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Commission de surendettement

Réviser un plan de surendettement quand votre situation change

Perte d'emploi, baisse de revenus ou séparation en cours de plan : comment faire réviser un plan de surendettement, redéposer un dossier et éviter la caducité.

L La rédaction Vérifié le 6 min de lecture 5 sources officielles

L'essentiel en bref

Pour réviser un plan de surendettement après un changement de situation, il faut déposer un nouveau dossier auprès de la commission en mentionnant le plan en cours. La commission réexamine alors toute votre situation et peut modifier le plan, en adopter un nouveau ou orienter le dossier vers un rétablissement personnel. La durée totale des mesures reste limitée à 7 ans, révisions comprises.

  • La révision passe par le dépôt d'un nouveau dossier qui mentionne le plan en cours ; la démarche est gratuite.
  • Si votre situation devient irrémédiablement compromise pendant le plan, vous pouvez saisir la commission par simple lettre signée (article R. 724-3).
  • Après une suspension de 2 ans, vous avez 3 mois pour redemander un examen de votre dossier (article R. 733-5).
  • La durée totale du plan, révision et renouvellement compris, ne peut pas dépasser 7 ans (articles L. 732-3 et L. 733-3).
  • Un plan conventionnel devient caduc 15 jours après une mise en demeure restée sans effet (article R. 732-2).
Sommaire
  1. 01 Comment demander la révision d'un plan de surendettement ?
  2. 02 Que faire si la situation devient irrémédiablement compromise ?
  3. 03 Quelles sont les limites d'une révision ?
  4. Le cas particulier de la suspension
  5. 04 Que se passe-t-il en cas d'incident de paiement en cours de plan ?
  6. 05 Que faire si un créancier réclame plus que le plan ?
  7. 06 Quelles pièces joindre au nouveau dossier ?
  8. 07 Se faire accompagner
  9. 08 Ressources utiles

Un plan de surendettement dure souvent plusieurs années. Pendant ce temps, la vie continue : perte d'emploi, séparation, maladie, départ à la retraite, naissance. Une mensualité qui était tenable au départ peut devenir impossible à payer. La loi permet d'adapter le plan, à condition d'agir vite et dans les formes.

Ce guide explique comment obtenir une révision, ce qui se passe en cas d'incident de paiement et les limites à connaître, selon les règles du Code de la consommation en vigueur au 14 octobre 2026.

Gratuit

Déposer un nouveau dossier pour faire réviser votre plan est gratuit, comme tout le reste de la procédure. Vous pouvez le faire en ligne, par courrier ou au guichet de la Banque de France, sans intermédiaire.

Comment demander la révision d'un plan de surendettement ?

La révision passe par le dépôt d'un nouveau dossier de surendettement, dans lequel vous mentionnez le plan en cours. C'est la démarche indiquée par Service-Public, aussi bien pour un plan conventionnel que pour des mesures imposées. La commission réexamine alors l'ensemble de votre situation, pas seulement le point qui a changé.

Plan conventionnel de redressement

Accord amiable conclu, sous l'égide de la commission de surendettement, entre le débiteur et ses principaux créanciers. Il peut prévoir des reports, des rééchelonnements, des réductions ou des suppressions d'intérêts. Sa durée totale, révision comprise, ne peut excéder sept ans, sauf exception pour un prêt immobilier sur la résidence principale.

À l'issue de ce réexamen, la commission peut :

  • modifier le plan en cours (mensualité, durée, taux) ;
  • adopter un nouveau plan ou de nouvelles mesures imposées ;
  • orienter le dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ;
  • saisir le juge pour un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, avec votre accord.

Vous n'avez besoin ni de l'accord de vos créanciers ni d'attendre un incident de paiement pour déposer ce nouveau dossier. Mieux vaut au contraire agir dès que le changement de situation est connu et durable : un dossier déposé tôt laisse le temps à la commission de réexaminer votre situation avant que les impayés ne s'accumulent.

Le dossier se dépose de la même façon que le premier : en ligne sur l'espace personnel de la Banque de France, par courrier ou au guichet. Notre guide pour déposer un dossier de surendettement et la checklist des pièces vous aident à le préparer. Un modèle de lettre d'accompagnement est disponible : demande de révision du plan.

Que faire si la situation devient irrémédiablement compromise ?

Si votre situation devient irrémédiablement compromise pendant l'exécution du plan, c'est-à-dire qu'aucun remboursement n'est plus envisageable, l'article R. 724-3 du Code de la consommation prévoit une démarche simplifiée. Vous pouvez saisir la commission par lettre simple signée, remise ou adressée à son secrétariat.

Votre lettre doit préciser notamment :

  1. le montant de vos revenus actuels ;
  2. l'état de votre patrimoine ;
  3. les circonstances qui ont entraîné la dégradation de votre situation (licenciement, invalidité, séparation).

La commission vérifie ensuite que vous êtes de bonne foi et que votre situation est bien irrémédiablement compromise. Elle vous notifie sa décision par lettre recommandée, contestable dans un délai de 15 jours (article R. 724-4). Si elle vous donne raison, les procédures d'exécution sur vos biens sont suspendues, pour 2 ans au plus, jusqu'à la décision de rétablissement personnel (article R. 724-5). Si elle rejette votre demande, le plan en cours se poursuit (article R. 724-8).

Quelles sont les limites d'une révision ?

La principale limite est la durée. La durée totale d'un plan conventionnel ne peut pas dépasser 7 ans, « y compris lorsqu'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement » (article L. 732-3), et celle des mesures imposées est elle aussi limitée à 7 ans (article L. 733-3). Si vous êtes déjà à 4 ans de plan, la révision ne pourra pas dépasser les 3 ans restants, sauf pour les prêts de la résidence principale.

Exemple fictif

Nadia rembourse 300 € par mois depuis 3 ans dans le cadre de mesures imposées de 7 ans. Elle perd son emploi et ses revenus baissent de 600 €. Elle dépose un nouveau dossier. La commission ne peut pas allonger le plan au-delà des 4 ans restants : elle peut réduire la mensualité, prévoir un taux réduit, un effacement partiel en fin de mesures, ou, si aucun remboursement n'est plus possible, orienter vers un rétablissement personnel.

Le cas particulier de la suspension

Lorsque la commission a imposé une suspension des dettes (jusqu'à 2 ans), vous disposez de 3 mois après la fin de la suspension pour la saisir à nouveau (article R. 733-5). Elle réexamine votre situation et peut imposer d'autres mesures, mais pas une nouvelle suspension, ou orienter vers un rétablissement personnel (article L. 733-2). Notez cette échéance : sans nouvelle saisine, vos dettes redeviennent exigibles.

Que se passe-t-il en cas d'incident de paiement en cours de plan ?

Un incident de paiement peut faire tomber le plan. Pour un plan conventionnel, le document doit mentionner qu'il est caduc de plein droit 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse (article R. 732-2). Concrètement :

  1. un créancier vous adresse une mise en demeure de payer ;
  2. vous disposez de 15 jours pour régulariser ;
  3. sans régularisation, le plan devient caduc et les créanciers peuvent reprendre leurs poursuites (saisies, procédures de recouvrement).

Pour des mesures imposées, relisez la décision de la commission, qui fixe leurs conditions d'exécution. En cas de dette de loyer, la procédure d'expulsion peut reprendre en cas de défaut de paiement ou de non-respect des mesures (article R. 733-6). Voir notre guide loyers impayés et surendettement.

Agissez avant la mise en demeure

Dès que vous savez que vous ne pourrez pas payer, écrivez au créancier pour l'informer et déposez un nouveau dossier. Un dossier déclaré recevable suspend à nouveau les procédures d'exécution. Attendre plusieurs échéances impayées réduit vos marges de manœuvre.

Que faire si un créancier réclame plus que le plan ?

Pendant l'exécution des mesures imposées, les créanciers auxquels elles sont opposables ne peuvent pas engager de procédure d'exécution sur vos biens (article L. 733-16). Si un créancier vous réclame une somme différente de celle prévue, gardez votre calme : comparez sa demande avec le plan, rassemblez vos preuves de paiement et répondez par écrit. Notre guide créancier qui conteste le plan détaille les bons réflexes.

Quelles pièces joindre au nouveau dossier ?

Le nouveau dossier doit permettre à la commission de mesurer précisément ce qui a changé. En plus des pièces habituelles (identité, ressources, charges, liste des dettes), joignez :

  • une copie du plan ou de la décision de mesures imposées en cours, avec votre numéro de dossier ;
  • le justificatif du changement : lettre de licenciement ou attestation de fin de contrat, notification d'une baisse de prestation, jugement de divorce ou convention de séparation, arrêt de travail, notification de pension de retraite ;
  • vos derniers justificatifs de ressources, pour montrer le niveau actuel de vos revenus ;
  • un état des paiements déjà effectués dans le cadre du plan, si possible avec vos relevés bancaires ;
  • un budget mensuel à jour, poste par poste.

Tenez un tableau de vos paiements

Notez chaque mois la date, le montant et le créancier de chaque versement prévu par le plan, et classez les relevés correspondants. Vous pourrez joindre cet état au nouveau dossier et répondre sans délai à un créancier qui conteste un paiement.

Plus le dossier est complet, plus le réexamen est rapide. Pendant l'instruction, continuez à payer ce que vous pouvez et gardez une trace écrite de vos échanges avec les créanciers.

Se faire accompagner

Un changement de situation est souvent l'occasion de refaire un budget complet. Nos conseils pour gérer son budget pendant un plan de surendettement vous aident à tenir sur la durée. Les Points conseil budget, les travailleurs sociaux du département et les associations de consommateurs peuvent vous aider gratuitement à préparer le nouveau dossier. Pour estimer votre nouvelle capacité de remboursement, utilisez notre simulateur, et lisez notre guide sur la mensualité trop élevée si le plan actuel ne vous laisse pas assez pour vivre.

Ressources utiles

Passer à l'action

Questions fréquentes

Peut-on modifier un plan de surendettement en cours ?
Oui. En cas de dégradation de votre situation, déposez un nouveau dossier en mentionnant le plan en cours. La commission réexamine l'ensemble de votre situation et peut modifier le plan, en adopter un nouveau, ou orienter vers un rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire.
Une révision allonge-t-elle la durée du plan au-delà de 7 ans ?
Non. La durée totale des mesures, y compris en cas de révision ou de renouvellement, ne peut pas dépasser 7 ans. Seuls les prêts immobiliers de la résidence principale peuvent faire exception, lorsque l'allongement évite la vente du logement.
Que faire si je ne peux plus payer une mensualité du plan ?
Prévenez immédiatement le créancier par écrit et contactez la commission. Pour un plan conventionnel, une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours rend le plan caduc : les créanciers peuvent alors reprendre leurs poursuites. Si la difficulté est durable, déposez sans attendre un nouveau dossier.
Que se passe-t-il à la fin d'une suspension de 2 ans ?
Vous pouvez saisir de nouveau la commission dans les 3 mois qui suivent la fin de la suspension. Elle réexamine votre situation et peut imposer d'autres mesures (mais pas une nouvelle suspension) ou orienter le dossier vers un rétablissement personnel.

Sources et textes de référence

Informations vérifiées le 15 octobre 2026 sur les sites officiels suivants.

  1. 01 Service-Public.fr : plan conventionnel de redressement
  2. 02 Service-Public.fr : surendettement, mesures imposées par la commission
  3. 03 Légifrance : Code de la consommation, articles R. 724-1 à R. 724-8
  4. 04 Légifrance : Code de la consommation, articles R. 732-1 à D. 732-3
  5. 05 Légifrance : Code de la consommation, articles L. 733-1 à L. 733-17
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La rédaction · Équipe éditoriale

Les guides sont rédigés à partir des textes en vigueur (Code de la consommation, Code des procédures civiles d'exécution) et des publications de la Banque de France et de Service-Public.fr, puis relus avant publication. Chaque page indique ses sources et sa date de vérification.

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