Orientation du dossier de surendettement : ce que décide la commission
Mesures de remboursement ou rétablissement personnel : comment la commission oriente votre dossier (article L. 724-1), sur quels critères, et comment la discuter.
L'essentiel en bref
La décision d'orientation est le choix, par la commission de surendettement, de la voie suivie par votre dossier (article L. 724-1 du Code de la consommation). Si vos ressources ou votre patrimoine permettent de rembourser, elle oriente vers un plan conventionnel ou des mesures imposées. Si votre situation est irrémédiablement compromise, elle oriente vers un rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire. Cette décision ne se conteste pas seule : elle se discute devant le juge saisi de la décision qui suit.
- Deux grandes voies (L. 724-1) : mesures de traitement (plan conventionnel, mesures imposées, effacement partiel) ou rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire.
- La décision est motivée et notifiée au débiteur et aux créanciers par lettre simple (article R. 724-1).
- Elle n'a pas de recours autonome : elle peut être discutée lorsque le juge est saisi des mesures imposées ou du rétablissement personnel (R. 724-1).
- La commission doit décider de l'orientation dans les 3 mois du dépôt ; à défaut, le taux de vos emprunts est ramené au taux légal pendant 3 mois (R. 724-2).
- En 2024, sur 115 771 dossiers orientés, 45 372 l'ont été vers un rétablissement personnel, selon les séries de la Banque de France.
Sommaire
- 01 Que dit l'article L. 724-1 du Code de la consommation ?
- 02 Quelles sont les orientations possibles ?
- 03 Sur quels critères la commission décide-t-elle ?
- La capacité de remboursement
- Le patrimoine
- Les perspectives d'évolution
- 04 Comment la décision vous est-elle communiquée ?
- 05 Que se passe-t-il après l'orientation ?
- 06 Comment contester l'orientation ?
- 07 L'orientation peut-elle changer en cours de route ?
- 08 Ressources utiles
Une fois votre dossier déclaré recevable, la commission de surendettement doit répondre à une question décisive : pouvez-vous rembourser, au moins en partie, ou votre situation est-elle sans issue ? C'est la décision d'orientation. Elle détermine si vous vous dirigez vers un étalement de vos dettes ou vers leur effacement.
Ce guide explique ce que dit la loi, sur quels critères la commission tranche, ce qui se passe ensuite selon la voie choisie, et comment faire valoir votre point de vue si vous n'êtes pas d'accord. Les règles sont celles du Code de la consommation en vigueur au 14 octobre 2026. La recevabilité, étape précédente, est traitée dans notre guide sur la recevabilité du dossier.
Gratuit
La décision d'orientation, comme toute la procédure, est gratuite. Aucun intermédiaire ne peut obtenir une « meilleure orientation » contre paiement : la commission décide au vu de votre budget et de votre patrimoine.
Que dit l'article L. 724-1 du Code de la consommation ?
L'article L. 724-1 prévoit deux voies, selon ce que révèle l'examen de votre dossier. La commission rend une décision motivée qui indique dans laquelle des deux vous vous trouvez (article R. 724-1).
Article L. 724-1 du Code de la consommation (en vigueur depuis le 1er janvier 2020)
Si les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement (plan conventionnel, mesures imposées, effacement partiel). Si sa situation est irrémédiablement compromise, caractérisée par « l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre » ces mesures, elle impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge, avec l'accord du débiteur, aux fins d'un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Situation irrémédiablement compromise
Situation d'un débiteur pour lequel il est manifestement impossible de mettre en œuvre un plan conventionnel ou des mesures imposées, faute de capacité de remboursement suffisante et de perspective d'amélioration. Elle ouvre la voie au rétablissement personnel, qui conduit à l'effacement des dettes effaçables.
Quelles sont les orientations possibles ?
Il existe en pratique quatre orientations, qui découlent des deux voies de l'article L. 724-1. Le patrimoine joue un rôle central, en plus de la capacité de remboursement.
| Votre situation | Orientation | Ce que cela implique |
|---|---|---|
| Vous pouvez rembourser et vous possédez un bien immobilier | Plan conventionnel de redressement | Négociation avec les créanciers, qui ont 30 jours pour refuser la proposition |
| Vous pouvez rembourser, sans bien immobilier | Mesures imposées | Étalement sur 7 ans maximum, baisse de taux, suspension, effacement partiel possible |
| Situation irrémédiablement compromise, pas de bien de valeur | Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire | Effacement des dettes effaçables, imposé par la commission |
| Situation irrémédiablement compromise, biens de valeur | Rétablissement personnel avec liquidation judiciaire | Saisine du juge avec votre accord, vente des biens, puis effacement du solde |
Les chiffres donnent un ordre de grandeur. En 2024, selon les séries annuelles de la Banque de France, 115 771 dossiers ont été orientés, dont 45 372 vers un rétablissement personnel. En 2025, sur l'ensemble des dossiers traités, 44 % ont abouti à des mesures imposées, 34 % à un effacement total et 7 % à un plan de conciliation (voir nos chiffres de l'effacement des dettes en 2025).
Sur quels critères la commission décide-t-elle ?
La commission compare ce que vous pouvez consacrer au remboursement à ce que vous devez, puis regarde votre patrimoine. Trois critères sont déterminants.
La capacité de remboursement
La commission calcule la part de vos ressources qui peut aller aux créanciers, après avoir réservé une somme pour vos dépenses courantes. Cette somme, le reste à vivre, ne peut pas être inférieure au montant forfaitaire du RSA de votre foyer (651,69 € par mois pour une personne seule depuis le 1er avril 2026). Le calcul est détaillé dans notre guide du reste à vivre, et notre calculateur de capacité de remboursement en donne une estimation. Une capacité nulle ou négative, sans perspective d'amélioration, oriente vers le rétablissement personnel.
Le patrimoine
Pour un rétablissement personnel sans liquidation, l'article L. 724-1 exige que vous ne possédiez que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à votre activité professionnelle, ou des biens sans valeur marchande, ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés par rapport à leur valeur. Si vous possédez un bien de valeur, comme un logement, l'effacement passe par une liquidation judiciaire, qui suppose votre accord. Pour la résidence principale, lisez la commission peut-elle imposer la vente de la maison ?.
Les perspectives d'évolution
La commission tient compte de l'avenir prévisible : reprise d'emploi attendue, fin d'un arrêt maladie, départ à la retraite. Si la situation est bloquée mais susceptible de s'améliorer, elle peut préférer des mesures imposées comportant une suspension des dettes jusqu'à 2 ans, plutôt qu'un effacement immédiat. Voir notre guide sur le moratoire et la suspension des dettes.
Donnez à la commission une vision juste de l'avenir
Si vous savez qu'un événement va modifier vos revenus (fin de contrat, passage en invalidité, retraite, fin d'une pension), signalez-le par écrit à la commission avec un justificatif, en rappelant votre numéro de dossier. C'est sur ces perspectives que se joue souvent le choix entre mesures et rétablissement personnel.
Comment la décision vous est-elle communiquée ?
La décision d'orientation est motivée et adressée au débiteur et aux créanciers par lettre simple (article R. 724-1). La lettre indique qu'elle peut être contestée lorsque le juge est saisi de la suite de la procédure. Selon la Banque de France, l'orientation est communiquée en même temps que la décision de recevabilité.
La commission dispose de 3 mois à compter du dépôt pour statuer sur la recevabilité, instruire le dossier et décider de l'orientation. Si elle n'a pas décidé de l'orientation à l'issue de ce délai, son secrétariat vous adresse un document qui l'atteste : le taux de vos emprunts en cours est alors ramené au taux de l'intérêt légal du premier jour du quatrième mois au dernier jour du sixième mois, sauf décision contraire de la commission ou du juge (article R. 724-2). Les délais sont récapitulés dans notre article sur les délais de la procédure.
Que se passe-t-il après l'orientation ?
L'orientation ouvre une nouvelle étape, différente selon la voie retenue. C'est à ce stade que vous pouvez présenter des observations ou contester.
- Plan conventionnel : la commission propose un plan aux créanciers par lettre recommandée. Ils disposent de 30 jours pour le refuser, et leur silence vaut accord (articles D. 732-3 et L. 732-3). En cas d'échec, vous avez 15 jours pour demander des mesures imposées (article R. 733-1). Voir plan de remboursement et un créancier peut-il refuser le plan ?.
- Mesures imposées : la commission vous informe, ainsi que vos créanciers, des mesures envisagées ; chacun a 30 jours pour présenter ses observations (article R. 733-4). Les mesures notifiées se contestent ensuite dans les 30 jours (article R. 733-6). Voir mesures imposées.
- Rétablissement personnel sans liquidation : la commission l'impose ; la décision se conteste dans les 30 jours et elle est publiée au BODACC. Voir rétablissement personnel.
- Rétablissement personnel avec liquidation : la commission saisit le juge des contentieux de la protection, seulement avec votre accord écrit. Voir rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Comment contester l'orientation ?
La décision d'orientation n'a pas de recours autonome. L'article R. 724-1 prévoit qu'elle peut être contestée lorsque le juge des contentieux de la protection est saisi d'une contestation des mesures imposées (article L. 733-10), du rétablissement personnel sans liquidation (article L. 741-4) ou d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation (article L. 742-2). Vous discutez donc l'orientation à l'occasion de la décision qui la suit, dans le délai de cette décision.
| Vous n'êtes pas d'accord avec... | Ce que vous pouvez faire |
|---|---|
| Une orientation vers des mesures, alors que vous ne pouvez rien rembourser | Présenter vos observations sur les mesures envisagées, puis contester les mesures imposées dans les 30 jours ; le juge peut prononcer un rétablissement personnel |
| Une orientation vers un rétablissement personnel sans liquidation | Contester la décision dans les 30 jours de sa notification (un créancier le peut aussi) |
| Une saisine du juge pour une liquidation judiciaire | Refuser de donner votre accord : la commission recherche alors une autre solution |
Le juge réexamine alors l'ensemble du dossier : il peut fixer des mesures, prononcer un rétablissement personnel ou renvoyer le dossier à la commission. Les délais et la forme du recours sont détaillés dans notre guide pour contester une décision de la commission, avec un modèle de contestation des mesures imposées.
Un recours mal ciblé est perdu
N'envoyez pas un recours « contre l'orientation » dès la lettre simple reçue : il n'a pas de base autonome. Attendez la décision suivante (mesures envisagées, mesures imposées, rétablissement personnel) et respectez son délai, qui court à partir de sa notification. Notez chaque date de réception.
L'orientation peut-elle changer en cours de route ?
Oui. Si, pendant l'exécution d'un plan ou de mesures, votre situation devient irrémédiablement compromise, vous pouvez saisir la commission pour bénéficier d'un rétablissement personnel (article L. 724-2). La demande se fait par lettre simple signée, avec vos revenus, votre patrimoine et les raisons de la dégradation (article R. 724-3). La commission se prononce par une décision motivée, contestable dans les 15 jours (article R. 724-4). Si elle rejette la demande, le plan ou les mesures en cours se poursuivent (article R. 724-8). Voir révision du plan de surendettement.
Ressources utiles
- Calculateur de capacité de remboursement : estimer ce que la commission pourrait retenir.
- Contester une décision de la commission : tous les délais et la forme des recours.
- Effacement des dettes : les chiffres 2025 : la part des dossiers aboutissant à un effacement.
- La commission peut-elle imposer la vente de la maison ? : le cas des propriétaires.
- Service-Public.fr : état d'endettement et orientation du dossier : la fiche officielle sur cette étape.
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Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'orientation d'un dossier de surendettement ?
Peut-on faire un recours contre la décision d'orientation ?
Quand la commission décide-t-elle de l'orientation ?
Pourquoi mon dossier est-il orienté vers un plan alors que je ne peux pas payer ?
Mon accord est-il nécessaire pour un rétablissement personnel ?
Sources et textes de référence
Informations vérifiées le 15 octobre 2026 sur les sites officiels suivants.
- 01 Légifrance : Code de la consommation, articles L. 724-1 à L. 724-5 (orientation)
- 02 Légifrance : Code de la consommation, articles R. 724-1 à R. 724-8
- 03 Service-Public.fr : état d'endettement et orientation du dossier de surendettement
- 04 Banque de France : foire aux questions sur le dossier de surendettement
- 05 Banque de France : surendettement, séries annuelles
La rédaction · Équipe éditoriale
Les guides sont rédigés à partir des textes en vigueur (Code de la consommation, Code des procédures civiles d'exécution) et des publications de la Banque de France et de Service-Public.fr, puis relus avant publication. Chaque page indique ses sources et sa date de vérification.