Surendettement après une séparation ou un divorce : dettes du couple
Solidarité des époux et des pacsés, crédit à deux, dettes après le divorce, dossier seul ou à deux, effets pour l'ex-conjoint : le guide complet.
L'essentiel en bref
Une séparation ne fait pas disparaître les dettes du couple. Les époux sont solidaires des dettes ménagères (article 220 du Code civil), et un co-emprunteur reste tenu du crédit même après le divorce, sauf accord de la banque. Vous pouvez déposer un dossier de surendettement seul : la procédure vous protège vous, mais ne libère pas votre ex-conjoint de ses propres engagements. Les pensions alimentaires ne peuvent jamais être effacées.
- En 2025, 23,9 % des personnes surendettées étaient divorcées ou séparées (Banque de France).
- Article 220 du Code civil : toute dette contractée par un époux pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants oblige l'autre solidairement, sauf dépenses manifestement excessives et, sans accord des deux, achats à tempérament et emprunts non modestes.
- Le divorce ne met fin ni au contrat de prêt ni à la garantie co-emprunteur ; une désolidarisation suppose l'accord de la banque.
- Le dossier de surendettement peut être déposé seul ou à deux, gratuitement, auprès de la Banque de France.
- Les pensions alimentaires sont exclues de tout effacement, sauf accord du créancier (article L711-4 du Code de la consommation).
Sommaire
- 01 Les dettes du couple : qui est tenu de quoi ?
- Les époux : la solidarité ménagère
- Les partenaires de Pacs
- Les concubins
- Dans tous les cas : ce que vous avez signé
- 02 Que deviennent les dettes après la séparation ?
- 03 Déposer un dossier de surendettement seul ou à deux
- 04 Quels effets pour l'ex-conjoint ?
- 05 La pension alimentaire dans la procédure
- 06 Les étapes à suivre après une séparation
- 07 Ressources utiles
Une séparation est souvent un choc financier : deux loyers au lieu d'un, des frais d'avocat, un seul salaire pour assumer des crédits calculés sur deux revenus. Selon la Banque de France, 23,9 % des personnes surendettées en 2025 étaient divorcées ou séparées.
La difficulté tient aussi à l'incertitude : qui doit quoi, à qui, et jusqu'à quand ? Ce guide clarifie les règles de solidarité entre époux, partenaires de Pacs et concubins, puis explique comment la procédure de surendettement s'articule avec une séparation.
Gratuit
La procédure de surendettement est gratuite. Pour les questions liées au divorce, à la liquidation du régime matrimonial ou à la pension alimentaire, un avocat peut vous assister au titre de l'aide juridictionnelle si vos ressources sont modestes. Les Points conseil budget et les points-justice informent aussi gratuitement.
Les dettes du couple : qui est tenu de quoi ?
Les règles diffèrent selon que vous êtes mariés, pacsés ou en concubinage. Notre article surendettement : mariage, Pacs ou concubinage répond aux questions les plus fréquentes sur ces trois situations.
Les époux : la solidarité ménagère
Article 220 du Code civil
« Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement. »
Solidarité ménagère
Règle de l'article 220 du Code civil selon laquelle une dette contractée par un époux pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants engage aussi l'autre époux, même s'il n'a pas signé. Le créancier peut alors réclamer la totalité de la somme à l'un ou à l'autre.
Concrètement, le loyer, les factures d'énergie, les frais de cantine ou de santé des enfants engagent les deux époux, même si un seul a signé. Le même article prévoit deux limites :
- la solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité de l'opération et à la bonne ou mauvaise foi du tiers ;
- elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont pas été conclus avec le consentement des deux époux, pour les achats à tempérament et les emprunts, sauf s'ils portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que leur total n'est pas manifestement excessif.
Autrement dit, un crédit renouvelable souscrit seul par votre conjoint n'engage pas automatiquement votre solidarité.
Les partenaires de Pacs
Selon Service-Public.fr, vous êtes solidaire des dettes contractées par votre partenaire pour les besoins de la vie courante, sauf si elles sont manifestement excessives. Pour un achat à crédit, vous n'êtes solidaire que si vous y avez consenti. Pour un emprunt, seulement s'il porte sur une somme modeste nécessaire à la vie courante, ou si vous avez donné votre accord. Vos dettes personnelles antérieures au Pacs restent les vôtres.
Les concubins
Le Code civil ne prévoit pas de solidarité ménagère entre concubins. Chacun est tenu des contrats qu'il a signés, mais un contrat signé à deux (bail, crédit) engage les deux signataires selon ses clauses.
Dans tous les cas : ce que vous avez signé
Que vous soyez mariés ou non, si vous avez signé un crédit comme co-emprunteur ou comme caution, vous êtes tenu envers le créancier selon les termes du contrat.
Que deviennent les dettes après la séparation ?
| Type de dette | Après la séparation ou le divorce |
|---|---|
| Crédit signé par les deux (co-emprunteurs) | Les deux restent tenus ; la banque peut réclamer les mensualités à chacun. Désolidarisation seulement avec l'accord de la banque |
| Dettes ménagères nées pendant le mariage | Les époux en restent solidairement tenus, même après le divorce |
| Impôt sur le revenu des années d'imposition commune | Les ex-époux restent solidairement tenus ; une décharge de solidarité peut être demandée à l'administration fiscale |
| Loyer d'un logement loué par des époux | La solidarité pour le paiement du loyer cesse avec la transcription du jugement de divorce |
Sources : Service-Public.fr, fiches sur les droits des ex-époux et la garantie co-emprunteur.
La répartition finale entre ex-époux se règle lors de la liquidation du régime matrimonial. Mais ce partage interne n'est pas opposable à la banque : si votre ex-conjoint s'est engagé à rembourser seul le crédit commun et ne le fait pas, la banque peut se retourner vers vous.
Faites le point par écrit avec chaque banque
Demandez à chaque établissement, par courrier, le capital restant dû et la liste des personnes engagées sur chaque crédit. Vous saurez exactement de quoi vous restez tenu, et vous disposerez d'une base fiable pour votre dossier ou pour négocier.
Le bien immobilier commun
Selon Service-Public.fr, seuls le remboursement anticipé du prêt, par exemple grâce à la vente du bien, ou l'accord de la banque pour désolidariser l'un des co-emprunteurs, mettent fin à l'engagement des deux. Tant que ce n'est pas réglé, chacun reste exposé. Voir notre guide sur le surendettement des propriétaires.
Déposer un dossier de surendettement seul ou à deux
Selon la Banque de France, un dossier peut être déposé seul ou à deux, en ligne, par courrier ou au guichet.
- Si vous êtes encore en couple et que les dettes sont communes, un dépôt à deux permet de traiter la situation du ménage dans son ensemble.
- Si vous êtes séparés, chacun peut déposer son propre dossier, avec ses propres ressources, ses charges (dont le nouveau loyer) et l'ensemble des dettes dont il est tenu, y compris sa part des dettes communes.
Déclarez toutes les dettes pour lesquelles vous êtes engagé, même si votre ex-conjoint est censé les payer : un crédit commun que vous omettez ne sera pas traité. Notre checklist du dossier vous aide à n'en oublier aucune.
Quels effets pour l'ex-conjoint ?
Les mesures de surendettement (plan, mesures imposées, rétablissement personnel) s'appliquent au débiteur qui a déposé le dossier. Elles ne libèrent pas votre ex-conjoint de ses propres engagements :
- s'il est co-emprunteur, la banque peut continuer à lui réclamer les échéances, puisque la séparation ne met pas fin à la garantie co-emprunteur ;
- s'il est lui aussi en difficulté, il peut déposer son propre dossier.
Inversement, si votre ex-conjoint, en tant que caution ou co-obligé, paie une dette à votre place, la somme qu'il pourra vous réclamer ne peut pas être effacée par la procédure : le Code de la consommation exclut de l'effacement les dettes payées au lieu et place du débiteur par une caution ou un co-obligé, personne physique.
Cas fictif
M. et Mme C. ont divorcé. Ils restent co-emprunteurs d'un crédit auto de 9 000 € et d'un prêt personnel de 6 000 €. Mme C., qui élève les enfants avec un seul salaire, ne parvient plus à payer sa part. Elle dépose seule un dossier en déclarant les deux crédits communs, son loyer et ses frais de garde. La commission peut imposer pour elle un étalement ou une réduction de taux. M. C., lui, reste tenu envers les banques : s'il paie les échéances à la place de son ex-épouse, la somme qu'il pourra ensuite lui réclamer ne sera pas effaçable.
La pension alimentaire dans la procédure
Si vous payez une pension alimentaire (pour les enfants ou au titre du devoir de secours), elle reste due intégralement. Les dettes alimentaires sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement, sauf accord du créancier (article L711-4 du Code de la consommation), et les saisies pour pension alimentaire ne sont pas suspendues par la procédure. Si vos revenus ont baissé, seul le juge aux affaires familiales peut réviser la pension.
Si vous percevez une pension, elle compte dans vos ressources. Si elle n'est pas versée, la Caf peut vous verser l'allocation de soutien familial et agir pour la récupérer : voir notre guide sur le surendettement des familles monoparentales. Pour l'ensemble des dettes exclues de l'effacement, lisez notre article sur les dettes non effaçables.
Les étapes à suivre après une séparation
- Dressez la liste de toutes vos dettes, en distinguant celles que vous avez signées seul, celles signées à deux, et les dettes ménagères.
- Contactez vos créanciers communs, en particulier la banque du crédit immobilier, pour connaître les options (vente, désolidarisation, réaménagement). Nos conseils pour négocier un échéancier amiable avec un créancier peuvent vous aider.
- Recalculez votre budget avec un seul revenu grâce au simulateur de reste à vivre.
- Faites valoir vos droits aux aides (aides au logement, ASF, RSA majoré si vous élevez seul vos enfants).
- Si vous ne pouvez plus faire face, déposez un dossier : voir notre guide pour déposer un dossier de surendettement.
Ressources utiles
- Surendettement et famille monoparentale : les aides et la place des enfants dans la procédure.
- Modèle de lettre de demande de délai de paiement : solliciter un étalement auprès d'un créancier.
- Checklist des pièces du dossier : déclarer toutes vos dettes, y compris les crédits communs.
- Simulateur de reste à vivre : recalculer votre budget avec un seul revenu.
- Service-Public.fr : garantie co-emprunteur en cas de divorce ou de séparation : la fiche officielle sur la désolidarisation.
Passer à l'action
Questions fréquentes
Suis-je responsable des crédits souscrits par mon conjoint ?
Après le divorce, la banque peut-elle encore me réclamer le prêt immobilier commun ?
Puis-je déposer un dossier de surendettement sans mon ex-conjoint ?
Ma pension alimentaire peut-elle être réduite par la commission de surendettement ?
Sources et textes de référence
Informations vérifiées le 14 octobre 2026 sur les sites officiels suivants.
- 01 Légifrance : article 220 du Code civil
- 02 Service-Public.fr : droits et obligations des ex-époux après un divorce
- 03 Service-Public.fr : garantie co-emprunteur en cas de divorce ou de séparation
- 04 Service-Public.fr : effets d'un Pacs
- 05 Banque de France : déposer un dossier de surendettement
- 06 Banque de France : typologie du surendettement des ménages en 2025
La rédaction · Équipe éditoriale
Les guides sont rédigés à partir des textes en vigueur (Code de la consommation, Code des procédures civiles d'exécution) et des publications de la Banque de France et de Service-Public.fr, puis relus avant publication. Chaque page indique ses sources et sa date de vérification.