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Site indépendant : ni la Banque de France, ni une commission de surendettement.

Commission de surendettement

La procédure de surendettement, étape par étape

De la constitution du dossier à l'effacement éventuel des dettes, chaque étape de la procédure expliquée à partir des textes en vigueur. La procédure est gratuite et vous pouvez la mener seul.

La procédure est gratuite

Le dépôt d'un dossier de surendettement se fait gratuitement auprès de la Banque de France, en ligne ou en agence. Méfiez-vous de toute offre payante qui promet de « monter votre dossier » ou d'effacer vos dettes.

01 8 guides

Préparer et déposer le dossier

02 5 guides

Recevabilité et décisions de la commission

03 12 guides

Plan, mesures et effacement des dettes

04 3 guides

Contester et faire un recours