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Lettre recommandée d'un créancier : comment l'identifier et réagir

Mise en demeure, relance de recouvrement, petites créances ou acte de commissaire de justice : reconnaître le courrier, ses délais et quoi répondre.

L La rédaction Vérifié le Publié le 5 min de lecture 6 sources officielles

L'essentiel en bref

Retirez toujours la lettre : elle reste 15 jours au bureau de poste. Identifiez ensuite sa nature. Une mise en demeure ou une relance de société de recouvrement n'autorise aucune saisie. Une invitation à la procédure simplifiée de petites créances laisse 1 mois pour accepter ou refuser. Un acte de commissaire de justice, remis en main propre ou avec un avis de passage, fait courir des délais stricts, comme 1 mois pour s'opposer à une injonction de payer.

  • Une lettre recommandée non retirée reste 15 jours calendaires au bureau de poste, puis retourne à l'expéditeur.
  • La mise en demeure de payer fait courir les intérêts au taux légal (article 1344-1 du Code civil), mais n'autorise aucune saisie.
  • Les frais de recouvrement amiable restent à la charge du créancier (article L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution).
  • Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances : dettes jusqu'à 5 000 €, 1 mois pour répondre, le silence vaut refus.
  • Injonction de payer signifiée : 1 mois pour former opposition.
Sommaire
  1. 01 Faut-il retirer la lettre recommandée ?
  2. 02 Quel type de courrier avez-vous reçu ?
  3. La mise en demeure
  4. La relance d'une société de recouvrement
  5. L'invitation à la procédure simplifiée de petites créances
  6. L'acte de commissaire de justice
  7. 03 Que répondre au créancier ?
  8. 04 Et si vous avez déposé un dossier de surendettement ?
  9. 05 Ressources utiles

L'avis de passage du facteur, la lettre recommandée au guichet, l'enveloppe qu'on n'ose pas ouvrir : pour beaucoup de personnes endettées, c'est un moment d'angoisse. Pourtant, toutes les lettres recommandées n'ont pas le même poids. Certaines sont de simples relances, d'autres ouvrent des délais courts qu'il ne faut pas laisser passer. Cet article vous aide à identifier le courrier en deux minutes, et à y répondre.

Gratuit

Pour vérifier un courrier ou préparer une réponse, un Point conseil budget, une association de consommateurs ou un point-justice vous aident gratuitement. Si vous ne pouvez plus faire face à vos dettes, la procédure de surendettement est elle aussi gratuite.

Faut-il retirer la lettre recommandée ?

Oui, toujours. Selon La Poste, une lettre recommandée non distribuée est conservée 15 jours calendaires au bureau de poste à compter du lendemain de l'avis de passage. Passé ce délai, elle retourne à l'expéditeur avec la mention « non réclamée ».

Ne pas la retirer ne fait pas disparaître la dette. Vous perdez seulement l'information, et parfois des jours précieux pour réagir. Un acte de commissaire de justice, lui, ne passe pas par La Poste : il obéit à d'autres règles (voir plus bas).

Ouvrez le courrier avec un stylo à la main

Notez sur l'enveloppe la date de réception, puis relevez quatre informations : qui écrit, pour quel créancier, quel montant, quel délai. Ces quatre lignes suffisent à savoir dans quelle catégorie vous êtes.

Quel type de courrier avez-vous reçu ?

Courrier Qui l'envoie Ce qu'il permet Délai pour réagir
Mise en demeure Le créancier ou son avocat Fait courir les intérêts au taux légal ; prélude à une action Celui indiqué dans la lettre (pas de délai légal unique)
Relance de recouvrement amiable Une société de recouvrement Aucune contrainte, aucune saisie Pas de délai légal
Invitation à la procédure de petites créances Un commissaire de justice Accord éventuel valant titre exécutoire 1 mois
Acte signifié (injonction de payer, jugement, commandement) Un commissaire de justice, en main propre ou par avis de passage Ouvre les délais de recours ou prépare une saisie Variable : 1 mois pour une opposition à injonction de payer

La mise en demeure

La mise en demeure est l'interpellation formelle du débiteur. Selon l'article 1344 du Code civil, elle se fait par une sommation ou un acte portant « interpellation suffisante », ou résulte de la seule exigibilité de la dette si le contrat le prévoit. Pour une somme d'argent, elle fait courir l'intérêt au taux légal sans que le créancier ait à prouver un préjudice (article 1344-1).

Elle ne permet aucune saisie. C'est un avertissement : le créancier signale qu'il pourra ensuite saisir un juge.

Titre exécutoire

Document qui permet de faire exécuter une dette par la force : jugement, ordonnance d'injonction de payer non contestée, acte notarié, accord constaté par un commissaire de justice. Sans titre exécutoire, aucune saisie de compte, de salaire ou de biens n'est possible.

La relance d'une société de recouvrement

Une société de recouvrement amiable n'a aucun pouvoir de contrainte. Sa première lettre doit contenir des mentions obligatoires, dont le détail de la dette, et ses frais restent à la charge du créancier (article L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution). Notre guide société de recouvrement : vos droits détaille ce qu'elle peut faire et ce qui lui est interdit.

L'invitation à la procédure simplifiée de petites créances

Pour une dette jusqu'à 5 000 €, intérêts compris, le créancier peut confier à un commissaire de justice une procédure simplifiée de recouvrement. Selon Service-Public.fr, le commissaire vous invite à y participer par lettre recommandée avec avis de réception ou par message électronique. Vous avez 1 mois pour répondre, et l'absence de réponse vaut refus.

Si vous acceptez, un montant et un échéancier sont fixés, et le commissaire délivre au créancier un titre exécutoire. Si vous refusez, la procédure s'arrête et le créancier peut saisir le juge. N'acceptez donc qu'un échéancier que votre budget peut réellement tenir.

L'acte de commissaire de justice

Un acte signifié ne vous parvient pas par La Poste en recommandé. Il est remis par le commissaire de justice, à vous ou à une personne présente. Si personne ne peut le recevoir, il laisse un avis de passage et la copie est conservée 3 mois à l'étude (article 656 du Code de procédure civile).

Les actes les plus courants : la signification d'une ordonnance d'injonction de payer, qui vous laisse 1 mois pour former opposition, la signification d'un jugement, ou un commandement de payer avant saisie. Notre guide sur le commissaire de justice présente chaque acte et vos droits.

Vérifiez l'expéditeur

De faux « commissaires de justice » envoient des courriers ou des SMS menaçants pour obtenir un paiement immédiat. Ne payez jamais par un lien reçu par message. Retrouvez vous-même les coordonnées de l'étude et appelez-la pour vérifier.

Que répondre au créancier ?

Quelle que soit la lettre, la méthode est la même.

  1. Vérifiez la dette : le créancier, le montant en principal, les intérêts, les frais. Comparez avec votre contrat et vos relevés.
  2. Vérifiez la prescription : une dette ancienne peut être prescrite. Voir notre guide sur la prescription des dettes.
  3. Contestez par écrit ce qui est injustifié, notamment les « frais de recouvrement ». Notre modèle de réponse à une société de recouvrement vous fait gagner du temps.
  4. Proposez un échéancier réaliste si la dette est due : notre modèle de demande de délai de paiement et nos conseils pour négocier un échéancier amiable vous y aident.
  5. Répondez en recommandé et gardez une copie de tout.

Calculez avant de proposer

Une promesse de paiement non tenue aggrave la situation. Avant de proposer une mensualité, vérifiez ce qu'il vous reste vraiment avec notre simulateur de reste à vivre.

Et si vous avez déposé un dossier de surendettement ?

Signalez-le au créancier, avec votre numéro de dossier. À partir de la décision de recevabilité, les procédures d'exécution sont suspendues et interdites pour 2 ans au plus, sauf pour les dettes alimentaires (articles L. 722-2 et L. 722-3 du Code de la consommation), et vous ne devez plus payer les dettes antérieures en dehors de la procédure. Une lettre de relance reçue pendant cette période ne doit pas vous pousser à « faire un geste ».

Si les lettres s'accumulent et qu'aucun échéancier n'est tenable, c'est peut-être le moment de déposer un dossier de surendettement.

Répondez avec un modèle adapté

Notre modèle de réponse à une société de recouvrement permet de demander les justificatifs, de contester les frais et de proposer un échéancier en quelques minutes.

Ressources utiles

Passer à l'action

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je ne vais pas chercher une lettre recommandée ?
La lettre reste disponible 15 jours calendaires au bureau de poste, puis elle est renvoyée à l'expéditeur avec la mention « non réclamée ». Ne pas la retirer ne fait pas disparaître la dette et ne bloque pas forcément la procédure : vous perdez surtout l'information et le temps de réagir. Mieux vaut toujours la retirer.
Une mise en demeure peut-elle entraîner une saisie ?
Non. Une mise en demeure est un avertissement : elle fait courir les intérêts de retard au taux légal, mais aucune saisie n'est possible sans titre exécutoire, comme un jugement ou une ordonnance d'injonction de payer devenue définitive. C'est le bon moment pour vérifier la dette et proposer un échéancier.
Comment savoir si c'est un vrai acte de commissaire de justice ?
Un acte de commissaire de justice est remis par le commissaire lui-même, à vous ou à une personne présente, ou déposé à l'étude avec un avis de passage. Il porte le nom de l'étude, la nature de l'acte et le nom du créancier. Une simple lettre, même sur un papier à en-tête menaçant, n'est pas une signification. En cas de doute, appelez l'étude avec un numéro trouvé vous-même.

Sources et textes de référence

Informations vérifiées le 14 octobre 2026 sur les sites officiels suivants.

  1. 01 Légifrance : Code civil, articles 1344 à 1344-2 (mise en demeure du débiteur)
  2. 02 Légifrance : article L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution
  3. 03 Service-Public.fr : injonction de payer et procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
  4. 04 Légifrance : article 656 du Code de procédure civile (signification à domicile)
  5. 05 La Poste : modalités de distribution de la lettre recommandée
  6. 06 Service-Public.fr : que faire lorsqu'une société de recouvrement réclame de l'argent ?
L

La rédaction · Équipe éditoriale

Les guides sont rédigés à partir des textes en vigueur (Code de la consommation, Code des procédures civiles d'exécution) et des publications de la Banque de France et de Service-Public.fr, puis relus avant publication. Chaque page indique ses sources et sa date de vérification.

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