Surendettement de l'entrepreneur individuel : quelle procédure choisir ?
Micro-entrepreneur, artisan, commerçant, libéral : commission de surendettement ou tribunal, et traitement des dettes professionnelles depuis 2022.
L'essentiel en bref
Un entrepreneur individuel qui n'a plus que des dettes personnelles et dont l'entreprise est radiée peut déposer directement un dossier de surendettement. S'il est encore en activité ou s'il a des dettes professionnelles, il doit saisir le tribunal, qui ouvre une procédure collective et peut, avec son accord, transmettre la partie personnelle à la commission. Depuis la loi du 14 février 2022, les dettes professionnelles comptent dans l'appréciation du surendettement.
- Depuis la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, le surendettement s'apprécie au regard des dettes « professionnelles et non professionnelles » (article L711-1 du Code de la consommation).
- La procédure de surendettement ne s'applique pas au débiteur qui relève des procédures collectives du livre VI du Code de commerce (article L711-3).
- Dettes personnelles uniquement et entreprise radiée : dépôt direct auprès de la commission ; sinon, demande au tribunal.
- Depuis le 15 mai 2022, le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel est séparé de son patrimoine professionnel.
- En 2025, 1 103 dossiers de surendettement concernaient des entrepreneurs individuels, contre 764 en 2024 (Banque de France).
Sommaire
- 01 Ce qu'a changé la loi du 14 février 2022
- 02 La règle de base : commission ou tribunal ?
- Quel tribunal ?
- 03 La séparation des patrimoines depuis 2022
- 04 Les dettes qui restent dues dans tous les cas
- 05 Combien d'entrepreneurs sont concernés ?
- 06 Le cas du gérant de société caution
- 07 Les étapes conseillées
- 08 Ressources utiles
Artisan, commerçant, profession libérale, micro-entrepreneur : quand l'activité ne rapporte plus assez, les dettes professionnelles et personnelles se mélangent vite. Cotisations sociales impayées, crédit professionnel, découvert, loyer du local, mais aussi loyer du logement et crédits personnels.
Pour un entrepreneur individuel, la question n'est pas seulement « suis-je surendetté ? », mais « quelle procédure s'applique à moi ? ». La réponse dépend de deux critères : votre activité est-elle terminée, et quelles dettes avez-vous ?
Gratuit
La procédure de surendettement devant la Banque de France est gratuite. Pour une procédure collective devant le tribunal, faites-vous accompagner : la chambre de commerce et d'industrie, la chambre de métiers, votre ordre professionnel ou un avocat (avec l'aide juridictionnelle si vos revenus le permettent) peuvent vous orienter.
Ce qu'a changé la loi du 14 février 2022
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a modifié la définition du surendettement.
Article L711-1 du Code de la consommation
« La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. » L'impossibilité de faire face à un engagement de caution ou de paiement solidaire de la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.
Les dettes professionnelles sont donc prises en compte pour apprécier si vous êtes surendetté. Selon la Banque de France, cette évolution a ouvert la procédure à des personnes auparavant écartées, comme des gérants de SARL ou des conjoints collaborateurs endettés à titre professionnel.
La même loi a créé le statut unique de l'entrepreneur individuel : depuis le 15 mai 2022, son patrimoine personnel est séparé de son patrimoine professionnel.
La règle de base : commission ou tribunal ?
Article L711-3 du Code de la consommation
Les dispositions sur le surendettement « ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce », c'est-à-dire les procédures collectives (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire).
Procédure collective
Procédure judiciaire prévue par le livre VI du Code de commerce (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) pour traiter les dettes d'une entreprise, y compris celles d'un entrepreneur individuel en activité. Lorsque le débiteur en relève, la procédure de surendettement ne s'applique pas (article L711-3 du Code de la consommation).
Un entrepreneur individuel en activité relève en principe de ces procédures collectives. D'où l'aiguillage décrit par Service-Public.fr :
| Votre situation | Où s'adresser | Ce qui se passe |
|---|---|---|
| Dettes personnelles uniquement, activité cessée, entreprise radiée | Commission de surendettement (Banque de France) | Procédure de surendettement classique |
| Dettes personnelles uniquement, activité en cours | Tribunal, en demandant une procédure de surendettement | Le juge peut, avec votre accord, renvoyer à la commission |
| Dettes professionnelles uniquement | Tribunal | Redressement ou liquidation judiciaire selon votre situation |
| Dettes professionnelles et personnelles | Tribunal | Procédure collective pour les dettes professionnelles ; pour les dettes personnelles, renvoi à la commission avec votre accord si les deux sont bien distincts, sinon traitement dans la procédure collective |
Si vous avez des dettes des deux types et que votre activité a cessé au moment où le tribunal statue, celui-ci ouvre un redressement ou une liquidation judiciaire couvrant l'ensemble des dettes. Selon la Banque de France, les anciens entrepreneurs individuels qui ont encore des dettes professionnelles liées à leur ancienne activité ne peuvent pas saisir la commission directement : ils doivent s'adresser au tribunal compétent.
Quel tribunal ?
Selon Service-Public.fr, la demande d'ouverture de procédure collective se fait :
- au tribunal judiciaire du lieu d'activité pour une activité libérale ou agricole ;
- au tribunal des activités économiques pour une activité commerciale ou artisanale exercée dans l'une des villes où il a été institué (dont Paris, Lyon, Marseille, Nanterre ou Versailles) ;
- au tribunal de commerce pour une activité commerciale ou artisanale ailleurs.
C'est le tribunal qui, compte tenu de votre situation financière, décide de la procédure de traitement de vos dettes.
La séparation des patrimoines depuis 2022
Selon Entreprendre.Service-Public.fr, depuis le 15 mai 2022 :
- vos créanciers professionnels (fournisseurs, bailleur du local, banque pour l'activité) ne peuvent agir que sur votre patrimoine professionnel ;
- votre patrimoine personnel, dont la résidence principale, est en principe protégé de ces créanciers.
Les exceptions à connaître
La protection n'est pas absolue. L'administration fiscale et les organismes sociaux peuvent, pour certaines dettes (impôt sur le revenu, cotisations sociales), agir sur l'ensemble du patrimoine. La protection tombe aussi en cas de fraude ou de manquements graves et répétés, si vous avez renoncé à la protection au profit d'un créancier, ou en cas de faute de gestion constatée en liquidation judiciaire. Enfin, en cas de cessation d'activité, les deux patrimoines sont réunis.
Cette séparation compte pour la suite : quand dettes professionnelles et personnelles sont bien distinctes, le tribunal peut traiter les premières en procédure collective et renvoyer les secondes à la commission.
Les dettes qui restent dues dans tous les cas
Que vous passiez par la commission ou par le tribunal, certaines dettes échappent à l'effacement en surendettement, sauf accord du créancier (article L711-4 du Code de la consommation) :
- les dettes alimentaires ;
- les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale ;
- les dettes nées de manœuvres frauduleuses au préjudice des organismes sociaux ;
- certaines dettes fiscales sanctionnées pour fraude ;
- les amendes pénales.
Voir notre guide sur les dettes non effaçables et celui sur les dettes fiscales, ainsi que notre point sur les dettes fiscales non effaçables depuis la loi de 2026.
Combien d'entrepreneurs sont concernés ?
La Banque de France a recensé 1 103 dossiers de surendettement d'entrepreneurs individuels en 2025, contre 764 en 2024, soit une hausse d'environ 44 %. Ils restent très minoritaires parmi les 148 013 dossiers déposés en 2025. Pour suivre l'évolution, consultez notre observatoire et notre analyse de la hausse des dépôts de surendettement en 2026.
Le cas du gérant de société caution
De nombreux dirigeants de petites sociétés (SARL, SAS) ont garanti personnellement les prêts ou le bail de leur entreprise. Quand la société fait faillite, la banque se retourne vers eux. Le gérant de société n'est pas un entrepreneur individuel : s'il n'exerce pas lui-même d'activité indépendante, il relève de la procédure de surendettement comme tout particulier.
La loi le prévoit expressément : l'impossibilité de faire face à un engagement de caution, ou de payer solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société, caractérise une situation de surendettement (article L711-1, alinéa 3, du Code de la consommation). Ces engagements sont donc pris en compte dans le dossier, avec vos dettes personnelles.
Les erreurs à éviter
Ne financez pas des dettes professionnelles avec des crédits personnels ou un découvert privé : vous transformeriez des dettes protégées par la séparation des patrimoines en dettes personnelles. Ne renoncez pas à cette protection au profit d'un créancier sans conseil. Et méfiez-vous des sociétés qui promettent, contre paiement, d'« effacer » vos dettes professionnelles : les procédures collectives et la procédure de surendettement passent par le tribunal ou la Banque de France, pas par un intermédiaire payant.
Les étapes conseillées
- Faites l'inventaire de vos dettes en deux colonnes : professionnelles (URSSAF, fournisseurs, prêt professionnel, impôts liés à l'activité) et personnelles (loyer, crédits personnels, énergie).
- Déterminez votre statut : activité en cours, ou cessée et radiée auprès du guichet des formalités des entreprises ?
- Si vous n'avez que des dettes personnelles et que l'entreprise est radiée, déposez un dossier à la Banque de France, gratuitement. Notre checklist du dossier liste les pièces.
- Dans les autres cas, préparez la demande d'ouverture de procédure collective pour l'entrepreneur individuel et indiquez si vous souhaitez un traitement de vos dettes personnelles par la commission.
- Ne laissez pas traîner : en cas de cessation des paiements, les délais pour saisir le tribunal sont courts.
Deux pochettes, deux patrimoines
Classez vos justificatifs dans deux dossiers séparés, l'un pour les dettes professionnelles, l'autre pour les dettes personnelles, avec pour chaque dette le créancier, le montant et la date du premier impayé. Le tribunal comme la commission verront tout de suite si les deux ensembles sont bien distincts.
Cas fictif
Mme T., coiffeuse à domicile en micro-entreprise, a cessé son activité et fait radier son entreprise. Il lui reste 6 000 € de crédits personnels et 1 800 € d'arriérés de loyer, mais aussi 2 400 € de cotisations sociales liées à l'activité. Comme une dette professionnelle subsiste, elle ne peut pas saisir directement la commission : elle doit s'adresser au tribunal compétent. Selon Service-Public.fr, lorsque l'activité a cessé au moment où le tribunal statue, celui-ci ouvre un redressement ou une liquidation judiciaire qui couvre l'ensemble des dettes.
Pour vérifier les conditions générales d'accès, lisez nos guides sur les conditions du surendettement et pour déposer un dossier.
Ressources utiles
- Checklist du dossier de surendettement : rassembler les pièces si vous pouvez saisir directement la commission.
- Calculer son budget et son reste à vivre : faire le point sur vos ressources personnelles après l'arrêt de l'activité.
- Les dettes fiscales en surendettement : comprendre le sort des impôts liés ou non à l'activité.
- Premiers réflexes quand on ne peut plus payer : les priorités à traiter sans attendre.
- Service-Public.fr : un entrepreneur individuel peut-il déposer un dossier de surendettement ? : la fiche officielle qui détaille l'aiguillage entre commission et tribunal.
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Questions fréquentes
Un auto-entrepreneur peut-il déposer un dossier de surendettement ?
Mes dettes URSSAF et fiscales peuvent-elles être traitées ?
J'étais caution des prêts de ma société, puis-je saisir la commission ?
Ma résidence principale est-elle protégée de mes créanciers professionnels ?
Sources et textes de référence
Informations vérifiées le 14 octobre 2026 sur les sites officiels suivants.
- 01 Service-Public.fr : un entrepreneur individuel peut-il déposer un dossier de surendettement ?
- 02 Entreprendre.Service-Public.fr : séparation des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel
- 03 Légifrance : article L711-1 du Code de la consommation
- 04 Légifrance : article L711-3 du Code de la consommation
- 05 Banque de France : synthèse nationale des rapports d'activité des commissions de surendettement
- 06 Banque de France : typologie du surendettement des ménages en 2025
La rédaction · Équipe éditoriale
Les guides sont rédigés à partir des textes en vigueur (Code de la consommation, Code des procédures civiles d'exécution) et des publications de la Banque de France et de Service-Public.fr, puis relus avant publication. Chaque page indique ses sources et sa date de vérification.