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Modèle gratuit

Lettre de réponse à une société de recouvrement (modèle gratuit)

Modèle de lettre gratuit pour exiger d'une société de recouvrement le détail de la dette et la preuve de son mandat, et refuser les frais non dus.

Quand l'utiliser

Une société de recouvrement amiable vous réclame une somme que vous ne reconnaissez pas, dont le montant n'est pas détaillé ou qui inclut des frais. Ce courrier demande les justificatifs avant tout paiement et rappelle les règles du recouvrement amiable.

Comment l'envoyer

Envoyez la lettre à la société de recouvrement, à l'adresse figurant sur son courrier, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour garder une preuve. Aucun délai légal ne s'impose à vous, mais répondez rapidement. Conservez une copie.

01 Complétez votre lettre

02 Aperçu du courrier

Conseils avant l'envoi

  • Une société de recouvrement amiable n'est pas un commissaire de justice : sans titre exécutoire (jugement, injonction de payer rendue exécutoire), elle ne peut pas saisir vos biens ni votre salaire.
  • Son premier courrier doit comporter ses coordonnées, celles du créancier, le fondement et le montant de la somme due en distinguant principal, intérêts et accessoires, ainsi que la reproduction des deuxième et troisième alinéas de l'article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution (article R124-4 du même code).
  • Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte prescrit par la loi (article L111-8). Ne payez pas de « frais de dossier » ajoutés à la dette.
  • Si votre dossier de surendettement a été déclaré recevable, ne remboursez pas d'anciennes dettes en dehors de la procédure sans en parler à la commission, et renvoyez la société vers elle.

Textes de référence

Modèle fourni à titre informatif, à adapter à votre situation. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.