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Commission de surendettement

Recevabilité du dossier de surendettement : décision, effets et recours

Critères de recevabilité, notification, effets sur vos dettes et recours en 15 jours devant le juge : tout sur la décision de la commission.

L La rédaction Vérifié le 7 min de lecture 6 sources officielles

L'essentiel en bref

La commission déclare un dossier de surendettement recevable lorsque le déposant est une personne physique de bonne foi dans l'impossibilité manifeste de payer ses dettes. La décision, motivée, est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle suspend les saisies pour 2 ans au plus et arrête les intérêts. Le débiteur ou un créancier peut la contester dans les 15 jours devant le juge des contentieux de la protection.

  • La commission examine la situation de surendettement, la nature des dettes et la bonne foi, qui est présumée.
  • En 2025, la décision de recevabilité est intervenue en un peu plus d'un mois après le dépôt (Banque de France).
  • Notification par lettre recommandée avec accusé de réception : au débiteur, aux créanciers et aux banques si le dossier est recevable ; au seul débiteur s'il est irrecevable.
  • Délai de contestation : 15 jours à compter de la notification (article R. 722-1 du Code de la consommation).
  • Le recours d'un créancier contre la recevabilité ne suspend pas ses effets (article R. 722-3).
Sommaire
  1. 01 Sur quels critères la commission décide-t-elle ?
  2. 02 Quand la décision intervient-elle ?
  3. 03 Comment la décision est-elle notifiée ?
  4. 04 Que change la recevabilité pour vous ?
  5. 05 Comment contester une décision de recevabilité ?
  6. Qui peut contester ?
  7. Comment former le recours ?
  8. Que se passe-t-il ensuite ?
  9. 06 Comment se préparer à l'audience si un créancier conteste ?
  10. 07 Après la recevabilité : quelle suite ?
  11. 08 Ressources utiles

La décision de recevabilité est la première décision importante de la procédure de surendettement. Elle dit si votre dossier peut être traité par la commission et déclenche les principales protections : suspension des saisies, arrêt des intérêts, protection du compte bancaire. Selon la Banque de France, en 2025, 15 % des dossiers traités ont été déclarés irrecevables ou clôturés.

Cet article explique comment la commission décide, comment la décision vous parvient, ce qu'elle change et comment elle peut être contestée, par vous ou par un créancier.

Gratuit

L'examen de la recevabilité et le recours devant le juge des contentieux de la protection sont gratuits, et l'avocat n'est pas obligatoire. Pour préparer un recours, faites-vous aider gratuitement par un Point conseil budget, une association de consommateurs ou un travailleur social.

Sur quels critères la commission décide-t-elle ?

La commission examine trois éléments : votre situation de surendettement, la nature de vos dettes et votre bonne foi. Si ces conditions, fixées par l'article L. 711-1 du Code de la consommation, sont réunies, le dossier est déclaré recevable (article L. 722-1).

Recevabilité

Décision de la commission de surendettement qui reconnaît que le débiteur remplit les conditions de la procédure : personne physique, de bonne foi, dans l'impossibilité manifeste de faire face à ses dettes. Elle suspend et interdit les procédures d'exécution sur ses biens, pour deux ans au plus. Une décision de recevabilité ou d'irrecevabilité peut être contestée dans les quinze jours.

Critère Ce que la commission vérifie
Situation de surendettement Impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de vos dettes, exigibles et à échoir, avec vos ressources et votre patrimoine
Nature des dettes Dettes personnelles et professionnelles ; certaines dettes sont exclues ou traitées à part (amendes, dettes alimentaires, etc.)
Bonne foi Exactitude des informations fournies ; absence d'organisation volontaire de l'insolvabilité. La bonne foi est présumée
Qualité du déposant Personne physique ; règles particulières pour les entrepreneurs individuels

La commission peut vous demander des renseignements complémentaires par téléphone ou par courrier. Répondez rapidement : si elle ne les obtient pas, elle peut clore le dossier après vous avoir averti. Être propriétaire de sa résidence principale ne peut pas, à lui seul, motiver une irrecevabilité.

Pour le détail des conditions, lisez Conditions du surendettement et, sur la bonne foi, Mauvaise foi et surendettement.

Quand la décision intervient-elle ?

La commission dispose de 3 mois au plus à compter de la date de dépôt pour statuer sur la recevabilité, instruire le dossier et décider de son orientation (article L. 721-2, rappelé par l'article R. 721-4). En 2025, la décision de recevabilité est intervenue en un peu plus d'un mois, selon la Banque de France.

Tous les délais de la procédure figurent dans notre article sur les délais de la procédure de surendettement.

Comment la décision est-elle notifiée ?

La décision est motivée et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception (article R. 722-1). Les destinataires ne sont pas les mêmes selon le sens de la décision.

Décision Destinataires Contenu
Recevabilité Vous, vos créanciers, les établissements qui tiennent vos comptes ; éventuellement la CAF ou la MSA pour le rétablissement de l'aide au logement Décision accompagnée de l'état d'endettement ; information sur la suspension des saisies
Irrecevabilité Vous seul Décision et motifs

La lettre indique les voies et délais de recours. Notez la date de réception : c'est elle qui fait courir le délai de 15 jours.

Que change la recevabilité pour vous ?

La recevabilité suspend et interdit les procédures d'exécution sur vos biens et les cessions de rémunération, sauf pour les dettes alimentaires, jusqu'à la mise en place des mesures et pendant 2 ans au plus (articles L. 722-2 et L. 722-3). Elle produit aussi d'autres effets protecteurs.

  • Arrêt des intérêts et pénalités de retard sur les dettes de l'état du passif (article L. 722-14).
  • Aucun frais de rejet de prélèvement ne peut vous être facturé (article L. 722-12).
  • Rétablissement de l'aide au logement suspendue, versée au bailleur (article L. 722-10).
  • Protection du compte bancaire : la banque ne peut pas le fermer au seul motif du surendettement et doit plafonner certains frais d'incident (voir notre réponse sur la carte bancaire pendant le surendettement).
  • Possibilité de demander la suspension d'une expulsion au juge, pour 2 ans au plus.

En contrepartie, vous ne devez plus rembourser vos dettes antérieures, ni souscrire de crédit, ni vendre ou donner vos biens hors gestion normale, sauf autorisation du juge (article L. 722-5). Tous ces effets sont détaillés dans Conséquences du dépôt d'un dossier de surendettement.

Ne remboursez plus un créancier en particulier

Après la recevabilité, un paiement fait à un créancier en violation de ces règles peut être annulé par le juge, à la demande de la commission. Si un créancier ou une société de recouvrement insiste, envoyez-lui une copie de la décision de recevabilité.

Comment contester une décision de recevabilité ?

La décision de la commission sur la recevabilité peut être contestée dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend votre domicile (articles R. 722-1 et R. 722-2).

Article R. 722-1 du Code de la consommation

La décision de la commission sur la recevabilité peut faire l'objet d'un recours « dans un délai de quinze jours à compter de sa notification ».

Qui peut contester ?

  • Le débiteur, contre une décision d'irrecevabilité : lire Dossier irrecevable : que faire ?.
  • Un créancier, contre une décision de recevabilité, s'il estime par exemple que vous n'êtes pas de bonne foi ou pas en situation de surendettement.

Comment former le recours ?

Le recours prend la forme d'une déclaration signée qui indique :

  1. vos nom, prénoms et adresse ;
  2. la décision contestée (date, numéro de dossier) ;
  3. les motifs de la contestation.

Elle est remise au secrétariat de la commission ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (à l'adresse indiquée sur la notification ; Service-Public mentionne : Banque de France Surendettement, TSA 41217, 75035 Paris Cedex 01). La commission transmet ensuite le dossier au greffe du tribunal judiciaire (article R. 722-4). Notre modèle de recours contre une décision de la commission vous aide à le rédiger.

Que se passe-t-il ensuite ?

Le juge des contentieux de la protection examine le recours ; le greffe vous informe de la suite et, le cas échéant, de la date d'audience. Selon sa décision, la procédure prend fin ou la commission reprend l'examen du dossier.

Point important : le recours d'un créancier ne suspend pas les effets de la recevabilité (article R. 722-3). Pendant toute l'instance, les saisies restent suspendues et les intérêts arrêtés.

Comment se préparer à l'audience si un créancier conteste ?

Si un créancier conteste la recevabilité, vous pouvez être convoqué devant le juge. Votre bonne foi est présumée : c'est au créancier de démontrer le contraire. Préparez néanmoins votre dossier avec soin.

  1. Rassemblez des justificatifs à jour : ressources, charges, relevés de compte, état des dettes.
  2. Expliquez l'origine de vos difficultés : perte d'emploi, séparation, maladie, baisse de revenus, avec des pièces si possible.
  3. Répondez précisément aux arguments du créancier, sans vous justifier sur ce qui n'est pas reproché.
  4. Demandez de l'aide : l'avocat n'est pas obligatoire, mais vous pouvez solliciter l'aide juridictionnelle si vos ressources sont modestes, ou vous faire conseiller par une association. Pour réunir vos pièces avec un professionnel, voyez comment préparer votre rendez-vous en Point conseil budget.

Arrivez à l'audience avec un dossier classé

Rangez vos justificatifs dans l'ordre où vous comptez les présenter, numérotez-les et ajoutez une liste en première page. Glissez-y aussi la décision de recevabilité et la contestation du créancier pour pouvoir y répondre point par point.

Exemple fictif

Mme D. reçoit le 12 mars la notification de recevabilité de son dossier. Le 20 mars, un organisme de crédit conteste, estimant qu'elle a souscrit un dernier crédit en sachant ne pas pouvoir le rembourser. Le dossier est transmis au juge. Pendant ce temps, la saisie sur son salaire reste suspendue. À l'audience, Mme D. montre que ce crédit a été souscrit avant son licenciement, survenu deux mois plus tard. Le juge confirme la recevabilité et la commission reprend l'instruction.

Après la recevabilité : quelle suite ?

Une fois le dossier recevable, la commission dresse l'état de vos dettes, que les créanciers peuvent contester dans les 30 jours et vous dans les 20 jours, puis elle oriente le dossier vers un plan, des mesures imposées ou un rétablissement personnel. Pour la suite, lisez Sortir du surendettement et Contester une décision de la commission.

Ressources utiles

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Questions fréquentes

Combien de temps pour avoir la réponse de recevabilité ?
La commission dispose de 3 mois au plus à compter du dépôt pour se prononcer sur la recevabilité et orienter le dossier. En pratique, en 2025, la Banque de France indique un délai d'un peu plus d'un mois jusqu'à la décision de recevabilité.
Un créancier peut-il s'opposer à la recevabilité de mon dossier ?
Oui. Un créancier peut contester la décision de recevabilité dans les 15 jours de sa notification, par une déclaration signée et motivée adressée au secrétariat de la commission. Le dossier est alors transmis au juge des contentieux de la protection. Pendant ce recours, les effets de la recevabilité continuent de s'appliquer.
Que faire si je reçois une convocation au tribunal après un recours d'un créancier ?
Présentez-vous à l'audience, avec vos justificatifs à jour (ressources, charges, dettes) et tout document montrant votre bonne foi. L'avocat n'est pas obligatoire. Vous pouvez demander l'aide juridictionnelle si vos ressources sont modestes, et vous faire conseiller gratuitement par un Point conseil budget ou une association.
Mon dossier est recevable : dois-je arrêter de payer mes crédits ?
Oui. Après la recevabilité, il est interdit de rembourser les dettes antérieures, y compris les crédits et découverts, sauf autorisation du juge. Vous devez en revanche continuer à payer votre loyer, vos charges courantes et vos pensions alimentaires.

Sources et textes de référence

Informations vérifiées le 16 octobre 2026 sur les sites officiels suivants.

  1. 01 Service-Public.fr : décision sur la recevabilité du dossier de surendettement
  2. 02 Légifrance : Code de la consommation, articles R. 721-1 à R. 724-8
  3. 03 Légifrance : Code de la consommation, articles L. 721-1 à L. 724-5
  4. 04 Banque de France : foire aux questions sur le dossier de surendettement
  5. 05 Banque de France : typologie du surendettement des ménages 2025
  6. 06 Banque de France : communiqué sur le surendettement en 2025 (délais de traitement)
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La rédaction · Équipe éditoriale

Les guides sont rédigés à partir des textes en vigueur (Code de la consommation, Code des procédures civiles d'exécution) et des publications de la Banque de France et de Service-Public.fr, puis relus avant publication. Chaque page indique ses sources et sa date de vérification.

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