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Interdit bancaire et fichier FCC : durée, régularisation et conséquences

Chèque sans provision, retrait de carte, interdiction judiciaire : ce qu'implique le FCC, combien de temps l'inscription dure et comment la lever vite.

L La rédaction Vérifié le 6 min de lecture 5 sources officielles

L'essentiel en bref

Être « interdit bancaire », c'est être interdit d'émettre des chèques après un chèque sans provision non régularisé. L'interdiction est inscrite au Fichier central des chèques (FCC) de la Banque de France pour 5 ans au maximum, mais elle est levée dès que tous les chèques impayés sont régularisés. Un retrait de carte bancaire est inscrit 2 ans au maximum. Vous gardez votre compte et le droit à une carte.

  • Interdiction bancaire d'émettre des chèques : jusqu'à régularisation, 5 ans au maximum.
  • Retrait de carte bancaire pour incident d'utilisation : inscription au FCC de 2 ans au maximum.
  • Interdiction judiciaire : jusqu'à 5 ans, selon la décision du tribunal.
  • Trois façons de régulariser un chèque impayé, dont le blocage de la somme sur le compte pendant un an.
  • La banque doit demander la radiation au plus tard le 2e jour ouvré après la régularisation complète.
Sommaire
  1. 01 Qu'est-ce que le FCC ?
  2. 02 Comment devient-on interdit bancaire ?
  3. Les frais facturés
  4. 03 Combien de temps dure l'inscription au FCC ?
  5. 04 Comment régulariser un chèque impayé ?
  6. 05 Que se passe-t-il en cas de retrait de carte bancaire ?
  7. 06 Et l'interdiction judiciaire d'émettre des chèques ?
  8. 07 Quelles conséquences au quotidien ?
  9. 08 FCC et FICP : ne pas confondre
  10. 09 Se faire accompagner
  11. 10 Ressources utiles

L'expression « interdit bancaire » fait peur, et elle est souvent mal comprise. Dans la plupart des cas, il s'agit d'une interdiction d'émettre des chèques, déclenchée par un chèque sans provision, et inscrite au Fichier central des chèques (FCC) géré par la Banque de France. Elle ne supprime ni votre compte ni vos autres moyens de paiement, et elle peut être levée très vite.

Qu'est-ce que le FCC ?

Le FCC est un fichier alimenté par les banques et géré par la Banque de France. Il recense trois situations :

FCC

Fichier central des chèques, géré par la Banque de France. Il recense les interdictions d'émettre des chèques, bancaires ou judiciaires, et les retraits de carte bancaire pour usage abusif. Une interdiction bancaire y figure jusqu'à la régularisation, et au maximum cinq ans ; un retrait de carte est inscrit pour deux ans au plus.

  1. les personnes interdites de chéquier parce qu'elles ont émis un chèque sans provision et n'ont pas régularisé ;
  2. les personnes dont la banque a retiré la carte bancaire à la suite d'un incident lié à son utilisation ;
  3. les personnes frappées d'une interdiction judiciaire d'émettre des chèques, prononcée par un tribunal.

Le FCC est consulté par les banques, obligatoirement avant de délivrer un premier chéquier, et librement avant de délivrer un autre moyen de paiement ou d'accorder un crédit. Vous pouvez aussi connaître gratuitement votre situation : voir notre guide pour consulter son fichage.

Comment devient-on interdit bancaire ?

On devient interdit bancaire lorsqu'un chèque est présenté sans provision suffisante et que le compte n'est pas approvisionné immédiatement. La banque doit d'abord vous contacter par tout moyen pour vous prévenir. Si le compte n'est pas approvisionné, elle rejette le chèque et :

  • vous envoie une lettre recommandée vous informant de l'interdiction et vous invitant à régulariser ;
  • vous fait inscrire au FCC (la loi l'y oblige) ;
  • fait enregistrer vos comptes au FNCI, le fichier national des chèques irréguliers.

À partir de là, vous ne devez plus émettre de chèque sur aucun de vos comptes, y compris ceux ouverts dans d'autres banques, et vous devez restituer vos chéquiers.

Le FNCI, consulté par les commerçants

Le FNCI recense les comptes frappés d'une interdiction bancaire, les chèques déclarés perdus ou volés, les faux chèques et les comptes clos. Les commerçants l'interrogent pour vérifier un chèque. C'est pourquoi un chèque peut être refusé en caisse même avant que vous soyez au courant de l'incident.

Les frais facturés

La banque peut facturer des frais pour un chèque rejeté, dans la limite d'un plafond : 30 € pour un chèque de 50 € ou moins, 50 € au-delà. Si votre banque vous reconnaît en situation de fragilité financière, ces frais sont plafonnés globalement : voir notre guide sur les frais bancaires de la clientèle fragile.

Combien de temps dure l'inscription au FCC ?

La durée maximale dépend du motif, mais dans tous les cas, régulariser permet de sortir avant le terme.

Motif Durée maximale Comment en sortir avant
Chèque sans provision (interdiction bancaire) 5 ans Régulariser tous les chèques impayés
Retrait de carte bancaire 2 ans à compter de la décision de retrait Rembourser les sommes liées à l'incident et demander la radiation
Interdiction judiciaire 5 ans au plus, selon la décision du tribunal Selon le jugement

Comment régulariser un chèque impayé ?

Il existe trois façons de régulariser un chèque sans provision, indiquées par la Banque de France. Une fois tous les chèques impayés régularisés, la banque demande la levée de l'interdiction au plus tard le 2e jour ouvré suivant.

  1. Approvisionner le compte et demander au bénéficiaire de représenter le chèque à sa banque. Prévenez votre banquier.
  2. Payer directement le bénéficiaire (en espèces, par exemple) et récupérer le chèque, que vous remettez à votre banque comme preuve.
  3. Constituer une provision bloquée : verser à votre banque le montant du chèque et lui demander de bloquer cette somme sur votre compte pendant un an au profit du bénéficiaire.

Régulariser un chèque même après la clôture du compte

Situation fictive : le compte de Mme L. a été clôturé alors qu'un chèque de 120 € restait impayé. Elle peut soit retrouver le bénéficiaire, le payer et récupérer le chèque, soit verser 120 € à la banque qui l'a déclarée pour constituer une provision bloquée. Dans les deux cas, la banque demande ensuite sa radiation.

Conservez les preuves de régularisation

Gardez le chèque récupéré ou le justificatif de la provision bloquée, puis vérifiez quelques jours plus tard que votre inscription a bien été levée en consultant votre fichage.

Gratuit

La radiation est gratuite et se fait par la banque. Il n'y a rien à payer à la Banque de France, et aucun intermédiaire ne peut obtenir une levée de l'interdiction plus vite que vous.

Que se passe-t-il en cas de retrait de carte bancaire ?

Un retrait de carte est inscrit au FCC lorsque la banque retire votre carte en raison d'un incident lié à son utilisation (par exemple, des paiements sans provision répétés). Avant de vous déclarer, la banque doit vous informer :

  • du montant de l'incident ;
  • de vos possibilités de régularisation ;
  • du maintien de l'inscription pendant deux ans à défaut de régularisation ;
  • de votre droit de présenter des observations.

Faute de régularisation dans le délai indiqué, vous êtes inscrit pour 2 ans au maximum. Point important : un retrait de carte ne vous prive pas du droit d'émettre des chèques.

Et l'interdiction judiciaire d'émettre des chèques ?

L'interdiction judiciaire est une peine prononcée par un tribunal, distincte de l'interdiction bancaire décidée par la banque. Elle s'applique à tous vos comptes et vous êtes inscrit au FCC pour la durée fixée par le jugement, 5 ans au plus. La régularisation des chèques ne suffit pas à la lever : seule la décision du tribunal en fixe le terme.

Quelles conséquences au quotidien ?

L'interdiction bancaire limite les chèques, pas le reste. Concrètement :

  • votre compte reste ouvert : vos revenus continuent d'y être versés, vos prélèvements et virements fonctionnent ;
  • vous pouvez garder ou obtenir une carte, souvent à autorisation systématique (chaque paiement est vérifié par rapport au solde) ;
  • ouvrir un compte ailleurs reste possible ; en cas de refus, le droit au compte vous garantit un compte avec des services bancaires de base gratuits ;
  • le crédit devient plus difficile : aucune loi ne l'interdit, mais il n'existe pas de « droit au crédit » et les prêteurs consultent les fichiers. Lisez notre guide sur le crédit quand on est interdit bancaire avant toute démarche.

Les offres de « crédit pour interdit bancaire »

Les annonces qui promettent un prêt « sans vérification de fichage » contre des frais à payer d'avance sont des escroqueries. Aucun intermédiaire en crédit n'a le droit de vous faire payer avant le versement effectif des fonds.

Si l'inscription au FCC est installée depuis plus de trois mois consécutifs, votre banque doit vous considérer comme client en situation de fragilité financière, ce qui plafonne vos frais d'incidents. Pour aller plus loin, consultez nos conseils pour éviter les frais bancaires.

FCC et FICP : ne pas confondre

FCC FICP
Motif Chèque sans provision, retrait de carte, interdiction judiciaire Crédit impayé, dossier de surendettement
Durée maximale 5 ans (2 ans pour la carte) 5 ans (7 ans pour un plan de surendettement)
Effet sur le chéquier Interdiction d'émettre des chèques (sauf retrait de carte seul) Aucun

Le FICP n'entraîne aucune interdiction de chéquier. Pour le second fichier, consultez notre guide du fichier FICP.

Se faire accompagner

Si les chèques impayés sont le signe de difficultés plus larges, faites le point sur votre budget avec notre simulateur de reste à vivre et prenez contact avec un Point conseil budget ou un travailleur social : l'aide est gratuite. Notre article pour préparer un rendez-vous en Point conseil budget vous aide à vous organiser. Lorsque les dettes ne peuvent plus être remboursées, la procédure de surendettement peut être envisagée, elle aussi gratuitement.

Ressources utiles

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Questions fréquentes

Combien de temps dure une interdiction bancaire ?
Elle dure tant que vous n'avez pas régularisé tous vos chèques impayés, avec un maximum de 5 ans. Dès que tous les incidents sont régularisés, votre banque doit demander la levée de l'interdiction à la Banque de France, au plus tard le 2e jour ouvré suivant. Sans régularisation, l'inscription s'efface automatiquement au bout de 5 ans.
Peut-on garder son compte en étant interdit bancaire ?
Oui. L'interdiction porte sur l'émission de chèques, pas sur le compte. Vous devez restituer vos chéquiers, mais vous pouvez continuer à recevoir votre salaire, payer par virement ou prélèvement et utiliser une carte si la banque vous en laisse une. Si une banque refuse de vous ouvrir un compte, la procédure de droit au compte reste ouverte.
Mon compte a été clôturé, comment régulariser un chèque impayé ?
Vous pouvez payer directement le bénéficiaire et récupérer le chèque pour le remettre à la banque, ou constituer une provision bloquée auprès de la banque qui vous a déclaré. Elle demande ensuite votre radiation, sous 2 jours selon la Banque de France.
Interdit bancaire et fiché FICP, est-ce la même chose ?
Non. L'interdit bancaire relève du FCC et concerne les chèques et les cartes. Le FICP concerne les crédits impayés et le surendettement. On peut être inscrit dans l'un, dans l'autre ou dans les deux. Le FICP n'entraîne pas d'interdiction d'émettre des chèques.
Un retrait de carte bancaire rend-il interdit bancaire ?
Non. Un retrait de carte pour incident d'utilisation entraîne une inscription au FCC de 2 ans au maximum, mais vous conservez le droit d'émettre des chèques. Vous en sortez en remboursant à la banque les sommes liées à l'incident et en lui demandant votre radiation.

Sources et textes de référence

Informations vérifiées le 14 octobre 2026 sur les sites officiels suivants.

  1. 01 Banque de France : dépliant « Le Fichier central des chèques »
  2. 02 Banque de France : mieux comprendre les fichiers d'incidents bancaires
  3. 03 Banque de France : huit idées reçues sur les inscriptions aux fichiers d'incidents de paiement
  4. 04 Service-Public.fr : incidents de paiement (frais bancaires)
  5. 05 Service-Public.fr : refus d'ouverture de compte et droit au compte
L

La rédaction · Équipe éditoriale

Les guides sont rédigés à partir des textes en vigueur (Code de la consommation, Code des procédures civiles d'exécution) et des publications de la Banque de France et de Service-Public.fr, puis relus avant publication. Chaque page indique ses sources et sa date de vérification.

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