Réforme du crédit à la consommation au 20 novembre 2026 : ce qui change
Paiement fractionné, mini-crédits, solvabilité, publicité, FICP, aide aux emprunteurs en difficulté : les nouvelles règles du crédit conso au 20/11/2026.
L'essentiel en bref
À partir du 20 novembre 2026, l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, qui transpose la directive (UE) 2023/2225, étend les règles du crédit à la consommation aux mini-crédits de moins de 200 €, aux crédits gratuits, au paiement fractionné de moins de 3 mois et aux crédits jusqu'à 100 000 €. Elle renforce l'analyse de solvabilité, encadre la publicité et oblige les prêteurs à proposer des solutions aux emprunteurs en difficulté.
- Textes : ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025, décrets n° 2026-105 du 19 février 2026 et n° 2026-719 du 1er août 2026.
- Entrée en vigueur le 20 novembre 2026 ; les contrats en cours restent en principe régis par les anciennes règles.
- Nouveaux crédits concernés : moins de 200 €, sans frais ni intérêts, de moins de 3 mois (paiement fractionné ou différé), de 75 000 à 100 000 €, et la LOA.
- Solvabilité : la décision ne peut pas reposer uniquement sur le FICP, les réseaux sociaux sont exclus comme source, droit à une intervention humaine.
- Publicité : mention « Attention ! Un crédit coûte de l'argent et doit être remboursé ! » et interdiction de mettre en avant la facilité d'obtention.
Sommaire
- 01 Quels textes mettent en œuvre la réforme ?
- 02 Quels crédits entrent dans le champ de la réforme ?
- Et les découverts ?
- 03 Comment l'analyse de solvabilité est-elle renforcée ?
- 04 Ce qui change pour la publicité et l'information
- 05 Quelles protections pour les emprunteurs en difficulté ?
- 06 Quels autres changements ?
- 07 Ce qu'il reste à confirmer
- 08 Ressources utiles
Les règles du crédit à la consommation changent le 20 novembre 2026. La France a transposé la directive européenne (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs, dite « CCD2 », qui remplace la directive de 2008. Paiement fractionné, mini-crédits, analyse de solvabilité, publicité et accompagnement des emprunteurs en difficulté sont concernés.
Cet article présente uniquement les mesures que nous avons pu vérifier dans les textes publiés au Journal officiel et sur Service-Public.fr. Jusqu'au 19 novembre 2026 inclus, ce sont les règles actuelles qui s'appliquent. Pour l'essentiel en quelques points, lisez notre synthèse ce qui change pour le crédit à la consommation au 20 novembre 2026.
Quels textes mettent en œuvre la réforme ?
La réforme repose sur une ordonnance principale, une ordonnance de correction et deux décrets d'application, tous applicables au 20 novembre 2026. Service-Public.fr cite également, parmi les textes de référence, la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 d'adaptation au droit de l'Union européenne.
| Texte | Objet |
|---|---|
| Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 | Transposition de la directive (UE) 2023/2225 dans le Code de la consommation et le Code monétaire et financier |
| Ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 | Corrections et coordinations de l'ordonnance de septembre |
| Décret n° 2026-105 du 19 février 2026 | Partie réglementaire : informations précontractuelles, conseil, publicité |
| Décret n° 2026-719 du 1er août 2026 | Traçabilité de l'analyse de solvabilité, services de conseil aux personnes endettées, formation du personnel |
Ordonnance n° 2025-880, article 99
L'ordonnance « entre en vigueur le 20 novembre 2026 ». Les contrats de crédit en cours à cette date restent régis par les dispositions du Code de la consommation et du Code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure, sous réserve de dispositions particulières pour certains contrats à durée indéterminée.
Quels crédits entrent dans le champ de la réforme ?
Jusqu'au 20 novembre 2026, les règles protectrices du crédit à la consommation visent en principe les crédits de 200 à 75 000 €, remboursables sur plus de 3 mois. La réforme élargit ce champ à des crédits jusque-là partiellement ou totalement exclus.
Selon Service-Public.fr, sont désormais concernés :
- les crédits sans frais ni intérêts, dits « crédits gratuits », ou assortis de frais négligeables ;
- les crédits de moins de 200 €, dits « mini-crédits » ;
- les crédits de moins de 3 mois avec frais négligeables, c'est-à-dire le paiement fractionné ou différé (le « paiement en 3 ou 4 fois ») ;
- les crédits de 75 000 à 100 000 € ;
- la location avec option d'achat (LOA).
Les cartes à débit différé restent exemptées. Pour les petits crédits et les crédits courts, les formalités seront allégées, avec un nombre réduit d'informations précontractuelles.
Paiement fractionné
Paiement d'un achat en quelques échéances rapprochées (le « paiement en 3 ou 4 fois ») ou à une date différée, sur moins de 3 mois et avec des frais négligeables. À partir du 20 novembre 2026, il entre dans le champ du crédit à la consommation, avec des formalités allégées.
Et les découverts ?
Dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 12 mars 2026, le ministère indique que les autorisations de découvert de moins de 200 € seront soumises à un régime proportionné, avec une consultation facultative du fichier des incidents. Il précise que ces nouvelles règles ne s'appliquent pas aux autorisations de découvert accordées avant le 20 novembre 2026, et que les minima forfaitaires d'agios seront supprimés et intégrés au TAEG, lui-même soumis au taux d'usure. Voir notre guide du découvert bancaire.
Comment l'analyse de solvabilité est-elle renforcée ?
Le prêteur devra évaluer la solvabilité de façon « minutieuse » avant tout crédit, sur la base d'informations pertinentes et exactes sur vos revenus et vos charges. L'article L. 312-16 du Code de la consommation, réécrit par l'ordonnance, précise plusieurs garanties nouvelles.
- Le FICP ne suffit plus : le prêteur consulte le fichier des incidents de remboursement, mais « l'évaluation de la solvabilité ne se fonde pas exclusivement sur cette consultation ».
- Pas de réseaux sociaux : ils « ne sont pas considérés comme une source externe pertinente ».
- Droit à une intervention humaine : si l'évaluation repose sur un traitement automatisé, vous pouvez obtenir une explication, donner votre point de vue et demander un réexamen.
- Information en cas de refus : le prêteur vous informe dans les meilleurs délais et peut vous orienter vers un service de conseil aux personnes endettées. Si le refus repose sur la consultation du fichier, il vous en communique le résultat « sans délai et sans frais ».
- Nouvelle vérification avant toute augmentation significative du montant du crédit, notamment pour un crédit renouvelable.
- Traçabilité : selon le décret du 1er août 2026, le prêteur devra documenter et conserver les éléments de son analyse, et pouvoir démontrer comment il a évalué votre situation.
Pour les crédits de moins de 3 mois sans intérêts ni frais (ou à frais négligeables) et pour les crédits de moins de 200 €, la consultation du fichier FICP devient facultative, selon le rapport au Président de la République.
Ce qui change pour la publicité et l'information
Toute communication sur un crédit à la consommation devra être « claire, loyale et non trompeuse ». Selon Service-Public.fr :
- la publicité devra comporter la mention « Attention ! Un crédit coûte de l'argent et doit être remboursé ! » ;
- mettre en avant la facilité d'obtention d'un crédit sera interdit ;
- les informations précontractuelles seront davantage encadrées, pour comparer plus facilement les offres (coût total, conséquences d'un défaut de paiement, voies de recours) ;
- un devoir de mise en garde explicite et des règles sur le service de conseil sont instaurés ; un conseil doit porter sur une gamme d'au moins trois contrats de crédit distincts, selon le décret du 19 février 2026.
La publicité reste un argument commercial
Une publicité conforme n'est pas un conseil. Avant tout crédit, même de petit montant ou « sans frais », vérifiez que les échéances tiennent dans votre budget, avec notre simulateur de reste à vivre.
Recensez vos paiements fractionnés
Notez sur une même liste tous vos paiements en plusieurs fois en cours, avec le montant et la date de chaque échéance. Additionnés, ces petits montants pèsent souvent plus lourd qu'on ne le pense, et la liste vous aide à repérer les mois où les prélèvements se cumulent.
Quelles protections pour les emprunteurs en difficulté ?
La réforme impose aux prêteurs d'agir avant d'engager une procédure contre un emprunteur qui ne parvient plus à rembourser. C'est l'un des changements les plus importants pour les ménages fragiles.
- Mesures de renégociation avant tout contentieux : le prêteur devra proposer des mesures adaptées, comme un refinancement, une prolongation de durée, une suspension temporaire des échéances, une baisse du taux ou un réaménagement de l'échéancier.
- Orientation gratuite vers un conseil en endettement : le prêteur devra orienter les emprunteurs en difficulté vers des services de conseil aux personnes endettées et leur en communiquer les coordonnées. Le décret du 1er août 2026 retient comme critère objectif les emprunteurs sur le point d'être inscrits au FICP, et impose l'indépendance de ces services, qui ne peuvent accepter ni solliciter d'instructions des acteurs du crédit.
- Rétractation prolongée si le prêteur n'a pas respecté ses obligations d'information contractuelle.
- Remboursement anticipé : droit à une réduction du coût du crédit, calculée en incluant les frais imposés par le prêteur.
Sans attendre ces nouvelles obligations, vous pouvez déjà prendre l'initiative : notre méthode pour négocier un échéancier amiable avec un créancier vous aide à préparer la discussion.
Gratuit
Ces nouvelles obligations ne remplacent pas les solutions existantes, qui restent gratuites : Points conseil budget, médiateur bancaire et, si la situation est durable, dossier de surendettement auprès de la Banque de France.
Quels autres changements ?
- FICP : l'obligation de radiation en cas de remboursement s'étend aux nouveaux acteurs en cas de cession du prêt (nouveau titulaire ou gestionnaire de crédits). La durée maximale d'inscription pour un incident de remboursement reste de 5 ans.
- Intermédiaires : l'interdiction de percevoir une somme avant le versement effectif des fonds prêtés (article L. 519-6 du Code monétaire et financier) est maintenue, et les règles de conduite et de formation sont renforcées.
- Sanctions : certaines sanctions pénales deviennent des sanctions administratives.
- Usure : le seuil de l'usure est coordonné avec le nouveau champ et un taux d'usure est instauré pour la LOA. Voir notre page sur le taux d'usure.
Ce qu'il reste à confirmer
Certains paramètres chiffrés dépendent des textes réglementaires et de la pratique des établissements : seuils des « frais négligeables », délais exacts de mise à disposition des fonds, taux d'usure applicables aux nouvelles catégories. Nous mettrons cette page à jour à mesure que les sources officielles les préciseront.
Si vous avez un crédit renouvelable ou plusieurs paiements fractionnés en cours et que votre budget ne suit plus, n'attendez pas la réforme : contactez vos prêteurs et faites-vous accompagner gratuitement. Notre guide pour déposer un dossier de surendettement détaille la démarche.
Ressources utiles
- Calculateur de mensualités : mesurer le coût réel d'un crédit avant de signer.
- Le crédit renouvelable : comprendre son fonctionnement et les moyens d'en sortir.
- Modèle de demande de délai de paiement : solliciter un aménagement auprès de votre prêteur.
- Ce qui change pour le crédit à la consommation au 20 novembre 2026 : la synthèse rapide de la réforme.
- Service-Public.fr : nouvelles règles du crédit à la consommation : l'actualité officielle sur la réforme.
Passer à l'action
Questions fréquentes
Le paiement en 3 ou 4 fois devient-il un crédit ?
Mon crédit en cours est-il concerné par la réforme ?
Le prêteur pourra-t-il encore refuser un crédit à cause du FICP ?
Que change la réforme si j'ai du mal à rembourser ?
Sources et textes de référence
Informations vérifiées le 15 octobre 2026 sur les sites officiels suivants.
- 01 Service-Public.fr : crédits à la consommation, les règles évoluent pour prévenir le surendettement (à partir du 20 novembre 2026)
- 02 Légifrance : ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation
- 03 Légifrance : rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2025-880
- 04 Légifrance : décret n° 2026-719 du 1er août 2026 relatif au crédit à la consommation
- 05 Légifrance : article L. 312-16 du Code de la consommation (version au 20 novembre 2026)
- 06 Sénat : question écrite n° 07194 sur les autorisations de découvert et réponse du ministère
La rédaction · Équipe éditoriale
Les guides sont rédigés à partir des textes en vigueur (Code de la consommation, Code des procédures civiles d'exécution) et des publications de la Banque de France et de Service-Public.fr, puis relus avant publication. Chaque page indique ses sources et sa date de vérification.