Injonction de payer : ce qui change depuis le 1er septembre 2026
Signification sous 3 mois au lieu de 6, fin des certificats de non-opposition : ce que le décret n° 2026-96 change pour vous depuis le 1er septembre 2026.
L'essentiel en bref
Pour les ordonnances d'injonction de payer rendues depuis le 1er septembre 2026, le créancier dispose de 3 mois, et non plus 6, pour les faire signifier par un commissaire de justice, sinon elles sont non avenues. Le greffe n'informe plus le créancier que des oppositions formées. Votre délai d'opposition, lui, ne change pas : un mois, gratuitement. Ces règles viennent du décret n° 2026-96 du 16 février 2026.
- Décret n° 2026-96 du 16 février 2026, publié au Journal officiel du 17 février 2026.
- Ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026 : signification dans les 3 mois de leur date (6 mois auparavant), sinon elles sont non avenues.
- Le greffe n'envoie plus de certificat de non-opposition : il informe le créancier des seules oppositions, dans le mois de leur réception.
- Sans avis d'opposition dans les 2 mois suivant la signification, le créancier peut poursuivre l'exécution.
- Le délai d'opposition reste d'un mois et l'opposition reste gratuite.
Sommaire
- 01 Quels sont les changements du 1er septembre 2026 ?
- Un délai de signification réduit de moitié
- Fin des certificats de non-opposition
- 02 Ce qui ne change pas pour vous
- 03 Comment vérifier les dates de votre ordonnance ?
- 04 Faut-il faire opposition si vous devez vraiment l'argent ?
- 05 Ressources utiles
Depuis le 1er septembre 2026, la procédure d'injonction de payer fonctionne selon des règles modifiées par le décret n° 2026-96 du 16 février 2026, publié au Journal officiel du 17 février 2026. Le décret est entré en vigueur le 1er avril 2026, mais ses dispositions sur l'injonction de payer ne s'appliquent qu'aux ordonnances rendues à partir du 1er septembre 2026.
Selon la circulaire du ministère de la Justice du 17 février 2026, l'objectif est de rendre la procédure « plus efficace » et d'alléger le travail des greffes. Pour vous, débiteur, l'enjeu est simple : savoir quel délai s'applique à l'ordonnance que vous avez reçue, et ne pas laisser passer le mois d'opposition.
Injonction de payer
Procédure rapide par laquelle un créancier obtient d'un juge, sans audience et sans vous avoir entendu, une ordonnance qui vous ordonne de payer. Elle vous est remise (signifiée) par un commissaire de justice. Faute d'opposition dans le délai, elle devient un titre exécutoire qui permet les saisies.
Quels sont les changements du 1er septembre 2026 ?
Le décret modifie les articles 1411, 1415, 1418 et 1422 du Code de procédure civile. Quatre changements vous concernent.
| Règle | Ordonnances rendues avant le 1er septembre 2026 | Ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026 |
|---|---|---|
| Délai pour signifier l'ordonnance (art. 1411) | 6 mois à compter de sa date | 3 mois à compter de sa date |
| Information du créancier par le greffe (art. 1415) | Certificat de non-opposition envoyé | Information des seules oppositions, dans le mois de leur réception |
| Pièces à produire à l'audience (art. 1418) | Le créancier doit communiquer l'acte de signification, sous peine d'irrecevabilité | |
| Exécution (art. 1422) | Possible sans avis d'opposition reçu dans les 2 mois suivant la signification |
Un délai de signification réduit de moitié
C'est le changement le plus visible. Le créancier doit faire signifier l'ordonnance dans les 3 mois de sa date. À défaut, l'ordonnance est non avenue : elle ne produit plus aucun effet. La circulaire indique que cette réduction vise à accélérer la procédure et à « réduire le délai pendant lequel des oppositions sont susceptibles d'être reçues ».
Fin des certificats de non-opposition
Jusqu'ici, le greffe envoyait au créancier un certificat attestant l'absence d'opposition. Désormais, le greffe informe le créancier uniquement des oppositions formées, dans le délai d'un mois suivant leur réception. Le créancier peut poursuivre l'exécution s'il n'a reçu aucun avis d'opposition dans les deux mois suivant la signification.
Peu d'oppositions
Selon la circulaire du ministère de la Justice du 17 février 2026, seules 3 % des ordonnances portant injonction de payer font l'objet d'une opposition. Les 97 % restantes ne sont donc jamais discutées devant le juge.
Une opposition tardive ne vous protège pas
Le système repose désormais sur le silence : si le greffe n'a pas enregistré votre opposition, le créancier peut lancer les saisies. Formez opposition dans le mois et conservez le récépissé du greffe ou l'accusé de réception de votre lettre recommandée.
Ce qui ne change pas pour vous
Votre droit de contester reste le même, et c'est le plus important.
- Délai d'opposition : un mois à compter de la signification faite à votre personne, ou à compter du premier acte d'exécution (une saisie, par exemple) si l'acte ne vous a pas été remis en main propre.
- Gratuité : l'opposition ne coûte rien. Elle se fait au greffe du tribunal qui a rendu l'ordonnance, oralement ou par lettre recommandée, éventuellement avec le formulaire cerfa n° 15602.
- Pièces du créancier : vous pouvez les consulter gratuitement en ligne sur Mespieces.fr ; à défaut, le commissaire de justice doit les joindre à l'acte.
- Titre exécutoire : sans opposition, l'ordonnance permet des saisies pendant dix ans.
Comment vérifier les dates de votre ordonnance ?
Prenez l'acte remis par le commissaire de justice et repérez deux dates.
- La date de l'ordonnance, rendue par le juge (en haut de la copie de l'ordonnance).
- La date de la signification, sur l'acte du commissaire de justice.
Puis comparez :
- ordonnance rendue depuis le 1er septembre 2026 : la signification doit intervenir dans les 3 mois ;
- ordonnance rendue avant : le délai reste de 6 mois.
Cas fictif
Mme L. reçoit le 20 décembre 2026 la signification d'une ordonnance datée du 10 septembre 2026. Le délai de 3 mois expirait le 10 décembre : l'ordonnance pourrait être non avenue. Elle forme opposition dans le mois, par lettre recommandée, et soulève ce point devant le juge, qui vérifiera les dates sur l'acte que le créancier doit produire.
Notez la date limite d'opposition le jour même
Dès réception de l'acte, inscrivez dans votre agenda la date limite, un mois plus tard, et une alerte une semaine avant. Un délai d'opposition dépassé ne se rattrape pas, même si la dette était prescrite.
Faut-il faire opposition si vous devez vraiment l'argent ?
Souvent, oui. L'opposition ouvre une audience où vous pouvez discuter le montant (intérêts, pénalités, frais), invoquer la prescription ou la forclusion ou demander des délais de paiement, que le juge peut accorder dans la limite de deux ans. Les frais de recouvrement amiable réclamés par une société de recouvrement ne peuvent pas, en principe, vous être facturés.
Si plusieurs créanciers vous poursuivent, la question dépasse cette seule dette. Le dépôt d'un dossier de surendettement, gratuit, permet de traiter l'ensemble : une fois le dossier recevable, les procédures d'exécution sont suspendues, y compris celles fondées sur une injonction de payer. Notre guide complet de l'injonction de payer détaille l'articulation entre les deux procédures.
Gratuit
L'opposition est gratuite. Vous pouvez aussi rencontrer gratuitement un avocat ou un commissaire de justice dans un Point-Justice, et demander l'aide juridictionnelle selon vos ressources.
Ressources utiles
- Injonction de payer : procédure et opposition : le guide complet, étape par étape.
- Service-Public.fr, fiche injonction de payer : les règles officielles à jour du 1er septembre 2026.
- Décret n° 2026-96 sur Légifrance : le texte de la réforme.
- Prescription des dettes : vérifier si la dette réclamée est encore exigible.
- Lexique : signification, titre exécutoire, forclusion expliqués simplement.
Répondez au créancier par écrit
Si la dette vient d'une société de recouvrement, notre modèle de réponse à une société de recouvrement vous aide à demander les justificatifs et à contester les frais indus.
Questions fréquentes
Mon ordonnance date d'août 2026, quel délai de signification s'applique ?
Que signifie une ordonnance « non avenue » ?
Le délai pour faire opposition a-t-il changé ?
Sources et textes de référence
Informations vérifiées le 14 octobre 2026 sur les sites officiels suivants.
- 01 Légifrance : décret n° 2026-96 du 16 février 2026 portant réforme de l'injonction de payer
- 02 Ministère de la Justice : circulaire du 17 février 2026 de présentation du décret n° 2026-96
- 03 Service-Public.fr : injonction de payer (vérifié le 1er septembre 2026)
- 04 Légifrance : articles 1405 à 1422 du Code de procédure civile
La rédaction · Équipe éditoriale
Les guides sont rédigés à partir des textes en vigueur (Code de la consommation, Code des procédures civiles d'exécution) et des publications de la Banque de France et de Service-Public.fr, puis relus avant publication. Chaque page indique ses sources et sa date de vérification.