Modèle gratuit
Lettre de demande de délai de paiement à un créancier (modèle gratuit)
Modèle de lettre gratuit pour proposer à un créancier un échéancier amiable adapté à votre budget quand vous ne pouvez pas payer une dette en une seule fois.
Quand l'utiliser
Vous ne pouvez pas régler une dette en une seule fois (facture, loyer, crédit, somme réclamée par un particulier ou une entreprise) et vous souhaitez proposer un paiement échelonné réaliste avant que la situation ne s'aggrave.
Comment l'envoyer
Envoyez la lettre au créancier ou à son service recouvrement, de préférence en recommandé avec accusé de réception, ou par courriel si vous échangez déjà ainsi. Il n'y a pas de délai légal : écrivez dès que vous savez que vous ne pourrez pas payer à l'échéance.
02 Aperçu du courrier
Conseils avant l'envoi
- Proposez un montant que vous pourrez réellement tenir. Faites d'abord le point sur votre budget et votre reste à vivre, puis respectez scrupuleusement l'échéancier accepté.
- Demandez une confirmation écrite de l'accord et la suspension des pénalités ou intérêts de retard pendant l'échéancier.
- Si le créancier refuse, le juge peut, compte tenu de votre situation et des besoins du créancier, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années (article 1343-5 du Code civil).
- Si plusieurs dettes s'accumulent et qu'aucun échéancier ne suffit, un Point conseil budget peut vous aider gratuitement, et la procédure de surendettement auprès de la Banque de France est également gratuite.
Textes de référence
Modèle fourni à titre informatif, à adapter à votre situation. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.