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Commission de surendettement

Mesures imposées par la commission de surendettement : ce qu'il faut savoir

Rééchelonnement, taux réduit, suspension de 2 ans, effacement partiel : les mesures imposées par la commission et le délai de 30 jours pour les contester.

L La rédaction Vérifié le 7 min de lecture 5 sources officielles

L'essentiel en bref

Les mesures imposées sont décidées par la commission de surendettement sans l'accord des créanciers (article L. 733-1 du Code de la consommation) : rééchelonnement des dettes sur 7 ans maximum, paiements imputés d'abord sur le capital, taux réduit, suspension des dettes jusqu'à 2 ans et, par décision motivée, effacement partiel. Le débiteur comme les créanciers peuvent les contester dans les 30 jours de leur notification devant le juge des contentieux de la protection.

  • Quatre mesures de base (L. 733-1) : rééchelonnement sur 7 ans maximum, imputation sur le capital, taux réduit au plus égal au taux légal, suspension jusqu'à 2 ans.
  • Effacement partiel possible par décision spéciale et motivée (L. 733-4), jamais pour les sommes déjà payées par une caution personne physique.
  • Contestation dans les 30 jours de la notification, par déclaration signée remise ou envoyée en recommandé au secrétariat de la commission (R. 733-6).
  • Sans contestation, les mesures s'appliquent au plus tard le dernier jour du mois suivant la lettre de la commission (R. 733-8).
  • 44 % des dossiers traités en 2025 ont abouti à des mesures imposées, selon la Banque de France.
Sommaire
  1. 01 Dans quels cas la commission impose-t-elle des mesures ?
  2. 02 Quelles mesures la commission peut-elle imposer ?
  3. La suspension de 2 ans
  4. L'effacement partiel
  5. 03 Quelle est la durée maximale des mesures imposées ?
  6. 04 Comment la décision vous est-elle notifiée ?
  7. 05 Comment contester des mesures imposées ?
  8. Ce que le juge peut décider
  9. 06 Quelles sont les conséquences des mesures imposées ?
  10. 07 Se faire aider
  11. 08 Ressources utiles

Les mesures imposées sont la solution la plus fréquente du surendettement : en 2025, elles ont concerné 44 % des dossiers traités par les commissions, selon la Banque de France (voir nos chiffres clés du surendettement 2025). Contrairement au plan conventionnel, elles ne demandent pas l'accord des créanciers. La commission les décide et elles s'imposent à tous, sauf contestation devant le juge.

Ce guide détaille ce que la commission peut imposer, comment la décision vous est notifiée et comment la contester. Les règles sont celles des articles L. 733-1 à L. 733-17 et R. 733-1 à R. 733-18 du Code de la consommation, en vigueur au 14 octobre 2026.

Gratuit

Les mesures imposées sont décidées dans le cadre d'une procédure gratuite. Les observations à la commission et la contestation devant le juge ne coûtent rien et ne nécessitent pas d'avocat. Aucun organisme privé ne peut obtenir de « meilleures mesures » contre paiement.

Dans quels cas la commission impose-t-elle des mesures ?

La commission impose des mesures lorsque vous pouvez rembourser au moins une partie de vos dettes sans posséder de bien immobilier, ou après l'échec d'un plan conventionnel. Elle intervient toujours à votre demande (article L. 733-1).

Mesures imposées

Mesures décidées par la commission de surendettement lorsqu'aucun accord amiable n'est trouvé : rééchelonnement des dettes, réduction des taux d'intérêt, suspension, effacement partiel. Leur durée totale ne peut pas dépasser sept ans, sauf exception liée à la résidence principale. Le débiteur et les créanciers peuvent les contester devant le juge dans les trente jours de leur notification.

  • Sans bien immobilier : la commission n'organise pas de négociation. Lorsqu'elle constate que vos dettes ne pourront pas être remboursées en totalité et qu'une conciliation paraît vouée à l'échec, elle vous en informe, ainsi que vos créanciers, par lettre recommandée. Chacun dispose de 30 jours pour présenter ses observations (article R. 733-4).
  • Après l'échec du plan conventionnel : la commission vous notifie l'échec par lettre recommandée. Vous avez 15 jours pour demander des mesures imposées par déclaration signée (articles R. 733-1 et R. 733-2). Les créanciers ont ensuite 15 jours pour présenter leurs observations (article R. 733-3).

Profitez de la phase d'observations pour signaler une erreur sur vos revenus ou vos charges : il est plus simple de corriger un chiffre avant la décision qu'après. Notre article sur la mensualité trop élevée explique comment préparer ces observations.

Un chiffre contesté, un justificatif

Dans vos observations, reprenez chaque montant que vous jugez inexact (revenu, loyer, frais de garde, transport) et joignez à côté la pièce qui prouve le bon chiffre. La commission corrige plus facilement une erreur documentée qu'une simple contestation.

Quelles mesures la commission peut-elle imposer ?

L'article L. 733-1 prévoit quatre mesures que la commission peut combiner selon votre capacité de remboursement :

Mesure Ce qu'elle permet Limite
Rééchelonnement ou report Étaler les dettes sur une nouvelle durée 7 ans, ou la moitié de la durée restant à courir pour un prêt
Imputation sur le capital Vos paiements réduisent d'abord le capital, pas les intérêts Aucune
Taux réduit Baisser le taux des sommes rééchelonnées Jamais au-dessus du taux légal ; inférieur sur décision motivée
Suspension d'exigibilité Geler le remboursement des dettes 2 ans maximum, hors dettes alimentaires

Article L. 733-1, 3° du Code de la consommation

Les sommes reportées ou rééchelonnées peuvent porter intérêt « à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal », sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige.

La suspension de 2 ans

La suspension (ou « moratoire ») sert quand votre situation est temporairement bloquée mais peut s'améliorer : retour à l'emploi attendu, fin d'un arrêt maladie, départ en retraite. Pendant ce temps, les intérêts sont en principe suspendus eux aussi. À la fin, vous pouvez saisir de nouveau la commission dans les 3 mois (article R. 733-5). Elle réexamine alors votre situation et peut imposer d'autres mesures, sans nouvelle suspension, ou orienter vers un rétablissement personnel (article L. 733-2).

L'effacement partiel

Par décision spéciale et motivée, la commission peut aussi (article L. 733-4) :

  1. en cas de vente du logement principal grevé d'un crédit, réduire le solde du prêt immobilier restant dû après la vente ;
  2. prononcer un effacement partiel des créances, combiné aux mesures de l'article L. 733-1.

Les sommes qu'une caution ou un coobligé personne physique a déjà payées à votre place ne peuvent pas être effacées. Certaines dettes échappent aussi à toute remise : voir notre guide des dettes non effaçables.

La commission peut enfin subordonner les mesures à l'accomplissement d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette, par exemple la vente d'un bien (article L. 733-7).

Quelle est la durée maximale des mesures imposées ?

La durée totale des mesures imposées ne peut pas dépasser 7 ans (article L. 733-3). Une exception existe pour les prêts ayant financé la résidence principale, quand l'allongement permet d'éviter sa vente. La durée réelle dépend de votre capacité de remboursement et du montant des dettes.

La mensualité est calculée selon les règles expliquées dans notre guide du reste à vivre : par référence au barème des saisies sur salaire, sans jamais descendre sous le montant forfaitaire du RSA de votre foyer.

Comment la décision vous est-elle notifiée ?

La commission notifie les mesures envisagées par lettre recommandée à vous et à chaque créancier (article R. 733-6). Lorsque la décision réduit le taux sous le taux légal ou prévoit un effacement partiel, elle doit être spécialement motivée.

La lettre indique comment contester. Si vous avez des loyers impayés, le bailleur est informé qu'à défaut de contestation, les mesures remplacent les délais de paiement accordés par le juge, et que l'expulsion peut reprendre en cas de défaut de paiement.

Sans contestation dans le délai, la commission envoie une lettre simple indiquant que les mesures s'imposent. Elles s'appliquent à la date fixée par la commission ou, à défaut, au plus tard le dernier jour du mois suivant cette lettre (article R. 733-8).

Comment contester des mesures imposées ?

Vous, comme chaque créancier, pouvez contester les mesures devant le juge des contentieux de la protection (article L. 733-10). Le délai est de 30 jours à compter de la notification (article R. 733-6).

  1. Rédigez une déclaration signée indiquant vos nom, prénoms et adresse, les mesures contestées et les motifs précis (revenus mal évalués, charge oubliée, durée inadaptée).
  2. Remettez-la au secrétariat de la commission ou envoyez-la par lettre recommandée avec avis de réception. Le secrétariat la transmet avec le dossier au greffe du tribunal judiciaire (article R. 733-9).
  3. Joignez les justificatifs : bulletins de salaire, avis d'imposition, quittances, factures.
  4. Préparez l'audience : le greffe vous convoque au moins 15 jours avant (article R. 733-16).

Un modèle est disponible : lettre de contestation des mesures imposées.

Ce que le juge peut décider

Le juge peut ordonner provisoirement certaines mesures, vérifier les créances et faire publier un appel aux créanciers (article L. 733-12). Il fixe ensuite tout ou partie des mesures et doit mentionner dans sa décision la part de vos ressources réservée aux dépenses courantes (article L. 733-13). S'il estime votre situation irrémédiablement compromise, il peut prononcer un rétablissement personnel. Le jugement sur la contestation est susceptible d'appel dans un délai de 15 jours (articles R. 733-17 et R. 713-7).

Une contestation n'est pas sans risque

Le juge réexamine l'ensemble du dossier : il peut améliorer les mesures, mais aussi retenir une mensualité plus élevée si les éléments le justifient. Contestez sur des bases chiffrées et justifiées.

Quelles sont les conséquences des mesures imposées ?

Pendant leur durée, les créanciers auxquels les mesures sont opposables ne peuvent pas engager de saisie sur vos biens (article L. 733-16). Les mesures ne s'appliquent pas aux créanciers que vous n'avez pas déclarés et que la commission n'a pas avisés (article L. 733-15) : déclarez toutes vos dettes.

Vous êtes inscrit au FICP pendant la durée des mesures, dans la limite de 7 ans, avec une radiation anticipée après 5 ans sans incident. Si votre situation change, consultez notre guide sur la révision du plan. Pour tenir les échéances dans la durée, voyez comment gérer son budget pendant un plan de surendettement.

Se faire aider

Un Point conseil budget, un travailleur social ou une association de consommateurs peut vous aider gratuitement à relire la décision et à rédiger une contestation. Si vous envisagez une audience, l'aide juridictionnelle peut prendre en charge un avocat selon vos ressources, même si l'avocat n'est pas obligatoire. Pour une vue d'ensemble des recours, lisez comment contester une décision de la commission.

Ressources utiles

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Questions fréquentes

Les créanciers peuvent-ils refuser les mesures imposées ?
Non, ils ne peuvent pas simplement les refuser. Comme vous, ils peuvent en revanche les contester devant le juge des contentieux de la protection dans les 30 jours de leur notification. Sans contestation dans ce délai, les mesures s'imposent à tous les créanciers avisés par la commission.
Combien de temps ai-je pour contester des mesures imposées ?
Vous disposez de 30 jours à compter de la notification. La contestation se fait par une déclaration signée, indiquant vos nom, prénoms, adresse, les mesures contestées et vos motifs, remise ou envoyée en recommandé avec avis de réception au secrétariat de la commission.
Les dettes sont-elles effacées à la fin des mesures imposées ?
Pas automatiquement. Un effacement partiel n'existe que si la commission l'a expressément décidé par une décision spéciale et motivée, en complément d'un rééchelonnement. Relisez la décision : elle précise si un solde sera effacé à l'issue des mesures et à quelles conditions.
Que se passe-t-il après une suspension de 2 ans ?
À la fin de la suspension, vous pouvez saisir à nouveau la commission dans les 3 mois pour qu'elle réexamine votre situation. Elle peut alors imposer d'autres mesures, mais pas une nouvelle suspension, ou orienter le dossier vers un rétablissement personnel.

Sources et textes de référence

Informations vérifiées le 15 octobre 2026 sur les sites officiels suivants.

  1. 01 Service-Public.fr : surendettement, mesures imposées par la commission
  2. 02 Légifrance : Code de la consommation, articles L. 733-1 à L. 733-17
  3. 03 Légifrance : Code de la consommation, articles R. 733-1 à R. 733-18
  4. 04 Légifrance : article L. 733-1 du Code de la consommation
  5. 05 Banque de France : typologie du surendettement des ménages 2025
L

La rédaction · Équipe éditoriale

Les guides sont rédigés à partir des textes en vigueur (Code de la consommation, Code des procédures civiles d'exécution) et des publications de la Banque de France et de Service-Public.fr, puis relus avant publication. Chaque page indique ses sources et sa date de vérification.

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