Commission de surendettement
La procédure de surendettement, étape par étape
De la constitution du dossier à l'effacement éventuel des dettes, chaque étape de la procédure expliquée à partir des textes en vigueur. La procédure est gratuite et vous pouvez la mener seul.
La procédure est gratuite
Le dépôt d'un dossier de surendettement se fait gratuitement auprès de la Banque de France, en ligne ou en agence. Méfiez-vous de toute offre payante qui promet de « monter votre dossier » ou d'effacer vos dettes.
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Préparer et déposer le dossier
- Déposer un dossier de surendettement : conditions, formulaire et étapes Qui peut déposer, formulaire Cerfa 13594*02, dépôt en ligne, par courrier ou au guichet, pièces à joindre et délais : la démarche gratuite, étape par étape.
- Conditions du surendettement : qui peut bénéficier de la procédure ? Impossibilité de payer, bonne foi présumée, dettes prises en compte, propriétaires et entrepreneurs individuels : les conditions légales du surendettement.
- Délais de la procédure de surendettement : chaque étape, chaque recours 3 mois pour la recevabilité, 15 à 30 jours pour contester, 2 ans de suspension des saisies, 7 ans de plan : tous les délais de la procédure.
- Conséquences d'un dossier de surendettement : FICP, saisies, logement FICP, suspension des saisies, arrêt des intérêts, dettes à ne plus payer, compte bancaire, logement, conjoint : ce que change un dossier de surendettement.
- Sortir du surendettement : les solutions possibles, étape par étape Négociation amiable, Point conseil budget, procédure de surendettement, effacement des dettes, puis budget à reconstruire : les voies pour s'en sortir.
- Remplir le formulaire de surendettement Cerfa 13594 rubrique par rubrique Identité, logement, ressources, charges, patrimoine, dettes, signature : comment remplir le Cerfa 13594*02 de surendettement sans erreur, case par case.
- Déposer son dossier de surendettement en ligne : le pas-à-pas FranceConnect, espace « Vos demandes en ligne », pièces à numériser, signature et attestation de dépôt : déposer gratuitement son dossier en ligne.
- Lettre explicative du dossier de surendettement : que dire et comment À quoi sert la lettre qui accompagne le dossier de surendettement, ce qu'il faut y écrire, ce qu'il vaut mieux éviter, une structure simple et un exemple fictif.
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Recevabilité et décisions de la commission
- Recevabilité du dossier de surendettement : décision, effets et recours Critères de recevabilité, notification, effets sur vos dettes et recours en 15 jours devant le juge : tout sur la décision de la commission.
- Dossier de surendettement irrecevable : motifs, recours et solutions Pourquoi un dossier est déclaré irrecevable, comment contester dans les 15 jours, quand redéposer un dossier et quelles solutions envisager en attendant.
- Mauvaise foi et surendettement : ce que disent la loi et les juges La bonne foi est présumée : qui doit prouver la mauvaise foi, comment les juges l'apprécient, arrêts de la Cour de cassation et conséquences.
- État des dettes en surendettement : vérifier et contester une créance État du passif dressé par la commission, 30 jours pour les créanciers, 20 jours pour vous : comment repérer une erreur et demander la vérification d'une créance.
- Orientation du dossier de surendettement : ce que décide la commission Mesures de remboursement ou rétablissement personnel : comment la commission oriente votre dossier (article L. 724-1), sur quels critères, et comment la discuter.
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Plan, mesures et effacement des dettes
- Plan de remboursement de surendettement : durée, contenu et règles Plan conventionnel ou mesures imposées : durée maximale de 7 ans, baisse des taux, report des dettes, incident de paiement et caducité du plan.
- Mesures imposées par la commission de surendettement : ce qu'il faut savoir Rééchelonnement, taux réduit, suspension de 2 ans, effacement partiel : les mesures imposées par la commission et le délai de 30 jours pour les contester.
- Rétablissement personnel : l'effacement des dettes en surendettement Rétablissement personnel avec ou sans liquidation : conditions, procédure, dettes effacées ou exclues, FICP 5 ans. 34 % des dossiers traités en 2025.
- Reste à vivre en surendettement : le minimum que la commission doit laisser Comment la commission calcule votre reste à vivre : barème des saisies 2026, plancher du RSA à 651,69 €, dépenses réelles ou forfaitaires, exemple chiffré.
- Mensualité trop élevée en surendettement : comment la contester Mensualité de surendettement impossible à payer ? Vérifiez le calcul, présentez vos observations et contestez dans les 30 jours devant le juge.
- Réviser un plan de surendettement quand votre situation change Perte d'emploi, baisse de revenus ou séparation en cours de plan : comment faire réviser un plan de surendettement, redéposer un dossier et éviter la caducité.
- Dettes non effaçables en surendettement : la liste complète Pensions alimentaires, amendes pénales, fraude sociale, prêts sur gage, sommes payées par une caution : les dettes que le surendettement n'efface pas.
- Moratoire en surendettement : la suspension des dettes jusqu'à 2 ans Suspension d'exigibilité des dettes jusqu'à 2 ans : quand la commission l'impose, intérêts, dettes exclues, et que faire dans les 3 mois après la fin du moratoire.
- Rétablissement personnel avec liquidation judiciaire : étapes et effets Accord du débiteur, saisine du juge, mandataire, liquidateur, biens exclus de la vente, clôture pour insuffisance d'actif, FICP 5 ans : la procédure pas à pas.
- Caution et surendettement : ce que risque le garant, quels recours Votre caution doit-elle payer si vous êtes surendetté ? Peut-elle déposer un dossier ? Disproportion, information annuelle, minimum de ressources : les règles.
- Effacement partiel des dettes en surendettement : conditions et limites Quand la commission peut effacer une partie de vos dettes (article L. 733-4), après la vente du logement ou en fin de mesures, ce qui reste exclu et la différence avec le rétablissement personnel.
- Fin du plan de surendettement : FICP, dettes restantes et démarches Dernière échéance payée : radiation du FICP, attestations des créanciers, dettes restantes, papiers à garder, et que faire si le plan n'a pas pu être tenu jusqu'au bout.
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Contester et faire un recours
- Contester une décision de la commission de surendettement : délais, recours Irrecevabilité, état des dettes, mesures imposées, effacement : délais de 15 à 30 jours, forme du recours, audience devant le juge et appel.
- Un créancier conteste votre plan de surendettement : comment vous défendre Un créancier conteste la recevabilité, les mesures imposées ou l'effacement de vos dettes : délais, audience devant le juge et défense à préparer.
- Audience devant le juge du surendettement : comment se préparer Convocation, déroulement de l'audience, avocat ou non, aide juridictionnelle, courrier au juge, pièces à apporter et suites du jugement : le guide pratique.