Déposer un dossier de surendettement : conditions, formulaire et étapes
Qui peut déposer, formulaire Cerfa 13594*02, dépôt en ligne, par courrier ou au guichet, pièces à joindre et délais : la démarche gratuite, étape par étape.
L'essentiel en bref
Pour déposer un dossier de surendettement, remplissez le formulaire Cerfa 13594*02 (ou sa version en ligne), joignez vos justificatifs et une lettre expliquant votre situation, puis transmettez le tout à la Banque de France : en ligne avec FranceConnect, par courrier simple ou au guichet. La démarche est gratuite. La commission dispose ensuite de 3 mois au plus pour décider de la recevabilité et de l'orientation.
- Formulaire officiel : Cerfa n° 13594*02, également disponible sous forme de déclaration en ligne sur l'espace « Vos demandes en ligne » de la Banque de France.
- Trois modes de dépôt : en ligne (27,1 % des dossiers en 2025), par courrier simple (59,5 %) ou au guichet (13,4 %), obligatoire si le dossier dépasse 3 cm d'épaisseur.
- La commission a 3 mois maximum à compter du dépôt pour statuer sur la recevabilité et l'orientation (article R. 721-4 du Code de la consommation) ; en 2025, la recevabilité a été décidée en environ 1 mois.
- Vous êtes inscrit au FICP dès le dépôt du dossier ; l'inscription est annulée si le dossier est déclaré irrecevable.
- 148 013 dossiers ont été déposés en 2025, en hausse de 9,8 % sur un an.
Sommaire
- 01 Qui peut déposer un dossier de surendettement ?
- 02 Quel formulaire utiliser ?
- 03 Comment déposer : en ligne, par courrier ou au guichet ?
- Le dépôt en ligne
- Le dépôt par courrier
- Le dépôt au guichet
- 04 Quelles pièces justificatives joindre ?
- 05 Que se passe-t-il juste après le dépôt ?
- 06 Comment la commission traite-t-elle le dossier ?
- Étape 1 : la décision de recevabilité
- Étape 2 : l'état des dettes
- Étape 3 : l'orientation
- 07 Combien de temps faut-il attendre ?
- 08 Quelles erreurs éviter au moment du dépôt ?
- 09 Qui peut vous aider à remplir le dossier ?
- 10 Ressources utiles
Quand les dettes dépassent durablement ce que vous pouvez rembourser, le dossier de surendettement permet de faire examiner votre situation par une commission placée auprès de la Banque de France. Elle peut geler vos dettes, étaler les remboursements, réduire les taux, voire effacer une partie ou la totalité des dettes si la situation est sans issue.
La démarche est gratuite, ne nécessite aucun intermédiaire et peut se faire depuis chez vous. En 2025, 148 013 dossiers ont été déposés en France hexagonale, dont 66 % par des personnes qui n'en avaient jamais déposé auparavant, selon la Banque de France (voir nos chiffres clés du surendettement 2025). Ce guide détaille chaque étape, du formulaire jusqu'à la première décision.
Gratuit
Le dépôt d'un dossier de surendettement et tout son traitement par la commission sont gratuits. Aucun organisme ne peut vous « garantir » un effacement de dettes contre paiement. Pour être aidé à remplir le dossier, adressez-vous gratuitement à un Point conseil budget, au CCAS de votre commune, à un travailleur social ou au 34 14.
Qui peut déposer un dossier de surendettement ?
Toute personne physique de bonne foi, qui se trouve dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, peut déposer un dossier. C'est la définition de l'article L. 711-1 du Code de la consommation. Il faut habiter en France, ou être de nationalité française et domicilié à l'étranger avec des dettes envers des créanciers établis en France.
Concrètement, trois conditions sont examinées :
- L'impossibilité de payer : vos ressources et votre patrimoine ne permettent pas de rembourser vos dettes exigibles et à échoir.
- La bonne foi : elle est présumée. Vous n'avez pas organisé volontairement votre insolvabilité.
- La nature des dettes : certaines dettes sont exclues ou traitées à part (pensions alimentaires, amendes, réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale, prêts sur gage).
Être propriétaire de sa résidence principale n'empêche pas de déposer. Les entrepreneurs individuels suivent des règles particulières selon la nature de leurs dettes. Tous ces points sont détaillés dans notre article sur les conditions du surendettement.
Quel formulaire utiliser ?
Le formulaire officiel est la déclaration de surendettement, Cerfa n° 13594*02, téléchargeable sur Service-Public.fr et sur le site de la Banque de France. Si vous déposez en ligne, vous remplissez la même déclaration directement dans l'espace personnel, sans imprimer le Cerfa.
Le formulaire vous demande de décrire :
- votre identité et votre situation familiale (personnes à charge) ;
- vos ressources (salaires, pensions, prestations sociales, allocations) ;
- vos charges (loyer, énergie, assurances, impôts, frais de garde, transport) ;
- votre patrimoine (épargne, biens immobiliers, véhicule) ;
- toutes vos dettes, créancier par créancier ;
- les éventuelles procédures en cours : saisies, cessions de salaire, mesures d'expulsion.
Le Code de la consommation précise que la déclaration doit être signée et mentionner l'ensemble de ces éléments (articles R. 721-2 et R. 721-3). Si un travailleur social vous accompagne, indiquez-le dans la rubrique prévue : la commission pourra le contacter.
Déclarez tout, même les petites dettes
Une dette oubliée ne sera pas traitée par la commission. Et des déclarations sciemment fausses ou la dissimulation de biens peuvent vous faire perdre le bénéfice de la procédure (article L. 761-1 du Code de la consommation). Mieux vaut un dossier complet et honnête qu'un dossier « présentable ».
Comment déposer : en ligne, par courrier ou au guichet ?
Trois canaux sont possibles et produisent exactement les mêmes effets. Le choix dépend surtout de votre aisance avec le numérique et de la taille de votre dossier.
| Mode de dépôt | Comment | Part des dépôts en 2025 | Points d'attention |
|---|---|---|---|
| En ligne | Espace « Vos demandes en ligne » sur accueil.banque-france.fr, connexion FranceConnect | 27,1 % | Ouvert aux personnes qui déposent seules ou à deux, hors mesure de protection juridique |
| Courrier | Courrier simple à : Banque de France Surendettement, TSA 41217, 75035 Paris Cedex 01 | 59,5 % | Pas de recommandé, de colis ni de transporteur ; joindre une lettre expliquant votre situation |
| Guichet | Dans une implantation de la Banque de France, sur rendez-vous | 13,4 % | Obligatoire si le dossier dépasse 3 cm d'épaisseur |
Le dépôt en ligne
C'est la voie la plus rapide pour le suivi. Vous vous connectez avec FranceConnect (vos identifiants impots.gouv.fr ou ameli.fr, par exemple), vous remplissez la déclaration, vous téléversez les justificatifs numérisés, puis vous signez en cliquant sur « Confirmer ». L'espace permet ensuite de suivre le dossier et d'ajouter des pièces.
Le dépôt par courrier
Imprimez et remplissez le Cerfa, signez-le, joignez les copies des justificatifs et une lettre datée et signée qui explique en quelques lignes votre situation et l'origine de vos difficultés. Envoyez le tout par courrier simple. N'envoyez jamais d'originaux.
Une lettre explicative courte et datée
Dix lignes suffisent : depuis quand les difficultés ont commencé, ce qui les a causées (perte d'emploi, séparation, maladie, baisse de revenus) et ce que vous avez déjà tenté avec vos créanciers. Une explication claire aide la commission à comprendre votre situation dès la première lecture.
Le dépôt au guichet
Un conseiller de la Banque de France peut vérifier avec vous que le dossier est complet. Prenez rendez-vous par le 34 14 (du lundi au vendredi, de 8 h à 18 h) ou depuis l'espace en ligne.
Quelles pièces justificatives joindre ?
Il faut joindre la copie des justificatifs de votre identité, de vos ressources, de vos charges, de vos dettes et de votre patrimoine. La Banque de France demande au minimum une pièce d'identité, le dernier avis d'imposition ou de non-imposition et les relevés de tous vos comptes bancaires avec leur IBAN. D'autres pièces peuvent être réclamées pendant l'instruction.
Voici les justificatifs habituellement attendus :
| Catégorie | Exemples de pièces |
|---|---|
| Identité et famille | Pièce d'identité de chaque déposant, livret de famille ou justificatif des personnes à charge |
| Ressources | Bulletins de salaire, attestations de pension, de France Travail, de la CAF ou de la MSA |
| Charges | Quittance ou bail, factures d'énergie, avis d'impôt et de taxe foncière, attestations d'assurance, frais de garde |
| Dettes | Offres et tableaux d'amortissement des crédits, derniers relevés, courriers de relance, décisions de justice |
| Patrimoine | Relevés d'épargne, titre de propriété, carte grise |
| Comptes | Relevés récents de tous vos comptes, avec IBAN |
Notre checklist interactive du dossier vous permet de cocher les pièces au fur et à mesure et de n'en oublier aucune. Pour estimer à l'avance ce qui pourrait rester disponible pour rembourser, utilisez le simulateur de reste à vivre.
Dossier incomplet : pas de panique
Si une pièce manque, vous pouvez la fournir plus tard. La commission peut demander des renseignements par téléphone ou par courrier. En revanche, si vous ne répondez pas à ses demandes, elle peut clore le dossier après vous avoir prévenu. Rappelez toujours votre numéro de dossier sur chaque envoi.
Que se passe-t-il juste après le dépôt ?
Après un dépôt complet, vous recevez une attestation de dépôt qui mentionne la date de dépôt, votre numéro de dossier et le délai de 3 mois dont dispose la commission. Cette date est importante : c'est elle qui fait courir les délais.
Dès le dépôt, plusieurs choses se produisent :
- Inscription au FICP : vous êtes inscrit au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers dès le dépôt. Si le dossier est déclaré irrecevable ou incomplet, cette inscription est annulée.
- Confidentialité vis-à-vis des créanciers : les informations relatives au dépôt ne peuvent pas être communiquées aux créanciers ni aux banques avant la décision de recevabilité (article L. 721-3 du Code de la consommation).
- Possibilité de demander la suspension des saisies : si une saisie sur salaire ou sur compte est en cours, vous pouvez demander que la commission saisisse le juge des contentieux de la protection pour la suspendre, sans attendre la recevabilité (article L. 721-4).
- Vous continuez à payer votre loyer et vos factures courantes, et vous ne devez pas souscrire de nouveau crédit.
Le détail de ces effets, avant et après la recevabilité, figure dans notre article sur les conséquences du dépôt d'un dossier.
Comment la commission traite-t-elle le dossier ?
La commission examine d'abord la recevabilité, puis dresse l'état de vos dettes et décide de l'orientation du dossier. Ces trois étapes doivent en principe être bouclées en 3 mois maximum.
Commission de surendettement
Instance départementale, dont le secrétariat est assuré par la Banque de France, chargée d'examiner les dossiers de surendettement. Elle se prononce sur la recevabilité, oriente le dossier, recherche un plan amiable, peut imposer des mesures ou un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Le dépôt d'un dossier et toute la procédure sont gratuits.
Étape 1 : la décision de recevabilité
La commission vérifie les conditions (situation de surendettement, bonne foi, nature des dettes). Sa décision vous est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le dossier est recevable, la décision est aussi notifiée à vos créanciers et à vos banques, et elle entraîne notamment la suspension des saisies et l'arrêt des intérêts. Voir notre article sur la recevabilité du dossier.
Selon la Banque de France, environ 95 % des dossiers ont été déclarés recevables ces dernières années. Si le vôtre ne l'est pas, vous disposez de 15 jours pour contester (lire Dossier irrecevable : que faire ?).
Étape 2 : l'état des dettes
La commission informe vos créanciers des dettes que vous avez déclarées. Ils ont 30 jours pour contester les montants et produire leurs justificatifs. La commission vous notifie ensuite l'état détaillé des dettes, que vous pouvez contester dans un délai de 20 jours.
Étape 3 : l'orientation
Selon votre capacité de remboursement, la commission oriente le dossier :
- vers un plan conventionnel de redressement négocié avec les créanciers, ou des mesures imposées (étalement, report, baisse de taux, effacement partiel), d'une durée totale de 7 ans au plus ;
- vers un rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire, si la situation est irrémédiablement compromise : il permet l'effacement des dettes.
Le calcul de ce que vous pouvez rembourser laisse toujours une somme minimale pour vivre, qui ne peut être inférieure au montant forfaitaire du RSA (651,69 € par mois pour une personne seule depuis le 1er avril 2026).
Combien de temps faut-il attendre ?
La commission dispose de 3 mois au plus à compter de la date de dépôt pour statuer sur la recevabilité et décider de l'orientation (article R. 721-4 du Code de la consommation). En pratique, en 2025, la décision de recevabilité est intervenue en environ 1 mois et une solution a été trouvée en environ 4 mois, selon la Banque de France.
| Étape | Délai |
|---|---|
| Décision de recevabilité (pratique 2025) | Environ 1 mois |
| Recevabilité et orientation (maximum légal) | 3 mois à compter du dépôt |
| Contestation de la recevabilité | 15 jours après la notification |
| Contestation de l'état des dettes | 20 jours après la notification |
| Mise en place d'une solution (pratique 2025) | Environ 4 mois |
Si la commission n'a pas décidé de l'orientation au bout de 3 mois, le taux d'intérêt de vos emprunts est ramené au taux de l'intérêt légal pendant les 3 mois suivants, sauf décision contraire. Tous les délais sont détaillés dans notre article sur les délais de la procédure de surendettement.
Article R. 721-4 du Code de la consommation
L'attestation de dépôt remise au débiteur mentionne que la commission dispose d'un délai de trois mois pour examiner la recevabilité, instruire le dossier et décider de son orientation.
Quelles erreurs éviter au moment du dépôt ?
Les erreurs les plus fréquentes retardent le dossier ou le fragilisent. Elles sont faciles à éviter avec un peu de méthode.
- Oublier une dette ou un créancier : seules les dettes déclarées ou connues de la commission sont traitées.
- Envoyer des originaux : envoyez uniquement des copies et gardez un double complet.
- Recommander le courrier ou l'envoyer en colis : seul le courrier simple est accepté à l'adresse TSA.
- Continuer à rembourser certains crédits après la recevabilité : c'est interdit (sauf autorisation du juge), car tous les créanciers doivent être traités à égalité.
- Souscrire un crédit ou un rachat de crédit pendant la procédure : cela peut vous faire perdre le bénéfice de la procédure.
- Ignorer les courriers de la commission : ils sont envoyés en recommandé et fixent souvent des délais de réponse.
- Payer un intermédiaire : la procédure est gratuite de bout en bout.
Arnaques au « dossier de surendettement »
Des sites se présentent comme des services officiels et proposent, contre paiement, de « monter votre dossier » ou de « garantir l'effacement de vos dettes ». Aucun organisme ne peut garantir l'issue d'une procédure. La Banque de France ne facture rien et ne vous démarche jamais par téléphone pour vous proposer un service payant ou un crédit. Ce site est un média d'information indépendant : il ne traite aucun dossier.
Qui peut vous aider à remplir le dossier ?
Vous n'êtes pas obligé de remplir le dossier seul. Plusieurs interlocuteurs gratuits peuvent vous accompagner, vérifier vos chiffres et vous aider à rassembler les pièces.
- Les Points conseil budget (PCB) : accompagnement budgétaire gratuit et confidentiel, ouvert à tous. Vous en trouverez dans l'annuaire de Service-Public.fr, et notre fiche pour préparer un rendez-vous au Point conseil budget liste ce qu'il faut apporter.
- Le CCAS de votre commune et les travailleurs sociaux du département, de la CAF ou de la MSA.
- Les associations de consommateurs et associations familiales (comme les UDAF).
- La Banque de France elle-même, au 34 14 ou en rendez-vous.
Si une saisie ou une expulsion est en cours, signalez-le dès le dépôt : la commission peut saisir le juge pour demander une suspension. Pour comprendre les solutions possibles à l'issue de la procédure, consultez l'observatoire du surendettement pour les chiffres de votre département.
Ressources utiles
- Checklist interactive du dossier : cocher chaque justificatif avant l'envoi.
- Modèle de recours contre une décision de la commission : contester dans les délais si votre dossier est déclaré irrecevable.
- Les délais de la procédure de surendettement : savoir à quoi vous attendre après l'attestation de dépôt.
- Votre employeur est-il informé de votre dossier ? : la réponse à une inquiétude fréquente au moment du dépôt.
- Banque de France : déposer un dossier de surendettement : la page officielle avec le formulaire et l'accès au dépôt en ligne.
Passer à l'action
Questions fréquentes
Combien coûte un dossier de surendettement ?
Peut-on déposer un dossier de surendettement seul quand on est marié ?
Comment savoir si mon dossier de surendettement a bien été reçu ?
Faut-il envoyer le dossier en recommandé ?
Mon employeur sera-t-il prévenu de mon dossier de surendettement ?
Sources et textes de référence
Informations vérifiées le 14 octobre 2026 sur les sites officiels suivants.
- 01 Service-Public.fr : surendettement, dépôt d'un dossier auprès de la Banque de France
- 02 Service-Public.fr : formulaire de déclaration de surendettement (Cerfa n° 13594*02)
- 03 Banque de France : déposer un dossier de surendettement
- 04 Banque de France : foire aux questions sur le dossier de surendettement
- 05 Légifrance : Code de la consommation, articles R. 721-1 à R. 723-8
- 06 Banque de France : typologie du surendettement des ménages 2025
La rédaction · Équipe éditoriale
Les guides sont rédigés à partir des textes en vigueur (Code de la consommation, Code des procédures civiles d'exécution) et des publications de la Banque de France et de Service-Public.fr, puis relus avant publication. Chaque page indique ses sources et sa date de vérification.