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Commission de surendettement

Dettes non effaçables en surendettement : la liste complète

Pensions alimentaires, amendes pénales, fraude sociale, prêts sur gage, sommes payées par une caution : les dettes que le surendettement n'efface pas.

L La rédaction Vérifié le 6 min de lecture 5 sources officielles

L'essentiel en bref

Certaines dettes ne peuvent être ni effacées, ni réduites, ni rééchelonnées en surendettement, sauf accord du créancier : les dettes alimentaires (pensions), les réparations dues aux victimes d'une infraction pénale, les amendes pénales, les dettes nées d'une fraude aux prestations sociales, certaines dettes fiscales frappées de majorations non rémissibles. S'y ajoutent les prêts sur gage du crédit municipal et les sommes déjà payées à votre place par une caution personne physique (articles L. 711-4, L. 711-5, L. 733-4 et L. 741-2 du Code de la consommation).

  • Exclues de toute remise, rééchelonnement ou effacement, sauf accord du créancier : dettes alimentaires, réparations pécuniaires aux victimes, dettes de fraude sociale, certaines dettes fiscales (article L. 711-4).
  • Les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale sont exclues dans tous les cas (article L. 711-4).
  • Les prêts sur gage des caisses de crédit municipal ne peuvent pas être effacés (article L. 711-5).
  • Les sommes payées à votre place par une caution ou un coobligé personne physique ne peuvent pas être effacées (articles L. 733-4 et L. 741-2).
  • L'article L. 711-4 a été modifié par la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, en vigueur depuis le 27 juin 2026.
Sommaire
  1. 01 Quelles dettes ne peuvent pas être effacées ?
  2. 02 Les dettes alimentaires
  3. 03 Les réparations dues aux victimes et les amendes pénales
  4. 04 Les dettes de fraude sociale
  5. 05 Certaines dettes fiscales
  6. 06 Les prêts sur gage du crédit municipal
  7. 07 Les sommes payées par une caution personne physique
  8. 08 Et les dettes nées après la décision ?
  9. 09 Comment ces dettes sont-elles prises en compte dans le plan ?
  10. 10 Se faire accompagner
  11. 11 Ressources utiles

La procédure de surendettement peut effacer une grande partie des dettes, en particulier en cas de rétablissement personnel. Mais certaines dettes échappent à toute réduction. Les connaître dès le départ évite de mauvaises surprises : elles restent dues après la procédure et doivent être intégrées à votre budget.

Ce guide présente la liste des dettes non effaçables, selon le Code de la consommation en vigueur au 14 octobre 2026. L'article L. 711-4, qui en fixe l'essentiel, a été modifié par la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, applicable depuis le 27 juin 2026.

Gratuit

Déclarer toutes vos dettes, y compris celles qui ne peuvent pas être effacées, est indispensable et gratuit. La commission en tient compte pour calculer votre budget. Ne payez jamais un intermédiaire qui prétend pouvoir faire effacer une dette exclue par la loi.

Quelles dettes ne peuvent pas être effacées ?

L'article L. 711-4 du Code de la consommation dresse une liste de dettes qui, sauf accord du créancier, ne peuvent faire l'objet d'aucune remise, d'aucun rééchelonnement ni d'aucun effacement. D'autres textes ajoutent des cas particuliers.

Dettes non effaçables

Dettes qui ne peuvent pas être effacées dans une procédure de surendettement, même en cas de rétablissement personnel. C'est le cas notamment des pensions alimentaires et des amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale. Le débiteur reste tenu de les payer après la procédure, d'où l'importance de les prévoir dans son budget.

Dette Texte Peut-elle être traitée avec l'accord du créancier ?
Dettes alimentaires (pensions, contribution à l'entretien des enfants) L. 711-4, 1° Oui
Réparations pécuniaires allouées aux victimes dans une condamnation pénale L. 711-4, 2° Oui
Dettes nées d'une fraude envers un organisme de protection sociale ou une collectivité versant des prestations L. 711-4, 3° Oui
Certaines dettes fiscales frappées de majorations non rémissibles L. 711-4, 4° Oui
Amendes prononcées dans une condamnation pénale L. 711-4, dernier alinéa Non, jamais
Prêts sur gage du crédit municipal L. 711-5 Non effaçables
Sommes payées à votre place par une caution ou un coobligé personne physique L. 733-4 et L. 741-2 Non effaçables

Les dettes alimentaires

Les dettes alimentaires regroupent les pensions alimentaires dues à un ex-conjoint ou à un enfant, la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, et plus largement les sommes dues au titre d'une obligation alimentaire. Elles ne peuvent être ni effacées, ni réduites, ni rééchelonnées sans l'accord du créancier.

Elles sont aussi exclues de la suspension de 2 ans que peut imposer la commission (article L. 733-1, 4°). Pendant toute la procédure, vous devez continuer à payer la pension courante : c'est une obligation rappelée dès la décision de recevabilité. Pour les situations de séparation, voir notre guide surendettement et séparation.

Les réparations dues aux victimes et les amendes pénales

Les réparations pécuniaires (dommages et intérêts) allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale restent dues, sauf accord de la victime.

Les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement et de tout effacement, sans exception, même avec l'accord du créancier. Pour les payer, il faut se tourner vers le comptable public et demander des délais.

Article L. 711-4 du Code de la consommation (dernier alinéa)

Les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement.

Les dettes de fraude sociale

Les dettes nées d'une fraude commise envers un organisme de protection sociale (par exemple la CAF) ou une collectivité territoriale qui verse des prestations sociales sont exclues, sauf accord du créancier.

La fraude doit être établie, soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale, soit par le président du conseil départemental (pour le RSA). Un indu ordinaire, né d'une erreur ou d'un retard de déclaration sans qu'une fraude ait été retenue, n'est pas concerné : il peut être rééchelonné ou effacé comme une autre dette.

Certaines dettes fiscales

Selon l'article L. 733-6, dans sa version issue de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, les dettes fiscales peuvent être rééchelonnées ou remises dans les mêmes conditions que les autres dettes (article L. 733-6), sous réserve de l'article L. 711-4. Ce dernier exclut, sauf accord du créancier, les dettes fiscales dont le montant a été assorti des majorations non rémissibles prévues au II de l'article 1756 du Code général des impôts, ainsi que certaines dettes dues au titre de l'article 1745 du même code et de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales.

Ces cas visent principalement des situations de fraude fiscale. Les impôts courants impayés, eux, peuvent être traités. Notre guide dettes fiscales et surendettement détaille les démarches auprès de l'administration, et notre actualité sur les dettes fiscales non effaçables depuis la loi de 2026 fait le point sur la modification de l'article L. 711-4.

Les prêts sur gage du crédit municipal

Les dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal ne peuvent pas être effacées par les mesures de surendettement ni par le rétablissement personnel (article L. 711-5). La vente du bien gagé ne peut pas non plus être suspendue ou retardée au-delà de la date prévue au contrat. Si vous ne pouvez pas rembourser, le crédit municipal vendra l'objet déposé en gage.

Les sommes payées par une caution personne physique

Lorsqu'une caution ou un coobligé personne physique (un parent, un ami, un ex-conjoint co-emprunteur) a payé votre dette à votre place, il peut se retourner contre vous. Ces sommes ne peuvent pas être effacées, ni par un effacement partiel imposé par la commission (article L. 733-4), ni par un rétablissement personnel (article L. 741-2).

Cette règle protège les proches qui se sont portés garants. Elle ne concerne pas les cautions professionnelles (organisme de caution d'un prêt immobilier, par exemple), et seule la part effectivement payée par la caution est visée.

Déclarez aussi ces dettes

Même non effaçables, ces dettes doivent figurer dans votre dossier. La commission en tient compte dans votre budget : une pension alimentaire versée est retenue dans vos charges. Les créanciers que vous n'avez pas déclarés et que la commission n'a pas avisés ne sont pas tenus par les mesures (article L. 733-15).

Et les dettes nées après la décision ?

L'effacement ne concerne que les dettes existant à la date de la décision de la commission ou du jugement. Les loyers, factures d'énergie et autres dettes nées après restent dues. C'est particulièrement important pour les loyers impayés : après un effacement, le paiement régulier du loyer conditionne le maintien dans le logement.

Comment ces dettes sont-elles prises en compte dans le plan ?

Une dette non effaçable ne disparaît pas du dossier : elle figure dans l'état des dettes et pèse sur votre budget. Deux situations se présentent.

  • Vous devez la payer : c'est le cas d'une pension alimentaire courante. Service-Public indique que les pensions versées sont retenues à leur montant réel dans vos charges, ce qui réduit d'autant la mensualité disponible pour les autres créanciers.
  • Vous avez un arriéré : l'arriéré de pension, l'indu frauduleux ou la dette fiscale exclue ne peut être réduit ou étalé qu'avec l'accord du créancier. Rien ne vous empêche de le solliciter : un échéancier amiable avec le Trésor public, l'organisme social ou l'ex-conjoint peut être intégré à votre budget (voir comment négocier un échéancier amiable avec un créancier).

En cas de rétablissement personnel, toutes vos autres dettes peuvent être effacées alors que ces dettes-là subsistent. Il est donc utile de connaître dès le départ le montant exact de ce qui restera dû.

Tenez une liste à part des dettes non effaçables

Notez pour chacune le créancier, le montant restant dû et la mensualité éventuelle. Vous saurez ainsi ce qui restera à payer quelle que soit l'issue de la procédure, et vous pourrez proposer à chaque créancier un échéancier compatible avec votre budget.

Se faire accompagner

Si une part importante de vos dettes n'est pas effaçable, un Point conseil budget ou un travailleur social peut vous aider gratuitement à négocier des échéanciers avec les créanciers concernés : Trésor public, organisme social, ex-conjoint. Pour une dette alimentaire, un rapprochement amiable ou le recours au conciliateur de justice peut aussi être envisagé. La checklist du dossier vous aide à recenser toutes vos dettes avant le dépôt.

Ressources utiles

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Questions fréquentes

Une pension alimentaire peut-elle être effacée par le surendettement ?
Non, sauf accord du créancier. Les dettes alimentaires, dont les pensions alimentaires impayées, ne peuvent faire l'objet d'aucune remise, d'aucun rééchelonnement ni d'aucun effacement. Elles ne peuvent pas non plus être suspendues par la commission. Vous devez continuer à verser la pension courante pendant toute la procédure.
Un trop-perçu de la CAF est-il effacé en surendettement ?
Un indu ordinaire, né d'une erreur ou d'un retard de déclaration sans fraude, peut être traité comme les autres dettes. En revanche, une dette née d'une fraude envers un organisme de protection sociale est exclue, à condition que la fraude ait été établie par une décision de justice ou par une sanction prononcée par l'organisme ou le président du conseil départemental.
Une amende pénale peut-elle être effacée par le surendettement ?
Non. Les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement et de tout effacement, même avec l'accord du créancier. Pour les payer, adressez-vous au comptable public chargé du recouvrement et demandez des délais de paiement adaptés à votre budget.
Mon garant a payé ma dette : pourra-t-elle être effacée ?
Non, si votre garant (caution ou coobligé) est une personne physique, par exemple un parent ou un ami. Les sommes qu'il a payées à votre place ne peuvent pas être effacées. La dette restante envers la banque, si la caution n'a pas tout payé, peut en revanche être traitée normalement.

Sources et textes de référence

Informations vérifiées le 15 octobre 2026 sur les sites officiels suivants.

  1. 01 Légifrance : Code de la consommation, articles L. 711-3 à L. 711-5 (exclusions)
  2. 02 Légifrance : article L. 711-4 du Code de la consommation
  3. 03 Légifrance : Code de la consommation, articles L. 733-1 à L. 733-17
  4. 04 Service-Public.fr : rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
  5. 05 Service-Public.fr : plan conventionnel de redressement
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La rédaction · Équipe éditoriale

Les guides sont rédigés à partir des textes en vigueur (Code de la consommation, Code des procédures civiles d'exécution) et des publications de la Banque de France et de Service-Public.fr, puis relus avant publication. Chaque page indique ses sources et sa date de vérification.

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