Compte bancaire bloqué : causes, sommes protégées et recours
Saisie, SATD, blocage ou clôture par la banque : pourquoi votre compte est bloqué, la somme qu'on doit vous laisser (651,69 €) et comment réagir.
L'essentiel en bref
Un compte est le plus souvent bloqué par une saisie : saisie-attribution par un commissaire de justice ou saisie administrative à tiers détenteur du Trésor public. Le compte est alors indisponible pendant 15 jours ouvrables, mais la banque doit toujours vous laisser le solde bancaire insaisissable de 651,69 €, sans démarche de votre part. Vous pouvez contester une saisie-attribution dans un délai d'un mois devant le juge de l'exécution.
- Saisie-attribution : compte bloqué 15 jours ouvrables, information du débiteur sous 8 jours, contestation dans un délai d'un mois devant le juge de l'exécution.
- Solde bancaire insaisissable : 651,69 € laissés automatiquement à disposition, quelle que soit la situation familiale.
- Saisie administrative à tiers détenteur : frais bancaires limités à 10 % de la somme due, dans la limite de 100 € TTC ; contestation dans un délai de 2 mois.
- Clôture par la banque : préavis de 2 mois minimum, sans obligation de motif pour un compte ordinaire.
- Après la recevabilité d'un dossier de surendettement, les saisies sont suspendues.
Sommaire
- 01 Pourquoi mon compte est-il bloqué ?
- 02 Que se passe-t-il en cas de saisie-attribution ?
- Les sommes que la banque doit vous laisser
- Contester une saisie-attribution
- 03 Et si c'est le Trésor public ? La saisie administrative à tiers détenteur
- 04 Ma banque a bloqué ma carte ou mon compte : que faire ?
- 05 Et si la banque ferme mon compte ?
- 06 Compte bloqué et dossier de surendettement
- 07 Ressources utiles
Votre carte est refusée, vos virements ne passent plus, votre solde est gelé : un compte bloqué provoque une angoisse immédiate, surtout quand le loyer et les courses en dépendent. Il existe pourtant des règles précises qui vous protègent, à commencer par une somme minimale que la banque doit toujours vous laisser. La première étape est d'identifier la cause du blocage, car les recours en dépendent.
Pourquoi mon compte est-il bloqué ?
Un compte bancaire est le plus souvent bloqué pour l'une de ces raisons :
| Cause | Qui en est à l'origine | Ce que vous recevez |
|---|---|---|
| Saisie-attribution | Un créancier muni d'un titre exécutoire, via un commissaire de justice | Un acte du commissaire de justice dans les 8 jours |
| Saisie administrative à tiers détenteur (SATD) | L'administration : impôts, collectivité, hôpital, autre comptable public | Un avis de SATD |
| Blocage de la carte ou des opérations | Votre banque (découvert non autorisé, incidents répétés, retrait de carte) | Un courrier ou un message de la banque |
| Clôture du compte | Votre banque | Une lettre de résiliation avec préavis |
Demandez à votre banque, par écrit si besoin, la raison du blocage et la copie des documents reçus. Elle doit vous dire qui a pratiqué la saisie.
Notez la date de chaque courrier reçu
Les délais pour contester une saisie courent à partir de l'information ou de la notification que vous recevez. Conservez l'enveloppe et le document, et inscrivez la date de réception : c'est elle qui vous permettra de vérifier si vous êtes encore dans les temps.
Que se passe-t-il en cas de saisie-attribution ?
La saisie-attribution est pratiquée par un commissaire de justice (ex-huissier) pour le compte d'un créancier qui dispose d'un titre exécutoire (jugement, injonction de payer devenue exécutoire, etc.). Les étapes sont encadrées :
- le commissaire de justice signifie la saisie à votre banque ;
- il doit vous en informer dans un délai de 8 jours (chaque titulaire d'un compte joint doit être informé) ;
- le compte est bloqué pendant 15 jours ouvrables, le temps de déterminer les sommes saisissables ; des opérations antérieures (un chèque déposé, par exemple) peuvent encore modifier le solde ;
- sans contestation dans le délai d'un mois, le commissaire de justice présente un certificat à la banque, qui lui verse les sommes saisies.
Saisie-attribution
Saisie pratiquée par un commissaire de justice, sur la base d'un titre exécutoire, sur une somme d'argent détenue par un tiers pour le compte du débiteur, le plus souvent son compte bancaire. Les sommes saisies sont attribuées au créancier. La banque doit toutefois laisser à disposition du titulaire le solde bancaire insaisissable.
Pour mieux connaître les pouvoirs du commissaire de justice et vos droits face à lui, lisez notre guide commissaire de justice : vos droits.
Les sommes que la banque doit vous laisser
La banque doit automatiquement laisser à votre disposition le solde bancaire insaisissable (SBI), d'un montant de 651,69 €, égal au RSA pour une personne seule et identique quelle que soit votre situation familiale. Vous n'avez aucune demande à faire.
Solde bancaire insaisissable
L'article L. 162-2 du Code des procédures civiles d'exécution impose de laisser une somme à caractère alimentaire au débiteur personne physique. L'article R. 162-2 précise les modalités lorsque vous avez plusieurs comptes. Aucune demande du débiteur n'est requise.
Si votre compte reçoit des sommes insaisissables dont le total dépasse 651,69 €, c'est ce total qui doit être laissé, à condition de fournir les justificatifs à la banque dans les 15 jours ouvrables suivant la saisie. Sont notamment insaisissables le RSA, la prime d'activité, l'allocation de solidarité spécifique ou l'allocation personnalisée d'autonomie. Les salaires, pensions et allocations chômage sont, eux, partiellement saisissables.
Le SBI en pratique
Situation fictive : M. D. a 900 € sur son compte quand la saisie arrive, dont aucune prestation insaisissable. La banque lui laisse 651,69 € et bloque le reste, soit 248,31 €, au profit du créancier. Si son compte n'avait contenu que 600 €, rien n'aurait pu être saisi.
Tous les détails, y compris le cas des comptes multiples, sont dans notre guide du solde bancaire insaisissable.
Contester une saisie-attribution
Vous disposez d'un délai d'un mois à compter de l'information reçue pour contester, devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de votre domicile, par assignation. Le jour même ou le premier jour ouvrable suivant, informez le commissaire de justice par lettre recommandée avec avis de réception, et votre banque par lettre simple. La saisie est suspendue jusqu'à la décision du juge. L'aide juridictionnelle peut prendre en charge les frais d'avocat selon vos ressources.
Et si c'est le Trésor public ? La saisie administrative à tiers détenteur
La SATD permet à l'administration (impôts et taxes, sommes dues à une commune, frais de cantine ou d'hôpital...) de prélever directement sur votre compte une somme impayée. Ses règles diffèrent :
| Point | Règle |
|---|---|
| Durée du blocage | 15 jours |
| Somme laissée | Solde bancaire insaisissable de 651,69 € ; rien n'est prélevé si le compte est débiteur |
| Frais bancaires | 10 % du montant dû au maximum, dans la limite de 100 € TTC |
| Contestation | Réclamation écrite au directeur départemental des finances publiques, dans un délai de 2 mois après la notification |
Sans réponse de l'administration sous 2 mois, la réclamation est considérée comme rejetée ; un recours devant le juge est alors possible dans un nouveau délai de 2 mois. Si la dette fiscale est trop lourde, consultez notre article sur les dettes fiscales en surendettement.
Ma banque a bloqué ma carte ou mon compte : que faire ?
Votre banque peut bloquer votre carte ou refuser des opérations en cas de découvert non autorisé ou d'incidents répétés, et dans certains cas retirer votre carte (avec inscription au FCC pour 2 ans au maximum, voir notre guide du FCC). Dans ce cas :
- demandez une explication écrite à votre conseiller et un relevé des frais prélevés ;
- proposez un échéancier pour résorber le découvert, en vous appuyant sur votre budget réel (simulateur de reste à vivre) ;
- demandez le plafonnement des frais si vous êtes en situation de fragilité : voir les frais bancaires de la clientèle fragile et nos astuces pour éviter les frais bancaires ;
- saisissez le service réclamations, puis le médiateur de la banque, gratuitement, si vous contestez la mesure ou les frais.
Et si la banque ferme mon compte ?
Pour un compte ordinaire, la banque peut résilier la convention de compte sans avoir à se justifier, mais elle doit vous en informer par écrit au moins 2 mois à l'avance. La clôture elle-même est gratuite. Vous ne pouvez pas la contester sur le fond, mais vous pouvez demander réparation si le préavis n'a pas été respecté.
Mettez ces deux mois à profit pour ouvrir un compte ailleurs et transférer vos revenus et prélèvements. Si une autre banque refuse, la procédure de droit au compte vous garantit un compte gratuit avec services de base.
Compte bloqué et dossier de surendettement
Une question revenait souvent sur l'ancien forum du site : après la recevabilité d'un dossier de surendettement, faut-il ouvrir un nouveau compte pour y faire verser son salaire et payer ses charges courantes ?
La recevabilité du dossier a deux effets importants :
- les saisies sont suspendues et interdites sur vos biens, y compris sur vos comptes, pour les dettes non alimentaires, pendant la durée prévue par la loi (deux ans au maximum) ;
- vous ne devez plus payer les dettes antérieures, y compris un découvert, sauf les dettes alimentaires (article L. 722-5 du Code de la consommation).
Si votre banque est aussi votre créancière (découvert, crédit), il est souvent conseillé de faire verser vos revenus sur un compte dans une autre banque, sans dette, pour gérer sereinement vos charges courantes. Prévenez vos employeurs, caisses et organismes du changement de RIB. Si l'ouverture vous est refusée, le droit au compte s'applique. Une fois votre dossier recevable, votre banque doit aussi vous reconnaître comme client en situation de fragilité financière. Pour l'usage de votre carte pendant la procédure, voir notre réponse sur la carte bancaire pendant le surendettement.
Gratuit
La procédure de surendettement est gratuite, tout comme le droit au compte. Un Point conseil budget ou un travailleur social peut vous aider à organiser votre budget et vos démarches, sans frais.
Pour aller plus loin, lisez notre article sur les conséquences du dépôt d'un dossier de surendettement.
Ressources utiles
- Le solde bancaire insaisissable en détail : la somme qui doit toujours rester sur votre compte, y compris avec plusieurs comptes.
- Obtenir un compte grâce au droit au compte : la procédure si une banque refuse de vous ouvrir un compte.
- Simulateur de reste à vivre : évaluer votre budget réel avant de proposer un échéancier.
- Astuces pour éviter les frais bancaires : limiter les commissions et frais d'incident qui aggravent le découvert.
- Service-Public.fr : saisie sur compte bancaire : la fiche officielle sur les règles de la saisie.
Passer à l'action
Questions fréquentes
Combien de temps un compte reste-t-il bloqué après une saisie ?
Quelle somme la banque doit-elle me laisser en cas de saisie ?
Comment contester une saisie sur mon compte ?
Ma banque peut-elle fermer mon compte sans raison ?
Faut-il ouvrir un nouveau compte quand on dépose un dossier de surendettement ?
Sources et textes de référence
Informations vérifiées le 14 octobre 2026 sur les sites officiels suivants.
- 01 Service-Public.fr : saisie sur compte bancaire
- 02 Service-Public.fr : solde bancaire insaisissable (SBI)
- 03 Service-Public.fr : saisie administrative à tiers détenteur (SATD)
- 04 Service-Public.fr : clôture d'un compte bancaire par la banque
- 05 Légifrance : article R. 162-2 du Code des procédures civiles d'exécution
- 06 Légifrance : article L. 722-5 du Code de la consommation
La rédaction · Équipe éditoriale
Les guides sont rédigés à partir des textes en vigueur (Code de la consommation, Code des procédures civiles d'exécution) et des publications de la Banque de France et de Service-Public.fr, puis relus avant publication. Chaque page indique ses sources et sa date de vérification.