Acheter une maison après un surendettement : est-ce possible ?
FICP, apport, taux d'effort de 35 %, taux d'usure : quand et comment envisager un achat immobilier après un plan ou un rétablissement personnel.
L'essentiel en bref
Oui, c'est possible, mais rarement tout de suite. L'inscription au FICP n'est pas une interdiction légale de crédit, mais les banques prêtent très rarement à une personne fichée. Il faut en pratique attendre la radiation (5 ans après un rétablissement personnel, jusqu'à 7 ans après un plan), reconstituer une épargne et respecter un taux d'effort de 35 % au plus. Pendant un plan, tout emprunt exige l'accord de la commission.
- Le FICP ne constitue pas légalement une interdiction de crédit, rappelle la Banque de France, mais les prêteurs le consultent obligatoirement.
- Durée du FICP : 5 ans après un rétablissement personnel ; durée du plan, 7 ans au plus, radiation anticipée après 5 ans sans incident.
- Les banques doivent respecter un taux d'effort de 35 % au plus et une durée de 25 ans au plus (décision du HCSF applicable depuis 2022).
- Taux d'usure au 4e trimestre 2026 pour un prêt immobilier à taux fixe de 20 ans et plus : 5,40 % (Banque de France).
- Pendant la procédure ou le plan, un emprunt sans accord peut faire perdre le bénéfice de la procédure (article L. 761-1).
Sommaire
Devenir propriétaire après un surendettement : beaucoup y pensent une fois les dettes remboursées ou effacées, souvent pour sortir d'un loyer élevé. Le projet n'est pas interdit. Mais il se heurte à trois obstacles concrets : le fichage au FICP, les critères des banques et la fragilité d'un budget qui vient de se rétablir. Voici comment les aborder, sans précipitation.
Cet article répond à cette seule question, selon les règles en vigueur au 14 octobre 2026. Pour la question du crédit en général, voir aussi notre réponse à quel moment un crédit est-il possible après un surendettement.
Gratuit
Consulter votre fichage à la Banque de France est gratuit. Pour un projet immobilier, l'ADIL de votre département donne des conseils juridiques et financiers gratuits et neutres. Méfiez-vous des intermédiaires qui promettent un prêt « malgré le FICP » contre des frais versés d'avance.
Le FICP empêche-t-il d'acheter une maison ?
Pas juridiquement, mais en pratique presque toujours. La Banque de France le dit clairement : l'inscription au FICP « ne constitue pas légalement une interdiction de crédit ». Les prêteurs restent libres d'accorder ou non un prêt.
Mais ils ont l'obligation de consulter le fichier avant d'accorder un crédit, et une inscription liée au surendettement pèse lourd dans leur décision. Un prêt immobilier pendant l'inscription est donc exceptionnel.
| Issue de votre dossier | Durée d'inscription au FICP |
|---|---|
| Plan conventionnel ou mesures imposées | Durée des mesures, 7 ans au plus ; radiation anticipée après 5 ans sans incident |
| Rétablissement personnel, avec ou sans liquidation | 5 ans à compter de la décision de la commission ou de la clôture de la procédure |
Pour vérifier votre date de sortie et les démarches, voir notre guide sur la radiation du FICP et le guide complet du fichier FICP.
FICP
Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, géré par la Banque de France. Il recense les incidents de paiement caractérisés et les mesures de surendettement. Les prêteurs doivent le consulter avant d'accorder un crédit.
Et pendant le plan de surendettement ?
Pendant la procédure et pendant l'exécution du plan, tout nouveau crédit exige l'accord de la commission de surendettement. La demande se fait avec le formulaire de la Banque de France, une offre ou une simulation du prêteur et une copie de votre pièce d'identité. L'avis de la commission ne vaut pas accord de la banque.
Souscrire un prêt sans cette autorisation peut entraîner la déchéance du bénéfice de la procédure (article L. 761-1 du Code de la consommation). Si vous êtes déjà propriétaire et en difficulté, la question est différente : voir notre guide sur le surendettement des propriétaires.
Quels critères la banque regardera-t-elle après la radiation ?
Une fois radié du FICP, vous êtes un emprunteur comme les autres, mais avec un passé que votre banque connaît souvent. Elle regardera notamment :
- Votre taux d'effort : selon la décision du Haut Conseil de stabilité financière, applicable depuis le 1er janvier 2022, les mensualités ne doivent pas dépasser 35 % des revenus, assurance comprise, pour une durée de 25 ans au plus, avec une marge de dérogation. Voir notre guide sur le taux d'endettement.
- La tenue de vos comptes : pas de découvert répété, pas d'incident de paiement.
- Votre apport et votre épargne : ils montrent votre capacité à mettre de côté.
- La stabilité de vos revenus : contrat, ancienneté, régularité.
Les plafonds du crédit immobilier au 4e trimestre 2026
Taux d'usure applicables du 1er octobre au 31 décembre 2026 pour un prêt immobilier à taux fixe : 4,09 % sous 10 ans, 4,68 % de 10 à 20 ans, 5,40 % à 20 ans et plus (Banque de France). Aucun prêteur ne peut dépasser ces taux, assurance et frais compris.
Constituez un historique propre pendant 2 ou 3 ans
Avant de démarcher une banque, gardez des relevés sans découvert, épargnez chaque mois une somme fixe, même modeste, et conservez vos quittances de loyer. Ce sont les meilleures preuves que votre budget est redevenu solide.
Comment préparer le projet sans risquer une rechute ?
L'enjeu n'est pas seulement d'obtenir le prêt, mais de pouvoir le rembourser pendant 20 ou 25 ans. Quelques réflexes :
- Calculez la mensualité supportable avec notre outil de capacité de remboursement, puis le coût total avec le calculateur de mensualités.
- Comparez avec votre loyer actuel, en ajoutant les charges du propriétaire : taxe foncière, assurance, entretien, charges de copropriété.
- Gardez une épargne de précaution intacte après l'achat : un propriétaire paie lui-même la chaudière qui lâche.
- Consultez l'ADIL de votre département pour un avis neutre sur le financement et les aides éventuelles.
Cas fictif
M. B. a bénéficié d'un rétablissement personnel en 2021. Radié du FICP en 2026, il gagne 2 200 € net par mois et a épargné 9 000 €. Une mensualité de 35 % lui permettrait 770 € par mois. Mais en intégrant la taxe foncière, l'assurance et une réserve pour travaux, il vise plutôt 600 €. Il présente à sa banque trois années de relevés sans découvert.
Les offres « spécial fichés »
Un prêteur qui promet un crédit immobilier malgré le FICP et réclame des frais avant de verser les fonds est presque toujours un escroc : il est interdit à un intermédiaire en crédit de percevoir des frais avant le versement effectif des fonds. Voir notre guide sur les arnaques aux faux conseillers en crédit.
Pour l'ensemble des étapes après la procédure (compte, épargne, rechute), lisez notre plan d'action pour reconstruire sa vie financière après un surendettement.
Testez votre capacité d'emprunt
Notre outil de capacité de remboursement estime la mensualité que votre budget peut réellement supporter, en tenant compte de votre reste à vivre.
Ressources utiles
- Fichier FICP : durées d'inscription, consultation, ce qui change au 20 novembre 2026.
- Taux d'endettement : le calcul et la règle des 35 % du HCSF.
- Crédit après un surendettement : quand ? : les étapes avant tout nouvel emprunt.
- Service-Public.fr, le FICP : la fiche officielle sur les durées d'inscription.
- Mesure du HCSF sur le crédit immobilier : le texte officiel sur le taux d'effort et la durée.
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Questions fréquentes
Peut-on obtenir un prêt immobilier en étant fiché au FICP ?
Combien de temps après un rétablissement personnel peut-on acheter ?
Puis-je acheter une maison pendant mon plan de surendettement ?
Sources et textes de référence
Informations vérifiées le 15 octobre 2026 sur les sites officiels suivants.
- 01 Service-Public.fr : fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
- 02 Banque de France : foire aux questions sur le dossier de surendettement
- 03 Ministère de l'Économie : mesure du HCSF relative à l'octroi de crédits immobiliers
- 04 Banque de France : taux d'usure du 4e trimestre 2026
- 05 Banque de France : demander l'autorisation de souscrire un crédit
La rédaction · Équipe éditoriale
Les guides sont rédigés à partir des textes en vigueur (Code de la consommation, Code des procédures civiles d'exécution) et des publications de la Banque de France et de Service-Public.fr, puis relus avant publication. Chaque page indique ses sources et sa date de vérification.