Saisie sur salaire 2026 : barème, procédure et somme toujours laissée
Barème 2026 de la saisie sur salaire, tranches mensuelles et annuelles, +145 € par personne à charge, procédure du commissaire de justice et exemples chiffrés.
L'essentiel en bref
Depuis le 1er juillet 2025, la saisie sur salaire est conduite par un commissaire de justice, sans passer préalablement par le juge. La part saisissable se calcule par tranches selon le barème 2026 : 1/20 jusqu'à 373,33 € net par mois, puis 1/10, 1/5, 1/4, 1/3, 2/3 et la totalité au-delà de 2 150,83 €. Chaque seuil augmente de 145 € par personne à charge, et 651,69 € doivent toujours vous rester.
- Depuis le 1er juillet 2025, la procédure de saisie des rémunérations est confiée aux commissaires de justice (loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 et décret n° 2025-125 du 12 février 2025).
- Barème 2026 : la fraction saisissable est de 1/20 jusqu'à 373,33 € net mensuels et de 100 % au-delà de 2 150,83 €.
- Chaque seuil est relevé de 145 € par mois (1 740 € par an) par personne à charge.
- Une somme égale au solde bancaire insaisissable, 651,69 €, doit toujours être laissée au salarié.
- Le RSA, la prime d'activité et l'ASS ne peuvent pas être saisis au titre de la saisie des rémunérations.
Sommaire
- 01 Qu'est-ce qui a changé depuis le 1er juillet 2025 ?
- 02 Comment se déroule une saisie sur salaire ?
- 03 Quel est le barème de la saisie sur salaire en 2026 ?
- Barème mensuel 2026 (sans personne à charge)
- Barème annuel 2026 (sans personne à charge)
- Majoration pour personnes à charge
- 04 Quelle somme vous reste toujours ?
- 05 Quels revenus peuvent être saisis ?
- 06 Exemples chiffrés de saisie sur salaire
- 07 Pension alimentaire : des règles différentes
- 08 Comment contester une saisie sur salaire ?
- 09 Saisie sur salaire et surendettement
- 10 Ressources utiles
La saisie sur salaire (ou saisie des rémunérations) permet à un créancier de se faire payer directement par votre employeur, chaque mois, une partie de votre salaire. Elle est encadrée par un barème qui protège une part de vos revenus, et par une procédure qui a profondément changé le 1er juillet 2025 : elle est désormais conduite par un commissaire de justice, et non plus par le juge.
Ce guide présente le barème applicable en 2026, la nouvelle procédure, la somme qui doit toujours vous rester, et des exemples chiffrés. Pour un calcul personnalisé, utilisez notre simulateur de saisie sur salaire.
Qu'est-ce qui a changé depuis le 1er juillet 2025 ?
Depuis le 1er juillet 2025, la saisie des rémunérations est déjudiciarisée : c'est un commissaire de justice qui la met en œuvre, sans audience de conciliation préalable devant le juge. Cette réforme résulte de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 et du décret n° 2025-125 du 12 février 2025. Le juge de l'exécution reste compétent pour trancher les contestations.
Les principaux changements :
- la procédure démarre par un commandement de payer signifié par un commissaire de justice ;
- un commissaire de justice répartiteur, désigné par la Chambre nationale des commissaires de justice, reçoit les sommes versées par l'employeur et les répartit entre les créanciers ;
- les étapes de la procédure sont inscrites dans un registre numérique des saisies des rémunérations.
Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 a apporté des ajustements à cette nouvelle procédure, notamment pour l'articulation avec les saisies administratives à tiers détenteur.
Comment se déroule une saisie sur salaire ?
La saisie suppose que le créancier dispose d'un titre exécutoire (jugement, ordonnance d'injonction de payer exécutoire, etc.) constatant une créance liquide et exigible.
Saisie des rémunérations
Prélèvement direct, sur le salaire, d'une partie des sommes dues à un créancier qui dispose d'un titre exécutoire. L'employeur verse chaque mois la fraction saisissable, calculée selon un barème légal qui tient compte des revenus et des personnes à charge. La recevabilité d'un dossier de surendettement suspend ces procédures.
- Commandement de payer : le commissaire de justice vous le signifie. Il est inscrit au registre numérique le jour même ou le premier jour ouvrable suivant.
- Un mois pour réagir : vous pouvez payer, demander par l'intermédiaire du commissaire de justice un accord avec le créancier, ou contester devant le juge de l'exécution. Une contestation formée dans ce délai suspend la procédure.
- Tentative d'accord (facultative) : vous transmettez votre demande et vos informations financières au commissaire de justice. Un accord donne lieu à un procès-verbal ; s'il n'est pas respecté, la procédure reprend.
- Procès-verbal de saisie : il est signifié à votre employeur dans les 3 mois suivant le commandement (délai prolongé en cas de suspension pour tentative d'accord), faute de quoi le commandement est caduc.
- Information du salarié : l'acte de saisie doit vous être notifié dans les 8 jours suivant le procès-verbal.
- Retenues mensuelles : l'employeur verse chaque mois la somme retenue au commissaire de justice répartiteur. Le montant saisi doit apparaître sur votre bulletin de paie.
- Fin de la saisie : elle prend fin par la mainlevée, lorsque la dette est payée, sur décision du juge ou avec l'accord de tous les créanciers.
Plusieurs créanciers
Un autre créancier muni d'un titre exécutoire peut se joindre à la saisie en cours par un acte d'intervention, un mois après vous avoir signifié son propre commandement. Le répartiteur répartit alors les sommes en proportion des créances, au moins toutes les six semaines.
Quel est le barème de la saisie sur salaire en 2026 ?
La part saisissable se calcule par tranches sur votre rémunération nette, selon le barème en vigueur depuis le 1er janvier 2026 (article R. 3252-2 du Code du travail). Chaque tranche ne se voit appliquer que sa propre fraction.
Barème mensuel 2026 (sans personne à charge)
| Tranche de rémunération nette mensuelle | Fraction saisissable | Montant maximal saisi (cumulé) |
|---|---|---|
| Jusqu'à 373,33 € | 1/20 | 18,67 € |
| De 373,33 € à 727,50 € | 1/10 | 54,08 € |
| De 727,50 € à 1 083,33 € | 1/5 | 125,25 € |
| De 1 083,33 € à 1 435,83 € | 1/4 | 213,37 € |
| De 1 435,83 € à 1 789,17 € | 1/3 | 331,15 € |
| De 1 789,17 € à 2 150,83 € | 2/3 | 572,26 € |
| Au-delà de 2 150,83 € | Totalité | 572,26 € + la totalité de ce qui dépasse 2 150,83 € |
Barème annuel 2026 (sans personne à charge)
| Tranche de rémunération nette annuelle | Fraction saisissable |
|---|---|
| Jusqu'à 4 480 € | 1/20 |
| De 4 480 € à 8 730 € | 1/10 |
| De 8 730 € à 13 000 € | 1/5 |
| De 13 000 € à 17 230 € | 1/4 |
| De 17 230 € à 21 470 € | 1/3 |
| De 21 470 € à 25 810 € | 2/3 |
| Au-delà de 25 810 € | Totalité |
Majoration pour personnes à charge
Chaque seuil du barème est relevé de 145 € par mois (soit 1 740 € par an) par personne à charge. Sont considérés comme à charge, sous conditions : le conjoint, partenaire de PACS ou concubin dont les ressources sont inférieures à 651,69 €, les enfants ouvrant droit aux prestations familiales ou à votre charge effective, et les ascendants dont les ressources sont inférieures à 651,69 €.
| Seuils mensuels | 0 personne à charge | 1 personne | 2 personnes |
|---|---|---|---|
| 1re tranche jusqu'à | 373,33 € | 518,33 € | 663,33 € |
| 2e tranche jusqu'à | 727,50 € | 872,50 € | 1 017,50 € |
| 3e tranche jusqu'à | 1 083,33 € | 1 228,33 € | 1 373,33 € |
| 4e tranche jusqu'à | 1 435,83 € | 1 580,83 € | 1 725,83 € |
| 5e tranche jusqu'à | 1 789,17 € | 1 934,17 € | 2 079,17 € |
| 6e tranche jusqu'à | 2 150,83 € | 2 295,83 € | 2 440,83 € |
Quelle somme vous reste toujours ?
Quel que soit le créancier, une somme égale au solde bancaire insaisissable, soit 651,69 € par mois, doit toujours être laissée au salarié. Ce montant correspond au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule, en vigueur depuis le 1er avril 2026 (voir notre actualité sur le RSA à 651,69 € et ses effets sur les saisies). Il joue surtout pour les dettes alimentaires, pour lesquelles le barème par tranches ne s'applique pas.
Barème de la saisie des rémunérations
Le barème est fixé par l'article R. 3252-2 du Code du travail. Les montants ci-dessus sont ceux publiés par Service-Public.fr pour 2026.
Quels revenus peuvent être saisis ?
La saisie porte sur l'ensemble de vos rémunérations, y compris lorsque vous avez plusieurs employeurs, ainsi que sur certains revenus de remplacement.
| Revenus saisissables selon le barème | Revenus insaisissables |
|---|---|
| Salaire net, heures supplémentaires, avantages en nature | Revenu de solidarité active (RSA) |
| Allocations chômage (ARE) | Prime d'activité |
| Indemnités journalières maladie et maternité | Allocation de solidarité spécifique (ASS) |
| Pensions de retraite et de réversion, pensions d'invalidité | Allocation personnalisée d'autonomie (APA) |
| Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) | AAH (sauf pour les frais d'entretien de la personne handicapée) |
| Certaines indemnités d'activité partielle | Indemnités de licenciement et de rupture conventionnelle, remboursements de frais professionnels, participation et intéressement |
Exemples chiffrés de saisie sur salaire
Le calcul s'effectue tranche par tranche. Voici trois exemples fictifs fondés sur le barème 2026.
Salaire net de 1 600 €, sans personne à charge
- 1re tranche : 373,33 € x 1/20 = 18,67 €
- 2e tranche : (727,50 - 373,33) x 1/10 = 35,42 €
- 3e tranche : (1 083,33 - 727,50) x 1/5 = 71,17 €
- 4e tranche : (1 435,83 - 1 083,33) x 1/4 = 88,13 €
- 5e tranche : (1 600 - 1 435,83) x 1/3 = 54,72 €
Total saisissable : environ 268,10 € par mois. Il reste au salarié environ 1 331,90 €.
Même salaire avec un enfant à charge
Les seuils sont relevés de 145 €. La somme saisissable tombe à environ 227,01 € par mois.
Salaire net de 2 400 €, sans personne à charge
Jusqu'à 2 150,83 €, la saisie atteint 572,26 €. La part au-delà (249,17 €) est saisissable en totalité. Total : environ 821,43 € par mois.
Ces montants sont des maxima : la retenue réelle peut être inférieure si la dette restante est plus faible. Notre outil de calcul de saisie sur salaire applique automatiquement les tranches et les personnes à charge.
Pension alimentaire : des règles différentes
Pour une pension alimentaire impayée, le barème par tranches ne s'applique pas : le créancier peut saisir la totalité de la rémunération, à l'exception du solde bancaire insaisissable (651,69 €) qui doit toujours vous rester. Par ailleurs, les dettes alimentaires ne peuvent faire l'objet d'aucune remise, d'aucun rééchelonnement ni d'aucun effacement dans une procédure de surendettement, sauf accord du créancier.
Comment contester une saisie sur salaire ?
Vous pouvez contester à tout moment devant le juge de l'exécution du lieu où vous demeurez, par assignation. Une contestation formée dans le mois qui suit le commandement de payer suspend la procédure. L'avocat est obligatoire lorsque le montant restant dû atteint 10 000 €. Le juge peut autoriser la saisie pour la partie non contestée de la dette.
Motifs fréquents de contestation : erreur dans le calcul des tranches, personnes à charge non prises en compte, dette prescrite ou déjà payée, revenus insaisissables inclus à tort.
Contrôlez la retenue sur chaque bulletin de paie
Comparez le montant saisi indiqué sur votre bulletin avec le résultat de notre simulateur, en déclarant bien vos personnes à charge. Conservez vos bulletins : en cas d'écart, ils serviront de pièces pour une contestation.
Saisie sur salaire et surendettement
Si vous ne parvenez plus à faire face à vos dettes, la procédure de surendettement peut stopper la saisie. La décision de recevabilité emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées contre vos biens, ainsi que des cessions de rémunération portant sur des dettes autres qu'alimentaires (article L. 722-2 du Code de la consommation), jusqu'à l'adoption d'un plan ou de mesures et pour deux ans au plus. Les agents chargés de l'exécution informent alors votre employeur de cette suspension. Sur ce que l'employeur apprend de votre dossier, lisez notre réponse : votre employeur est-il informé de votre surendettement ?
La commission tient compte, pour fixer vos mensualités, d'une part de ressources calculée par référence au barème de la saisie des rémunérations, tout en vous laissant un reste à vivre au moins égal au RSA.
Gratuit
Déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France est gratuit. Si une saisie est en cours, un Point conseil budget ou un travailleur social peut vous aider à constituer rapidement le dossier.
Pour la protection de votre compte bancaire, consultez aussi notre guide sur le solde bancaire insaisissable.
Ressources utiles
- Simulateur de saisie sur salaire : calculer la retenue maximale selon le barème 2026 et vos personnes à charge.
- Solde bancaire insaisissable : la somme qui doit toujours rester sur votre compte.
- Votre employeur est-il informé de votre surendettement ? : ce que l'employeur sait, et ne sait pas, de votre dossier.
- Modèle de lettre de demande de délai de paiement : proposer un échéancier au créancier avant ou pendant la procédure.
- Service-Public.fr : saisie sur salaire : la fiche officielle sur la procédure et le barème.
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Questions fréquentes
Quel est le barème de la saisie sur salaire en 2026 ?
Quelle somme minimum doit me rester en cas de saisie sur salaire ?
Le juge intervient-il encore dans une saisie sur salaire ?
Une pension alimentaire impayée permet-elle de saisir tout mon salaire ?
Le dépôt d'un dossier de surendettement arrête-t-il une saisie sur salaire ?
Sources et textes de référence
Informations vérifiées le 14 octobre 2026 sur les sites officiels suivants.
La rédaction · Équipe éditoriale
Les guides sont rédigés à partir des textes en vigueur (Code de la consommation, Code des procédures civiles d'exécution) et des publications de la Banque de France et de Service-Public.fr, puis relus avant publication. Chaque page indique ses sources et sa date de vérification.