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Commission de surendettement

Reste à vivre en surendettement : le minimum que la commission doit laisser

Comment la commission calcule votre reste à vivre : barème des saisies 2026, plancher du RSA à 651,69 €, dépenses réelles ou forfaitaires, exemple chiffré.

L La rédaction Vérifié le 6 min de lecture 5 sources officielles

L'essentiel en bref

En surendettement, la commission doit vous laisser une part de vos ressources pour vos dépenses courantes (logement, énergie, alimentation, santé, scolarité, transports). Cette part ne peut jamais être inférieure au montant forfaitaire du RSA de votre foyer, soit 651,69 € par mois pour une personne seule depuis le 1er avril 2026. La mensualité est calculée par référence au barème des saisies sur salaire et ne peut pas dépasser vos ressources moins ce montant de RSA.

  • Plancher légal du reste à vivre : le montant forfaitaire du RSA du foyer (article L. 731-2), 651,69 € pour une personne seule, 977,54 € pour un couple sans enfant.
  • La mensualité est calculée par référence au barème des saisies sur salaire (article R. 731-1) : 331,15 € saisissables au maximum pour 1 789,17 € de revenus mensuels en 2026, sans personne à charge.
  • Les dépenses courantes sont retenues à leur montant réel ou selon le barème de la commission (article R. 731-3).
  • Le montant réservé aux dépenses courantes doit figurer dans le plan ou les mesures imposées (article L. 731-3).
  • En 2025, 49,1 % des ménages surendettés avaient une capacité de remboursement négative, selon la Banque de France.
Sommaire
  1. 01 Quel est le minimum légal à laisser à une personne surendettée ?
  2. Montant forfaitaire du RSA selon la composition du foyer
  3. 02 Comment la commission calcule-t-elle la mensualité ?
  4. Le barème des saisies sur salaire 2026
  5. 03 Comment sont évaluées les dépenses courantes ?
  6. 04 La commission doit-elle indiquer mon reste à vivre ?
  7. 05 Peut-on rembourser plus que le barème ?
  8. 06 Que faire si votre reste à vivre est insuffisant ?
  9. 07 Ressources utiles

Le reste à vivre est la somme que la commission de surendettement doit vous laisser chaque mois pour faire face à vos dépenses essentielles, une fois la mensualité du plan déduite. Le Code de la consommation parle de « part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ». Service-Public utilise aussi l'expression « budget vie courante ».

Reste à vivre

Somme laissée au ménage pour ses dépenses courantes (logement, énergie, nourriture, scolarité, garde d'enfants, transports professionnels, santé) après paiement des remboursements fixés dans la procédure de surendettement. La loi prévoit qu'elle ne peut pas être inférieure au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) applicable au foyer.

C'est une question fréquente chez les personnes surendettées : quel est le minimum légal que la commission doit laisser à disposition ? La réponse tient en trois règles, que ce guide détaille avec les montants en vigueur au 14 octobre 2026 et un exemple chiffré.

Gratuit

Le calcul de votre reste à vivre est fait gratuitement par la commission dans le cadre de la procédure. Pour l'estimer vous-même, notre simulateur de reste à vivre est gratuit et anonyme. Aucun intermédiaire payant n'est nécessaire.

Quel est le minimum légal à laisser à une personne surendettée ?

Le minimum légal est le montant forfaitaire du RSA applicable à votre foyer (article L. 731-2 du Code de la consommation). La part de vos ressources réservée aux dépenses courantes ne peut jamais descendre en dessous. Depuis le 1er avril 2026, ce montant est de 651,69 € par mois pour une personne seule. Les effets de cette revalorisation sont détaillés dans notre actualité sur le RSA à 651,69 € depuis avril 2026.

Article L. 731-2 du Code de la consommation

La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage « ne peut être inférieure » au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du Code de l'action sociale et des familles (le RSA). Elle intègre notamment le logement, l'électricité, le gaz, le chauffage, l'eau, la nourriture, la scolarité, la garde et les déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.

Montant forfaitaire du RSA selon la composition du foyer

Composition du foyer Montant mensuel (depuis le 1er avril 2026)
Personne seule sans enfant 651,69 €
Couple sans enfant 977,54 €
Personne seule avec 1 enfant 977,54 €
Couple avec 1 enfant 1 173,05 €
Personne seule avec 2 enfants 1 173,05 €
Couple avec 2 enfants 1 368,55 €
Par enfant ou personne à charge supplémentaire + 260,68 €

Source : Service-Public.fr, fiche RSA vérifiée le 1er avril 2026. Ces montants correspondent à une majoration de 50 % pour la deuxième personne du foyer, de 30 % pour chaque personne supplémentaire, portée à 40 % à partir de la troisième personne à charge.

Ce plancher est un minimum absolu, pas la norme. Dans la plupart des cas, la commission retient un budget plus élevé, car il doit couvrir votre loyer et vos charges réelles.

Comment la commission calcule-t-elle la mensualité ?

La commission applique trois règles cumulatives, posées par les articles L. 731-1, L. 731-2 et R. 731-1 :

  1. La mensualité est calculée par référence au barème des saisies sur salaire (article R. 3252-2 du Code du travail).
  2. Elle ne peut pas dépasser vos ressources mensuelles réelles moins le montant forfaitaire du RSA de votre foyer.
  3. Vous devez conserver de quoi couvrir vos dépenses courantes, appréciées par la commission.

La capacité de remboursement retenue ne dépasse donc aucune de ces trois limites. Pour faire le calcul sur votre situation, utilisez le simulateur de capacité de remboursement.

Le barème des saisies sur salaire 2026

Depuis le 1er janvier 2026, le barème mensuel est le suivant (sans personne à charge) :

Tranche de revenus mensuels Fraction saisissable Cumul maximal saisissable
Jusqu'à 373,33 € 1/20 18,67 €
De 373,33 € à 727,50 € 1/10 54,08 €
De 727,50 € à 1 083,33 € 1/5 125,25 €
De 1 083,33 € à 1 435,83 € 1/4 213,37 €
De 1 435,83 € à 1 789,17 € 1/3 331,15 €
De 1 789,17 € à 2 150,83 € 2/3 572,26 €
Au-delà de 2 150,83 € Totalité

Chaque seuil est relevé de 145 € par personne à charge. Le détail figure dans notre guide de la saisie sur salaire.

Comment sont évaluées les dépenses courantes ?

La commission évalue vos dépenses courantes soit à leur montant réel, d'après vos déclarations, soit selon un barème fixé par son règlement intérieur, qui tient compte de la composition de la famille (article R. 731-3). Si elle retient le montant réel, elle peut demander des justificatifs ; à défaut, le barème s'applique.

Selon Service-Public, certaines dépenses sont prises au réel (loyer, impôts, taxe foncière, assurances de prêt, frais de garde, pensions alimentaires versées), d'autres au forfait. Certaines peuvent dépasser le forfait sur justificatif, comme les frais de transport professionnel, de chauffage ou de santé.

Toutes vos ressources sont prises en compte, qu'elles soient saisissables ou non. Si vous vivez en couple et déposez seul, la commission demande des informations sur les ressources de votre conjoint ou sur le partage des charges.

Exemple chiffré fictif et simplifié

Karim vit seul, sans personne à charge, avec 1 900 € de ressources nettes par mois.

  • Limite 1, barème des saisies : 331,15 € jusqu'à 1 789,17 €, plus 2/3 de 110,83 € (soit 73,89 €), donc 405,04 € au maximum.
  • Limite 2, plancher du RSA : 1 900 € moins 651,69 € = 1 248,31 € au maximum.
  • Limite 3, dépenses courantes : la commission retient 1 650 € (loyer 640 €, énergie 120 €, assurances 70 €, transport 90 €, forfait alimentation et vie courante 730 €). Il reste 1 900 € moins 1 650 € = 250 €.

La mensualité ne peut dépasser aucune de ces limites : elle sera au plus de 250 € par mois. Si son loyer baissait de 200 €, la limite 1 deviendrait déterminante et la mensualité pourrait atteindre 405,04 €.

La commission doit-elle indiquer mon reste à vivre ?

Oui. La commission doit fixer la part de vos ressources nécessaire aux dépenses courantes et la mentionner dans le plan conventionnel ou dans les mesures imposées (article L. 731-3). Le juge, s'il est saisi d'une contestation, doit aussi la déterminer et la mentionner dans sa décision (article L. 733-13).

Vérifiez donc ce chiffre dans le document que vous recevez. S'il vous paraît trop bas au regard de vos charges réelles, rassemblez vos justificatifs : quittances de loyer, factures d'énergie, attestations de frais de santé, de garde ou de transport.

Tenez à jour un tableau de vos charges réelles

Listez chaque mois votre loyer, vos factures d'énergie, vos assurances, vos frais de transport, de garde et de santé, et classez les justificatifs correspondants. Vous pourrez ainsi comparer en quelques minutes le montant retenu par la commission avec vos dépenses effectives.

Peut-on rembourser plus que le barème ?

Oui, dans un seul cas prévu par la loi : pour éviter la vente de votre résidence principale, les remboursements peuvent, avec votre accord et dans des limites raisonnables, dépasser la part calculée selon le barème (article L. 731-2). Ce choix doit rester soutenable sur toute la durée du plan.

Ne vous imposez pas un plan intenable

Un plan trop ambitieux est la première cause d'incident de paiement. Si une mensualité vous laisse moins que vos dépenses incompressibles, signalez-le à la commission avant la décision. Notre guide sur la mensualité trop élevée explique comment faire.

Que faire si votre reste à vivre est insuffisant ?

Tout dépend de l'avancement du dossier :

  • Avant la décision : présentez vos observations écrites avec vos justificatifs, dans le délai indiqué par la commission.
  • Après des mesures imposées : vous pouvez les contester dans les 30 jours de leur notification, par déclaration remise ou lettre recommandée avec avis de réception adressée au secrétariat de la commission, qui transmet la contestation au juge des contentieux de la protection.
  • En cours de plan : si vos revenus baissent ou vos charges augmentent durablement, déposez un nouveau dossier. Voir notre guide sur la révision du plan.

En 2025, 49,1 % des ménages surendettés avaient une capacité de remboursement négative, selon la Banque de France : leurs ressources ne couvraient pas leurs charges. Pour eux, l'orientation est souvent un rétablissement personnel plutôt qu'un plan.

Les Points conseil budget et les travailleurs sociaux peuvent vous aider gratuitement à établir un budget précis et à le présenter à la commission. Sur votre compte bancaire, une somme équivalente au RSA reste par ailleurs toujours à votre disposition en cas de saisie : c'est le solde bancaire insaisissable. Pour préparer ce budget, vous pouvez suivre notre méthode simple pour faire son budget.

Ressources utiles

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Questions fréquentes

Quel est le minimum légal à laisser à une personne surendettée ?
La part de ressources réservée aux dépenses courantes ne peut pas être inférieure au montant forfaitaire du RSA applicable au foyer. Depuis le 1er avril 2026, il est de 651,69 € pour une personne seule, 977,54 € pour un couple sans enfant et 1 368,55 € pour un couple avec deux enfants. En pratique, la commission retient souvent davantage pour tenir compte du loyer et des charges réelles.
La commission prend-elle en compte les allocations familiales et l'APL ?
Oui. Toutes vos ressources sont prises en compte pour évaluer votre budget, qu'elles soient saisissables ou non, selon Service-Public. Cela ne signifie pas qu'elles servent toutes à rembourser : la mensualité reste limitée par le barème des saisies et par le plancher du RSA.
La commission peut-elle utiliser mes dépenses réelles ?
Oui. La commission évalue les dépenses courantes soit à leur montant réel, sur la base de vos déclarations, soit selon un barème fixé par son règlement intérieur, qui tient compte de la composition de la famille. Si elle retient le réel, elle peut demander des justificatifs ; sans justificatif, c'est le barème qui s'applique.
Mon reste à vivre est trop faible : que faire ?
Si la décision n'est pas encore prise, présentez vos observations à la commission avec vos justificatifs de charges. Si des mesures imposées ont été notifiées, vous pouvez les contester dans les 30 jours devant le juge des contentieux de la protection, qui doit lui-même fixer la part de vos ressources réservée aux dépenses courantes.

Sources et textes de référence

Informations vérifiées le 15 octobre 2026 sur les sites officiels suivants.

  1. 01 Légifrance : Code de la consommation, articles L. 731-1 à L. 731-3
  2. 02 Légifrance : Code de la consommation, articles R. 731-1 à R. 731-3
  3. 03 Service-Public.fr : état d'endettement et orientation du dossier (budget vie courante)
  4. 04 Service-Public.fr : montant du RSA
  5. 05 Service-Public.fr : saisie sur salaire, barème 2026
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La rédaction · Équipe éditoriale

Les guides sont rédigés à partir des textes en vigueur (Code de la consommation, Code des procédures civiles d'exécution) et des publications de la Banque de France et de Service-Public.fr, puis relus avant publication. Chaque page indique ses sources et sa date de vérification.

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