Surendettement : peut-on garder son compte et sa carte bancaire ?
Clôture du compte, carte à autorisation systématique, découvert, FICP, offre à 3 € : ce que votre banque peut faire, et ne pas faire, pendant le surendettement.
L'essentiel en bref
Oui. Votre banque ne peut pas clôturer le compte sur lequel vos revenus sont versés au seul motif que vous êtes surendetté, de l'instruction du dossier jusqu'à la fin des mesures. Le FICP ne vous retire ni compte ni carte. La banque peut en revanche adapter les conditions de fonctionnement, par exemple en proposant une carte à autorisation systématique, et le découvert existant entre dans la procédure.
- Interdiction de clôturer le compte de versement des revenus au seul motif du surendettement (Service-Public.fr ; article L. 312-1-1 du Code monétaire et financier et normes professionnelles des banques).
- Après la recevabilité, la banque vous informe par écrit et vous propose un rendez-vous dans les 6 semaines.
- Offre spécifique à 3 € par mois au plus, avec une carte de paiement à autorisation systématique.
- Frais d'incidents plafonnés à 25 € par mois, ou 20 € par mois et 200 € par an avec l'offre spécifique.
- En cas de fermeture ou de refus d'ouverture, le droit au compte permet d'obtenir un compte gratuitement.
Sommaire
- 01 Votre banque peut-elle fermer votre compte ?
- 02 Pouvez-vous garder votre carte bancaire ?
- La carte à débit différé, en pratique
- Ne confondez pas FICP et FCC
- 03 Quelles obligations pour la banque après la recevabilité ?
- 04 Que devient votre découvert ?
- 05 Faut-il changer de banque ?
- 06 Ressources utiles
Quand on dépose un dossier de surendettement, la crainte de voir son compte fermé ou sa carte bloquée est très concrète : c'est sur ce compte qu'arrivent le salaire ou les allocations, et c'est avec cette carte qu'on fait les courses. La loi protège pourtant l'accès à un compte et à des moyens de paiement, pendant toute la procédure.
Cet article répond à une seule question : que devient votre compte, votre carte et votre découvert ? Les règles présentées sont celles en vigueur au 14 octobre 2026, issues du Code monétaire et financier et de la fiche Service-Public.fr sur les obligations des banques.
Gratuit
Le dépôt du dossier, la procédure de droit au compte et l'offre bancaire spécifique encadrée par la loi ne nécessitent aucun intermédiaire payant. En cas de doute, appelez le 34 14 ou un Point conseil budget.
Votre banque peut-elle fermer votre compte ?
Non, pas au seul motif du surendettement. Selon Service-Public.fr, la banque ne peut pas clôturer le compte sur lequel sont versés vos revenus « au seul motif » que vous êtes surendetté. L'article L. 312-1-1 du Code monétaire et financier renvoie aux normes professionnelles des banques le maintien du compte pendant la procédure.
Cette protection couvre une longue période : l'instruction du dossier, puis le plan, les mesures imposées ou recommandées, et jusqu'à la clôture d'un rétablissement personnel. La Banque de France le résume dans sa foire aux questions : votre banque « a l'obligation de maintenir votre compte ouvert ».
La banque reste en revanche libre d'agir pour d'autres raisons prévues par la loi et le contrat. Si votre compte est fermé malgré tout, la procédure de droit au compte vous garantit un nouveau compte : la Banque de France désigne une banque dans un délai d'un jour ouvré après réception du dossier complet.
Pouvez-vous garder votre carte bancaire ?
Oui, en principe. L'inscription au FICP, qui intervient dès le dépôt du dossier, ne vous retire ni compte, ni carte, ni chéquier : c'est un fichier destiné aux prêteurs, pas un fichier d'interdiction bancaire.
En revanche, la banque peut adapter vos moyens de paiement. Après la recevabilité, elle doit vous informer par écrit des conséquences sur vos moyens et opérations de paiement, et des mesures prévues pour assurer la continuité du service. Elle doit aussi vous proposer des moyens adaptés : prélèvements, mensualisation, alertes SMS.
Carte à autorisation systématique
Carte de paiement dont chaque opération est vérifiée en temps réel par rapport au solde disponible. Un paiement qui dépasserait le solde est refusé, ce qui évite les découverts et les frais d'incidents.
La carte à débit différé, en pratique
Une carte à débit différé ou une carte haut de gamme peut être remplacée par une carte à autorisation systématique. Ce n'est pas une sanction : c'est souvent la carte la plus adaptée pendant un plan, puisqu'elle empêche de dépenser plus que ce qui est sur le compte.
Ne confondez pas FICP et FCC
Seule une inscription au FCC (chèque sans provision, retrait de carte pour usage abusif) prive de chéquier ou de carte. Le FCC n'est pas lié au dépôt d'un dossier de surendettement. Voir notre guide du fichier FICP.
Quelles obligations pour la banque après la recevabilité ?
Une fois le dossier déclaré recevable, la banque doit vous reconnaître des droits précis, détaillés par Service-Public.fr.
| Obligation de la banque | Détail |
|---|---|
| Information écrite | Conséquences sur vos moyens de paiement et continuité du service |
| Rendez-vous | Proposé dans les 6 semaines suivant la notification de recevabilité (vous pouvez refuser) |
| Offre spécifique | 3 € par mois au maximum, hors frais d'incidents (articles L. 312-1-3 et R. 312-4-3 du CMF) |
| Plafond des frais d'incidents | 25 € par mois pour 9 catégories de frais ; 20 € par mois et 200 € par an avec l'offre spécifique |
| Découvert autorisé | Adapté avec votre accord |
L'offre spécifique comprend notamment la tenue du compte, une carte à autorisation systématique, les dépôts et retraits d'espèces en agence, 4 virements par mois dont au moins 1 permanent et 2 chèques de banque par mois. Vous pouvez l'accepter, la refuser et la résilier à tout moment. Pour comparer, lisez notre guide sur les frais bancaires de la clientèle fragile.
Demandez l'offre spécifique par écrit
Si votre banque ne vous la propose pas spontanément après la recevabilité, demandez-la par courrier ou par message dans votre espace client, en joignant la notification de recevabilité. Avec cette offre, le coût mensuel de votre compte est connu à l'avance.
Que devient votre découvert ?
Le découvert utilisé à la date de recevabilité devient une dette de la procédure. Il vous est alors interdit de le rembourser, sauf autorisation du juge des contentieux de la protection (article L. 722-5 du Code de la consommation), et les intérêts cessent de courir (article L. 722-14).
Pour l'avenir, la banque peut adapter le montant de votre découvert autorisé, avec votre accord. Si vous ne respectez pas les règles contractuelles du découvert, elle peut le résilier. Mieux vaut donc tenir le compte en positif : la carte à autorisation systématique y aide.
Ne faites pas de versement pour « combler » l'ancien découvert
Après la recevabilité, un versement destiné à rembourser l'ancien découvert serait un paiement de dette antérieure, interdit sans autorisation du juge : tous les créanciers doivent être traités à égalité. En cas de difficulté avec votre banque, contactez la commission, et pensez au solde bancaire insaisissable en cas de saisie.
Faut-il changer de banque ?
Ce n'est pas obligatoire, mais c'est souvent utile si votre banque est aussi votre créancière (crédit, découvert, crédit renouvelable). Un compte dans un autre établissement, sans dette, vous permet de recevoir vos revenus et de payer vos charges courantes sans risque d'imputation.
- Ouvrez un compte dans une autre banque, en ligne ou en agence.
- En cas de refus ou d'absence de réponse sous 15 jours, saisissez la Banque de France pour le droit au compte.
- Communiquez votre nouveau RIB à votre employeur, à la CAF, à France Travail et à vos fournisseurs.
- Informez la commission de votre changement de coordonnées bancaires.
Le FICP en chiffres
Fin 2025, 476 000 personnes étaient inscrites au FICP au titre d'une mesure de surendettement, selon la Banque de France. Cette inscription ne les prive pas de compte bancaire.
Pour d'autres réflexes du quotidien, consultez nos astuces pour éviter les frais bancaires.
Faites le point sur votre budget mensuel
Notre simulateur de reste à vivre vous aide à fixer un plafond de dépenses compatible avec une carte à autorisation systématique.
Ressources utiles
- Conséquences du dépôt d'un dossier : tous les effets de la procédure, dont la protection du compte.
- Droit au compte : obtenir un compte gratuitement après un refus.
- Compte bancaire bloqué : que faire ? : saisies, blocages et solde insaisissable.
- Service-Public.fr, obligations de la banque : la fiche officielle détaillée.
- Banque de France, foire aux questions : les réponses officielles sur le compte et la procédure.
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Questions fréquentes
Ma banque peut-elle me retirer ma carte parce que je suis surendetté ?
Dois-je rembourser mon découvert pendant la procédure ?
Faut-il ouvrir un compte dans une autre banque ?
Sources et textes de référence
Informations vérifiées le 15 octobre 2026 sur les sites officiels suivants.
- 01 Service-Public.fr : obligations de la banque face à un client en surendettement
- 02 Service-Public.fr : refus d'ouverture de compte bancaire, droit au compte
- 03 Service-Public.fr : fichier FICP
- 04 Banque de France : foire aux questions sur le dossier de surendettement
- 05 Service-Public.fr : décision sur la recevabilité du dossier de surendettement
La rédaction · Équipe éditoriale
Les guides sont rédigés à partir des textes en vigueur (Code de la consommation, Code des procédures civiles d'exécution) et des publications de la Banque de France et de Service-Public.fr, puis relus avant publication. Chaque page indique ses sources et sa date de vérification.