Remplir le formulaire de surendettement Cerfa 13594 rubrique par rubrique
Identité, logement, ressources, charges, patrimoine, dettes, signature : comment remplir le Cerfa 13594*02 de surendettement sans erreur, case par case.
L'essentiel en bref
Le formulaire de surendettement est le Cerfa n° 13594*02, un document de 12 pages. Il se remplit dans l'ordre : identité du déposant et du co-déposant, situation familiale et logement, situation professionnelle, ressources et charges mensuelles, comptes, véhicules et patrimoine, puis toutes les dettes classées par catégorie. Il se termine par la cause de vos difficultés et une signature sous la mention « Je certifie sur l'honneur l'exactitude des informations déclarées ». Joignez une copie des justificatifs demandés sous chaque rubrique.
- Le formulaire en vigueur est le Cerfa n° 13594*02 (12 pages), téléchargeable sur Service-Public.fr et sur le site de la Banque de France.
- Les rubriques marquées d'un astérisque sont obligatoires ; celles marquées de deux astérisques le sont en cas de co-déposant.
- Les dettes se déclarent en 10 catégories, des dettes de logement aux engagements de caution, avec le nom et l'adresse de chaque créancier.
- La signature vaut certification sur l'honneur : une fausse déclaration ou une dissimulation de biens peut priver de la procédure (article L. 761-1 du Code de la consommation).
- Dès l'enregistrement du dossier, le déposant est inscrit au FICP, comme le rappelle le formulaire lui-même.
Sommaire
- 01 Quel formulaire utiliser en 2026 ?
- 02 Page 1 : identité, coordonnées et signature
- 03 Pages 2 et 3 : famille, logement et situation professionnelle
- 04 Pages 3 et 4 : ressources et charges mensuelles
- Les ressources
- Les charges
- Comptes et véhicules
- 05 Page 5 : le patrimoine
- 06 Pages 6 à 11 : l'état de l'endettement
- 07 Page 11 : la cause de votre situation et la lettre explicative
- 08 Déclaration sur l'honneur et signature : ce que vous certifiez
- 09 Quelles sont les erreurs les plus fréquentes ?
- 10 Ressources utiles
Le formulaire de déclaration de surendettement fait peur : 12 pages, des dizaines de cases, des montants à retrouver. Pourtant, il suit une logique simple. Il décrit votre foyer, ce qui entre chaque mois, ce qui sort, ce que vous possédez et ce que vous devez. Une fois les papiers rassemblés, il se remplit en une ou deux séances.
Ce guide reprend le Cerfa n° 13594*02, formulaire en vigueur au 14 octobre 2026, rubrique par rubrique, dans l'ordre des pages. Pour la démarche complète (où envoyer, délais, suite de la procédure), consultez notre guide pour déposer un dossier de surendettement.
Gratuit
Le formulaire est gratuit et la procédure aussi. Si vous avez besoin d'aide pour le remplir, adressez-vous gratuitement à un Point conseil budget, au CCAS de votre commune, à un travailleur social ou au 34 14 (Banque de France). Méfiez-vous des sites qui vendent le formulaire ou proposent de le remplir contre paiement.
Quel formulaire utiliser en 2026 ?
Le formulaire officiel est la déclaration de surendettement, Cerfa n° 13594*02. Service-Public.fr le propose sur sa fiche R17094 (vérifiée le 13 juillet 2026), qui renvoie vers le PDF publié par la Banque de France. Le document compte 12 pages et porte en en-tête « Commission de surendettement des particuliers ».
Deux repères vous aident tout au long du formulaire :
- un astérisque (*) signale une rubrique obligatoire ;
- deux astérisques (**) signalent une rubrique obligatoire si un co-déposant dépose avec vous.
Sous presque chaque rubrique, une ligne « Joindre... » indique le justificatif attendu. Notre checklist interactive du dossier reprend ces pièces pour que vous puissiez les cocher au fur et à mesure.
Co-déposant
Personne qui dépose le dossier de surendettement avec vous, en général votre conjoint, partenaire de Pacs ou concubin. Les mesures décidées par la commission s'appliquent alors aux deux. Un conjoint qui ne dépose pas n'est pas co-déposant : il apparaît seulement parmi les personnes vivant au foyer.
Page 1 : identité, coordonnées et signature
La première page identifie le déposant et, le cas échéant, le co-déposant : nom de naissance, nom d'usage, prénoms dans l'ordre de l'état civil, date et lieu de naissance. Recopiez-les exactement comme sur votre pièce d'identité.
Viennent ensuite vos coordonnées personnelles (adresse complète, téléphone, adresse électronique). Indiquez un numéro où vous êtes joignable : la commission peut vous appeler pour compléter le dossier.
La rubrique « Vous êtes assisté(e) par un travailleur social » mérite d'être remplie si c'est votre cas. En signant, vous autorisez la commission à envoyer une copie des courriers à ce travailleur social, ce qui facilite votre accompagnement.
C'est aussi sur cette page que figurent la déclaration sur l'honneur et la signature (voir plus bas). Si vous êtes sous curatelle, tutelle ou mandat spécial, votre représentant indique ses nom et adresse et signe, avec une copie du jugement ou du mandat.
Pages 2 et 3 : famille, logement et situation professionnelle
Ces rubriques permettent à la commission de calculer ce qu'il vous faut pour vivre. Elles sont presque toutes obligatoires.
- Dossier déjà déposé : cochez « oui » si vous avez déjà déposé un dossier, indiquez son numéro et joignez la copie du plan ou des mesures.
- Situation familiale : marié, pacsé, en concubinage, séparé, divorcé, veuf, avec la date. Joignez selon le cas le jugement de divorce ou la fin du Pacs.
- Personnes vivant au foyer : enfants, enfant à naître, conjoint non déposant, autre personne à charge, avec leur date de naissance et leurs ressources éventuelles.
- Logement : locataire, propriétaire, hébergé, occupant à titre gratuit, sans domicile fixe, en maison de retraite. Deux questions comptent beaucoup : faites-vous l'objet d'une procédure d'expulsion ? d'une saisie immobilière ? Répondez honnêtement et joignez les documents de procédure.
- Prestations familiales : numéro d'allocataire CAF ou MSA, avec la notification de droits.
- Situation professionnelle : profession ou dernier emploi, qualification, et statut actuel (CDI, CDD, intérim, retraite, congé parental, demandeur d'emploi, étudiant, sans activité) avec la date de début.
Santé : aucun justificatif médical
Le formulaire le précise : aucun justificatif sur votre état de santé n'est à joindre, car il relève du secret médical. Indiquez simplement votre situation (arrêt maladie, invalidité) et les ressources correspondantes, comme les indemnités journalières.
Pages 3 et 4 : ressources et charges mensuelles
Indiquez des montants mensuels, séparément pour le déposant et le co-déposant. Pour un revenu irrégulier, faites une moyenne sur les derniers mois et joignez les justificatifs qui permettent de la vérifier.
Les ressources
Le formulaire liste les salaires, retraites, pensions alimentaires reçues, allocations chômage, aides au logement, allocations familiales, ASS, RSA, rentes, indemnités journalières, revenus fonciers et revenus de capitaux. Tout doit être déclaré, y compris les petites sommes : les montants sont vérifiés auprès des administrations.
Les charges
Seules certaines charges se déclarent au montant réel : loyer, charges de copropriété, frais de maison de retraite, impôts, pension alimentaire versée, mutuelle, chauffage, frais de garde, frais de scolarité, frais de transport professionnels. Le formulaire précise que toutes les autres charges (alimentation, habillement, etc.) sont comptées selon le barème de la commission, figurant en annexe de son règlement intérieur. Inutile donc de détailler vos courses.
Ces chiffres servent à calculer votre capacité de remboursement, sans jamais descendre sous le montant forfaitaire du RSA de votre foyer (651,69 € par mois pour une personne seule depuis le 1er avril 2026). Notre guide du reste à vivre explique ce calcul.
Comptes et véhicules
La rubrique « Gestion du budget » demande si vous avez un compte bancaire ou de paiement et, si oui, l'IBAN de chacun de vos comptes, avec le dernier relevé couvrant au moins un mois. Pour chaque véhicule, précisez s'il est en LOA ou LLD et, sinon, sa valeur estimée, avec la carte grise. Pour savoir ce qu'il advient de votre voiture, lisez garder sa voiture en surendettement.
Page 5 : le patrimoine
Le patrimoine regroupe vos biens immobiliers (résidence principale, autre bien, terrain, mobil-home, garage), en précisant s'ils sont en indivision, votre épargne (PEL, livrets, PEA, épargne salariale, épargne retraite, assurance-vie, parts de SCI) et les autres biens de valeur (bijoux, tableaux, bateau).
Pour un bien immobilier, le formulaire demande une estimation établie par un professionnel. Si vous n'avez aucun patrimoine, cochez la case prévue à cet effet : une rubrique laissée vide sans cette case peut entraîner une demande de précision.
Pages 6 à 11 : l'état de l'endettement
C'est la partie la plus longue. Chaque dette se déclare avec le nom et l'adresse du créancier, la référence, le montant impayé et une question : « Faites-vous l'objet de poursuites ? ». Les dettes sont classées en 10 catégories :
| Catégorie du formulaire | Exemples |
|---|---|
| Dettes de logement | Loyers impayés, charges |
| Dettes de charges courantes | Impôts, énergie, dettes sociales, assurances |
| Dettes diverses | Avocat, factures, chèques impayés |
| Pension alimentaire, amendes, condamnations pénales, dettes frauduleuses | Arriérés de pension, amendes |
| Découverts bancaires | Montant du découvert utilisé, par compte |
| Locations diverses | LOA, LLD : loyers, impayés, solde après vente |
| Crédits immobiliers | Capital, taux, mensualité, assurance, restant dû |
| Crédits à la consommation | Crédits renouvelables, prêts personnels (jusqu'à 8 lignes) |
| Autres prêts | Prêts familiaux, prêt employeur, prêt CAF |
| Cautionnement | Engagements de caution pour lesquels vous êtes poursuivi |
Pour les crédits, le formulaire distingue le restant dû, le montant impayé et le montant exigible. Recopiez-les depuis le dernier relevé ou la dernière lettre du créancier. Les dettes non effaçables (pensions, amendes) se déclarent aussi : la commission en tient compte dans votre budget (voir les dettes non effaçables). Si vous vous êtes porté caution, la rubrique dédiée est expliquée dans notre guide caution et surendettement.
Le formulaire demande enfin de joindre, pour chaque dette, un justificatif précisant l'adresse du créancier et le montant restant dû.
Page 11 : la cause de votre situation et la lettre explicative
La dernière rubrique demande, en quelques lignes, la cause principale de votre surendettement : chômage, séparation, décès d'un proche, baisse ou insuffisance des ressources. Restez factuel et bref.
Pour un dépôt par courrier, ajoutez une lettre datée et signée qui détaille la situation : depuis quand les difficultés existent, ce qui les a provoquées, ce que vous avez tenté avec vos créanciers et ce que vous pouvez encore payer. Elle aide la commission à comprendre votre dossier dès la première lecture.
Remplissez d'abord au crayon
Faites une première version au crayon ou sur une copie, à partir de vos justificatifs classés par catégorie. Additionnez ensuite ressources et charges pour vérifier la cohérence. Ne recopiez au propre qu'une fois tout vérifié, et photocopiez le formulaire signé avant de l'envoyer.
Déclaration sur l'honneur et signature : ce que vous certifiez
En signant, vous certifiez sur l'honneur l'exactitude des informations déclarées. Indiquez le lieu (« Fait à ») et la date, puis signez ; le co-déposant signe aussi s'il y en a un. Un formulaire non signé n'est pas exploitable.
La page d'avertissement (page 12) rappelle trois points importants :
- les informations sont vérifiées auprès de vos créanciers et des administrations, et un dossier incomplet peut être clôturé ;
- en signant, vous acceptez que vos informations, sauf vos numéros de téléphone, adresse électronique et pièces justificatives, soient communiquées à vos créanciers ;
- dès l'enregistrement du dossier, vous êtes inscrit au FICP (article L. 752-2 du Code de la consommation).
Article L. 761-1 du Code de la consommation
Le formulaire le rappelle en majuscules : toute fausse déclaration ou dissimulation de biens peut vous priver du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement.
Quelles sont les erreurs les plus fréquentes ?
Les erreurs qui ralentissent un dossier tiennent souvent à des oublis plutôt qu'à des fautes. Vérifiez ces points avant l'envoi :
- une dette oubliée, en particulier un prêt familial, un découvert ou une dette envers un organisme social : seules les dettes déclarées ou connues de la commission sont traitées ;
- l'adresse du créancier manquante ou une société de recouvrement indiquée à la place du créancier sans précision ;
- un IBAN manquant ou un compte non déclaré ;
- la case « pas de patrimoine » non cochée ;
- la signature du co-déposant absente ;
- des originaux envoyés au lieu de copies.
Retrouvez d'autres pièges dans nos dix erreurs à éviter dans un dossier de surendettement.
Ressources utiles
- Checklist interactive du dossier : cocher chaque justificatif demandé par le formulaire.
- Déposer un dossier de surendettement : les trois modes de dépôt et la suite de la procédure.
- Préparer son rendez-vous en Point conseil budget : se faire aider gratuitement pour remplir le dossier.
- Simulateur de reste à vivre : estimer ce que la commission pourrait laisser pour vivre.
- Service-Public.fr : formulaire Cerfa n° 13594*02 : le formulaire officiel et sa notice.
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Questions fréquentes
Où trouver le formulaire Cerfa 13594 de surendettement ?
Faut-il remplir toutes les cases du formulaire de surendettement ?
Que se passe-t-il si je me trompe dans un montant ?
Mon conjoint doit-il signer le formulaire de surendettement ?
Faut-il écrire une lettre en plus du formulaire ?
Sources et textes de référence
Informations vérifiées le 14 octobre 2026 sur les sites officiels suivants.
- 01 Service-Public.fr : formulaire de déclaration de surendettement (Cerfa n° 13594*02)
- 02 Banque de France : formulaire de déclaration de surendettement (PDF)
- 03 Banque de France : déposer un dossier de surendettement
- 04 Banque de France : foire aux questions sur le dossier de surendettement
- 05 Légifrance : Code de la consommation, articles R. 721-1 à R. 723-8
La rédaction · Équipe éditoriale
Les guides sont rédigés à partir des textes en vigueur (Code de la consommation, Code des procédures civiles d'exécution) et des publications de la Banque de France et de Service-Public.fr, puis relus avant publication. Chaque page indique ses sources et sa date de vérification.