Caution et surendettement : ce que risque le garant, quels recours
Votre caution doit-elle payer si vous êtes surendetté ? Peut-elle déposer un dossier ? Disproportion, information annuelle, minimum de ressources : les règles.
L'essentiel en bref
Le surendettement du débiteur ne libère pas sa caution : elle ne peut pas se prévaloir des mesures dont il bénéficie (article 2298 du Code civil), et les sommes qu'elle paie à sa place ne peuvent pas être effacées. La caution personne physique reste protégée : engagement réduit s'il était manifestement disproportionné (article 2300), information annuelle obligatoire (article 2302), minimum de ressources préservé (article 2307). Si elle ne peut plus faire face, elle peut elle-même déposer un dossier de surendettement.
- La caution ne peut pas se prévaloir des mesures légales ou judiciaires dont bénéficie le débiteur défaillant, sauf disposition spéciale contraire (article 2298 du Code civil).
- Les sommes payées par une caution personne physique à la place du débiteur ne sont jamais effacées (articles L. 733-4, L. 741-2 et L. 742-22 du Code de la consommation).
- Un cautionnement manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution est réduit au montant qu'elle pouvait garantir (article 2300 du Code civil).
- Le créancier professionnel doit informer la caution personne physique avant le 31 mars de chaque année, à ses frais (article 2302).
- L'impossibilité de faire face à un engagement de caution d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise une situation de surendettement (article L. 711-1).
Sommaire
- 01 Qu'est-ce qu'un cautionnement ?
- La caution simple et la caution solidaire
- 02 Le surendettement du débiteur libère-t-il sa caution ?
- Si la caution paie : la dette ne disparaît pas, elle change de créancier
- 03 Quelles protections pour la caution personne physique ?
- La proportionnalité : un engagement réduit, pas annulé
- Le minimum de ressources
- 04 Vous êtes caution et vous ne pouvez plus payer : que faire ?
- 05 Couple, séparation, succession : les cas fréquents
- 06 Ressources utiles
Se porter caution, c'est promettre de payer la dette d'un autre s'il ne le fait pas. Beaucoup de parents, de conjoints ou d'amis l'ont fait pour un prêt, un bail ou les crédits d'une petite entreprise. Quand l'emprunteur tombe en surendettement, la question devient vite pressante : le garant va-t-il devoir payer ?
Ce guide traite les deux faces du problème : vous êtes surendetté et un proche s'est porté caution pour vous ; ou vous êtes vous-même caution et l'engagement vous met en difficulté. Les règles citées sont celles du Code civil, issues de la réforme du droit des sûretés de 2021, et du Code de la consommation, en vigueur au 15 octobre 2026.
Gratuit
La procédure de surendettement est gratuite, que vous soyez emprunteur ou caution. Si une société vous propose, contre paiement, de « libérer votre caution » ou de « faire annuler votre engagement », méfiez-vous. Un Point conseil budget, une association de consommateurs ou un avocat via l'aide juridictionnelle peuvent vous conseiller.
Qu'est-ce qu'un cautionnement ?
Le cautionnement est l'engagement d'une personne, la caution, de payer au créancier ce que lui doit le débiteur si celui-ci ne paie pas. La caution n'emprunte pas : elle garantit. Mais en cas de défaillance, elle peut être poursuivie comme si la dette était la sienne, dans la limite de son engagement.
Caution personne physique
Particulier (parent, ami, conjoint, dirigeant d'entreprise) qui s'engage à payer la dette d'un débiteur si celui-ci est défaillant. Le Code civil lui accorde des protections particulières : mention écrite par elle-même, mise en garde, proportionnalité, information annuelle et minimum de ressources. Les sommes qu'elle paie à la place d'un débiteur surendetté ne sont jamais effacées.
Il faut distinguer la caution du co-emprunteur (ou coobligé), qui est tenu de la dette au même titre que l'emprunteur, et du garant professionnel (organisme de caution d'un prêt immobilier, par exemple), qui ne bénéficie pas des protections réservées aux personnes physiques.
La caution simple et la caution solidaire
La caution simple peut invoquer le bénéfice de discussion : elle peut obliger le créancier à poursuivre d'abord le débiteur principal (article 2305 du Code civil). La caution solidaire, celle qui y a renoncé et la caution judiciaire ne le peuvent pas. En pratique, la plupart des cautionnements bancaires sont solidaires : le créancier peut alors s'adresser directement à la caution dès la défaillance.
Le surendettement du débiteur libère-t-il sa caution ?
Non. Le dépôt d'un dossier de surendettement, puis les mesures décidées par la commission, protègent le débiteur, pas sa caution. Le Code civil le dit expressément.
Article 2298 du Code civil
La caution peut opposer au créancier les exceptions qui appartiennent au débiteur. « Toutefois la caution ne peut se prévaloir des mesures légales ou judiciaires dont bénéficie le débiteur en conséquence de sa défaillance, sauf disposition spéciale contraire. »
Concrètement, un rééchelonnement, une suspension ou un effacement accordé à l'emprunteur ne réduit pas automatiquement ce que le créancier peut demander à la caution. Le créancier peut donc se tourner vers elle, dans les limites de son engagement et des protections décrites plus bas.
Si la caution paie : la dette ne disparaît pas, elle change de créancier
La caution qui a payé dispose d'un recours personnel contre le débiteur pour les sommes versées, avec intérêts et frais (article 2308 du Code civil), et elle est subrogée dans les droits du créancier (article 2309). Votre dette envers la banque devient une dette envers votre proche.
Et cette dette-là est protégée : les sommes payées à votre place par une caution ou un coobligé personne physique ne peuvent pas être effacées, ni par un effacement partiel imposé par la commission (article L. 733-4 du Code de la consommation), ni par un rétablissement personnel sans liquidation (article L. 741-2), ni par une clôture pour insuffisance d'actif (article L. 742-22). Le détail figure dans notre guide des dettes non effaçables.
Prévenez votre caution avant qu'elle ne reçoive une lettre de la banque
Si un proche s'est porté caution pour vous, parlez-lui de votre dossier dès le dépôt. Il pourra vérifier son contrat, préparer son budget et, si besoin, se faire conseiller avant toute mise en demeure. Nos conseils pour parler de ses dettes à ses proches peuvent vous aider à engager la conversation.
Quelles protections pour la caution personne physique ?
Depuis la réforme du droit des sûretés (ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021), le Code civil regroupe plusieurs protections au bénéfice de la caution personne physique. Elles s'appliquent aux cautionnements conclus depuis le 1er janvier 2022 ; les cautionnements plus anciens restent soumis à la loi antérieure, sauf les obligations d'information des articles 2302 et 2303, qui s'appliquent aussi à eux (article 37 de l'ordonnance).
| Protection | Ce que prévoit le Code civil | Sanction si elle n'est pas respectée |
|---|---|---|
| Mention écrite (art. 2297) | La caution appose elle-même une mention indiquant son engagement et son montant maximal, en lettres et en chiffres | Nullité de l'engagement |
| Mise en garde (art. 2299) | Le créancier professionnel met en garde la caution si l'engagement du débiteur est inadapté à ses capacités financières | Le créancier perd son droit contre la caution à hauteur du préjudice |
| Proportionnalité (art. 2300) | L'engagement envers un créancier professionnel ne doit pas être manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution | Réduction au montant que la caution pouvait garantir à la signature |
| Information annuelle (art. 2302) | Avant le 31 mars, à ses frais, le créancier professionnel indique le montant restant dû au 31 décembre | Perte des intérêts et pénalités échus depuis la précédente information |
| Information sur la défaillance (art. 2303) | Information dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois | Perte des intérêts et pénalités entre l'incident et l'information |
| Minimum de ressources (art. 2307) | L'action du créancier ne peut pas priver la caution du minimum de ressources de l'article L. 731-2 du Code de la consommation | Le créancier ne peut pas saisir au-delà |
La proportionnalité : un engagement réduit, pas annulé
L'article 2300 vise le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel (une banque, un organisme de crédit) qui était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution. La sanction n'est pas l'annulation : l'engagement est réduit au montant à hauteur duquel la caution pouvait s'engager à cette date. Rassemblez vos avis d'imposition et relevés de l'époque pour le démontrer.
Le minimum de ressources
L'article 2307 renvoie au minimum fixé par l'article L. 731-2 du Code de la consommation : la part de ressources réservée aux dépenses courantes, qui ne peut être inférieure au montant forfaitaire du RSA (651,69 € par mois pour une personne seule depuis le 1er avril 2026). Voir notre guide du reste à vivre.
Vous êtes caution et vous ne pouvez plus payer : que faire ?
Si l'engagement de caution vous met vous-même dans l'impossibilité de faire face à vos dettes, vous pouvez déposer votre propre dossier de surendettement, à condition d'être une personne physique de bonne foi.
La loi le prévoit expressément pour une situation fréquente, celle du dirigeant ou du proche d'un entrepreneur : « l'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement » (article L. 711-1, alinéa 3, du Code de la consommation). Notre guide sur le surendettement de l'entrepreneur individuel détaille ce cas.
Dans le formulaire de déclaration, une rubrique « Cautionnement » est prévue pour les engagements pour lesquels vous êtes poursuivi : nom et adresse du créancier, référence, montant réclamé et nom de la personne ou de la société cautionnée. Notre guide pour remplir le formulaire Cerfa de surendettement explique chaque rubrique.
Avant même de déposer, vérifiez votre contrat :
- Date de signature : avant ou après le 1er janvier 2022, les règles applicables diffèrent (sauf pour l'information annuelle et l'information sur la défaillance, applicables dans les deux cas).
- Mention écrite : est-elle présente, complète, avec un montant en lettres et en chiffres ?
- Disproportion : quels étaient vos revenus et votre patrimoine à la signature ?
- Information annuelle : avez-vous reçu chaque année, avant le 31 mars, le montant restant dû ?
Ces points peuvent réduire ce que vous devez. Un avocat, accessible via l'aide juridictionnelle selon vos ressources, ou une association de consommateurs peut les examiner gratuitement ou à moindre coût.
Couple, séparation, succession : les cas fréquents
La caution concerne souvent la famille. En cas de séparation, l'ex-conjoint qui s'est porté caution ou qui a signé comme co-emprunteur reste tenu envers la banque selon son contrat : voir surendettement et séparation et surendettement, mariage, Pacs ou concubinage. En cas de décès d'une caution, la question de la transmission de son engagement relève des règles de la succession : notre page héritage et surendettement rappelle les réflexes à avoir avant d'accepter une succession.
Ressources utiles
- Les dettes non effaçables : pourquoi la dette envers une caution reste due.
- Parler de ses dettes à ses proches : prévenir un garant sans rompre le lien.
- Remplir le formulaire Cerfa de surendettement : la rubrique « Cautionnement » expliquée.
- Simulateur de reste à vivre : estimer le minimum qui doit vous rester.
- Légifrance : le cautionnement dans le Code civil : les articles 2288 à 2320.
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Questions fréquentes
Si je dépose un dossier de surendettement, ma caution devra-t-elle payer ?
La dette envers ma caution sera-t-elle effacée ?
Je suis caution et je ne peux pas payer : puis-je déposer un dossier de surendettement ?
La banque peut-elle saisir tout ce que gagne la caution ?
Que faire si la banque ne m'a jamais informé de la dette que je garantis ?
Sources et textes de référence
Informations vérifiées le 15 octobre 2026 sur les sites officiels suivants.
- 01 Légifrance : Code civil, articles 2288 à 2320 (cautionnement)
- 02 Légifrance : article 2298 du Code civil
- 03 Légifrance : ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés
- 04 Légifrance : Code de la consommation, article L. 711-1
- 05 Légifrance : Code de la consommation, articles L. 742-1 à L. 742-25
La rédaction · Équipe éditoriale
Les guides sont rédigés à partir des textes en vigueur (Code de la consommation, Code des procédures civiles d'exécution) et des publications de la Banque de France et de Service-Public.fr, puis relus avant publication. Chaque page indique ses sources et sa date de vérification.