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Modèle gratuit

Lettre de demande de délai de paiement à un créancier (modèle gratuit)

Modèle de lettre gratuit pour proposer à un créancier un échéancier amiable adapté à votre budget quand vous ne pouvez pas payer une dette en une seule fois.

Quand l'utiliser

Vous ne pouvez pas régler une dette en une seule fois (facture, loyer, crédit, somme réclamée par un particulier ou une entreprise) et vous souhaitez proposer un paiement échelonné réaliste avant que la situation ne s'aggrave.

Comment l'envoyer

Envoyez la lettre au créancier ou à son service recouvrement, de préférence en recommandé avec accusé de réception, ou par courriel si vous échangez déjà ainsi. Il n'y a pas de délai légal : écrivez dès que vous savez que vous ne pourrez pas payer à l'échéance.

01 Complétez votre lettre

02 Aperçu du courrier

Conseils avant l'envoi

  • Proposez un montant que vous pourrez réellement tenir. Faites d'abord le point sur votre budget et votre reste à vivre, puis respectez scrupuleusement l'échéancier accepté.
  • Demandez une confirmation écrite de l'accord et la suspension des pénalités ou intérêts de retard pendant l'échéancier.
  • Si le créancier refuse, le juge peut, compte tenu de votre situation et des besoins du créancier, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années (article 1343-5 du Code civil).
  • Si plusieurs dettes s'accumulent et qu'aucun échéancier ne suffit, un Point conseil budget peut vous aider gratuitement, et la procédure de surendettement auprès de la Banque de France est également gratuite.

Textes de référence

Modèle fourni à titre informatif, à adapter à votre situation. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.