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Site indépendant : ni la Banque de France, ni une commission de surendettement.

Lexique

Les mots du surendettement, expliqués simplement

Les courriers de la commission, des créanciers et des commissaires de justice emploient un vocabulaire précis. Voici l'essentiel, sans jargon.

B

Bonne foi
Condition pour bénéficier de la procédure de surendettement. La bonne foi du débiteur est présumée : c'est à celui qui la conteste de prouver la mauvaise foi, par exemple des dettes contractées volontairement sans intention de les rembourser ou de fausses déclarations à la commission. De simples difficultés de gestion ne suffisent pas à caractériser la mauvaise foi. En savoir plus

C

CCAPEX
Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Présente dans chaque département, elle réunit les acteurs publics et associatifs du logement et de l'action sociale. Elle examine les situations de locataires menacés d'expulsion et recherche des solutions : aides financières, plan d'apurement de la dette, accompagnement social ou relogement. En savoir plus
Caducité du plan
Fin automatique d'un plan conventionnel de redressement lorsque le débiteur ne respecte pas ses engagements. Le plan devient caduc de plein droit quinze jours après une mise en demeure d'avoir à exécuter ses obligations restée sans effet. Les créanciers retrouvent alors la possibilité d'agir individuellement pour obtenir le paiement de leur créance. En savoir plus
Capacité de remboursement
Somme qu'un ménage peut consacrer chaque mois au remboursement de ses dettes. Dans la procédure de surendettement, elle est calculée à partir des ressources du foyer, en tenant compte du barème des saisies sur salaire et en laissant au ménage un montant suffisant pour ses dépenses courantes, jamais inférieur au revenu de solidarité active (RSA) forfaitaire. En savoir plus
Caution
Personne qui s'engage à payer la dette d'un autre si celui-ci ne la rembourse pas, par exemple un parent pour un prêt ou un loyer. Avant de s'engager, la caution doit donc vérifier qu'elle pourrait elle-même faire face au remboursement en cas de défaillance du débiteur.
Commissaire de justice
Officier public et ministériel qui a remplacé, depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires. Il signifie les actes et les décisions de justice et exécute les titres exécutoires (saisies, expulsions). Il peut aussi être chargé d'un recouvrement amiable, mais sans titre exécutoire il ne peut rien saisir. En savoir plus
Commission de surendettement
Instance départementale, dont le secrétariat est assuré par la Banque de France, chargée d'examiner les dossiers de surendettement. Elle se prononce sur la recevabilité, oriente le dossier, recherche un plan amiable, peut imposer des mesures ou un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Le dépôt d'un dossier et toute la procédure sont gratuits. En savoir plus
Créancier
Personne ou organisme à qui une somme d'argent est due : banque, organisme de crédit, bailleur, fournisseur d'énergie, administration fiscale, particulier. Dans un dossier de surendettement, tous les créanciers doivent être déclarés, car un créancier oublié et non informé par la commission peut ne pas être tenu par les mesures adoptées.
Crédit renouvelable
Crédit qui met à disposition une réserve d'argent utilisable à tout moment et qui se reconstitue au fil des remboursements. Souvent associé à une carte de magasin, il est généralement plus coûteux que le prêt personnel. Son utilisation répétée est l'une des causes fréquentes d'endettement excessif, car le capital diminue lentement. En savoir plus

D

Débiteur
Personne qui doit une somme d'argent à un créancier. Dans la procédure de surendettement, le débiteur est la personne physique de bonne foi qui dépose le dossier. Il peut s'agir d'une personne seule ou d'un couple déposant ensemble, et l'endettement peut porter sur des dettes personnelles comme professionnelles. En savoir plus
Déchéance du terme
Décision du prêteur, prévue au contrat, de rendre immédiatement exigible la totalité d'un crédit après des échéances impayées. L'emprunteur ne doit plus seulement les mensualités en retard mais tout le capital restant, avec les intérêts et indemnités prévus. Elle est généralement précédée d'une mise en demeure de régulariser.
Dettes non effaçables
Dettes qui ne peuvent pas être effacées dans une procédure de surendettement, même en cas de rétablissement personnel. C'est le cas notamment des pensions alimentaires et des amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale. Le débiteur reste tenu de les payer après la procédure, d'où l'importance de les prévoir dans son budget. En savoir plus
Droit au compte
Dispositif qui permet à une personne sans compte bancaire, après un refus d'ouverture, de demander à la Banque de France de désigner une banque. Celle-ci est tenue d'ouvrir un compte avec les services bancaires de base gratuits : carte à autorisation systématique, virements, prélèvements, dépôts et retraits, sans chéquier ni découvert. En savoir plus

E

Effacement partiel
Mesure par laquelle une partie seulement des dettes est annulée, à la différence du rétablissement personnel qui efface l'ensemble des dettes effaçables. La commission de surendettement peut l'imposer, combiné à d'autres mesures comme le rééchelonnement, lorsque le débiteur ne pourra pas rembourser l'intégralité de ses dettes dans la durée maximale des mesures. En savoir plus

F

FCC
Fichier central des chèques, géré par la Banque de France. Il recense les interdictions d'émettre des chèques, bancaires ou judiciaires, et les retraits de carte bancaire pour usage abusif. Une interdiction bancaire y figure jusqu'à la régularisation, et au maximum cinq ans ; un retrait de carte est inscrit pour deux ans au plus. En savoir plus
FICP
Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, géré par la Banque de France. Y sont inscrits les incidents de paiement caractérisés sur un crédit, pour cinq ans au plus, et les personnes en procédure de surendettement dès le dépôt du dossier. Les établissements de crédit le consultent avant d'accorder un prêt. En savoir plus
FSL
Fonds de solidarité pour le logement, géré par chaque département. Il peut accorder des aides, sous forme de subventions ou de prêts, pour accéder à un logement ou s'y maintenir : dépôt de garantie, dettes de loyer, factures d'énergie ou d'eau. Les conditions de ressources et les montants varient selon le département. En savoir plus
Forclusion
Perte du droit d'agir en justice faute de l'avoir fait dans le délai prévu. En crédit à la consommation, le prêteur doit agir dans les deux ans suivant l'événement qui a donné naissance à l'action, par exemple le premier incident de paiement non régularisé. Passé ce délai, il ne peut plus obtenir de condamnation du débiteur. En savoir plus

I

IOBSP
Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, par exemple un courtier en crédit ou en rachat de crédits. Il doit être immatriculé à l'ORIAS. La loi lui interdit de percevoir le moindre versement, frais de dossier ou commission avant le déblocage effectif des fonds du prêt : une demande d'avance de frais doit alerter. En savoir plus
Injonction de payer
Procédure judiciaire simplifiée permettant à un créancier d'obtenir rapidement une décision ordonnant le paiement d'une somme, sans audience préalable. Le débiteur peut s'y opposer dans un délai d'un mois, dont le point de départ dépend de la signification de l'ordonnance. Sans opposition, la décision devient exécutoire et permet des saisies. En savoir plus
Interdiction bancaire
Interdiction d'émettre des chèques prononcée par la banque après un chèque rejeté pour défaut de provision et non régularisé. Elle s'applique à tous les comptes de la personne, est déclarée au fichier central des chèques (FCC) et dure jusqu'à la régularisation, dans la limite de cinq ans. Elle peut prendre fin plus tôt en régularisant les chèques impayés. En savoir plus

J

Juge des contentieux de la protection
Juge du tribunal judiciaire compétent, depuis le 1er janvier 2020, pour le surendettement des particuliers et le rétablissement personnel. Il statue sur les recours contre les décisions de la commission, sur les contestations des mesures imposées et prononce le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. En savoir plus

M

Mandat de prélèvement SEPA
Autorisation signée par laquelle vous permettez à un créancier de prélever votre compte. Il est identifié par une référence unique de mandat (RUM) et reste valable jusqu'à sa révocation ; il devient caduc si aucun prélèvement n'est présenté pendant 36 mois. Vous pouvez le révoquer à tout moment auprès du créancier et en informer votre banque. En savoir plus
Mesures imposées
Mesures décidées par la commission de surendettement lorsqu'aucun accord amiable n'est trouvé : rééchelonnement des dettes, réduction des taux d'intérêt, suspension, effacement partiel. Leur durée totale ne peut pas dépasser sept ans, sauf exception liée à la résidence principale. Le débiteur et les créanciers peuvent les contester devant le juge dans les trente jours de leur notification. En savoir plus
Microcrédit personnel
Petit prêt accompagné destiné aux personnes qui n'ont pas accès au crédit bancaire classique, pour financer un projet d'insertion : mobilité, emploi, formation, logement, santé. Il est proposé par une banque partenaire et suivi par un organisme d'accompagnement (association, CCAS) qui aide à monter le dossier et à vérifier que le remboursement est supportable. En savoir plus
Moratoire
Suspension temporaire de l'exigibilité des dettes, que la commission de surendettement peut imposer pour une durée maximale de deux ans, par exemple en attendant une amélioration prévisible de la situation. Si celle-ci ne s'est pas améliorée à l'issue de la suspension, le débiteur doit déposer un nouveau dossier dans les trois mois. En savoir plus

O

Orientation du dossier
Décision par laquelle la commission de surendettement, après avoir déclaré un dossier recevable, choisit la suite de la procédure : recherche d'un plan amiable ou de mesures imposées si la situation permet un redressement, ou rétablissement personnel si la situation est irrémédiablement compromise. Elle est envoyée par lettre simple au débiteur et aux créanciers. En savoir plus

P

Plan conventionnel de redressement
Accord amiable conclu, sous l'égide de la commission de surendettement, entre le débiteur et ses principaux créanciers. Il peut prévoir des reports, des rééchelonnements, des réductions ou des suppressions d'intérêts. Sa durée totale, révision comprise, ne peut excéder sept ans, sauf exception pour un prêt immobilier sur la résidence principale. En savoir plus
Point conseil budget
Structure labellisée par l'État (association, UDAF, CCAS) qui offre des conseils gratuits, confidentiels et personnalisés à toute personne ayant des difficultés à gérer son budget. Elle établit un diagnostic de la situation, oriente vers les aides possibles, peut intervenir auprès des créanciers et accompagner la constitution d'un dossier de surendettement. En savoir plus
Prescription
Délai au-delà duquel un créancier ne peut plus agir en justice pour réclamer une dette. L'action d'un professionnel contre un consommateur pour un bien ou un service fourni se prescrit en principe par deux ans ; d'autres dettes obéissent à des délais différents. Certains actes, comme une reconnaissance de dette, interrompent la prescription. En savoir plus
Primo-dépôt
Premier dossier de surendettement déposé par une personne, par opposition aux redépôts. Selon la Banque de France, les primo-dépôts représentaient environ 66 % des dossiers déposés en 2025. Cet indicateur permet de mesurer combien de ménages entrent pour la première fois dans la procédure. En savoir plus

Q

Quotité saisissable
Part d'un salaire ou d'une pension qui peut être saisie au profit d'un créancier. Elle est calculée par tranches de revenus selon un barème fixé chaque année par décret, et augmente avec le nombre de personnes à charge. Une somme égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule est toujours laissée au salarié. En savoir plus

R

Recevabilité
Décision de la commission de surendettement qui reconnaît que le débiteur remplit les conditions de la procédure : personne physique, de bonne foi, dans l'impossibilité manifeste de faire face à ses dettes. Elle suspend et interdit les procédures d'exécution sur ses biens, pour deux ans au plus. Une décision de recevabilité ou d'irrecevabilité peut être contestée dans les quinze jours. En savoir plus
Redépôt
Nouveau dossier de surendettement déposé par une personne qui a déjà bénéficié de la procédure, par exemple parce que sa situation s'est dégradée pendant un plan, à la fin d'une suspension des dettes ou après une séparation. Le redépôt permet à la commission de réexaminer l'ensemble de la situation et d'adapter les mesures. En savoir plus
Regroupement de crédits
Opération, aussi appelée rachat de crédits, qui remplace plusieurs crédits par un prêt unique, avec une mensualité plus faible mais une durée plus longue. Le coût total augmente généralement. Pour une personne déjà en difficulté, ce n'est pas une solution sans risque : la procédure de surendettement, gratuite, est souvent plus adaptée. En savoir plus
Reste à vivre
Somme laissée au ménage pour ses dépenses courantes (logement, énergie, nourriture, scolarité, garde d'enfants, transports professionnels, santé) après paiement des remboursements fixés dans la procédure de surendettement. La loi prévoit qu'elle ne peut pas être inférieure au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) applicable au foyer. En savoir plus
Rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Procédure décidée par le juge des contentieux de la protection lorsque la situation du débiteur est irrémédiablement compromise mais qu'il possède des biens ayant une valeur. Un liquidateur vend ces biens pour désintéresser les créanciers, puis le juge prononce la clôture, qui entraîne l'effacement des dettes effaçables restantes. En savoir plus
Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Solution imposée par la commission de surendettement lorsque la situation du débiteur est irrémédiablement compromise et qu'il ne possède pas de biens saisissables de valeur, en dehors de ceux nécessaires à la vie courante et au travail. Elle entraîne l'effacement des dettes effaçables et une inscription au FICP pendant cinq ans. En savoir plus

S

Saisie administrative à tiers détenteur
Procédure (SATD) par laquelle l'administration, notamment les finances publiques, se fait payer une dette fiscale ou publique en s'adressant directement à un tiers qui détient des sommes du débiteur, le plus souvent sa banque. Le solde bancaire insaisissable doit être laissé sur le compte, et la saisie peut être contestée. En savoir plus
Saisie des rémunérations
Prélèvement direct, sur le salaire, d'une partie des sommes dues à un créancier qui dispose d'un titre exécutoire. L'employeur verse chaque mois la fraction saisissable, calculée selon un barème légal qui tient compte des revenus et des personnes à charge. La recevabilité d'un dossier de surendettement suspend ces procédures. En savoir plus
Saisie-attribution
Saisie pratiquée par un commissaire de justice, sur la base d'un titre exécutoire, sur une somme d'argent détenue par un tiers pour le compte du débiteur, le plus souvent son compte bancaire. Les sommes saisies sont attribuées au créancier. La banque doit toutefois laisser à disposition du titulaire le solde bancaire insaisissable. En savoir plus
Société de recouvrement
Entreprise mandatée par un créancier, ou qui lui a racheté sa créance, pour obtenir un paiement à l'amiable. Elle doit envoyer un courrier détaillant la dette, et ses frais restent en principe à la charge du créancier. Sans titre exécutoire, elle ne peut pas saisir vos biens, et vous pouvez lui demander des justificatifs avant de payer. En savoir plus
Solde bancaire insaisissable
Somme qui doit toujours être laissée sur le compte bancaire en cas de saisie, pour permettre de faire face aux dépenses essentielles. Son montant est égal au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule, soit 651,69 euros depuis le 1er avril 2026. La banque le laisse à disposition automatiquement, sans démarche du titulaire. En savoir plus

T

TAEG
Taux annuel effectif global : indicateur du coût total d'un crédit, exprimé en pourcentage annuel. Il inclut les intérêts mais aussi les frais obligatoires, comme les frais de dossier ou l'assurance exigée par le prêteur. C'est lui qu'il faut comparer entre plusieurs offres, et il ne doit pas dépasser le taux d'usure. En savoir plus
Taux d'endettement
Part des revenus mensuels consacrée au remboursement des crédits, exprimée en pourcentage. Il sert aux prêteurs pour apprécier la solvabilité d'un emprunteur. Un taux élevé n'empêche pas à lui seul de vivre correctement : le reste à vivre, c'est-à-dire ce qui reste une fois les charges payées, est tout aussi important. En savoir plus
Taux d'usure
Taux maximal, fixé chaque trimestre par la Banque de France selon le type et le montant du crédit, au-delà duquel un prêt ne peut pas être accordé. Par exemple, pour un crédit à la consommation de 3 000 euros ou moins, il est de 23,60 % du 1er octobre au 31 décembre 2026. En savoir plus
Titre exécutoire
Document qui permet à un créancier de recourir à l'exécution forcée, par l'intermédiaire d'un commissaire de justice : jugement, ordonnance d'injonction de payer rendue exécutoire, acte notarié revêtu de la formule exécutoire, notamment. L'exécution d'une décision de justice peut en principe être poursuivie pendant dix ans. En savoir plus
Trêve hivernale
Période, du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante, pendant laquelle un locataire ne peut pas être expulsé de son logement, même si une décision de justice l'ordonne. Elle ne suspend ni le loyer ni les dettes, et ne s'applique pas notamment lorsqu'un relogement adapté est proposé ou en cas de squat. En savoir plus