Commissaire de justice (ex-huissier) : ses pouvoirs et vos droits
Horaires, entrée dans le logement, biens insaisissables, frais, contestation devant le juge de l'exécution : pouvoirs du commissaire de justice et vos droits.
L'essentiel en bref
Le commissaire de justice remplace depuis le 1er juillet 2022 l'huissier de justice et le commissaire-priseur judiciaire. Il ne peut saisir vos biens que sur la base d'un titre exécutoire, jamais un dimanche ou un jour férié, ni avant 6 h ou après 21 h sauf autorisation du juge. Les biens nécessaires à la vie courante sont insaisissables, et toute contestation se porte devant le juge de l'exécution.
- Depuis le 1er juillet 2022, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires forment une seule profession : commissaire de justice.
- Aucune mesure d'exécution un dimanche ou un jour férié, ni avant 6 h et après 21 h, sauf autorisation du juge en cas de nécessité (article L. 141-1 du Code des procédures civiles d'exécution).
- En votre absence, il ne peut entrer chez vous qu'en présence du maire ou de son délégué, d'une autorité de police ou de gendarmerie, ou de deux témoins majeurs (article L. 142-1).
- Les biens nécessaires à la vie et au travail du débiteur et de sa famille sont insaisissables (articles L. 112-2 et R. 112-2).
- Pour une créance autre qu'alimentaire de moins de 535 € en principal, la saisie-vente des meubles dans le logement suppose que le recouvrement soit impossible par saisie sur salaire ou sur compte, sauf autorisation du juge (articles L. 221-2 et R. 221-2).
Sommaire
- 01 Qui est le commissaire de justice ?
- 02 Quels actes peut-il vous délivrer ?
- 03 À quelles heures et quels jours peut-il intervenir ?
- 04 Peut-il entrer dans votre logement ?
- 05 Que peut-il saisir, et qu'est-ce qui est protégé ?
- 06 Que se passe-t-il après une saisie-vente ?
- 07 Combien coûtent ses interventions, et qui paie ?
- 08 Comment contester devant le juge de l'exécution ?
- 09 Et si les saisies s'accumulent ?
- 10 Ressources utiles
Recevoir la visite ou un acte d'un commissaire de justice est souvent vécu comme une menace. Il est pourtant utile de savoir que ce professionnel, s'il dispose de pouvoirs réels, agit dans un cadre légal strict : il ne peut pas tout faire, n'importe quand, ni saisir n'importe quel bien.
Ce guide vous explique qui il est, ce qu'il peut faire, ce qui est protégé, ce que vous paierez et comment contester.
Qui est le commissaire de justice ?
Le commissaire de justice est l'officier public et ministériel chargé, notamment, d'exécuter les décisions de justice. Depuis le 1er juillet 2022, il remplace les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires, qui ont fusionné en une seule profession dirigée par la Chambre nationale des commissaires de justice.
Commissaire de justice
Officier public et ministériel qui a remplacé, depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires. Il signifie les actes et les décisions de justice et exécute les titres exécutoires (saisies, expulsions). Il peut aussi être chargé d'un recouvrement amiable, mais sans titre exécutoire il ne peut rien saisir.
Ses missions principales sont :
- exclusives : signifier les actes (assignations, jugements, ordonnances), exécuter les décisions de justice et les titres exécutoires, conduire la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, réaliser des inventaires et ventes aux enchères publiques de meubles ;
- partagées avec d'autres professionnels : recouvrement amiable de créances, constats.
Amiable ou forcé : deux rôles différents
Un commissaire de justice peut aussi faire du recouvrement amiable, comme une société de recouvrement. Dans ce cas, il n'a pas plus de pouvoirs qu'elle : il vous demande de payer, sans pouvoir saisir. Les saisies supposent toujours un titre exécutoire (jugement, ordonnance d'injonction de payer exécutoire, etc.).
Quels actes peut-il vous délivrer ?
Les actes les plus fréquents en matière de dettes sont les suivants :
| Acte | À quoi il sert | Ce que vous devez faire |
|---|---|---|
| Signification d'une ordonnance d'injonction de payer | Vous informer de l'ordonnance et ouvrir le délai d'opposition | Former opposition dans le mois si vous contestez |
| Signification d'un jugement | Rendre le jugement exécutoire et ouvrir les délais de recours | Vérifier les délais d'appel ou d'opposition |
| Commandement de payer | Vous mettre en demeure avant une saisie (8 jours avant une saisie-vente, par exemple) | Payer, négocier ou contester |
| Procès-verbal de saisie | Constater les biens saisis ou l'absence de biens (procès-verbal de carence) | Ne pas déplacer ni vendre les biens saisis |
| Dénonciation d'une saisie sur compte | Vous informer, dans les 8 jours, d'une saisie pratiquée à la banque | Contester dans le mois si nécessaire |
Lisez chaque acte en entier : les délais indiqués dans ce tableau sont courts. Si vous souhaitez proposer un paiement échelonné, notre fiche pour négocier un échéancier amiable avec un créancier vous aide à formuler la demande.
À quelles heures et quels jours peut-il intervenir ?
Aucune mesure d'exécution ne peut avoir lieu un dimanche ou un jour férié, ni commencer avant 6 heures ou après 21 heures, sauf autorisation du juge en cas de nécessité. Même avec cette autorisation, l'intervention en dehors de ces horaires n'est possible que dans des lieux qui ne servent pas à l'habitation.
Article L. 141-1 du Code des procédures civiles d'exécution
« Aucune mesure d'exécution ne peut être effectuée un dimanche ou un jour férié, si ce n'est en vertu d'une autorisation du juge en cas de nécessité. » Aucune mesure ne peut être commencée avant 6 heures et après 21 heures, sauf nécessité, avec l'autorisation du juge et seulement dans les lieux qui ne servent pas à l'habitation.
Peut-il entrer dans votre logement ?
Oui, s'il agit en vertu d'un titre exécutoire, même si vous êtes absent ou refusez l'accès. Mais il doit alors être accompagné : du maire, d'un conseiller municipal ou d'un fonctionnaire municipal délégué, d'une autorité de police ou de gendarmerie, ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier ni du commissaire de justice (article L. 142-1 du Code des procédures civiles d'exécution). Pour une saisie-vente, il ne peut agir qu'après l'expiration du délai de 8 jours suivant le commandement de payer.
Demandez-lui de présenter le titre exécutoire sur lequel il se fonde. Restez calme : vous pouvez indiquer les biens qui ne vous appartiennent pas et ceux qui sont insaisissables, et demander qu'ils soient mentionnés dans l'acte.
Gardez une trace de la visite
Notez le nom du commissaire de justice, son étude, la date et l'heure de son passage, et conservez une copie de chaque acte remis. Ces informations vous seront utiles pour vérifier la régularité de la saisie ou pour en parler à un Point Justice.
Que peut-il saisir, et qu'est-ce qui est protégé ?
Avec un titre exécutoire, le commissaire de justice peut saisir vos comptes bancaires, une partie de votre salaire, vos meubles de valeur ou votre véhicule. Mais la loi protège un minimum vital.
Ce qui est protégé :
- sur vos comptes, un solde bancaire insaisissable de 651,69 € et les sommes insaisissables par nature (RSA, prime d'activité, prestations familiales sauf exceptions) ;
- sur votre salaire, une fraction calculée selon un barème, avec au minimum 651,69 € laissés chaque mois (voir la saisie sur salaire) ;
- chez vous, les biens insaisissables listés par l'article R. 112-2 du Code des procédures civiles d'exécution.
Les principaux biens mobiliers insaisissables sont ceux nécessaires à la vie et au travail du débiteur et de sa famille : vêtements, literie, linge de maison, objets et produits de toilette et d'entretien, denrées alimentaires, objets de cuisine, appareils de chauffage, table et chaises pour les repas, meubles de rangement du linge et des vêtements, machine à laver le linge, livres et objets nécessaires aux études, objets d'enfants, souvenirs personnels, animaux de compagnie, instruments de travail, et un poste téléphonique permettant l'accès au téléphone fixe ou mobile.
Limites de cette protection
Ces biens redeviennent saisissables s'ils se trouvent ailleurs qu'au lieu où vous vivez ou travaillez habituellement, s'ils ont une valeur importante, ou si leur nombre dépasse ce qui est nécessaire. Ils peuvent aussi être saisis par le vendeur, le fabricant ou le prêteur qui a financé leur achat, pour le paiement de cette dette.
Enfin, pour une créance autre qu'alimentaire de moins de 535 € en principal, la saisie-vente des meubles de votre logement n'est possible que si le recouvrement ne peut pas se faire par une saisie sur salaire ou sur compte, sauf autorisation du juge (articles L. 221-2 et R. 221-2 du Code des procédures civiles d'exécution).
Que se passe-t-il après une saisie-vente ?
Les biens saisis deviennent indisponibles : vous pouvez continuer à les utiliser, mais vous ne devez ni les vendre, ni les donner, ni les déplacer. Le détournement de biens saisis est un délit puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende (article 314-6 du Code pénal).
Vous disposez d'un mois à compter de l'acte de saisie pour organiser une vente amiable, souvent plus avantageuse qu'une vente aux enchères : informez le commissaire de justice par écrit de l'offre reçue. Le créancier a 15 jours pour répondre, et son silence vaut acceptation. À défaut, la vente forcée aux enchères peut avoir lieu.
Combien coûtent ses interventions, et qui paie ?
Les frais de l'exécution forcée sont en principe à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés (article L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution). Une partie des émoluments du commissaire de justice est fixée par un tarif réglementé, consultable sur Légifrance (articles A. 444-11 et suivants du Code de commerce).
En revanche, les frais d'un recouvrement amiable engagé sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, y compris lorsque c'est un commissaire de justice qui envoie la lettre de relance. Pour le détail, voir notre guide sur les sociétés de recouvrement.
Comment contester devant le juge de l'exécution ?
Le juge de l'exécution (JEX), au tribunal judiciaire, est compétent pour les contestations relatives aux saisies. Vous pouvez contester notamment :
- la régularité de l'acte (mentions obligatoires manquantes, créance non chiffrée) ;
- la saisie d'un bien insaisissable ou qui ne vous appartient pas ;
- le montant réclamé, les frais ou les intérêts.
Les délais varient selon la saisie : un mois après avoir été informé pour une saisie sur compte bancaire ; pour une saisie des rémunérations, à tout moment, mais seule une contestation formée dans le mois qui suit le commandement de payer suspend la procédure. La contestation se fait en principe par assignation, ce qui nécessite souvent l'aide d'un professionnel. Vous pouvez être aidé gratuitement dans un Point Justice, et demander l'aide juridictionnelle selon vos ressources.
Et si les saisies s'accumulent ?
Si vous faites face à plusieurs dettes et à des saisies répétées, la procédure de surendettement peut vous protéger : dès la recevabilité du dossier, les procédures d'exécution sont suspendues et interdites, pour deux ans au plus. Informez alors le commissaire de justice de la décision de recevabilité. Pour savoir par quoi commencer, consultez nos premiers réflexes quand on ne peut plus payer.
Gratuit
Le dépôt d'un dossier de surendettement auprès de la Banque de France est gratuit. Un Point conseil budget ou un travailleur social peut vous aider à le constituer.
Ressources utiles
- Guide de la saisie sur salaire : comprendre le barème et la part de salaire protégée.
- Simulateur de saisie sur salaire : estimer la fraction saisissable de votre rémunération.
- Modèle de réponse à une société de recouvrement : répondre par écrit à une relance amiable.
- Réforme de l'injonction de payer en septembre 2026 : ce qui change dans la procédure.
- Commissaire de justice sur Service-Public.fr : la fiche officielle sur la profession et ses missions.
Questions fréquentes
Un huissier et un commissaire de justice, est-ce la même chose ?
Le commissaire de justice peut-il entrer chez moi si je suis absent ?
Que ne peut-il pas saisir chez moi ?
Qui paie les frais du commissaire de justice ?
Comment contester une saisie ?
Sources et textes de référence
Informations vérifiées le 15 octobre 2026 sur les sites officiels suivants.
- 01 Service-Public.fr : commissaire de justice (ancien huissier et commissaire-priseur)
- 02 Service-Public.fr : saisie-vente d'un bien meuble corporel
- 03 Légifrance : articles L. 141-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution (opérations d'exécution)
- 04 Légifrance : article R. 112-2 du Code des procédures civiles d'exécution (biens insaisissables)
- 05 Légifrance : article L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution (frais)
La rédaction · Équipe éditoriale
Les guides sont rédigés à partir des textes en vigueur (Code de la consommation, Code des procédures civiles d'exécution) et des publications de la Banque de France et de Service-Public.fr, puis relus avant publication. Chaque page indique ses sources et sa date de vérification.