Aller au contenu

Site indépendant : ni la Banque de France, ni une commission de surendettement.

Banque de France & fichiers

Droit au compte : obtenir un compte bancaire après un refus

Refus d'ouverture de compte ? La Banque de France désigne une banque en 1 jour ouvré, qui doit vous ouvrir un compte gratuit. Conditions, pièces, délais.

L La rédaction Vérifié le 7 min de lecture 4 sources officielles

L'essentiel en bref

Si une banque refuse de vous ouvrir un compte, ou ne répond pas sous 15 jours, vous pouvez saisir la Banque de France, en ligne, au guichet ou par courrier. Elle désigne une banque dans un délai d'un jour ouvré après réception du dossier complet. Cette banque doit ouvrir le compte dans les 3 jours ouvrés suivant la réception des pièces, avec des services bancaires de base gratuits. Être fiché ou surendetté n'empêche pas d'en bénéficier.

  • Une absence de réponse de la banque pendant 15 jours vaut refus.
  • La Banque de France désigne une banque en 1 jour ouvré à compter de la réception des pièces requises (article L. 312-1 du Code monétaire et financier).
  • La banque désignée ouvre le compte dans les 3 jours ouvrés suivant la réception de toutes les pièces.
  • Les services bancaires de base (carte, virements, prélèvements, 2 chèques de banque par mois...) sont gratuits.
  • Interdit bancaire, fiché FICP ou surendetté : vous pouvez quand même exercer ce droit.
Sommaire
  1. 01 Qu'est-ce que le droit au compte ?
  2. 02 Qui peut en bénéficier ?
  3. 03 Étape 1 : obtenir le refus de la banque
  4. 04 Étape 2 : saisir la Banque de France
  5. Les pièces à fournir
  6. 05 Étape 3 : l'ouverture du compte par la banque désignée
  7. 06 Quels services sont inclus gratuitement ?
  8. Ce que le compte ne comprend pas
  9. 07 Que faire si la procédure ne se passe pas bien ?
  10. 08 La banque désignée peut-elle fermer le compte ?
  11. 09 Bon à savoir si vous êtes en surendettement
  12. 10 Ressources utiles

Avoir un compte bancaire est indispensable pour percevoir un salaire, des allocations ou une pension, et pour payer son loyer. Pourtant, après un incident, une inscription dans un fichier ou une procédure de surendettement, certaines banques refusent d'ouvrir un compte. La loi a prévu une réponse : le droit au compte, mis en œuvre gratuitement par la Banque de France.

Qu'est-ce que le droit au compte ?

Le droit au compte est la garantie légale, prévue par l'article L. 312-1 du Code monétaire et financier, de pouvoir ouvrir un compte de dépôt avec des services bancaires de base, même après un refus. En cas de refus, la Banque de France désigne d'office une banque, qui est obligée d'ouvrir le compte.

Droit au compte

Dispositif qui permet à une personne sans compte bancaire, après un refus d'ouverture, de demander à la Banque de France de désigner une banque. Celle-ci est tenue d'ouvrir un compte avec les services bancaires de base gratuits : carte à autorisation systématique, virements, prélèvements, dépôts et retraits, sans chéquier ni découvert.

Article L. 312-1 du Code monétaire et financier

La Banque de France désigne un établissement de crédit « dans un délai d'un jour ouvré à compter de la réception des pièces requises définies par arrêté ». Les établissements désignés procèdent à l'ouverture du compte « dans les trois jours ouvrés à compter de la réception de l'ensemble des pièces ».

Qui peut en bénéficier ?

Vous pouvez demander le droit au compte si vous ne détenez aucun compte de dépôt en France et si vous êtes dans l'une de ces situations :

  • vous résidez en France ;
  • vous résidez légalement dans un autre État de l'Union européenne et n'agissez pas pour des besoins professionnels ;
  • vous êtes de nationalité française et résidez à l'étranger.

Votre situation financière n'est pas un obstacle. Vous pouvez utiliser la procédure si vous êtes interdit bancaire (voir notre guide du FCC), inscrit au FICP (voir notre guide du fichier FICP), en surendettement ou titulaire d'un compte joint.

Étape 1 : obtenir le refus de la banque

Tout commence par une demande d'ouverture de compte dans une banque de votre choix. Deux situations ouvrent la procédure :

  1. la banque refuse : elle doit vous remettre une lettre de refus qui indique le motif et vous informe que vous pouvez saisir la Banque de France ;
  2. la banque ne répond pas dans un délai de 15 jours à compter de la date de l'avis de réception (lettre recommandée) ou de la remise en main propre de votre demande : ce silence vaut refus.

Gardez une preuve de votre demande

Si la banque ne vous remet pas de lettre de refus, envoyez votre demande en recommandé avec avis de réception, ou faites-vous remettre un récépissé daté. Après 15 jours sans réponse, cette preuve remplace la lettre de refus.

Vous pouvez aussi demander à la banque qui vous refuse de transmettre elle-même votre dossier à la Banque de France.

Étape 2 : saisir la Banque de France

La demande se fait gratuitement par l'un de ces trois canaux :

Canal Comment
En ligne Espace personnel sur accueil.banque-france.fr, connexion FranceConnect
Au guichet Dans une implantation de la Banque de France
Par courrier Banque de France, TSA 50120, 75035 Paris Cedex 01

Une association, votre CAF, le département ou le CCAS peuvent vous aider à constituer le dossier.

Les pièces à fournir

  1. Le formulaire de demande de droit au compte.
  2. Une pièce d'identité en cours de validité (française ou étrangère).
  3. Un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
  4. La lettre de refus de la banque, ou la preuve de votre demande (avis de réception, récépissé) datant de plus de 15 jours.
  5. Une déclaration sur l'honneur attestant que vous n'avez aucun compte de dépôt, personnel ou professionnel (et, le cas échéant, la décision de résiliation d'un compte précédent).
  6. Si vous résidez dans un autre pays de l'Union européenne, une déclaration sur l'honneur de résidence légale.

Envoyez un dossier complet du premier coup

Les délais ne courent qu'à partir de la réception de toutes les pièces : vérifiez la liste ci-dessus avant l'envoi et gardez une copie de chaque document transmis.

Gratuit

La procédure de droit au compte est entièrement gratuite. Aucune entreprise n'a besoin d'intervenir : la Banque de France traite directement votre demande.

Étape 3 : l'ouverture du compte par la banque désignée

Une fois le dossier complet reçu, tout va vite :

Étape Délai
Désignation d'une banque par la Banque de France (par courrier) 1 jour ouvré après réception des pièces
Envoi par la banque désignée de la liste des pièces et des coordonnées de l'agence 3 jours ouvrés après la désignation
Ouverture du compte 3 jours ouvrés après réception de toutes les pièces

La Banque de France tient compte de la proximité de votre domicile pour désigner l'établissement.

Quels services sont inclus gratuitement ?

Le compte ouvert au titre du droit au compte comprend les services bancaires de base, gratuits :

  • l'ouverture, la tenue et la clôture du compte ;
  • la délivrance de relevés d'identité bancaire (RIB) à la demande ;
  • la domiciliation de virements et un relevé de compte mensuel ;
  • les dépôts et retraits d'espèces au guichet ;
  • l'encaissement de chèques et de virements ;
  • les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement ;
  • la consultation à distance du solde ;
  • une carte de paiement ;
  • deux formules de chèques de banque par mois, ou des moyens de paiement équivalents.

Les services supplémentaires que vous choisiriez peuvent être facturés. En cas d'incident, des frais peuvent être appliqués, dans la limite des plafonds : si vous êtes en situation de fragilité, voyez notre guide sur les frais bancaires de la clientèle fragile.

Ce que le compte ne comprend pas

Les services bancaires de base ne comprennent ni chéquier, ni découvert autorisé, ni crédit. C'est volontaire : le but est de vous permettre de recevoir vos revenus et de payer vos charges sans risque de vous endetter. Les paiements par carte sont vérifiés par rapport à votre solde, ce qui limite les incidents. Si vous êtes interdit bancaire, cela ne change rien à vos droits : le compte est ouvert normalement, simplement sans chéquier.

Que faire si la procédure ne se passe pas bien ?

La procédure est encadrée par des délais courts, mais des blocages arrivent : banque désignée qui tarde, pièces réclamées en plus, refus de délivrer la carte. Dans ce cas :

  1. Rappelez par écrit à la banque désignée les délais légaux : ouverture dans les 3 jours ouvrés suivant la réception de toutes les pièces.
  2. Contactez la Banque de France, qui dispose d'un service de relation clientèle pour ces situations. Vous pouvez la joindre au 34 14 ou depuis votre espace en ligne.
  3. Faites-vous accompagner par un travailleur social, le CCAS ou une association, qui ont l'habitude de ces démarches.

Aucun intermédiaire n'est nécessaire

Des sites proposent, contre paiement, d'« obtenir un compte pour interdit bancaire » ou de « monter votre dossier de droit au compte ». La procédure est gratuite et se fait directement auprès de la Banque de France. Ne communiquez jamais vos identifiants bancaires ou une copie de vos pièces d'identité à un intermédiaire inconnu.

Certaines banques en ligne ou néobanques acceptent par ailleurs d'ouvrir des comptes sans conditions de revenus. Si vous choisissez cette voie, vérifiez que l'établissement est bien autorisé en France et lisez attentivement sa grille tarifaire, notamment pour les retraits et dépôts d'espèces. Nos conseils pour éviter les frais bancaires vous aideront à comparer.

La banque désignée peut-elle fermer le compte ?

Oui, mais seulement pour des motifs limités. La banque désignée peut clôturer le compte si vous :

  • l'avez utilisé délibérément pour des opérations illégales ;
  • avez fourni des informations inexactes ;
  • ne remplissez plus les conditions de domicile ou de résidence ;
  • avez ouvert un autre compte de dépôt en France ;
  • avez eu un comportement grossier ou violent répété envers le personnel ;
  • ou si elle n'a pas pu vous identifier ou obtenir les informations requises.

Elle doit vous adresser une décision motivée par écrit, en informer la Banque de France et respecter un préavis de 2 mois, sauf en cas d'opérations illégales ou d'informations inexactes. Pour un compte ordinaire, la banque peut en revanche fermer le compte sans motif, avec le même préavis de 2 mois : voir notre guide compte bancaire bloqué, que faire ?.

Bon à savoir si vous êtes en surendettement

Pendant une procédure de surendettement, il est fréquent de vouloir faire verser ses revenus sur un compte dans une autre banque que celle à qui l'on doit de l'argent. Si cette nouvelle banque refuse, le droit au compte s'applique pleinement. Pour savoir ce qu'il advient de vos moyens de paiement, lisez notre réponse sur la carte bancaire pendant un surendettement. Pour vos questions sur la procédure, la Banque de France reste joignable au 34 14 (voir nos coordonnées de la Banque de France), et un Point conseil budget peut vous accompagner gratuitement.

Ressources utiles

Questions fréquentes

Combien de temps faut-il pour obtenir un compte avec le droit au compte ?
La Banque de France désigne une banque dans un délai d'un jour ouvré après avoir reçu votre dossier complet. La banque désignée vous indique ensuite les pièces à fournir, puis doit ouvrir le compte dans les 3 jours ouvrés suivant leur réception. Avec un dossier complet, quelques jours suffisent.
Peut-on faire une demande de droit au compte en ligne ?
Oui. La demande peut être déposée depuis votre espace personnel sur le site de la Banque de France, avec une connexion FranceConnect. Elle peut aussi être faite au guichet d'une implantation de la Banque de France ou par courrier à Banque de France, TSA 50120, 75035 Paris Cedex 01.
Le droit au compte est-il possible quand on est interdit bancaire ?
Oui. Être interdit bancaire, fiché au FICP, surendetté ou titulaire d'un compte joint n'empêche pas d'utiliser la procédure. La seule condition bloquante est de déjà détenir un compte de dépôt en France à votre nom.
Le compte ouvert avec le droit au compte est-il payant ?
Non. L'ouverture du compte et les services bancaires de base sont gratuits. Si vous souscrivez d'autres services, ils peuvent être facturés. Les frais d'incidents, eux, peuvent être facturés dans les limites des plafonds réglementaires.
La banque désignée peut-elle fermer mon compte ?
Seulement pour des motifs précis (opérations illégales, informations inexactes, perte des conditions de résidence, ouverture d'un autre compte, incivilités répétées...). Elle doit motiver sa décision par écrit, en informer la Banque de France et respecter un préavis de 2 mois, sauf opérations illégales ou informations inexactes.

Sources et textes de référence

Informations vérifiées le 15 octobre 2026 sur les sites officiels suivants.

  1. 01 Service-Public.fr : refus d'ouverture de compte bancaire, droit au compte
  2. 02 Légifrance : article L. 312-1 du Code monétaire et financier
  3. 03 Service-Public.fr : clôture d'un compte bancaire par la banque
  4. 04 Banque de France : espace personnel « Vos demandes en ligne »
L

La rédaction · Équipe éditoriale

Les guides sont rédigés à partir des textes en vigueur (Code de la consommation, Code des procédures civiles d'exécution) et des publications de la Banque de France et de Service-Public.fr, puis relus avant publication. Chaque page indique ses sources et sa date de vérification.

Notre méthode de vérification · Signaler une erreur

Articles associés

Et maintenant ?

Passez à l'action, gratuitement

Calculez, préparez vos courriers, puis faites-vous accompagner sans frais. La procédure de surendettement elle-même est gratuite.

  1. 01 Calculer mon reste à vivre 2 minutes, anonyme
  2. 02 Rédiger un courrier 9 modèles prêts à l'emploi
  3. 03 Déposer un dossier Le guide étape par étape