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Commission de surendettement

Audience devant le juge du surendettement : comment se préparer

Convocation, déroulement de l'audience, avocat ou non, aide juridictionnelle, courrier au juge, pièces à apporter et suites du jugement : le guide pratique.

L La rédaction Vérifié le 8 min de lecture 4 sources officielles

L'essentiel en bref

Le juge des contentieux de la protection du lieu où vous habitez vous convoque par lettre recommandée avec avis de réception. La procédure est orale : vous exposez vous-même votre situation, avocat non obligatoire. Vous pouvez aussi écrire au juge, à condition que les autres parties aient reçu votre courrier en recommandé avant l'audience. Apportez un budget à jour et tous vos justificatifs.

  • Juge compétent : le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du lieu où vous demeurez (article R. 713-1 du Code de la consommation).
  • Convocation par lettre recommandée avec avis de réception, avec une copie du recours ou de la contestation (article R. 713-4).
  • Procédure orale, sans avocat obligatoire ; vous pouvez être assisté ou représenté par votre conjoint, concubin, partenaire de Pacs ou un proche muni d'un pouvoir spécial (article 762 du Code de procédure civile).
  • Aide juridictionnelle totale en 2026 pour une personne seule si le revenu fiscal de référence ne dépasse pas 12 957 € par an.
  • Les décisions du juge sont immédiatement exécutoires ; quand l'appel est ouvert, son délai est de 15 jours (articles R. 713-10 et R. 713-7).
Sommaire
  1. 01 Pourquoi êtes-vous convoqué devant le juge ?
  2. 02 Que contient la convocation ?
  3. 03 Comment se déroule l'audience ?
  4. 04 Faut-il un avocat ?
  5. L'aide juridictionnelle
  6. 05 Peut-on écrire au juge au lieu de se déplacer ?
  7. 06 Quelles pièces apporter ?
  8. 07 Que se passe-t-il après le jugement ?
  9. 08 Ressources utiles

Recevoir une convocation au tribunal, quand on traverse déjà des difficultés financières, a de quoi inquiéter. Pourtant, l'audience devant le juge des contentieux de la protection n'a rien d'un procès pénal : c'est une procédure orale et simple, pensée pour que chacun puisse s'expliquer sans avocat. Elle a lieu parce que vous, ou un créancier, avez contesté une décision de la commission de surendettement, ou parce que la commission a saisi le juge.

Ce guide vous aide à vous y préparer concrètement : convocation, présence, représentation, courrier au juge, pièces et suites du jugement, selon les règles en vigueur au 14 octobre 2026.

Gratuit

La procédure devant le juge du surendettement est gratuite et l'avocat n'est pas obligatoire. Un Point conseil budget, un travailleur social, une association de consommateurs ou un Point-justice peut vous aider gratuitement à préparer l'audience. Méfiez-vous des sociétés qui proposent, contre paiement, de « défendre votre dossier » devant le juge.

Pourquoi êtes-vous convoqué devant le juge ?

Le juge intervient dans la procédure de surendettement lorsqu'une décision de la commission est contestée ou lorsque la loi exige son intervention. Les cas les plus fréquents sont les suivants.

Situation Qui a saisi le juge Guide détaillé
Recours contre la recevabilité ou l'irrecevabilité Vous ou un créancier Dossier irrecevable : que faire ?
Vérification d'une créance contestée La commission, à votre demande ou d'office Contester l'état des dettes
Contestation des mesures imposées Vous ou un créancier Mesures imposées
Contestation d'un rétablissement personnel Vous ou un créancier Rétablissement personnel
Rétablissement personnel avec liquidation judiciaire La commission, avec votre accord Rétablissement avec liquidation

Si c'est un créancier qui conteste votre plan ou vos mesures, lisez aussi notre guide Un créancier conteste le plan : vous êtes alors en position de défendre la décision de la commission.

Juge des contentieux de la protection

Juge du tribunal judiciaire compétent en matière de surendettement des particuliers et de rétablissement personnel. Il statue sur les recours contre les décisions de la commission, vérifie les créances contestées et peut fixer lui-même les mesures de traitement. Le juge compétent est celui du lieu où demeure le débiteur (article R. 713-1 du Code de la consommation).

Que contient la convocation ?

Le greffe vous convoque par lettre recommandée avec avis de réception, ou vous invite à présenter vos observations, et joint à la convocation une copie du recours ou de la contestation (article R. 713-4). Lisez-la en entier : elle indique la date, l'heure, l'adresse du tribunal et la salle.

Pour une contestation de mesures imposées, la convocation doit être adressée au moins 15 jours avant l'audience (article R. 733-16). Si vous avez changé d'adresse sans la communiquer, une lettre envoyée à votre dernière adresse connue est valablement notifiée : signalez tout déménagement au secrétariat de la commission et au greffe.

Lisez le recours du créancier dès réception

Quand un créancier a contesté, la copie de son recours jointe à la convocation vous dit exactement ce qu'il reproche à la décision : montant de la mensualité, durée, bonne foi, vente d'un bien. Notez ses arguments un par un et préparez pour chacun une réponse courte avec la pièce qui la prouve. Notre fiche pour réagir à une lettre recommandée donne les bons réflexes.

Comment se déroule l'audience ?

Lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale (article R. 713-4). Concrètement, plusieurs affaires sont souvent appelées à la même audience. Quand votre nom est appelé, vous vous avancez devant le juge, assisté d'un greffier. Les créanciers présents ou représentés sont entendus eux aussi.

  1. Le juge rappelle l'objet de l'affaire : quelle décision est contestée, et par qui.
  2. L'auteur du recours s'explique : il expose ses motifs.
  3. Les autres parties répondent : vous, ou les créanciers présents.
  4. Le juge pose des questions : revenus actuels, charges, évolution de la situation, perspectives.
  5. Le juge statue sur-le-champ ou indique la date à laquelle sa décision sera rendue (délibéré).

Le juge dispose de pouvoirs larges. Saisi d'une contestation des mesures imposées, il peut vérifier la validité des créances et le montant réclamé, et contrôler que vous êtes bien en situation de surendettement (article L. 733-12). Il peut aussi fixer lui-même tout ou partie des mesures, prononcer un rétablissement personnel sans liquidation, ou renvoyer le dossier à la commission : voir Contester une décision de la commission.

Ce que le juge attend de vous

Des réponses claires et chiffrées : vos revenus du mois, vos charges fixes, ce qui a changé depuis la décision de la commission. Il n'attend pas un discours juridique. Parlez simplement, reconnaissez vos difficultés, et appuyez chaque affirmation sur un document.

Faut-il un avocat ?

Non. Devant le juge des contentieux de la protection, la représentation par avocat n'est pas obligatoire : les parties se défendent elles-mêmes (article 762 du Code de procédure civile). Vous pouvez toutefois vous faire assister ou représenter par :

  • un avocat ;
  • votre conjoint, votre concubin ou votre partenaire de Pacs ;
  • vos parents ou alliés en ligne directe (parents, enfants, beaux-parents) ;
  • vos parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus (frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces) ;
  • les personnes exclusivement attachées à votre service personnel.

Un représentant qui n'est pas avocat doit présenter un pouvoir spécial : un document daté et signé par vous, qui l'autorise à vous représenter à cette audience précise, accompagné d'une copie de votre pièce d'identité.

L'aide juridictionnelle

Si vous souhaitez un avocat, l'aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie de ses honoraires, selon vos ressources. Selon Service-Public.fr (fiche vérifiée le 12 juin 2026), les plafonds 2026 de revenu fiscal de référence annuel sont les suivants.

Foyer Aide totale Aide à 55 % Aide à 25 %
1 personne Jusqu'à 12 957 € 12 958 € à 15 316 € 15 317 € à 19 433 €
2 personnes Jusqu'à 15 289 € 15 290 € à 17 648 € 17 649 € à 21 765 €

Votre patrimoine (hors résidence principale) est aussi pris en compte, et les frais ne doivent pas être couverts par une assurance de protection juridique. La demande se fait en ligne ou avec le formulaire officiel, à adresser au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire, avec votre dernier avis d'imposition, une pièce d'identité et un justificatif de domicile de moins de 3 mois. Faites-la dès réception de la convocation : les frais engagés avant la décision du bureau ne sont pas couverts.

Peut-on écrire au juge au lieu de se déplacer ?

Oui. L'article R. 713-4 du Code de la consommation prévoit qu'en cours d'instance, toute partie peut exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que l'autre partie en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec avis de réception. La partie qui procède ainsi peut ne pas se présenter.

Article R. 713-4 du Code de la consommation

« Lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale. » « En cours d'instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge », sous réserve de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Pour utiliser cette possibilité :

  1. Rédigez une lettre au juge rappelant le numéro de l'affaire, la date d'audience, vos arguments et votre demande précise.
  2. Joignez vos justificatifs, numérotés.
  3. Envoyez une copie complète, en recommandé avec avis de réception, à chaque autre partie (le ou les créanciers concernés).
  4. Adressez l'original au greffe avec la preuve de ces envois, suffisamment tôt avant l'audience.

Venir reste souvent préférable

Une lettre ne permet pas de répondre aux questions du juge ni aux arguments présentés oralement par un créancier le jour même. Si vous pouvez vous déplacer, venez, même si vous avez déjà écrit. Si vous ne pouvez pas, prévenez le greffe au plus tôt et assurez-vous que votre courrier est complet.

Quelles pièces apporter ?

Apportez un dossier complet, classé, avec une copie pour le juge et, si possible, une pour chaque créancier présent. Le juge s'intéresse à votre situation actuelle : tout changement depuis la décision de la commission doit être signalé et justifié.

  • La convocation et la décision de la commission contestée.
  • Une pièce d'identité.
  • Un budget mensuel détaillé et à jour : faites-le avec notre outil budget et reste à vivre et vérifiez votre capacité de remboursement.
  • Vos trois derniers justificatifs de revenus (bulletins de salaire, attestations CAF, France Travail, pension).
  • Votre dernier avis d'imposition.
  • Les justificatifs de charges : quittance de loyer, énergie, assurance, frais de garde, frais de santé.
  • Tout élément nouveau : perte d'emploi, arrêt maladie, séparation, naissance, nouvelle dette, offre d'emploi.
  • Les justificatifs qui répondent point par point au recours d'un créancier.

Exemple fictif

M. R. conteste des mesures imposées qui prévoient 310 € par mois. Depuis la décision, il est passé à temps partiel. Il apporte ses trois derniers bulletins de salaire, son nouveau contrat, un budget montrant un reste à vivre insuffisant avec cette mensualité, et un tableau de ses charges avec chaque facture numérotée. À l'audience, il présente en deux minutes ce qui a changé et la mensualité qu'il peut réellement supporter.

Si vous préparez votre budget avec un conseiller, notre fiche Préparer un rendez-vous au Point conseil budget vous aide à gagner du temps.

Que se passe-t-il après le jugement ?

Le greffe vous notifie le jugement par lettre recommandée avec avis de réception, ainsi qu'aux créanciers intéressés ; la notification indique les voies de recours et leurs délais (article R. 713-11). La commission en est informée par lettre simple.

  • Le jugement s'applique immédiatement : les décisions du juge des contentieux de la protection sont immédiatement exécutoires (article R. 713-10). Si le juge fixe des mesures, commencez à les respecter selon le calendrier indiqué.
  • L'appel n'est pas toujours possible : les jugements sont en principe rendus en dernier ressort, sauf disposition contraire (article R. 713-5). L'appel est notamment ouvert contre le jugement sur la contestation des mesures imposées.
  • Quand l'appel est ouvert, le délai est de 15 jours, sans représentation obligatoire (article R. 713-7). Un sursis à exécution ne peut être accordé par le premier président de la cour d'appel que si l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives (article R. 713-8).
  • Si votre situation change ensuite, vous pourrez demander une révision de votre plan.

Pour un jugement rendu en dernier ressort, seul un pourvoi en cassation reste envisageable : faites-vous conseiller par un avocat, au besoin au titre de l'aide juridictionnelle.

Ressources utiles

Passer à l'action

Questions fréquentes

Faut-il un avocat pour l'audience de surendettement ?
Non. Devant le juge des contentieux de la protection, la procédure est orale et vous pouvez vous défendre seul. Vous pouvez aussi vous faire assister ou représenter par un avocat, votre conjoint, votre concubin, votre partenaire de Pacs ou certains membres de votre famille. Un représentant qui n'est pas avocat doit présenter un pouvoir spécial signé.
Que se passe-t-il si je ne peux pas aller à l'audience ?
Vous pouvez exposer vos arguments par lettre adressée au juge, à condition de prouver que les autres parties en ont eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec avis de réception. Vous êtes alors dispensé de venir. Sinon, vous pouvez vous faire représenter par une personne autorisée munie d'un pouvoir spécial.
Combien de temps dure une audience de surendettement ?
Aucun texte ne fixe de durée. Plusieurs dossiers sont souvent appelés à la même audience, et chaque affaire est généralement examinée en peu de temps. C'est pourquoi il faut arriver avec des arguments courts, un budget clair et des justificatifs classés, pour pouvoir répondre directement aux questions du juge.
Le jugement est-il rendu le jour de l'audience ?
Pas forcément. Le juge peut statuer à l'audience ou mettre sa décision en délibéré à une date ultérieure. Le jugement vous est ensuite notifié par le greffe par lettre recommandée avec avis de réception, avec l'indication des voies de recours et de leurs délais.
Puis-je obtenir l'aide juridictionnelle pour un recours en surendettement ?
Oui, si vos ressources sont sous les plafonds. En 2026, pour une personne seule, l'aide est totale jusqu'à 12 957 € de revenu fiscal de référence annuel, partielle jusqu'à 19 433 €. La demande se fait en ligne ou avec le formulaire officiel, auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire.

Sources et textes de référence

Informations vérifiées le 15 octobre 2026 sur les sites officiels suivants.

  1. 01 Légifrance : Code de la consommation, articles R. 713-1 à R. 713-11 (compétence et procédure devant le juge)
  2. 02 Légifrance : article 762 du Code de procédure civile (assistance et représentation)
  3. 03 Service-Public.fr : aide juridictionnelle
  4. 04 Service-Public.fr : surendettement, mesures imposées par la commission
L

La rédaction · Équipe éditoriale

Les guides sont rédigés à partir des textes en vigueur (Code de la consommation, Code des procédures civiles d'exécution) et des publications de la Banque de France et de Service-Public.fr, puis relus avant publication. Chaque page indique ses sources et sa date de vérification.

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