Découvert bancaire : autorisé ou non, agios, frais plafonnés et solutions
Découvert autorisé ou non, calcul des agios, taux d'usure, commissions plafonnées à 8 € et 80 € par mois, offre client fragile et solutions pour en sortir.
L'essentiel en bref
Un découvert bancaire est un solde négatif sur votre compte. Il peut être autorisé par la banque, dans la convention de compte ou de façon exceptionnelle, mais il n'existe aucun droit au découvert. Il coûte des agios, dont le TAEG doit rester sous le taux d'usure. Au-delà de l'autorisation, les commissions d'intervention sont plafonnées à 8 € par opération et 80 € par mois, et à 4 € et 20 € pour les clients bénéficiant de l'offre client fragile.
- Il n'existe pas de droit au découvert : la banque n'est jamais obligée d'accepter un solde négatif.
- Un découvert ne peut pas dépasser 3 mois consécutifs ; au-delà, la banque doit proposer une offre de crédit à la consommation.
- Commissions d'intervention : 8 € par opération et 80 € par mois au maximum ; 4 € et 20 € avec l'offre client fragile.
- Clients en situation de fragilité financière sans offre spécifique : frais d'incident plafonnés à 25 € par mois.
- Les personnes reconnues surendettées sont considérées comme en situation de fragilité financière.
Sommaire
- 01 Découvert autorisé ou non autorisé : quelle différence ?
- Une durée limitée à 3 mois consécutifs
- 02 Combien coûte un découvert ?
- Le TAEG doit rester sous le taux d'usure
- 03 Quels frais en cas de dépassement ?
- La lettre d'information et les autres frais
- 04 Quels sont les risques d'un découvert prolongé ?
- 05 Comment sortir du découvert ?
- 06 Ce qui change au 20 novembre 2026
- 07 Ressources utiles
Le découvert est souvent la première alerte d'un budget qui ne tient plus. Utilisé ponctuellement, il dépanne. Installé dans la durée, il coûte cher : agios, commissions d'intervention, frais de rejet, qui creusent encore le solde négatif.
Ce guide explique la différence entre découvert autorisé et non autorisé, ce que la banque peut vous facturer, les plafonds de frais, et les solutions pour sortir du rouge sans contracter un nouveau crédit.
Découvert autorisé ou non autorisé : quelle différence ?
Un découvert est autorisé quand la banque a accepté à l'avance que votre compte puisse être débiteur, dans une limite de montant et de durée. Il est non autorisé quand le solde négatif dépasse cette limite, ou quand aucune autorisation n'existe.
Il n'existe pas de droit au découvert
Votre banque n'est jamais obligée d'accepter que votre compte devienne débiteur. Elle peut tolérer un découvert ponctuel sans accord préalable, mais rien ne l'y oblige.
L'autorisation peut prendre trois formes :
- dans la convention de compte, de façon permanente ;
- à titre exceptionnel, sur demande en agence, par courriel ou par courrier ;
- de fait, quand la banque accepte ponctuellement une opération sans provision, en général pour un faible montant et une durée limitée.
Le montant de l'autorisation figure dans la convention ou l'accord exceptionnel. Votre banque doit indiquer sur chaque relevé mensuel le plafond dont vous bénéficiez et le TAEG appliqué.
Une durée limitée à 3 mois consécutifs
La durée du découvert est prévue par la convention ou l'autorisation, mais selon Service-Public.fr, un découvert ne peut pas dépasser 3 mois consécutifs. S'il se prolonge au-delà, la banque doit vous faire une offre de crédit à la consommation, valable 15 jours, avec un délai de rétractation de 14 jours calendaires. Avant d'accepter, demandez-vous si ce crédit tiendra dans votre budget.
Combien coûte un découvert ?
Le découvert est payant : la banque facture des agios. La convention de compte peut toutefois prévoir l'absence d'agios pour des découverts occasionnels d'un montant limité.
Agios
Intérêts et frais facturés par la banque lorsque votre compte est à découvert. Ils peuvent comprendre un minimum forfaitaire et, à partir de 400 € de découvert utilisé, des agios proportionnels calculés selon le montant, la durée et le TAEG.
Il existe deux types d'agios :
- les agios forfaitaires : la plupart des banques facturent un minimum forfaitaire pour toute situation de découvert, quels que soient son montant et sa durée ;
- les agios proportionnels : à partir de 400 € de découvert utilisé, ils sont calculés selon le montant, la durée et le TAEG.
Calcul des agios proportionnels (exemple de Service-Public.fr)
Formule : montant du découvert × nombre de jours × TAEG ÷ 365. Pour un découvert de 950 € pendant 15 jours à un TAEG de 18 % : 950 × 15 × 0,18 ÷ 365 = 7,03 € environ.
Les agios sont généralement prélevés chaque trimestre. Leur total apparaît dans le récapitulatif annuel des frais envoyé par la banque en janvier.
Le TAEG doit rester sous le taux d'usure
Le TAEG du découvert, comme le taux majoré appliqué en cas de dépassement, doit être inférieur au taux d'usure. Pour les crédits aux particuliers, la Banque de France publie chaque trimestre des seuils par montant ; au 1er octobre 2026, le seuil est de 23,60 % pour les montants jusqu'à 3 000 €. Les découverts des professionnels ont un seuil propre, de 19,08 % au 1er octobre 2026.
Quels frais en cas de dépassement ?
En cas de dépassement du découvert autorisé, vous payez les agios au taux normal sur la partie autorisée, et des agios à un taux majoré sur le dépassement. Ce taux doit vous être communiqué avant toute opération en dépassement. S'y ajoutent des commissions d'intervention (frais de forçage), facturées quand la banque traite une opération qui fait dépasser l'autorisation.
Les plafonds par opération et par mois des commissions d'intervention sont fixés par le Code monétaire et financier (articles L. 312-1-3, R. 312-4-1 et R. 312-4-2). Le plafond annuel de 200 € et le plafond de 25 € par mois pour l'ensemble des frais d'incident résultent des engagements de la profession bancaire, repris dans la charte d'inclusion bancaire :
| Situation | Plafond par opération | Plafond mensuel | Plafond annuel |
|---|---|---|---|
| Cas général | 8 € | 80 € | - |
| Client ayant souscrit l'offre spécifique « client fragile » | 4 € | 20 € | 200 € |
| Client en fragilité financière sans offre spécifique | - | 25 € (tous frais d'incident) | - |
Les personnes reconnues surendettées sont considérées comme en situation de fragilité financière et bénéficient donc de ces plafonds réduits. Pour en savoir plus, consultez notre article sur les frais bancaires de la clientèle fragile.
La lettre d'information et les autres frais
La banque n'est pas obligée de vous prévenir d'un dépassement de découvert, mais la plupart envoient une lettre d'information, souvent facturée. En revanche, elle doit vous informer du montant des frais liés à un incident de paiement (lettre, rejet, commissions d'intervention) au moins 14 jours avant de les prélever, en général en fin de relevé de compte. Vérifiez cette rubrique chaque mois : c'est le moment de contester un frais injustifié. Nos astuces pour éviter les frais bancaires vous aident à limiter ces prélèvements.
Si votre solde ne permet pas de payer un prélèvement, la banque peut le rejeter. Les frais de rejet d'un prélèvement ou d'un virement sont plafonnés au montant de l'opération, dans la limite de 20 € dans le cas général. Un chèque sans provision expose en outre à une interdiction bancaire inscrite au fichier FCC.
Quels sont les risques d'un découvert prolongé ?
Un découvert qui s'installe entraîne une spirale de frais : chaque opération en dépassement peut générer une commission, chaque rejet des frais, et le solde se creuse. Les risques sont aussi juridiques :
- réduction ou suppression de l'autorisation : pour une autorisation à durée indéterminée, la banque doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception et respecter un préavis d'au moins 2 mois, sauf motif légitime comme le non-respect des conditions ; pour une autorisation à durée déterminée, elle ne peut y mettre fin qu'en cas de défaillance de paiement ;
- clôture du compte par la banque, voire inscription au FICP selon Service-Public.fr ;
- rejets de prélèvements (loyer, énergie, assurance) qui créent d'autres dettes.
Si la banque bloque ou clôture votre compte, lisez notre guide compte bancaire bloqué : que faire, et souvenez-vous que le droit au compte permet d'obtenir un compte avec les services bancaires de base.
Comment sortir du découvert ?
Sortir du découvert passe par un budget remis à l'équilibre, pas par un nouveau crédit. Voici les étapes, de la plus simple à la plus encadrée :
- Faites le point : listez vos revenus, charges fixes et dates de prélèvement. Notre simulateur de reste à vivre vous aide.
- Parlez à votre conseiller : demandez un ajustement des dates de prélèvement, une autorisation exceptionnelle temporaire ou un remboursement échelonné du solde.
- Demandez l'offre client fragile si vous êtes en difficulté : elle réduit fortement les plafonds de frais d'incident. Voir frais bancaires de la clientèle fragile.
- Contestez les frais abusifs auprès de la banque, puis du médiateur bancaire, gratuit.
- Faites-vous accompagner gratuitement par un Point conseil budget, qui peut aussi intervenir auprès de votre banque. Voir notre guide des aides financières en cas de difficultés.
- Si vos dettes dépassent vos capacités, envisagez un dossier de surendettement.
Calez vos prélèvements sur vos revenus
Demandez à vos créanciers (loyer, énergie, assurance) de placer leurs prélèvements juste après la date de versement de votre salaire ou de vos prestations. Activez aussi une alerte de solde si votre banque la propose : vous verrez venir le découvert avant les frais.
Ne comblez pas un découvert avec un crédit renouvelable
Rembourser son découvert avec un crédit renouvelable ou un mini-crédit en ligne déplace la dette sans la réduire, et ajoute souvent un coût supérieur. Méfiez-vous aussi des offres de prêt reçues par SMS ou réseaux sociaux qui exigent des frais d'avance : ce sont des escroqueries.
Gratuit
Le dépôt d'un dossier de surendettement auprès de la Banque de France est gratuit. Les personnes reconnues surendettées sont considérées comme en situation de fragilité financière, ce qui donne accès aux plafonds de frais réduits.
Ce qui change au 20 novembre 2026
La réforme du crédit à la consommation s'applique aux autorisations de découvert accordées à partir du 20 novembre 2026. Dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 12 mars 2026, le ministère précise que :
- les autorisations de découvert de moins de 200 € seront soumises à un régime proportionné, avec une consultation facultative du fichier des incidents de remboursement ;
- les minima forfaitaires d'agios, appliqués aux soldes débiteurs inférieurs à 400 €, seront supprimés et intégrés au TAEG, lui-même soumis au taux d'usure ;
- les nouvelles règles ne s'appliquent pas aux autorisations accordées avant le 20 novembre 2026.
Le détail de la réforme est présenté dans notre article sur la réforme du crédit à la consommation 2026 et résumé dans ce qui change pour le crédit à la consommation au 20 novembre 2026.
Ressources utiles
- Calculer son budget et son reste à vivre : repérer le mois où le compte bascule dans le rouge.
- Le droit au compte : obtenir un compte avec les services bancaires de base si votre banque clôture le vôtre.
- Astuces pour éviter les frais bancaires : réduire agios, commissions et frais de rejet.
- Carte bancaire pendant un surendettement : ce que devient votre carte si vous déposez un dossier.
- Service-Public.fr : autorisation de découvert bancaire : la fiche officielle sur les règles du découvert.
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Questions fréquentes
Combien coûte un découvert bancaire ?
Quel est le plafond des commissions d'intervention ?
La banque peut-elle supprimer mon découvert autorisé ?
Que se passe-t-il si je reste à découvert trop longtemps ?
Sources et textes de référence
Informations vérifiées le 15 octobre 2026 sur les sites officiels suivants.
- 01 Service-Public.fr : autorisation de découvert bancaire
- 02 Service-Public.fr : incidents de paiement
- 03 Banque de France : taux d'usure, 4e trimestre 2026
- 04 Sénat : question écrite n° 07194 sur les autorisations de découvert et réponse du ministère
- 05 Service-Public.fr : crédit à la consommation, de nouvelles règles à partir du 20 novembre 2026
La rédaction · Équipe éditoriale
Les guides sont rédigés à partir des textes en vigueur (Code de la consommation, Code des procédures civiles d'exécution) et des publications de la Banque de France et de Service-Public.fr, puis relus avant publication. Chaque page indique ses sources et sa date de vérification.