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Commission de surendettement

Rétablissement personnel : l'effacement des dettes en surendettement

Rétablissement personnel avec ou sans liquidation : conditions, procédure, dettes effacées ou exclues, FICP 5 ans. 34 % des dossiers traités en 2025.

L La rédaction Vérifié le 6 min de lecture 5 sources officielles

L'essentiel en bref

Le rétablissement personnel efface les dettes d'une personne surendettée de bonne foi dont la situation est irrémédiablement compromise, c'est-à-dire qu'aucun plan ne peut l'améliorer. Sans bien vendable, la commission l'impose directement (sans liquidation judiciaire). Avec des biens de valeur, le juge des contentieux de la protection l'ouvre avec votre accord et fait vendre ces biens (avec liquidation). Certaines dettes ne sont jamais effacées et l'inscription au FICP dure 5 ans.

  • En 2025, 34 % des dossiers traités ont abouti à un rétablissement personnel, selon la Banque de France.
  • 1,26 milliard d'euros de dettes ont été effacés en 2025, soit un effacement moyen de 19 745 € par dossier concerné.
  • Sans liquidation : décision de la commission, contestable dans les 30 jours ; avec liquidation : procédure devant le juge, qui exige votre accord écrit.
  • Restent dues : pensions alimentaires, amendes pénales, indemnités aux victimes, dettes de fraude sociale, prêts sur gage, sommes payées par une caution personne physique.
  • Inscription au FICP pendant 5 ans.
Sommaire
  1. 01 Quelles sont les conditions du rétablissement personnel ?
  2. 02 Avec ou sans liquidation judiciaire : quelle différence ?
  3. 03 Comment se déroule un rétablissement sans liquidation ?
  4. 04 Comment se déroule un rétablissement avec liquidation ?
  5. 05 Quelles dettes ne sont pas effacées ?
  6. 06 Quels sont les effets du rétablissement personnel ?
  7. 07 Se faire accompagner
  8. 08 Ressources utiles

Le rétablissement personnel est la solution du surendettement qui permet d'effacer les dettes lorsque toute perspective de remboursement est exclue. Ce n'est pas une mesure d'exception : en 2025, 34 % des dossiers traités par les commissions ont abouti à un rétablissement personnel, selon la Banque de France. Les dettes effacées ont atteint 1,26 milliard d'euros, soit 19 745 € en moyenne par dossier concerné (voir nos chiffres de l'effacement des dettes en 2025).

L'effacement n'est jamais automatique. Il suppose des conditions précises, laisse certaines dettes en dehors et entraîne une inscription au FICP. Ce guide explique les deux formes de rétablissement personnel et leurs effets, selon les règles en vigueur au 14 octobre 2026.

Gratuit

La procédure de rétablissement personnel est gratuite, qu'elle soit décidée par la commission ou par le juge. Aucune société ne peut « garantir » un effacement de dettes contre paiement : la décision appartient uniquement à la commission et au juge.

Quelles sont les conditions du rétablissement personnel ?

Le rétablissement personnel suppose deux conditions : être de bonne foi et se trouver dans une situation irrémédiablement compromise, c'est-à-dire qu'aucun plan conventionnel ni aucune mesure imposée ne pourrait l'améliorer (article L. 724-1 du Code de la consommation).

La commission apprécie cette situation à partir de vos ressources, de vos charges et de votre patrimoine. Dans les faits, il s'agit souvent de ménages dont les ressources couvrent à peine les dépenses courantes : en 2025, 91 % des ménages orientés vers un rétablissement personnel avaient un niveau de vie inférieur au SMIC net, selon la Banque de France.

Pour comprendre quand elle peut être remise en cause, lisez notre guide sur la mauvaise foi en surendettement.

Avec ou sans liquidation judiciaire : quelle différence ?

Tout dépend de votre patrimoine. Si vous ne possédez rien qui puisse être vendu, la commission impose un rétablissement sans liquidation. Si vous avez des biens de valeur, le juge ouvre une procédure avec liquidation, qui conduit à les vendre.

Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Solution imposée par la commission de surendettement lorsque la situation du débiteur est irrémédiablement compromise et qu'il ne possède pas de biens saisissables de valeur, en dehors de ceux nécessaires à la vie courante et au travail. Elle entraîne l'effacement des dettes effaçables et une inscription au FICP pendant cinq ans.

Sans liquidation judiciaire Avec liquidation judiciaire
Patrimoine Aucun bien vendable Biens de valeur (immobilier, meubles de valeur)
Qui décide La commission, directement Le juge des contentieux de la protection, saisi par la commission
Votre accord Non requis Accord écrit obligatoire
Vente de biens Non Oui, par un liquidateur
Dettes effacées Celles existant à la date de la décision de la commission Celles fixées à la date du jugement
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Les biens de la vie courante, les biens sans valeur marchande dont la vente coûterait plus qu'elle ne rapporterait, et les biens non professionnels indispensables à votre travail (une voiture, un ordinateur) ne sont pas pris en compte pour la vente.

Comment se déroule un rétablissement sans liquidation ?

La commission notifie sa décision à vous et à vos créanciers par lettre recommandée avec avis de réception, en indiquant les voies de recours. Elle fait ensuite publier la décision au BODACC : les créanciers que vous n'auriez pas déclarés disposent alors de 2 mois pour se manifester auprès du secrétariat de la commission.

  1. Notification de la décision à vous et aux créanciers.
  2. Délai de contestation de 30 jours à compter de la notification, ouvert à vous comme aux créanciers.
  3. Sans contestation, la commission confirme la procédure par courrier simple et les dettes sont effacées.
  4. En cas de contestation, le dossier est transmis au juge des contentieux de la protection, qui convoque les parties à une audience.

Saisi d'une contestation, le juge peut confirmer le rétablissement sans liquidation, ouvrir une procédure avec liquidation si vous l'acceptez, ou renvoyer le dossier à la commission pour un plan ou des mesures imposées. Son jugement peut faire l'objet d'un appel. Notre page créancier qui conteste le plan explique comment préparer votre défense.

Comment se déroule un rétablissement avec liquidation ?

La commission ne peut saisir le juge qu'avec votre accord écrit. Si vous refusez, elle cherche une autre solution. Une fois saisi, le juge convoque les parties au moins un mois avant une audience d'ouverture, vérifie que votre situation est irrémédiablement compromise et que vous êtes de bonne foi, puis ouvre la procédure.

  • Le jugement d'ouverture est publié au BODACC pour que les créanciers déclarent leurs créances.
  • Le juge peut désigner un mandataire, qui dispose de 6 mois pour établir un bilan économique et social.
  • Pendant la procédure, les saisies sont suspendues (sauf exceptions) et vous ne pouvez pas vendre vos biens sans l'accord du mandataire ou du juge.
  • À l'audience de liquidation, le juge fixe les créances et peut ordonner la liquidation, prononcer la clôture pour insuffisance d'actif si rien n'est vendable, ou arrêter un plan si la vente peut être évitée.

Un liquidateur vend les biens, à l'amiable ou par vente forcée, puis répartit le produit entre les créanciers. La procédure se termine par un jugement de clôture. La clôture intervient pour extinction du passif si la vente a permis de tout payer, ou pour insuffisance d'actif dans les autres cas : les dettes restantes sont alors effacées. Le jugement peut faire l'objet d'un appel.

Quelles dettes ne sont pas effacées ?

Le rétablissement personnel efface les dettes professionnelles et non professionnelles, mais plusieurs catégories restent dues, sauf accord du créancier (articles L. 711-4, L. 711-5 et L. 741-2) :

  • les dettes alimentaires, notamment les pensions alimentaires ;
  • les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale ;
  • les amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale ;
  • les dettes nées d'une fraude envers un organisme de protection sociale ou, depuis le 27 juin 2026, envers une collectivité territoriale qui verse des prestations ou aides sociales, établie par un juge ou par une sanction administrative ;
  • certaines dettes fiscales assorties de majorations non rémissibles ;
  • les dettes de prêts sur gage souscrits auprès d'une caisse de crédit municipal ;
  • les sommes qu'une caution ou un coobligé personne physique a payées à votre place.

Le détail figure dans notre guide des dettes non effaçables.

Quels sont les effets du rétablissement personnel ?

L'effet principal est l'effacement définitif des dettes concernées : les créanciers ne peuvent plus en réclamer le paiement. D'autres conséquences en découlent :

  • Inscription au FICP pendant 5 ans à compter de la décision ou du jugement de clôture. Voir notre page sur le fichier FICP.
  • Chèques impayés : l'effacement vaut régularisation, ce qui permet de retrouver l'usage du chéquier.
  • Loyers impayés : si le juge vous avait accordé des délais de paiement et que vous avez repris le paiement du loyer, la clause résolutoire du bail est suspendue pendant 2 ans à compter de l'effacement de la dette locative (article L. 714-1). Si vous payez loyers et charges pendant cette période, la clause est réputée ne pas avoir joué. Voir aussi loyers impayés et surendettement.

Conservez la décision d'effacement

Gardez durablement une copie de la décision de la commission ou du jugement de clôture, avec la liste des dettes concernées. Si un créancier ou une société de recouvrement vous réclame plus tard une dette effacée, vous pourrez lui répondre immédiatement, pièce à l'appui.

Les dettes nouvelles restent dues

Seules les dettes existant à la date de la décision sont effacées. Les loyers, factures et crédits postérieurs doivent être payés normalement. Après un effacement, protégez-vous en tenant un budget précis : notre simulateur de reste à vivre peut vous y aider.

Se faire accompagner

Un rétablissement personnel marque un nouveau départ, souvent après des années difficiles. Les Points conseil budget et les travailleurs sociaux peuvent vous accompagner gratuitement pendant et après la procédure. Nos conseils pour reconstruire sa vie financière après un surendettement vous aident à préparer la suite. En cas d'audience, l'aide juridictionnelle peut couvrir les frais d'un avocat selon vos ressources. Pour préparer un dossier, utilisez la checklist des pièces et notre guide pour déposer un dossier de surendettement.

Ressources utiles

Passer à l'action

Questions fréquentes

Quelles dettes sont effacées par un rétablissement personnel ?
Toutes les dettes professionnelles et non professionnelles existant à la date de la décision, sauf exceptions : dettes alimentaires, amendes pénales, réparations dues aux victimes, dettes nées d'une fraude envers un organisme social ou une collectivité versant des aides sociales, certaines dettes fiscales, prêts sur gage du crédit municipal et sommes déjà payées à votre place par une caution personne physique.
Va-t-on vendre ma maison en cas de rétablissement personnel ?
Uniquement en cas de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, ouvert par le juge avec votre accord écrit. Un liquidateur vend alors les biens qui ont une valeur. Les biens de la vie courante et ceux indispensables à votre travail restent insaisissables. Sans bien vendable, c'est un rétablissement sans liquidation, sans aucune vente.
Combien de temps reste-t-on fiché après un effacement de dettes ?
L'inscription au FICP dure 5 ans à compter de la décision de la commission ou du jugement de clôture. Elle n'empêche pas d'avoir un compte bancaire, mais rend l'accès au crédit très difficile pendant cette période.
Un créancier peut-il s'opposer à l'effacement de mes dettes ?
Oui. Un créancier peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans les 30 jours de la notification, le rétablissement personnel sans liquidation imposé par la commission. Le juge peut confirmer l'effacement, ouvrir une procédure avec liquidation si vous l'acceptez, ou renvoyer le dossier à la commission.
Peut-on bénéficier deux fois d'un rétablissement personnel ?
La loi ne l'interdit pas. Si vous avez déjà bénéficié d'un rétablissement personnel et que votre situation est de nouveau irrémédiablement compromise, la commission peut assortir le nouvel effacement de mesures d'accompagnement social ou budgétaire (article L. 733-8).

Sources et textes de référence

Informations vérifiées le 15 octobre 2026 sur les sites officiels suivants.

  1. 01 Service-Public.fr : rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
  2. 02 Service-Public.fr : rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
  3. 03 Légifrance : Code de la consommation, articles L. 711-3 à L. 711-5 (exclusions)
  4. 04 Service-Public.fr : fichier FICP
  5. 05 Banque de France : typologie du surendettement des ménages 2025
L

La rédaction · Équipe éditoriale

Les guides sont rédigés à partir des textes en vigueur (Code de la consommation, Code des procédures civiles d'exécution) et des publications de la Banque de France et de Service-Public.fr, puis relus avant publication. Chaque page indique ses sources et sa date de vérification.

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