Injonction de payer : procédure, délai d'opposition et que faire
Ordonnance d'injonction de payer reçue ? Délai d'opposition d'un mois, démarche gratuite, conséquences si vous ne faites rien et lien avec le surendettement.
L'essentiel en bref
L'injonction de payer est une procédure rapide par laquelle un juge ordonne le paiement d'une dette sans vous avoir entendu. Elle vous est signifiée par un commissaire de justice. Vous avez alors un mois pour former opposition, gratuitement, auprès du tribunal qui l'a rendue. Sans opposition, l'ordonnance devient un titre exécutoire qui permet les saisies.
- Délai d'opposition : 1 mois à compter de la signification, ou du premier acte d'exécution si la signification n'a pas été faite à votre personne.
- L'opposition est gratuite : déclaration au greffe ou lettre recommandée, éventuellement avec le formulaire cerfa n° 15602.
- Pour les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026, le créancier doit les faire signifier dans les 3 mois (6 mois auparavant), sinon elles sont non avenues.
- Sans opposition, l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire permet des saisies pendant 10 ans.
- La recevabilité d'un dossier de surendettement suspend les procédures d'exécution, y compris celles fondées sur une injonction de payer.
Sommaire
- 01 Comment fonctionne la procédure d'injonction de payer ?
- 02 Que contient l'acte du commissaire de justice ?
- 03 Quel est le délai pour faire opposition ?
- 04 Comment former opposition ?
- 05 Pourquoi faire opposition, même si vous devez de l'argent ?
- 06 Que se passe-t-il après l'opposition ?
- 07 Que se passe-t-il si vous ne faites rien ?
- 08 Injonction de payer et surendettement : comment s'articulent-ils ?
- 09 Ressources utiles
Une ordonnance portant injonction de payer est un acte qui surprend souvent : elle vous est remise par un commissaire de justice alors que vous n'avez jamais été convoqué au tribunal. C'est normal, la procédure est conçue pour aller vite et se déroule d'abord sans vous. Mais vous disposez d'un recours simple, gratuit et enfermé dans un délai court : l'opposition.
Ce guide explique comment fonctionne la procédure, comment former opposition, ce qui se passe si vous ne faites rien, et comment elle s'articule avec une procédure de surendettement.
Comment fonctionne la procédure d'injonction de payer ?
L'injonction de payer est une procédure simplifiée qui permet à un créancier d'obtenir un titre exécutoire pour une dette d'argent, sans audience préalable. Le créancier adresse une requête au tribunal avec ses justificatifs (contrat, factures). Si le juge estime la demande fondée, il rend une ordonnance qui vous enjoint de payer tout ou partie de la somme.
Injonction de payer
Procédure judiciaire simplifiée permettant à un créancier d'obtenir rapidement une décision ordonnant le paiement d'une somme, sans audience préalable. Le débiteur peut s'y opposer dans un délai d'un mois, dont le point de départ dépend de la signification de l'ordonnance. Sans opposition, la décision devient exécutoire et permet des saisies.
Les étapes sont les suivantes :
- le créancier dépose une requête au tribunal ;
- le juge rend une ordonnance, sans vous entendre ;
- le créancier fait signifier l'ordonnance par un commissaire de justice ;
- vous avez un mois pour payer ou former opposition ;
- sans opposition, l'ordonnance devient exécutoire.
Cette procédure ne s'applique pas aux pensions alimentaires impayées ni aux chèques impayés, qui obéissent à d'autres règles.
Que contient l'acte du commissaire de justice ?
La signification par le commissaire de justice doit vous informer précisément de vos droits. Elle indique notamment la somme à payer, le délai et la forme de l'opposition, le tribunal compétent, votre droit de consulter le dossier au greffe, et le fait que vous perdez tout recours si vous ne formez pas opposition à temps. Vous pouvez consulter gratuitement les pièces justificatives du créancier sur le site Mespieces.fr ; à défaut, le commissaire de justice doit les joindre à l'acte.
Un délai pour signifier, réduit depuis 2026
Le créancier doit faire signifier l'ordonnance dans un certain délai à compter de sa date, sinon elle est « non avenue » (annulée). Ce délai est de 3 mois pour les ordonnances rendues à partir du 1er septembre 2026, contre 6 mois auparavant (décret n° 2026-96 du 16 février 2026, article 1411 du Code de procédure civile). Vérifiez la date de l'ordonnance et celle de sa signification. Le détail de cette réforme figure dans notre actualité sur l'injonction de payer depuis le 1er septembre 2026.
Quel est le délai pour faire opposition ?
Vous avez un mois à compter de la signification de l'ordonnance pour former opposition. Si la signification n'a pas été faite à votre personne (acte déposé à l'étude ou remis à un tiers), le délai d'un mois court à compter du premier acte d'exécution, par exemple un avis de saisie sur votre compte bancaire. Pendant ce délai, le créancier ne peut pas engager de saisie.
| Situation | Point de départ du délai d'un mois |
|---|---|
| Acte remis en main propre | Date de la signification |
| Acte non remis à votre personne | Premier acte d'exécution (saisie, par exemple) |
Un délai qui ne se rattrape pas
Passé le délai d'opposition, vous ne pouvez plus contester l'ordonnance, même si la dette était prescrite ou mal calculée. Notez la date de l'acte dès réception.
Comment former opposition ?
L'opposition se forme auprès du tribunal dont le juge a rendu l'ordonnance (son adresse figure sur l'acte). Elle est gratuite et ne peut être faite que par le débiteur.
- Par déclaration au greffe : vous vous présentez au greffe, qui vous remet un récépissé.
- Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe, sur papier libre ou avec le formulaire cerfa n° 15602.
Expliquez brièvement vos motifs et joignez la copie de l'acte. Le greffe vous convoquera ensuite à une audience, où le créancier devra présenter ses justificatifs. Un avocat n'est obligatoire que pour une demande supérieure à 10 000 € devant le tribunal judiciaire ; il n'est pas obligatoire pour les litiges de loyers ou de crédit à la consommation.
N'attendez pas le dernier jour du délai
Formez opposition dès que votre décision est prise, sans attendre la fin du mois. Gardez une copie de votre lettre avec l'accusé de réception, ou le récépissé remis par le greffe : c'est la preuve que vous avez agi dans le délai.
Pourquoi faire opposition, même si vous devez de l'argent ?
L'opposition transforme la procédure en procès ordinaire, avec une audience où vous pouvez faire valoir vos arguments. Elle est utile si :
- la dette est prescrite ou forclose (par exemple, un crédit à la consommation réclamé plus de deux ans après le premier impayé non régularisé : voir notre guide sur la prescription des dettes) ;
- le montant inclut des intérêts, pénalités ou frais contestables, comme des frais de recouvrement amiable qui ne peuvent pas vous être facturés ;
- vous avez déjà payé une partie de la somme ;
- vous voulez demander au juge des délais de paiement, que le juge peut accorder dans la limite de deux années (article 1343-5 du Code civil).
Que se passe-t-il après l'opposition ?
Une fois l'opposition formée, l'affaire est examinée selon une procédure ordinaire, avec une audience à laquelle vous êtes convoqué et où le créancier doit comparaître et justifier sa demande. Le juge statue alors sur l'ensemble du litige : il peut confirmer la dette, la réduire, la rejeter ou vous accorder des délais.
Quelques conseils pour préparer l'audience :
- rassemblez vos preuves de paiement, le contrat et les courriers échangés ;
- calculez la date du premier impayé non régularisé si vous invoquez la forclusion ;
- préparez un budget simple si vous demandez des délais, en vous aidant d'un Point conseil budget ;
- si vous ne pouvez pas vous déplacer, renseignez-vous auprès du greffe sur les possibilités de représentation.
À noter : si, dès le départ, le juge rejette la requête du créancier, celui-ci ne peut pas faire appel de ce rejet ; il lui reste la possibilité d'agir selon une procédure ordinaire.
Que se passe-t-il si vous ne faites rien ?
Sans opposition dans le délai, le créancier peut demander l'apposition de la formule exécutoire sur l'ordonnance. Elle devient alors un titre exécutoire, comparable à un jugement. Pour les ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026, le créancier peut poursuivre l'exécution s'il n'a reçu aucun avis d'opposition du greffe dans les deux mois suivant la signification.
Avec ce titre, le commissaire de justice peut procéder à des saisies : saisie sur compte bancaire (dans le respect du solde bancaire insaisissable), saisie sur salaire ou saisie de biens. Le créancier dispose de dix ans pour exécuter ce titre, et chaque acte d'exécution fait repartir ce délai.
Injonction de payer et surendettement : comment s'articulent-ils ?
Une injonction de payer ne fait pas obstacle à une procédure de surendettement : la dette constatée par l'ordonnance peut être déclarée dans votre dossier comme les autres. Dès la décision de recevabilité, les procédures d'exécution sont suspendues et interdites, pour deux ans au plus et jusqu'à l'adoption d'un plan ou de mesures (articles L. 722-2 et L. 722-3 du Code de la consommation). Le créancier ne peut donc pas saisir sur la base de son ordonnance pendant cette période.
Réagissez tout de même à l'ordonnance :
- si la dette est contestable (prescription, montant), formez opposition dans le mois : c'est le moyen de faire examiner votre contestation par le juge avant que l'ordonnance devienne définitive ;
- informez le créancier et, le cas échéant, le tribunal, de l'existence de votre dossier ;
- déclarez la dette dans votre dossier avec la copie de l'ordonnance.
Gratuit
L'opposition à injonction de payer est gratuite, tout comme le dépôt d'un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. Vous pouvez aussi rencontrer gratuitement un avocat ou un commissaire de justice dans un Point Justice, ou demander l'aide juridictionnelle selon vos ressources.
Si l'injonction fait suite à des relances d'une société de recouvrement, relisez notre guide sur les droits face à une société de recouvrement pour vérifier les sommes réclamées. Si vous reconnaissez la dette, vous pouvez aussi négocier un échéancier amiable avec le créancier.
Ressources utiles
- Prescription des dettes : vérifier si la dette réclamée est encore exigible avant de former opposition.
- Injonction de payer : ce qui change depuis le 1er septembre 2026 : les nouveaux délais de signification et d'exécution.
- Modèle de lettre de demande de délai de paiement : proposer un échéancier au créancier.
- Commissaire de justice : vos droits : ce qu'il peut faire avec un titre exécutoire.
- Service-Public.fr : injonction de payer : la fiche officielle sur la procédure et l'opposition.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour faire opposition à une injonction de payer ?
Faire opposition coûte-t-il quelque chose ?
Que se passe-t-il si je ne fais rien ?
Puis-je faire opposition si je reconnais devoir de l'argent ?
J'ai un dossier de surendettement en cours, dois-je quand même réagir ?
Sources et textes de référence
Informations vérifiées le 14 octobre 2026 sur les sites officiels suivants.
- 01 Service-Public.fr : injonction de payer
- 02 Légifrance : articles 1405 à 1422 du Code de procédure civile
- 03 Légifrance : décret n° 2026-96 du 16 février 2026 portant réforme de l'injonction de payer
- 04 Ministère de la Justice : circulaire du 17 février 2026 de présentation du décret n° 2026-96
- 05 Légifrance : articles L. 722-2 à L. 722-5 du Code de la consommation
La rédaction · Équipe éditoriale
Les guides sont rédigés à partir des textes en vigueur (Code de la consommation, Code des procédures civiles d'exécution) et des publications de la Banque de France et de Service-Public.fr, puis relus avant publication. Chaque page indique ses sources et sa date de vérification.