Modèles de lettres
Des courriers prêts à envoyer, gratuits
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01
Lettre de recours contre une décision de la commission de surendettement (modèle gratuit)
Votre dossier a été déclaré irrecevable par la commission de surendettement et vous estimez cette décision injustifiée. Ce recours, prévu par les articles R722-1 et R722-2 du Code de la consommation, permet de faire trancher la question par le juge des contentieux de la protection. Rédiger la lettre -
02
Lettre de contestation des mesures imposées par la commission de surendettement (modèle gratuit)
La commission de surendettement vous a notifié des mesures imposées (rééchelonnement, mensualité, effacement partiel) que vous jugez inadaptées, par exemple une mensualité qui ne vous laisse pas de quoi vivre. L'article L733-10 du Code de la consommation permet de les contester devant le juge des contentieux de la protection. Rédiger la lettre -
03
Lettre de réponse à une société de recouvrement (modèle gratuit)
Une société de recouvrement amiable vous réclame une somme que vous ne reconnaissez pas, dont le montant n'est pas détaillé ou qui inclut des frais. Ce courrier demande les justificatifs avant tout paiement et rappelle les règles du recouvrement amiable. Rédiger la lettre -
04
Lettre de révocation d'un mandat de prélèvement SEPA (modèle gratuit)
Vous voulez qu'un créancier cesse de prélever votre compte, par exemple pour reprendre la main sur votre budget ou parce que vous payez désormais autrement. La révocation retire votre consentement à la série de prélèvements (article L133-7 du Code monétaire et financier). Rédiger la lettre -
05
Lettre de contestation d'un prélèvement non autorisé (modèle gratuit)
Un prélèvement a été débité de votre compte alors que vous n'avez jamais signé de mandat, ou après avoir révoqué le mandat. Cette lettre demande à votre banque le remboursement prévu par l'article L133-18 du Code monétaire et financier. Rédiger la lettre -
06
Lettre de demande de délai de paiement à un créancier (modèle gratuit)
Vous ne pouvez pas régler une dette en une seule fois (facture, loyer, crédit, somme réclamée par un particulier ou une entreprise) et vous souhaitez proposer un paiement échelonné réaliste avant que la situation ne s'aggrave. Rédiger la lettre -
07
Lettre de demande de remise gracieuse d'impôt (modèle gratuit)
Vous ne pouvez pas payer un impôt direct (impôt sur le revenu, taxe foncière, taxe d'habitation sur une résidence secondaire) ou des pénalités en raison d'une gêne ou d'une indigence. L'article L247 du livre des procédures fiscales permet à l'administration d'accorder une remise totale ou partielle. Rédiger la lettre -
08
Lettre de résiliation d'un abonnement ou d'un contrat (modèle gratuit)
Vous voulez mettre fin à un abonnement ou à un contrat reconduit tacitement pour alléger vos charges : à son échéance, à tout moment si le professionnel ne vous a pas informé de la date limite de résiliation, ou en cours d'année lorsque la loi le permet (assurance auto ou habitation après un an, par exemple). Rédiger la lettre -
09
Lettre de demande de réexamen d'un plan de surendettement (modèle gratuit)
Vous remboursez selon un plan conventionnel ou des mesures imposées, et votre situation a changé de façon durable (baisse de revenus, perte d'emploi, séparation, maladie, naissance) au point de ne plus pouvoir tenir les échéances. Cette lettre accompagne le dépôt d'un nouveau dossier, qui est la démarche prévue pour faire réexaminer votre situation. Rédiger la lettre