qui laisse croire le contraire est trompeur.
Lire le guide : Société de recouvrementDois-je payer les frais de recouvrement réclamés ?
En principe non. L'article L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit que les frais de recouvrement engagés sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, et toute clause contraire est réputée non écrite. Vous pouvez refuser par écrit de payer ces frais tout en réglant, si elle est due, la dette elle-même.
Lire le guide : Société de recouvrementMon fournisseur peut-il couper l'électricité en hiver ?
Non, pas pour un impayé dans votre résidence principale pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars. Le fournisseur peut toutefois réduire la puissance électrique pendant cette période. Pour le gaz, la coupure est également interdite pendant la trêve.
Lire le guide : Factures d'énergie impayéesCombien de temps avant une coupure pour impayé ?
La facture doit être payée dans les 14 jours. Ensuite, un premier courrier vous accorde un délai supplémentaire, puis un second courrier vous laisse un dernier délai de 20 jours avant une éventuelle coupure ou réduction de puissance. Les délais sont plus longs si vous bénéficiez du chèque énergie ou d'une aide du FSL dans les 12 derniers mois.
Lire le guide : Factures d'énergie impayéesNeuilly Contentieux peut-elle me réclamer plus que mon plan de surendettement ?
Non. Si la dette a été déclarée dans votre dossier, son montant et ses modalités de remboursement sont fixés par le plan conventionnel ou par les mesures imposées. Le créancier, et toute société qui agit pour lui, doit s'y conformer. Répondez par écrit en joignant la référence de votre dossier et une copie de la page du plan qui concerne cette dette.
Lire le guide : Neuilly Contentieux pendant un plan de surendettementLe créancier ne me donne pas son RIB, mon plan va-t-il être annulé ?
Un plan conventionnel ne devient caduc que quinze jours après une mise en demeure restée sans effet. Si vous ne pouvez pas payer faute de coordonnées, écrivez au créancier et à la société de recouvrement en recommandé, gardez les preuves, et informez le secrétariat de la commission à la Banque de France. Vous montrez ainsi votre bonne foi.
Lire le guide : Neuilly Contentieux pendant un plan de surendettementQuel est le barème de la saisie sur salaire en 2026 ?
Pour un salarié sans personne à charge, la fraction saisissable est de 1/20 jusqu'à 373,33 € net par mois, 1/10 de 373,33 à 727,50 €, 1/5 jusqu'à 1 083,33 €, 1/4 jusqu'à 1 435,83 €, 1/3 jusqu'à 1 789,17 €, 2/3 jusqu'à 2 150,83 € et la totalité au-delà. Chaque seuil augmente de 145 € par personne à charge.
Lire le guide : Saisie sur salaire 2026Quelle somme minimum doit me rester en cas de saisie sur salaire ?
Une somme égale au solde bancaire insaisissable, soit 651,69 € par mois, doit toujours vous être laissée, quel que soit le créancier. Cette somme correspond au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule.
Lire le guide : Saisie sur salaire 2026Comment demander un délai de paiement pour mes impôts ?
Depuis votre espace particulier sur impots.gouv.fr, ouvrez la messagerie sécurisée, cliquez sur « Écrire », puis choisissez « Paiement », « Difficulté de paiement » et « Tout impôt ». Joignez le formulaire de difficultés de paiement, votre avis d'impôt, un RIB et des justificatifs de votre situation. Vous pouvez aussi vous rendre à votre centre des finances publiques.
Lire le guide : Dettes fiscales et surendettementUne demande de remise gracieuse suspend-elle le paiement ?
Non. La demande de remise gracieuse ne vous dispense pas de payer, et le comptable public peut engager des poursuites en attendant la réponse. Sans réponse dans un délai de deux mois (quatre mois pour une demande complexe, si vous en êtes averti), la demande est considérée comme rejetée.
Lire le guide : Dettes fiscales et surendettementAu bout de combien de temps un crédit à la consommation impayé est-il prescrit ?
Le prêteur doit agir en justice dans les deux ans suivant l'événement qui a donné naissance à son action, le plus souvent le premier incident de paiement non régularisé. Passé ce délai, son action est forclose. En revanche, s'il a obtenu un jugement ou une ordonnance d'injonction de payer exécutoire dans ce délai, il dispose ensuite de dix ans pour l'exécuter.
Lire le guide : Prescription des dettesUne société de recouvrement peut-elle me réclamer une dette prescrite ?
Elle peut vous écrire, mais le créancier ne peut plus obtenir de condamnation en justice si vous invoquez la prescription. Ne payez pas et ne signez rien avant d'avoir vérifié la date du premier impayé : un paiement partiel ou une reconnaissance écrite peut faire repartir le délai.
Lire le guide : Prescription des dettesQuel est le montant du solde bancaire insaisissable en 2026 ?
Depuis le 1er avril 2026, le solde bancaire insaisissable est de 651,69 €. Il correspond au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule et ne varie pas selon le nombre d'enfants ou de personnes à charge.
Lire le guide : Solde bancaire insaisissable (SBI)Faut-il demander le solde bancaire insaisissable à sa banque ?
Non. Aucune demande n'est nécessaire : la banque doit laisser cette somme à votre disposition d'office, dans la limite du solde créditeur de vos comptes au jour de la saisie, et vous avertir de cette mise à disposition. En revanche, pour protéger des sommes insaisissables plus élevées, vous devez en justifier l'origine.
Lire le guide : Solde bancaire insaisissable (SBI)Quel est le délai pour faire opposition à une injonction de payer ?
Vous disposez d'un mois à compter de la signification de l'ordonnance par le commissaire de justice. Si l'acte n'a pas été remis à votre personne (déposé à l'étude ou chez un voisin, par exemple), le mois court à partir du premier acte d'exécution qui rend vos biens indisponibles, comme une saisie sur compte.
Lire le guide : Injonction de payerFaire opposition coûte-t-il quelque chose ?
Non, l'opposition est gratuite. Vous pouvez la faire par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu l'ordonnance ou par lettre recommandée avec accusé de réception, sur papier libre ou avec le formulaire cerfa n° 15602. Un avocat n'est obligatoire qu'au-delà de 10 000 € devant le tribunal judiciaire, et pas pour les loyers ni le crédit à la consommation.
Lire le guide : Injonction de payerUn créancier peut-il saisir mon compte sans jugement ?
Non, pas pour une saisie-attribution. Le créancier doit disposer d'un titre exécutoire, comme un jugement, une ordonnance d'injonction de payer devenue exécutoire ou un acte notarié exécutoire. Une société de recouvrement qui agit à l'amiable ne peut pas saisir votre compte. Le Trésor public utilise une autre procédure, la saisie administrative à tiers détenteur.
Lire le guide : Saisie-attribution sur compte bancaireQue se passe-t-il si la saisie ne m'est pas dénoncée dans les 8 jours ?
La saisie est caduque : elle perd son effet. L'article R. 211-3 du Code des procédures civiles d'exécution impose au commissaire de justice de vous dénoncer la saisie dans les 8 jours, à peine de caducité. Si ce délai n'est pas respecté, vous pouvez le faire constater par le juge de l'exécution.
Lire le guide : Saisie-attribution sur compte bancaireCombien de temps ai-je pour contester un trop-perçu de la CAF ?
Vous disposez de 2 mois à compter de la notification pour saisir la commission de recours amiable de votre CAF. Un simple courrier, un courriel ou un message depuis votre espace Mon Compte suffit. La démarche est gratuite et ne nécessite pas d'avocat. Pour le RSA, la contestation est adressée au président du conseil départemental.
Lire le guide : Trop-perçu CAFLa CAF peut-elle prendre toutes mes allocations pour rembourser un indu ?
Non. Les retenues sur les prestations à venir sont calculées selon un barème qui tient compte de vos ressources, de vos charges de logement et de la composition de votre famille. Plus le revenu pondéré est faible, plus la retenue est réduite. En cas de fraude, la retenue peut être majorée dans la limite de 50 %.
Lire le guide : Trop-perçu CAFLe commissaire de justice peut-il saisir ma voiture sans prévenir ?
Il peut l'immobiliser là où elle se trouve, par exemple avec un sabot, sans vous prévenir avant, s'il dispose d'un titre exécutoire. Il doit ensuite vous remettre un procès-verbal sur place ou vous informer par lettre le jour même, puis vous signifier un commandement de payer dans les 8 jours. Avec une déclaration à la préfecture, il doit vous signifier la saisie dans les 8 jours.
Lire le guide : Saisie de véhicule et de biensPeut-on saisir une voiture dont j'ai besoin pour travailler ?
Les instruments nécessaires à l'exercice personnel d'une activité professionnelle sont insaisissables. Selon Service-Public.fr, un véhicule utilisé personnellement pour son activité, comme celui d'un chauffeur de taxi ou d'un VRP, ne peut pas être saisi. Le caractère nécessaire est apprécié au cas par cas : il faut le démontrer, au besoin devant le juge de l'exécution.
Lire le guide : Saisie de véhicule et de biensCombien de temps France Travail peut-il me réclamer un trop-perçu ?
France Travail peut demander le remboursement pendant 3 ans à compter de la date de versement des allocations. Ce délai passe à 10 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration de votre part. Les sommes indues inférieures à 77 € ne sont pas récupérées. Vérifiez donc les dates indiquées sur la notification.
Lire le guide : Trop-perçu France TravailFrance Travail peut-il prélever directement sur mes allocations ?
Oui, si vous êtes toujours indemnisé et que vous n'avez ni remboursé ni contesté. Les retenues sont calculées selon le barème des saisies sur salaire, en fonction de vos ressources et de vos personnes à charge. Pour l'allocation de solidarité spécifique, elles sont limitées à 20 % de son montant. Renvoyez le questionnaire ressources et charges joint à la notification.
Lire le guide : Trop-perçu France TravailLes amendes peuvent-elles être effacées par un dossier de surendettement ?
Non. Les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement et de tout effacement, même avec l'accord du créancier et même en rétablissement personnel. La Banque de France indique que les amendes de contravention, comme les amendes routières, sont également exclues de la procédure.
Lire le guide : Amendes et surendettementPeut-on payer une amende en plusieurs fois ?
Pour une amende forfaitaire, vous pouvez demander un délai de paiement ou une remise gracieuse au comptable du Trésor public indiqué sur l'avis, par une demande motivée avec vos justificatifs de ressources et de charges. Pour une amende prononcée par un tribunal, justice.fr indique qu'un échelonnement peut être demandé au centre des finances publiques. L'accord n'est jamais automatique.
Lire le guide : Amendes et surendettementCombien de temps dure une saisie immobilière ?
Plusieurs mois au minimum. Après le commandement, le créancier a 2 mois pour le publier, puis 2 mois pour vous assigner à l'audience d'orientation, qui a lieu 1 à 3 mois plus tard. Si la vente forcée est ordonnée, l'adjudication intervient 2 à 4 mois après. Une vente amiable autorisée laisse 4 mois, prolongeables de 3 mois avec un engagement écrit d'un acheteur.
Lire le guide : Saisie immobilière de sa maisonPuis-je encore vendre ma maison moi-même après le commandement ?
Oui, mais seulement avec l'autorisation du juge de l'exécution. Vous pouvez demander la vente amiable à l'audience d'orientation. Le juge fixe un prix plancher et un délai. Depuis 2019, une vente de gré à gré reste possible même après que la vente forcée a été ordonnée, jusqu'à l'ouverture des enchères. Une vente amiable rapporte en général davantage qu'une adjudication.
Lire le guide : Saisie immobilière de sa maisonQui réclame le paiement d'une facture d'hôpital public ?
L'hôpital établit la facture, mais c'est le comptable public, rattaché à la Direction générale des finances publiques, qui en assure le recouvrement. Pour une question sur le contenu de la facture (actes, prise en charge par l'Assurance Maladie ou la mutuelle), adressez-vous au service des frais de séjour de l'hôpital. Pour payer ou demander un délai, adressez-vous au comptable indiqué sur l'avis.
Lire le guide : Facture d'hôpital impayéeCombien de temps ai-je pour contester une facture d'hôpital ?
Vous avez 2 mois à compter de la réception de la facture, qui vaut titre exécutoire, pour en contester le bien-fondé devant la juridiction compétente. Ce recours suspend le recouvrement forcé. Avant d'en arriver là, une réclamation écrite à l'hôpital suffit souvent à corriger une erreur, par exemple une mutuelle ou une complémentaire non prise en compte.
Lire le guide : Facture d'hôpital impayéeCombien peut-on me prendre sur une retraite de 1 500 € ?
Sans personne à charge, la part saisissable d'une pension de 1 500 € net par mois est de 234,76 € selon le barème 2026, exemple donné par Service-Public.fr. Vous conservez donc environ 1 265 €. Chaque personne à charge relève les tranches de 145 €, ce qui réduit la somme saisie. Une pension alimentaire impayée suit d'autres règles.
Lire le guide : Saisie sur retraiteL'ASPA peut-elle être saisie ?
Selon Service-Public.fr, l'ASPA ne figure pas parmi les sommes insaisissables : elle fait partie des revenus partiellement saisissables, sur salaire, sur compte bancaire ou par saisie administrative à tiers détenteur. Les limites du barème et le solde insaisissable de 651,69 € s'appliquent. Le RSA, l'AAH ou l'APA sont, eux, insaisissables.
Lire le guide : Saisie sur retraiteQue se passe-t-il si je ne paie pas mes charges de copropriété ?
Le syndic vous adresse une mise en demeure. Si elle reste sans effet pendant 30 jours, toutes les provisions de l'exercice non encore échues deviennent exigibles, et le syndicat peut vous faire condamner rapidement par le président du tribunal judiciaire. Il peut ensuite inscrire une hypothèque sur votre lot et engager des saisies. Les frais engagés depuis la mise en demeure s'ajoutent à votre dette.
Lire le guide : Charges de copropriété impayéesLe syndic peut-il saisir mon appartement pour des charges impayées ?
Oui. Avec un jugement de condamnation, le syndicat peut engager une saisie immobilière du lot, après une autorisation de l'assemblée générale. Le copropriétaire défaillant ne participe pas au vote sur cette autorisation. La saisie immobilière suit ensuite la procédure habituelle devant le juge de l'exécution, avec une possibilité de vente amiable.
Lire le guide : Charges de copropriété impayéesMon opérateur peut-il couper ma ligne pour une facture impayée ?
Oui, après une relance vous laissant un délai pour payer. Il peut d'abord restreindre certains services, en vous laissant recevoir des appels, joindre les numéros gratuits et d'urgence, et accéder au courriel. Si vous ne régularisez pas, il peut suspendre tout ou partie des services, puis résilier le contrat. Contrairement à l'énergie, il n'y a pas de trêve hivernale.
Lire le guide : Facture de téléphone ou d'internet impayéeCombien de temps un opérateur peut-il réclamer une facture ?
Un an. Selon l'article L. 34-2 du Code des postes et des communications électroniques, la prescription est acquise au profit de l'usager pour les sommes dues lorsque l'opérateur ne les a pas réclamées dans un délai d'un an à compter de leur exigibilité. Ce délai très court doit être invoqué par vous : il n'est pas appliqué d'office.
Lire le guide : Facture de téléphone ou d'internet impayéeMon distributeur peut-il me couper l'eau si je ne paie pas ?
Non, pas dans votre résidence principale. L'article L. 115-3 du Code de l'action sociale et des familles interdit aux distributeurs d'eau d'interrompre la fourniture pour impayé, y compris par résiliation du contrat, tout au long de l'année. Cette protection ne dépend ni de vos ressources ni de la saison. La facture reste due pour autant.
Lire le guide : Facture d'eau impayéeLe distributeur peut-il réduire mon débit d'eau ?
Non. La loi ne permet une réduction qu'aux fournisseurs d'électricité, sous forme de réduction de puissance. La Cour de cassation a jugé, le 16 mai 2018, que les distributeurs d'eau ne peuvent pas réduire le débit de l'eau fournie, quelle que soit la période de l'année. Si cela vous arrive, contestez par écrit et faites-vous aider pour faire cesser cette pratique.
Lire le guide : Facture d'eau impayéeQue se passe-t-il si je paie ma taxe foncière en retard ?
Une majoration de 10 % s'ajoute au montant dû, en application de l'article 1730 du Code général des impôts. Le comptable public peut ensuite engager des poursuites, notamment une saisie administrative à tiers détenteur sur votre compte ou votre salaire. Si vous savez que vous ne pourrez pas payer, écrivez à votre service des impôts avant la date limite pour demander un délai.
Lire le guide : Taxe foncière impayéePeut-on payer sa taxe foncière en plusieurs fois ?
Oui. Pour l'année suivante, la mensualisation répartit la taxe en dix prélèvements, le 15 de chaque mois de janvier à octobre ; pour un prélèvement dès janvier 2027, l'adhésion est possible jusqu'au 15 décembre 2026. Pour la taxe de cette année, vous pouvez demander un délai de paiement à votre service des impôts, accordé au cas par cas.
Lire le guide : Taxe foncière impayéeComment demander un échéancier à l'Urssaf ?
Depuis votre espace en ligne sur urssaf.fr, ou à défaut par courrier. Motivez la demande : origine des difficultés, ressources et charges, mesures prises pour redresser l'activité, durée souhaitée. L'échéancier peut aller jusqu'à 12 mois. L'Urssaf s'engage à une première réponse sous 48 heures pour une demande en ligne, sous 15 jours pour les autres. Respectez ensuite chaque échéance.
Lire le guide : Dettes Urssaf de l'indépendantLes majorations de retard Urssaf peuvent-elles être annulées ?
Oui, sous conditions. Une fois les cotisations réglées, ou un plan d'apurement souscrit, et vos déclarations à jour, vous pouvez demander une remise totale ou partielle des majorations par un recours gracieux motivé. La demande est examinée par le directeur de l'Urssaf ou par la commission de recours amiable. Elle se fait depuis votre espace en ligne.
Lire le guide : Dettes Urssaf de l'indépendantLa CAF peut-elle supprimer mon APL si je ne paie plus mon loyer ?
Elle ne la supprime pas automatiquement. Jusqu'à fin 2026, l'aide est maintenue tant que vous reprenez le paiement du loyer courant et respectez le plan d'apurement. Elle est suspendue si le plan n'est pas respecté ou si vous ne reprenez pas le loyer. L'organisme peut toutefois la maintenir si vous payez le loyer courant, ou au moins la moitié en cas de situation sociale difficile.
Lire le guide : APL et loyer impayéMon propriétaire peut-il toucher directement mon APL ?
Oui. L'APL est en principe versée au bailleur. Si vous perceviez vous-même l'aide et qu'un impayé survient, la CAF ou la MSA demande au bailleur s'il souhaite la recevoir directement. Le loyer à votre charge est alors diminué du montant de l'aide. Ce versement direct ne vous dispense pas de payer le reste du loyer et la dette.
Lire le guide : APL et loyer impayé04 Crédit & budget
Comment résilier un crédit renouvelable ?
Adressez une demande écrite au prêteur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, en demandant la résiliation du contrat. Vous pouvez le faire à tout moment. La réserve n'est plus utilisable et vous remboursez le montant déjà utilisé selon l'échéancier prévu, ou en une fois si vous le souhaitez, sans indemnité dans la plupart des cas.
Lire le guide : Crédit renouvelableUn crédit renouvelable non utilisé peut-il être fermé automatiquement ?
Oui, indirectement. Si vous n'avez pas utilisé la réserve pendant un an, le prêteur doit vous envoyer un document à retourner signé pour maintenir le contrat. Sans retour au plus tard 20 jours avant l'échéance, l'utilisation est suspendue. Si vous ne demandez pas la levée de la suspension dans l'année, le contrat est résilié.
Lire le guide : Crédit renouvelableComment calculer son taux d'endettement ?
Additionnez toutes vos mensualités de crédit (immobilier, consommation, renouvelable, LOA), divisez par vos revenus nets mensuels, puis multipliez par 100. Par exemple, 700 € de mensualités pour 2 500 € de revenus donnent un taux de 28 %. Comptez les revenus stables et réguliers, pas les primes exceptionnelles.
Lire le guide : Taux d'endettementLe taux de 35 % est-il une limite légale pour tous les crédits ?
Non. Le plafond de 35 % est une norme du Haut Conseil de stabilité financière qui s'impose aux banques pour le crédit immobilier, avec une marge de dérogation de 20 % de leur production. Pour un crédit à la consommation, il n'existe pas de seuil chiffré : le prêteur doit vérifier votre solvabilité au cas par cas.
Lire le guide : Taux d'endettementQui peut m'aider gratuitement à gérer mon budget ?
Les Points conseil budget (PCB), labellisés par l'État, accueillent toute personne quel que soit son statut. Le conseiller réalise un diagnostic de votre situation, propose des solutions et vous renseigne sur vos droits. Il peut intervenir auprès de vos créanciers et vous accompagner dans une procédure de surendettement. La carte des PCB est sur mesquestionsdargent.fr.
Lire le guide : Aides financières en cas de difficultésComment obtenir une aide pour payer mon loyer ou mes factures d'énergie ?
Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) de votre département peut accorder un prêt ou une subvention pour des dettes de loyer, d'électricité, de gaz ou d'eau. La demande passe par une assistante sociale : celle de la CAF ou de la MSA si vous êtes allocataire, sinon celle de la mairie (CCAS) ou du département.
Lire le guide : Aides financières en cas de difficultésUn rachat de crédit fait-il vraiment baisser ce que je dois ?
Non. Il réorganise la dette : les anciens crédits sont remboursés par un nouveau prêt, souvent augmenté des frais de dossier, d'éventuelles indemnités de remboursement anticipé et de garanties. La mensualité baisse surtout parce que la durée s'allonge. Au total, vous payez en général davantage d'intérêts que si vous aviez conservé vos crédits.
Lire le guide : Rachat de crédit et surendettementPeut-on faire un rachat de crédit en étant fiché FICP ?
Les prêteurs doivent consulter le FICP avant d'accorder un crédit, et une inscription rend un accord peu probable. Méfiez-vous des offres qui promettent un rachat « même fiché » contre des frais payés d'avance : un intermédiaire n'a pas le droit de percevoir de l'argent avant le versement des fonds, et ces offres sont souvent des escroqueries.
Lire le guide : Rachat de crédit et surendettementQui peut obtenir un microcrédit personnel ?
Il s'adresse aux personnes qui ont du mal à obtenir un crédit bancaire classique : faibles revenus, demandeurs d'emploi, bénéficiaires de minima sociaux. La loi ne fixe pas de plafond de revenus, mais il faut un projet favorisant l'insertion sociale ou professionnelle, une capacité de remboursement suffisante et l'accompagnement d'une structure sociale.
Lire le guide : Microcrédit personnelOù demander un microcrédit personnel ?
Pas directement à la banque. Adressez-vous à une structure d'accompagnement : CCAS de votre mairie, mission locale, travailleur social ou association. La Banque de France cite notamment Crésus, la Croix-Rouge, Emmaüs, Familles Rurales, les Restaurants du Cœur, le Secours catholique et les UDAF. Elle publie un annuaire des acteurs du microcrédit et répond au 34 14.
Lire le guide : Microcrédit personnelQuel est le taux d'usure pour un crédit à la consommation en octobre 2026 ?
Pour les crédits consentis du 1er octobre au 31 décembre 2026, le taux d'usure est de 23,60 % pour un prêt jusqu'à 3 000 €, de 15,76 % entre 3 000 et 6 000 €, et de 8,56 % au-delà de 6 000 €. Ces seuils s'appliquent au TAEG, qui inclut intérêts, frais et assurance obligatoire.
Lire le guide : Taux d'usureLe taux d'usure s'applique-t-il au taux nominal ou au TAEG ?
Au taux effectif global, c'est-à-dire au TAEG. Pour le calculer, on ajoute aux intérêts les frais, commissions et rémunérations de toute nature supportés par l'emprunteur et connus du prêteur au moment de l'offre, comme les frais de dossier ou l'assurance exigée. Un taux nominal inférieur au seuil ne suffit donc pas.
Lire le guide : Taux d'usureCombien coûte un découvert bancaire ?
La banque facture des agios. Beaucoup d'établissements appliquent un minimum forfaitaire, et au-delà de 400 € utilisés, des agios proportionnels calculés ainsi : montant du découvert × nombre de jours × TAEG ÷ 365. Par exemple, 950 € pendant 15 jours à 18 % coûtent environ 7 €. En cas de dépassement de l'autorisation, s'ajoutent un taux majoré et des commissions d'intervention.
Lire le guide : Découvert bancaireQuel est le plafond des commissions d'intervention ?
Dans le cas général, 8 € par opération et 80 € par mois. Si vous bénéficiez de l'offre spécifique client fragile, le plafond est de 4 € par opération, 20 € par mois et 200 € par an. Si vous êtes en situation de fragilité financière sans cette offre, les frais d'incident sont plafonnés à 25 € par mois.
Lire le guide : Découvert bancaireQuelles banques proposent le permis à 1 euro par jour ?
La Sécurité routière cite notamment les Banques Populaires, la Caisse d'Épargne, Banque Postale Financement, le CIC, le Crédit Agricole, le Crédit Mutuel, LCL, la Société Générale, la Caixa Geral de Depositos, le Crédit Municipal de Nîmes et SOCRAM. La liste peut évoluer : vérifiez-la sur le site de la Sécurité routière avant de démarcher une agence.
Lire le guide : Permis à 1 euro par jourPeut-on avoir le permis à 1 euro sans revenus ?
Oui, à condition d'apporter une garantie : une caution (souvent un parent) ou un co-emprunteur. Pour les jeunes sans garant inscrits dans une démarche de formation ou d'accès à l'emploi, l'État peut se porter caution, sur attestation délivrée par un réseau partenaire comme les missions locales. La banque garde la décision finale.
Lire le guide : Permis à 1 euro par jourLe paiement en 3 ou 4 fois devient-il un crédit ?
Oui, en grande partie. À partir du 20 novembre 2026, les crédits de moins de 3 mois avec des frais négligeables, comme le paiement fractionné ou différé, entrent dans le champ du crédit à la consommation. Le prêteur devra respecter des obligations d'information et d'analyse de solvabilité, avec des formalités allégées pour ces petits crédits.
Lire le guide : Réforme du crédit à la consommation au 20 novembre 2026Mon crédit en cours est-il concerné par la réforme ?
En principe non. Les contrats de crédit en cours au 20 novembre 2026 restent régis par les règles antérieures. Des dispositions particulières visent toutefois certains contrats à durée indéterminée. Les autorisations de découvert accordées avant cette date ne sont pas soumises au nouveau régime.
Lire le guide : Réforme du crédit à la consommation au 20 novembre 2026Combien faut-il avoir d'épargne de précaution ?
Le portail public Mes questions d'argent indique l'équivalent de 2 à 6 mois de revenus, et plus généralement 3 mois. On peut aussi raisonner à partir de ses dépenses essentielles, mais c'est moins protecteur. Si votre budget est déjà déficitaire, rééquilibrez-le d'abord : l'objectif chiffré passe après.
Lire le guide : Épargne de précautionQuel livret choisir pour son épargne de précaution ?
Un livret réglementé, dont le capital est garanti et les intérêts exonérés d'impôt. Si vos revenus le permettent, le LEP est le mieux rémunéré : 2,5 % au 14 octobre 2026, jusqu'à 10 000 €. Sinon, le Livret A et le LDDS rapportent 1,7 %, avec des plafonds de 22 950 € et 12 000 €. L'argent y reste disponible à tout moment.
Lire le guide : Épargne de précautionLe paiement en 4 fois est-il un crédit ?
Économiquement, oui : vous achetez maintenant et payez plus tard. Juridiquement, jusqu'au 19 novembre 2026, le paiement fractionné sur 3 mois au plus, sans intérêts ou avec des frais négligeables, est exclu des règles du crédit à la consommation. À partir du 20 novembre 2026, il entre dans leur champ, avec des formalités allégées.
Lire le guide : Paiement en 3 ou 4 foisQue se passe-t-il si une échéance de paiement en plusieurs fois est rejetée ?
Les conséquences dépendent des conditions générales du service : frais de retard éventuels, nouvelle tentative de prélèvement, exigibilité du solde, puis recouvrement. Un rejet peut aussi générer des frais bancaires si votre compte est à découvert. Contactez l'organisme dès que vous savez qu'une échéance ne passera pas, et demandez un report.
Lire le guide : Paiement en 3 ou 4 foisFaut-il déclarer un prêt familial aux impôts ?
Oui, si le montant total emprunté dans l'année dépasse 5 000 €, en un seul ou plusieurs prêts, même remboursés avant la fin de l'année. La déclaration se fait sur le formulaire n° 2062, en même temps que la déclaration de revenus. Elle incombe en priorité à l'emprunteur. En dessous de 5 000 €, aucune déclaration n'est exigée.
Lire le guide : Prêt entre particuliersUne reconnaissance de dette écrite à la main est-elle valable ?
Oui, un acte sous signature privée suffit. Il doit être daté, identifier le prêteur et l'emprunteur, indiquer le montant en chiffres et en lettres, la date de remboursement et, le cas échéant, le taux d'intérêt, et être signé par l'emprunteur. Si les montants en chiffres et en lettres diffèrent, c'est la somme en lettres qui compte.
Lire le guide : Prêt entre particuliersMon assurance de prêt couvre-t-elle le chômage ?
Seulement si vous avez souscrit la garantie perte d'emploi, qui est facultative. Elle suppose en général d'avoir été licencié et de percevoir des allocations chômage. Elle ne joue qu'après un délai de carence et un délai de franchise, et pour une durée limitée. Relisez votre notice d'information ou votre certificat d'adhésion pour savoir si vous êtes couvert.
Lire le guide : Assurance emprunteurQuelle différence entre délai de carence et délai de franchise ?
Le délai de carence est la période qui suit la souscription pendant laquelle un sinistre n'est pas couvert. Le délai de franchise est la période qui suit le sinistre, pendant laquelle l'assureur ne paie pas encore : par exemple, avec une franchise de 90 jours, la prise en charge d'un arrêt de travail commence au 91e jour. Les durées varient selon les contrats.
Lire le guide : Assurance emprunteurLa LOA est-elle un crédit à la consommation ?
Oui. L'article L. 312-2 du Code de la consommation assimile la location avec option d'achat à une opération de crédit. Le loueur doit respecter les règles du crédit à la consommation, notamment la vérification de solvabilité et le délai de rétractation de 14 jours. La location longue durée, elle, n'est pas un crédit.
Lire le guide : LOA et LLD en surendettementQue se passe-t-il si je ne paie plus les loyers de ma LOA ?
Le loueur peut résilier le contrat ou non. S'il résilie, vous devez rendre le véhicule, payer les loyers en retard et une indemnité dépendant notamment de la durée restante et de la valeur du véhicule. S'il ne résilie pas, il peut réclamer une indemnité de 4 % des loyers reportés, ou de 8 % des loyers impayés en l'absence de report.
Lire le guide : LOA et LLD en surendettementMa banque peut-elle refuser de reporter mes mensualités de prêt immobilier ?
Oui. La banque n'est pas obligée d'accepter une demande de délai, de report ou de renégociation. Faites la demande par écrit, en expliquant la cause et la durée prévisible de vos difficultés. En cas de refus, vous pouvez demander au juge des contentieux de la protection un délai de grâce, qui peut aller jusqu'à 2 ans, sans pénalités de retard pendant cette période.
Lire le guide : Crédit immobilierComment demander au juge de suspendre mon crédit immobilier ?
Vous adressez une requête au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, sur papier libre ou avec le modèle officiel. L'avocat n'est pas obligatoire. Joignez l'offre de prêt, le tableau d'amortissement, vos justificatifs de revenus et de charges et les pièces qui expliquent vos difficultés, par exemple une lettre de licenciement.
Lire le guide : Crédit immobilierUn mini-crédit de 150 € est-il un vrai crédit ?
Oui, c'est une somme prêtée qu'il faut rembourser, avec des frais. Jusqu'au 19 novembre 2026, un crédit de moins de 200 € échappe à la plupart des règles protectrices du crédit à la consommation, mais il reste soumis au taux d'usure. À partir du 20 novembre 2026, il entre dans le champ du crédit à la consommation, avec des formalités allégées.
Lire le guide : Mini-crédits en ligneLes frais de versement express sont-ils légaux ?
Ils peuvent être facturés, mais selon l'ACPR, citée par l'INC, ces frais doivent être intégrés au TEG et donc respecter le taux d'usure, ce qui n'est pas toujours le cas. Un taux supérieur au seuil de l'usure est interdit. Demandez le TAEG ou le TEG exact, frais compris, et signalez une pratique douteuse sur SignalConso.
Lire le guide : Mini-crédits en ligneLa banque peut-elle prononcer la déchéance du terme sans mise en demeure ?
En principe non. La Cour de cassation juge que, sauf disposition expresse et non équivoque du contrat, la déchéance du terme ne peut être acquise au prêteur sans une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose l'emprunteur pour régulariser. Une clause qui autorise la déchéance pour une seule échéance impayée, sans mise en demeure, peut en outre être examinée comme abusive par le juge.
Lire le guide : Déchéance du terme d'un créditCombien la banque peut-elle me réclamer après la déchéance du terme ?
Pour un crédit à la consommation : le capital restant dû, les intérêts échus et non payés, des intérêts de retard au taux du prêt, et une indemnité d'au plus 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance. Aucun forfait de frais de recouvrement ne peut s'y ajouter. Le juge peut réduire l'indemnité si elle est manifestement excessive.
Lire le guide : Déchéance du terme d'un créditCombien de mensualités impayées avant que l'organisme reprenne la voiture ?
La loi ne fixe pas de nombre. Le prêteur doit d'abord vous alerter dès le premier impayé, puis, en principe, vous mettre en demeure avant de prononcer la déchéance du terme. Pour reprendre la voiture sans votre accord, il doit en outre disposer d'un titre exécutoire, comme un jugement ou une ordonnance du juge, et passer par un commissaire de justice.
Lire le guide : Crédit auto impayéL'organisme de crédit peut-il venir prendre ma voiture sur le parking ?
Pas de sa propre initiative. Seul un commissaire de justice, muni d'un titre exécutoire, peut appréhender un véhicule que vous êtes tenu de restituer. Si quelqu'un se présente sans acte officiel, ne remettez pas les clés et demandez-lui une copie du titre. Vous pouvez en revanche choisir de restituer la voiture à l'amiable, après avoir négocié les conditions par écrit.
Lire le guide : Crédit auto impayéDois-je rembourser le crédit si le bien n'a jamais été livré ?
Non, pas tant que le bien n'est pas livré. Pour un crédit affecté, les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture du service, selon l'article L. 312-48 du Code de la consommation. Si le prêteur vous réclame des échéances alors que rien n'a été livré, contestez par écrit en joignant les preuves.
Lire le guide : Crédit affectéSi je me rétracte de l'achat fait à domicile, le crédit tombe-t-il aussi ?
Oui. Lorsque vous exercez votre droit de rétractation sur le contrat de vente ou de prestation, le contrat de crédit qui lui est affecté est résilié de plein droit, sans frais ni indemnité, à l'exception éventuelle des frais d'ouverture du dossier de crédit (article L. 312-54). Après un démarchage à domicile, vous disposez en principe de 14 jours pour vous rétracter. Envoyez le formulaire ou une déclaration claire, par lettre recommandée avec avis de réception.
Lire le guide : Crédit affecté05 Vos droits
Ma banque peut-elle refuser de rembourser un prélèvement que j'avais autorisé ?
Pas si vous agissez dans les 8 semaines suivant le débit d'un prélèvement SEPA. Pour ces prélèvements, la loi prévoit un droit au remboursement inconditionnel : vous n'avez pas à justifier votre demande. La banque doit rembourser dans les 10 jours ouvrables. Le litige de fond avec le créancier, lui, reste à régler à part : la somme peut vous être réclamée si vous la deviez.
Lire le guide : Contester un prélèvement bancaireCombien de temps ai-je pour contester un prélèvement que je n'ai jamais autorisé ?
Vous devez le signaler sans tarder, et au plus tard dans les 13 mois suivant la date du débit. La banque doit alors rembourser au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant la réception de votre demande. Si la banque du créancier est située hors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, le délai est plus court.
Lire le guide : Contester un prélèvement bancaireComment annuler un contrat d'énergie signé avec un démarcheur ?
Envoyez le formulaire de rétractation remis par le vendeur, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 14 jours suivant la souscription. Vous n'avez pas à vous justifier et aucune pénalité ne peut vous être demandée. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.
Lire le guide : Démarchage énergie et offres « prix bloqué »Un fournisseur a-t-il encore le droit de m'appeler pour me proposer une offre ?
Depuis le 11 août 2026, seulement si vous y avez consenti au préalable de façon libre, éclairée et explicite, ou si l'appel concerne un contrat en cours avec lui. Le consentement vaut un an au plus et vous pouvez le retirer à tout moment, même oralement pendant l'appel. Bloctel a cessé d'exister à cette date.
Lire le guide : Démarchage énergie et offres « prix bloqué »Qu'est-ce que le prélèvement « Fnac Darty Services » sur mon compte ?
Selon les conditions générales de Darty Max, l'abonnement est proposé par la société Fnac Darty Services SAS. Un prélèvement mensuel portant ce nom correspond donc souvent à un abonnement Darty Max. Vérifiez dans votre espace client darty.com ou auprès du service client si un abonnement est rattaché à votre nom, et demandez une copie du bulletin de souscription.
Lire le guide : Abonnement Darty Max et Fnac Darty ServicesPuis-je résilier Darty Max avant la fin des 12 mois ?
Oui, mais les conditions générales prévoient que les mensualités restant à courir jusqu'à la fin des 12 mois restent dues. Elles listent quelques exceptions avec justificatif : déménagement à l'étranger ou hors zone desservie, incarcération d'au moins 3 mois, décès, force majeure. Après 12 mois, la résiliation est possible à tout moment, tout mois entamé étant dû.
Lire le guide : Abonnement Darty Max et Fnac Darty ServicesBloctel existe-t-il encore ?
Non. Selon Service-Public.fr, le service Bloctel a cessé d'exister le 11 août 2026. Il n'est plus utile : depuis cette date, le principe est inversé et un professionnel ne peut plus vous appeler sans votre consentement préalable. Vous n'avez donc aucune démarche d'inscription à faire pour être protégé.
Lire le guide : Démarchage téléphoniqueComment retirer mon consentement à être appelé ?
À tout moment, par une démarche simple prévue par le professionnel, et même oralement pendant un appel. Si vous vous opposez à la poursuite de l'appel, le professionnel doit y mettre fin sans délai et ne plus vous rappeler. Notez la date, l'heure et le nom de l'entreprise : ces éléments servent si vous devez signaler un abus.
Lire le guide : Démarchage téléphoniqueUn prêteur me demande des frais de dossier avant de verser le prêt, est-ce normal ?
Non. C'est le signe le plus fréquent d'une escroquerie. L'article L519-6 du Code monétaire et financier interdit à toute personne qui intervient dans l'obtention d'un prêt de percevoir des frais de dossier, de recherche ou de commission avant le versement effectif des fonds. Ne payez rien, ne transmettez aucun document d'identité et vérifiez le prêteur sur les registres officiels.
Lire le guide : Faux prêteurs, faux conseillersLa Banque de France peut-elle m'appeler pour me proposer un prêt ou un rachat de crédit ?
Non. La Banque de France n'accorde aucun crédit aux particuliers et ne propose pas de rachat de crédit. Ni elle ni l'ACPR ne vous demanderont jamais d'argent ou vos coordonnées bancaires. Un appel, un courriel ou un courrier de ce type est une usurpation d'identité : ne répondez pas et signalez-le.
Lire le guide : Faux prêteurs, faux conseillersComment fonctionne la résiliation en 3 clics ?
Sur le site ou l'application du professionnel, cliquez sur « Résilier votre contrat », renseignez votre identité, un moyen de contact, la référence du contrat, le motif et la date de l'événement, puis cliquez sur « Confirmer votre résiliation ». Le professionnel doit vous confirmer la réception de la demande et vous informer de la date de fin du contrat.
Lire le guide : Résilier un abonnementMon abonnement a été reconduit sans que je sois prévenu, que faire ?
Pour un contrat de services à tacite reconduction, le professionnel doit vous informer par écrit de votre droit de ne pas le reconduire, entre 3 mois et 1 mois avant la date limite. S'il ne l'a pas fait, vous pouvez résilier immédiatement et gratuitement, par lettre recommandée avec accusé de réception, et obtenir sous 30 jours le remboursement des sommes payées pour la période non consommée.
Lire le guide : Résilier un abonnementJ'ai oublié de résilier mon essai gratuit, puis-je être remboursé ?
Cela dépend de ce qui était affiché. Si le prix et la date de fin de l'essai étaient clairement indiqués, l'abonnement est en principe valable, mais vous pouvez résilier immédiatement et, dans les 14 jours suivant la souscription en ligne, exercer votre droit de rétractation. Si les conditions étaient cachées ou floues, demandez le remboursement par écrit, puis saisissez le médiateur de la consommation.
Lire le guide : Essai gratuit devenu abonnement payantBloquer le paiement suffit-il à arrêter l'abonnement ?
Non. Bloquer la carte ou le prélèvement ne résilie pas le contrat. Résiliez d'abord, de préférence avec le bouton de résiliation en ligne, et gardez la confirmation. Ensuite seulement, retirez votre consentement aux paiements futurs auprès de votre banque, pour éviter un nouveau débit si le professionnel ne tient pas compte de la résiliation.
Lire le guide : Essai gratuit devenu abonnement payantLa médiation de la consommation est-elle payante ?
Non. L'article R. 612-1 du Code de la consommation prévoit que la médiation est gratuite pour le consommateur. Seuls restent à votre charge, si vous choisissez d'y recourir, les honoraires d'un avocat ou d'un expert, ainsi que d'éventuels frais d'envoi postal. Méfiez-vous des sites qui proposent de saisir le médiateur à votre place contre paiement.
Lire le guide : Médiation de la consommationComment savoir quel médiateur saisir ?
Le professionnel doit vous communiquer les coordonnées du ou des médiateurs dont il relève, sur son site internet, dans ses conditions générales ou sur ses bons de commande. Elles figurent souvent aussi dans sa réponse à votre réclamation. Pour l'énergie, les communications électroniques, la banque, l'assurance ou l'eau, il existe un médiateur de secteur. La liste officielle des médiateurs est publiée sur le site du ministère de l'Économie.
Lire le guide : Médiation de la consommation06 Votre situation
Peut-on saisir la totalité de ma pension de retraite ?
Non. Une pension de retraite se saisit dans les mêmes conditions et limites qu'un salaire, selon un barème par tranches. Un montant au moins égal au RSA doit toujours vous être laissé, soit 651,69 € pour une personne seule depuis le 1er avril 2026. Ces limites ne s'appliquent pas de la même façon aux saisies pour pension alimentaire.
Lire le guide : Surendettement à la retraiteEst-on trop âgé pour déposer un dossier de surendettement ?
Non. Il n'existe aucune limite d'âge. Toute personne physique de bonne foi qui ne peut manifestement plus faire face à ses dettes peut déposer un dossier, gratuitement, auprès de la Banque de France. En 2025, plus d'une personne surendettée sur dix avait 65 ans ou plus.
Lire le guide : Surendettement à la retraitePeut-on être surendetté en étant propriétaire de sa maison ?
Oui. L'article L711-1 du Code de la consommation prévoit que le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale, même si sa valeur est égale ou supérieure à l'ensemble des dettes, ne fait pas obstacle à la reconnaissance du surendettement. La commission examine votre capacité réelle à rembourser avec vos revenus.
Lire le guide : Surendettement et propriétaireLa commission peut-elle m'obliger à vendre ma maison ?
La commission privilégie les solutions qui évitent la vente, quitte à dépasser la durée de 7 ans pour le prêt immobilier. Si le remboursement est impossible même ainsi, elle peut recommander la vente. Le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, qui entraîne la vente forcée des biens par un liquidateur, ne peut pas être engagé sans votre accord écrit.
Lire le guide : Surendettement et propriétaireUn auto-entrepreneur peut-il déposer un dossier de surendettement ?
Le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel. S'il a cessé son activité, fait radier son entreprise et n'a plus que des dettes personnelles, il peut déposer directement un dossier auprès de la Banque de France. S'il est toujours en activité, ou s'il reste des dettes professionnelles, il doit s'adresser au tribunal compétent, qui décidera de la procédure.
Lire le guide : Surendettement de l'entrepreneur individuelMes dettes URSSAF et fiscales peuvent-elles être traitées ?
Elles sont prises en compte, mais par des voies différentes selon votre situation. Les dettes professionnelles relèvent en principe d'une procédure collective devant le tribunal. Attention : certaines dettes fiscales et sociales peuvent être recouvrées sur l'ensemble du patrimoine, et les dettes fiscales frappées de majorations pour fraude ne peuvent pas être effacées en surendettement.
Lire le guide : Surendettement de l'entrepreneur individuelMon ex ne paie pas la pension alimentaire, quelle aide puis-je obtenir ?
Si vous vivez seul avec au moins un enfant et que l'autre parent ne participe plus à son entretien depuis au moins un mois, vous pouvez demander l'allocation de soutien familial à la Caf ou à la MSA : 200,78 € par mois et par enfant. La Caf peut aussi agir à votre place pour récupérer la pension, jusqu’à 5 ans d’impayés.
Lire le guide : Surendettement et famille monoparentaleJe dois une pension alimentaire, peut-elle être effacée par la commission ?
Non. Les dettes alimentaires, dont les pensions alimentaires, sont exclues de toute remise, rééchelonnement ou effacement, sauf accord du créancier (article L711-4 du Code de la consommation). Les saisies pour pension alimentaire ne peuvent pas non plus être suspendues par la procédure. Si vos revenus ont baissé, demandez au juge aux affaires familiales de réviser le montant.
Lire le guide : Surendettement et famille monoparentaleSuis-je responsable des crédits souscrits par mon conjoint ?
Cela dépend. Entre époux, l'article 220 du Code civil rend solidaires les dettes pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants. Mais les emprunts et achats à crédit souscrits sans votre accord n'engagent pas la solidarité, sauf s'ils portent sur des sommes modestes nécessaires à la vie courante. Si vous avez signé le crédit comme co-emprunteur, vous êtes tenu, que vous soyez marié ou non.
Lire le guide : Surendettement après une séparation ou un divorceAprès le divorce, la banque peut-elle encore me réclamer le prêt immobilier commun ?
Oui. Selon Service-Public.fr, le divorce ou la séparation ne met fin ni au contrat de prêt ni à la garantie co-emprunteur : la banque peut réclamer les mensualités à chacun. Une désolidarisation n'est possible que si la banque l'accepte, parfois contre une autre garantie. La vente du bien et le remboursement anticipé mettent fin à l'engagement des deux.
Lire le guide : Surendettement après une séparation ou un divorceMes allocations chômage peuvent-elles être saisies ?
Oui, en partie. L'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) versée par France Travail se saisit comme un salaire, selon le barème par tranches, et une somme égale au RSA pour une personne seule doit toujours vous rester. En revanche, l'allocation de solidarité spécifique (ASS), le RSA et la prime d'activité sont insaisissables, sauf exceptions prévues par la loi.
Lire le guide : Surendettement après une perte d'emploiMon assurance de prêt va-t-elle payer mes mensualités pendant le chômage ?
Seulement si vous avez souscrit la garantie perte d'emploi, qui est facultative. Elle couvre en général le licenciement ouvrant droit aux allocations chômage, pas toujours la démission ou la rupture conventionnelle. Le contrat peut prévoir un délai de carence, une franchise, un plafond et une durée maximale. Déclarez le sinistre vite, dans le délai prévu au contrat.
Lire le guide : Surendettement après une perte d'emploiMes indemnités journalières peuvent-elles être saisies ?
Oui, en partie. Selon Service-Public.fr, les indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail font partie du revenu saisissable. Elles se saisissent comme un salaire, selon le barème par tranches, et une somme égale au RSA pour une personne seule, 651,69 € depuis le 1er avril 2026, doit toujours rester sur votre compte.
Lire le guide : Surendettement et maladieMon assurance de prêt paie-t-elle mes mensualités pendant un arrêt maladie ?
Si votre contrat comprend la garantie incapacité temporaire de travail, l'assureur peut prendre en charge tout ou partie des mensualités. L'incapacité doit en général être totale, et rien n'est versé pendant la franchise prévue au contrat. Une reprise, même à temps partiel, met fin à la prise en charge, sauf clause contraire, par exemple pour un mi-temps thérapeutique.
Lire le guide : Surendettement et maladieUn créancier peut-il saisir mon AAH ?
En principe non. Selon Service-Public.fr, l'AAH est insaisissable, que la saisie vise votre salaire, votre compte bancaire ou qu'elle soit pratiquée par l'administration fiscale. Une seule exception : elle reste saisissable pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée. Sur un compte saisi, justifiez l'origine des sommes auprès de votre banque pour les protéger.
Lire le guide : Surendettement et handicapLa commission de surendettement peut-elle prendre en compte mon AAH ?
Oui. La commission tient compte de tout type de ressource, saisissable ou non. Votre AAH entre donc dans le calcul de votre budget. Mais la commission doit d'abord vous laisser de quoi faire face à vos dépenses courantes, et ce reste à vivre ne peut pas être inférieur au montant forfaitaire du RSA. Avec de faibles ressources, la capacité de remboursement est souvent nulle.
Lire le guide : Surendettement et handicapDois-je payer les dettes de mon conjoint décédé ?
Pas automatiquement. Ses dettes personnelles sont réglées par la succession, et vous pouvez y renoncer ou l'accepter à concurrence de l'actif net pour ne pas y engager vos biens. En revanche, vous restez tenu des crédits que vous avez signés avec lui et, si vous étiez mariés, des dettes ménagères pour lesquelles les époux sont solidaires, comme le loyer ou les factures du foyer.
Lire le guide : Décès du conjoint et dettesL'assurance du prêt rembourse-t-elle le crédit au décès de mon conjoint ?
Si le prêt était assuré, la garantie décès verse à la banque le capital restant dû au jour du décès, selon le montant assuré sur la tête du défunt. Si chacun était assuré à 50 %, la moitié du capital est remboursée et vous restez redevable de l'autre moitié. Déclarez le décès rapidement à la banque et à l'assureur, avec l'acte de décès.
Lire le guide : Décès du conjoint et dettesPeut-on déposer un dossier de surendettement à 20 ans ?
Oui. La procédure n'est pas réservée à une tranche d'âge. Toute personne physique de bonne foi qui ne peut manifestement plus faire face à ses dettes peut déposer un dossier, gratuitement, auprès de la Banque de France. Un étudiant, un apprenti ou un jeune sans emploi peut donc y recourir, avec ses ressources réelles.
Lire le guide : Surendettement des jeunes de moins de 30 ansLe paiement en 3 ou 4 fois est-il un crédit ?
À partir du 20 novembre 2026, oui. Le paiement fractionné ou différé de moins de 3 mois entre dans le champ du crédit à la consommation : le prêteur devra vous informer et vérifier votre solvabilité, avec des formalités allégées. Ces achats restent des dettes à déclarer dans un dossier de surendettement, comme les autres crédits.
Lire le guide : Surendettement des jeunes de moins de 30 ansPeut-on déposer un dossier de surendettement quand les dettes viennent des paris sportifs ?
Oui. Aucune règle n'exclut par principe une personne dont les dettes viennent du jeu. La procédure est réservée aux personnes de bonne foi, mais la bonne foi est présumée : c'est à la commission ou à un créancier de prouver la mauvaise foi. Le juge apprécie l'ensemble de la situation. Montrer que vous avez arrêté de jouer et entamé un accompagnement pèse dans votre dossier.
Lire le guide : Surendettement après une addiction aux jeux ou aux paris sportifsFaut-il dire à la commission que l'on a joué ?
Il faut surtout déclarer toutes vos dettes, ressources et biens de façon exacte. Les fausses déclarations faites sciemment font perdre le bénéfice de la procédure (article L. 761-1 du Code de la consommation). Expliquer franchement l'origine des difficultés et les démarches entreprises (soins, interdiction de jeux) est souvent plus protecteur que le silence.
Lire le guide : Surendettement après une addiction aux jeux ou aux paris sportifsLes enfants doivent-ils payer l'EHPAD de leurs parents ?
Ils peuvent y être tenus au titre de l'obligation alimentaire (article 205 du Code civil), dans la mesure de leurs moyens. Il n'y a pas de barème : à défaut d'accord, le juge aux affaires familiales fixe la contribution de chacun selon ses revenus et ses charges, crédits compris. Un enfant peut être dispensé si le parent a gravement manqué à ses obligations envers lui.
Lire le guide : Frais d'EHPAD impayés et surendettement d'une personne âgéeLes petits-enfants doivent-ils participer aux frais d'EHPAD ?
Pas dans le cadre d'une demande d'aide sociale à l'hébergement. Depuis la loi du 8 avril 2024 dite « bien vieillir », le petit-enfant est dispensé de l'obligation alimentaire lorsque l'ASH est demandée pour l'un de ses grands-parents, et cette dispense s'étend à ses propres descendants.
Lire le guide : Frais d'EHPAD impayés et surendettement d'une personne âgéeQui traite les dossiers de surendettement en Guadeloupe, Martinique ou à La Réunion ?
Une commission de surendettement, dont le secrétariat est assuré par l'IEDOM (Institut d'émission des départements d'outre-mer). L'IEDOM est une société détenue à 100 % par la Banque de France, qui agit pour son compte et sous son autorité. La procédure suit les mêmes règles que dans l'Hexagone.
Lire le guide : Surendettement en outre-merPeut-on déposer son dossier de surendettement en ligne depuis l'outre-mer ?
Oui. Le dépôt en ligne se fait sur l'espace de démarches de la Banque de France, avec FranceConnect, pour les particuliers qui déposent seuls ou à deux et ne sont pas sous protection judiciaire. Le dossier est transmis automatiquement à la commission compétente. En 2025, 37 % des dossiers ultramarins ont été déposés ainsi.
Lire le guide : Surendettement en outre-merMon conjoint a pris un crédit à mon nom en imitant ma signature : suis-je obligée de payer ?
Vous n'avez pas consenti à ce contrat, et la Banque de France rappelle qu'un crédit signé en imitant votre signature peut être contesté auprès de l'organisme de crédit. L'usurpation de signature est une infraction. Déposez plainte, écrivez au prêteur en joignant la copie de la plainte, et vérifiez votre situation au FICP. Ne remboursez pas sous la pression sans avoir été conseillée.
Lire le guide : Violences économiques conjugales et dettesSuis-je responsable des crédits que mon mari a souscrits seul ?
Pas automatiquement. L'article 220 du Code civil prévoit que les emprunts et achats à tempérament conclus sans le consentement des deux époux n'engagent pas la solidarité, sauf s'ils portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante. En revanche, si vous avez signé comme co-emprunteuse ou caution, vous êtes engagée selon le contrat. Le régime matrimonial compte aussi : faites-vous conseiller.
Lire le guide : Violences économiques conjugales et dettesUn agriculteur peut-il déposer un dossier de surendettement ?
Pas tant qu'il relève des procédures collectives du Code de commerce, ce qui est le cas d'un exploitant agricole en activité, selon l'article L. 711-3 du Code de la consommation. Un ancien exploitant dont l'activité est terminée et qui n'a plus que des dettes personnelles peut en revanche déposer un dossier auprès de la Banque de France. En cas de doute, le tribunal judiciaire oriente vers la bonne procédure.
Lire le guide : Agriculteur surendettéQu'est-ce que le règlement amiable agricole ?
C'est une procédure propre aux exploitations agricoles, prévue par le Code rural. L'exploitant ou un créancier demande au président du tribunal judiciaire du siège de l'exploitation la désignation d'un conciliateur. Celui-ci recherche un accord avec les principaux créanciers sur des délais de paiement ou des remises de dettes. La procédure est confidentielle, et l'accord constaté ou homologué suspend les poursuites pendant son exécution.
Lire le guide : Agriculteur surendettéEt maintenant ?
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