Aller au contenu

Site indépendant : ni la Banque de France, ni une commission de surendettement.

Modèle gratuit

Lettre de contestation des mesures imposées par la commission de surendettement (modèle gratuit)

Modèle de lettre gratuit pour contester les mesures imposées par la commission de surendettement devant le juge, dans les 30 jours suivant leur notification.

Quand l'utiliser

La commission de surendettement vous a notifié des mesures imposées (rééchelonnement, mensualité, effacement partiel) que vous jugez inadaptées, par exemple une mensualité qui ne vous laisse pas de quoi vivre. L'article L733-10 du Code de la consommation permet de les contester devant le juge des contentieux de la protection.

Comment l'envoyer

Dans les 30 jours qui suivent la notification des mesures (article R733-6 du Code de la consommation), remettez la lettre au secrétariat de la commission de surendettement ou envoyez-la en recommandé avec accusé de réception à l'adresse indiquée sur la notification. Le secrétariat transmet la contestation au greffe du tribunal.

01 Complétez votre lettre

02 Aperçu du courrier

Conseils avant l'envoi

  • Le délai est de 30 jours à compter de la notification (article R733-6 du Code de la consommation). Passé ce délai, sans contestation, les mesures s'imposent aux parties.
  • La déclaration doit indiquer vos nom, prénoms et adresse, les mesures contestées et les motifs, et être signée. Soyez concret : montants, justificatifs, changements récents.
  • Le secrétariat de la commission transmet votre contestation au greffe du tribunal judiciaire (article R733-9), puis le juge vous convoque à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (article R713-4). Le juge peut appliquer tout ou partie des mesures, en fixer d'autres ou prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
  • Si votre situation s'est dégradée après l'adoption des mesures, la voie prévue est le dépôt d'un nouveau dossier, et non la contestation hors délai.

Textes de référence

Modèle fourni à titre informatif, à adapter à votre situation. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.