Aller au contenu

Site indépendant : ni la Banque de France, ni une commission de surendettement.

Banque de France & fichiers

Fichier FICP : motifs d'inscription, durées, radiation et conséquences

Qui peut vous inscrire au FICP, pour quels impayés, pendant combien de temps (5 ou 7 ans), comment en sortir et ce que ce fichage change pour un crédit.

L La rédaction Vérifié le 7 min de lecture 6 sources officielles

L'essentiel en bref

Le FICP est le fichier de la Banque de France qui recense les incidents caractérisés de remboursement de crédit et les dossiers de surendettement. Un incident y reste au maximum 5 ans, mais il est effacé dès le remboursement complet. Un plan ou des mesures de surendettement y figurent jusqu'à 7 ans (5 ans sans incident), un rétablissement personnel 5 ans. Le FICP n'interdit pas légalement le crédit, mais les prêteurs doivent le consulter.

  • Incident de crédit : inscription de 5 ans maximum, radiée dès le paiement intégral des sommes dues.
  • Plan conventionnel ou mesures imposées : 7 ans maximum, radiation anticipée après 5 ans sans incident.
  • Rétablissement personnel : 5 ans à compter de la décision de la commission ou de la clôture de la procédure (article L. 752-3).
  • Le prêteur doit vous prévenir et vous laisser 30 jours calendaires pour régulariser avant de vous déclarer.
  • Fin 2025, 476 000 personnes étaient inscrites au FICP au titre d'une mesure de surendettement (Banque de France).
Sommaire
  1. 01 À quoi sert le FICP ?
  2. 02 Qui peut vous inscrire au FICP ?
  3. 03 Quels impayés entraînent une inscription ?
  4. Le délai de 30 jours pour régulariser
  5. 04 Combien de temps dure l'inscription ?
  6. 05 Comment sortir du FICP ?
  7. 06 Quelles sont les conséquences d'une inscription ?
  8. 07 Ce qui change au 20 novembre 2026
  9. 08 Se faire aider gratuitement
  10. 09 Ressources utiles

Le FICP (fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers) est souvent vécu comme une « liste noire ». C'est surtout un outil d'alerte destiné aux prêteurs. Savoir précisément qui peut vous y inscrire, pour quels motifs et pendant combien de temps permet de reprendre la main : on en sort plus vite qu'on ne le croit, et le fichage ne supprime aucun droit essentiel comme celui d'avoir un compte.

Cette page décrit les règles en vigueur au 14 octobre 2026 et signale ce qui change le 20 novembre 2026.

À quoi sert le FICP ?

Le FICP sert à informer les prêteurs des difficultés de remboursement d'une personne avant qu'ils ne lui accordent un nouveau crédit. Il est prévu par l'article L. 751-1 du Code de la consommation et géré par la Banque de France, seule habilitée à centraliser ces informations. Il recense deux types d'informations :

  • les incidents de paiement caractérisés sur des crédits accordés à des particuliers pour des besoins non professionnels (crédit à la consommation, crédit immobilier, découvert) ;
  • les dossiers de surendettement en cours d'examen et les mesures qui en découlent (plan, mesures imposées, rétablissement personnel).

FICP

Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, géré par la Banque de France. Y sont inscrits les incidents de paiement caractérisés sur un crédit, pour cinq ans au plus, et les personnes en procédure de surendettement dès le dépôt du dossier. Les établissements de crédit le consultent avant d'accorder un prêt.

Selon la Banque de France, 476 000 personnes étaient inscrites au FICP au titre d'une mesure de surendettement fin 2025, un chiffre en baisse de 0,7 % sur un an. Pour les autres statistiques, consultez notre observatoire du surendettement.

La Banque de France gère, elle ne juge pas

La Banque de France n'a aucun pouvoir pour décider seule d'une inscription ou d'une radiation liée à un crédit. Elle enregistre ce que déclarent les établissements, et ne peut modifier une information qu'à leur demande.

Qui peut vous inscrire au FICP ?

Ce sont les prêteurs qui déclarent les incidents de remboursement, et la commission de surendettement (ou le greffe du tribunal) qui déclare les dossiers de surendettement. Concrètement :

  • votre banque, un organisme de crédit ou une société de financement, pour un crédit ou un découvert impayé ;
  • la commission de surendettement, dès le dépôt de votre dossier, en application de l'article L. 752-2 du Code de la consommation.

Quels impayés entraînent une inscription ?

Un simple retard ne suffit pas : il faut un incident de paiement caractérisé, au sens de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2010. Les critères sont précis.

Type de crédit Incident caractérisé
Crédit remboursable par mensualités Impayés correspondant à deux mensualités successives
Crédit à échéances non mensuelles Une échéance impayée depuis plus de 60 jours
Crédit sans échéances (découvert, par exemple) Au moins 500 € restant dus 60 jours après une mise en demeure
Tous crédits Procédure judiciaire engagée par le prêteur, ou déchéance du terme prononcée (le prêteur exige le remboursement immédiat de la totalité)

Le délai de 30 jours pour régulariser

Avant toute déclaration, le prêteur doit vous informer par courrier de l'incident et de son intention de vous inscrire. L'incident ne peut être déclaré qu'à l'issue d'un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de ce courrier. Si vous régularisez dans ce délai, vous n'êtes pas inscrit.

Ne laissez pas passer ce courrier

Ce courrier est souvent la dernière occasion d'éviter le fichage. Si vous ne pouvez pas tout payer, contactez le prêteur par écrit pour proposer un échéancier, et faites-vous aider par un Point conseil budget (gratuit). Notre calculateur de capacité de remboursement vous aide à proposer un montant réaliste.

Combien de temps dure l'inscription ?

La durée dépend du motif. Pour un incident de crédit, elle est de 5 ans au maximum, mais elle s'arrête dès le remboursement complet. Pour le surendettement, elle suit le sort du dossier.

Motif Durée d'inscription Sortie anticipée
Incident de remboursement de crédit 5 ans maximum Dès le paiement intégral des sommes dues
Dossier de surendettement en cours Du dépôt jusqu'à la fin de la procédure Si le dossier est déclaré irrecevable, l'inscription est annulée
Plan conventionnel ou mesures imposées Durée des mesures, 7 ans maximum Radiation après 5 ans sans incident de paiement
Rétablissement personnel (avec ou sans liquidation) 5 ans à compter de la décision de la commission ou de la clôture de la procédure Non

Article L. 752-3 du Code de la consommation

L'inscription liée à un plan conventionnel « est conservée pendant toute la durée de l'exécution du plan conventionnel, sans pouvoir excéder sept ans ».

Pour bien comprendre ces différentes issues, lisez nos guides sur le plan de remboursement et sur le rétablissement personnel.

Comment sortir du FICP ?

On sort du FICP soit en réglant la dette, soit à l'expiration de la durée d'inscription. Il n'y a rien à payer à la Banque de France.

  1. Incident de crédit : remboursez les échéances en retard (ou toutes les sommes dues en cas de déchéance du terme). L'établissement doit alors demander la radiation au plus tard le 4e jour ouvré après le paiement intégral (7 jours si vous avez payé un recouvreur ou un commissaire de justice). La Banque de France traite la demande le jour de sa réception.
  2. Surendettement : si vous pouvez régler toutes vos dettes avant la fin du plan, demandez à chaque créancier une attestation de paiement et transmettez-les à la Banque de France. À défaut, la radiation intervient à l'échéance prévue.
  3. Expiration : sans démarche de votre part, chaque inscription est effacée automatiquement au terme de sa durée maximale.

Gardez la preuve du paiement intégral

Dès que vous avez tout réglé, demandez à l'établissement une attestation de paiement et conservez-la avec la date du règlement. Quelques jours plus tard, consultez votre fichage pour vérifier que la radiation a bien été faite.

Si l'établissement tarde à faire radier une inscription alors que vous avez payé, écrivez-lui en joignant la preuve du paiement. La marche à suivre complète (médiateur, CNIL) est détaillée dans notre guide pour consulter et contester son fichage.

Quelles sont les conséquences d'une inscription ?

L'inscription au FICP n'interdit pas légalement d'emprunter, mais elle rend l'accès au crédit très difficile. Les prêteurs (banques, sociétés de financement, organismes de microcrédit) doivent consulter le fichier avant d'accorder un crédit à la consommation : c'est l'article L. 312-16 du Code de la consommation. Ils restent libres de refuser.

Ce que le FICP ne fait pas :

  • il ne vous retire ni votre compte, ni votre carte, ni votre chéquier ;
  • il ne vous empêche pas d'ouvrir un compte : en cas de refus, le droit au compte s'applique ;
  • il n'est pas consultable par un employeur, un bailleur ou un commerçant.

Les établissements de paiement et de monnaie électronique peuvent aussi le consulter avant de vous attribuer un moyen de paiement.

Un statut protecteur pour les frais bancaires

Si votre dossier de surendettement est déclaré recevable, votre banque doit vous considérer comme « client en situation de fragilité financière » tant que vous êtes inscrit au FICP. Vos frais d'incidents sont alors plafonnés. Voir notre guide sur les frais bancaires et la clientèle fragile.

Pour savoir si un crédit reste envisageable et quels pièges éviter, lisez notre guide sur le crédit quand on est fiché FICP.

Ce qui change au 20 novembre 2026

L'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, qui transpose la directive (UE) 2023/2225 sur le crédit aux consommateurs, entre en vigueur le 20 novembre 2026. Les contrats de crédit en cours à cette date restent régis par les règles antérieures, sauf certaines dispositions qui s'appliquent aussi aux contrats à durée indéterminée en cours (article 99 de l'ordonnance). Pour le FICP, l'essentiel ne change pas :

  • Durées inchangées : la nouvelle rédaction de l'article L. 752-1 maintient la conservation maximale de 5 ans à compter de l'enregistrement de l'incident par la Banque de France, et la radiation immédiate dès la déclaration du paiement intégral.
  • Crédit revendu : le texte précise qui doit déclarer le paiement intégral quand le crédit a été cédé à un autre établissement ou à un acheteur de crédits. Le nouveau titulaire, ou le gestionnaire de crédits, devient responsable de la radiation, et l'ancien prêteur doit lui transmettre les informations utiles. C'est une amélioration concrète pour les personnes dont la dette a été revendue.
  • Consultation obligatoire maintenue, avec deux précisions dans le nouvel article L. 312-16 : l'évaluation de la solvabilité « ne se fonde pas exclusivement » sur la consultation du FICP, et si un crédit est refusé à cause de ce fichier, le prêteur doit vous en informer et vous communiquer le résultat sans délai et sans frais.
  • Champ élargi : des crédits jusqu'ici exclus des règles du crédit à la consommation (crédits de moins de 200 €, crédits gratuits, certains paiements fractionnés de moins de 3 mois) y entrent, selon Service-Public.fr. Les modalités pratiques sont détaillées dans notre article sur la réforme du crédit à la consommation 2026 et dans notre actualité ce qui change pour vous le 20 novembre 2026.

Se faire aider gratuitement

Si vous êtes inscrit au FICP parce que vous n'arrivez plus à rembourser, ne restez pas seul. Un Point conseil budget, un travailleur social ou une association de consommateurs peuvent vous aider gratuitement à négocier avec vos créanciers ou à préparer un dossier de surendettement. Toutes les démarches auprès de la Banque de France sont gratuites. Une fois sorti du fichier, notre plan d'action pour reconstruire sa vie financière vous aide à repartir sur de bonnes bases.

Ressources utiles

Passer à l'action

Questions fréquentes

Combien de temps reste-t-on fiché FICP ?
Pour un retard de crédit, 5 ans au maximum, mais l'inscription est supprimée dès que vous avez remboursé ce qui est dû. Pour un plan ou des mesures de surendettement, l'inscription dure le temps des mesures, sans dépasser 7 ans, et elle est effacée après 5 ans si aucun incident ne survient. Après un rétablissement personnel, elle dure 5 ans.
Peut-on être fiché FICP sans être prévenu ?
Non pour un incident de crédit. Le prêteur doit vous informer par courrier de son intention de vous déclarer. Vous disposez alors de 30 jours calendaires pour régulariser. Pour le surendettement, l'inscription est automatique dès le dépôt du dossier : elle est faite à la demande de la commission.
Est-ce la Banque de France qui décide de mon fichage ?
Non. La Banque de France gère le fichier, mais ce sont les établissements prêteurs qui déclarent les incidents de remboursement. Pour le surendettement, c'est la commission, dont la Banque de France assure le secrétariat, qui demande l'inscription au moment du dépôt du dossier.
Peut-on obtenir un crédit en étant fiché FICP ?
Aucune loi ne l'interdit, mais le prêteur doit consulter le FICP avant d'accorder un crédit à la consommation et il est libre de refuser. En pratique, les refus sont très fréquents. Pendant une procédure de surendettement, souscrire un nouveau crédit est en revanche interdit sans autorisation du juge.
Le FICP empêche-t-il d'avoir une carte bancaire ou un compte ?
Non. L'inscription au FICP ne vous retire pas vos moyens de paiement et ne vous empêche pas d'ouvrir un compte. Seule une inscription au FCC (chèques sans provision, retrait de carte) prive d'un chéquier. En cas de refus d'ouverture de compte, la procédure de droit au compte reste possible.

Sources et textes de référence

Informations vérifiées le 15 octobre 2026 sur les sites officiels suivants.

  1. 01 Service-Public.fr : fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
  2. 02 Légifrance : arrêté du 26 octobre 2010 relatif au FICP
  3. 03 Légifrance : articles L. 752-1 à L. 752-3 du Code de la consommation
  4. 04 Banque de France : mieux comprendre les fichiers d'incidents bancaires
  5. 05 Banque de France : typologie du surendettement des ménages 2025
  6. 06 Légifrance : ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation
L

La rédaction · Équipe éditoriale

Les guides sont rédigés à partir des textes en vigueur (Code de la consommation, Code des procédures civiles d'exécution) et des publications de la Banque de France et de Service-Public.fr, puis relus avant publication. Chaque page indique ses sources et sa date de vérification.

Notre méthode de vérification · Signaler une erreur

Articles associés

Et maintenant ?

Passez à l'action, gratuitement

Calculez, préparez vos courriers, puis faites-vous accompagner sans frais. La procédure de surendettement elle-même est gratuite.

  1. 01 Calculer mon reste à vivre 2 minutes, anonyme
  2. 02 Rédiger un courrier 9 modèles prêts à l'emploi
  3. 03 Déposer un dossier Le guide étape par étape