Aller au contenu

Site indépendant : ni la Banque de France, ni une commission de surendettement.

Commission de surendettement

Un créancier conteste votre plan de surendettement : comment vous défendre

Un créancier conteste la recevabilité, les mesures imposées ou l'effacement de vos dettes : délais, audience devant le juge et défense à préparer.

L La rédaction Vérifié le 6 min de lecture 5 sources officielles

L'essentiel en bref

Un créancier peut contester la recevabilité de votre dossier (15 jours), l'état des dettes (30 jours), les mesures imposées ou le rétablissement personnel sans liquidation (30 jours) devant le juge des contentieux de la protection. Vous êtes alors convoqué à une audience. Préparez un budget à jour et vos justificatifs, répondez point par point aux arguments du créancier : le juge réexamine tout le dossier et tranche.

  • Un créancier peut contester la recevabilité dans les 15 jours, et les mesures imposées ou le rétablissement personnel sans liquidation dans les 30 jours de la notification.
  • Le recours d'un créancier contre la recevabilité ne suspend pas ses effets : la suspension des saisies continue.
  • Le greffe vous convoque au moins 15 jours avant l'audience ; la procédure est orale et l'avocat n'est pas obligatoire.
  • Pendant les mesures, les créanciers auxquels elles sont opposables ne peuvent pas saisir vos biens (article L. 733-16).
Sommaire
  1. 01 Que peut contester un créancier ?
  2. 02 Que se passe-t-il pendant le recours ?
  3. 03 Comment se déroule l'audience ?
  4. 04 Comment préparer votre défense ?
  5. 05 Peut-on faire appel ?
  6. 06 Un créancier réclame un décompte qui ne correspond pas au plan
  7. 07 Et si un créancier refuse le plan conventionnel ?
  8. 08 Se faire accompagner
  9. 09 Ressources utiles

Vous avez obtenu une décision favorable de la commission de surendettement, puis vous recevez une convocation au tribunal : un créancier a fait un recours. Cette situation inquiète souvent. Elle est pourtant prévue par la loi : chaque partie peut contester, et le juge tranche après avoir entendu tout le monde.

Ce guide explique ce qu'un créancier peut contester, comment se déroule l'audience et comment préparer votre défense. Il répond aussi à une question fréquente : que faire quand un créancier réclame un décompte qui ne correspond pas au plan, parfois après plusieurs années de versements. Les règles citées sont celles en vigueur au 14 octobre 2026.

Gratuit

Vous défendre devant le juge des contentieux de la protection est gratuit et ne nécessite pas d'avocat. Aucun frais de procédure ne vous sera réclamé pour répondre à la contestation d'un créancier.

Que peut contester un créancier ?

Un créancier peut contester presque toutes les décisions importantes de la commission, dans des délais stricts qui courent à compter de la notification :

Décision Délai du créancier Exemple d'argument
Recevabilité du dossier 15 jours Mauvaise foi, situation non surendettée
État des dettes 30 jours Montant de sa créance sous-évalué
Proposition de plan conventionnel 30 jours pour refuser Durée trop longue, remise jugée excessive
Mesures imposées 30 jours Capacité de remboursement sous-estimée, effacement partiel contesté
Rétablissement personnel sans liquidation 30 jours Existence de biens vendables

Si le créancier conteste hors délai, son recours est en principe écarté. Pour une vue d'ensemble de tous les recours, y compris les vôtres, consultez notre guide contester une décision de la commission.

Créancier

Personne ou organisme à qui une somme d'argent est due : banque, organisme de crédit, bailleur, fournisseur d'énergie, administration fiscale, particulier. Dans un dossier de surendettement, tous les créanciers doivent être déclarés, car un créancier oublié et non informé par la commission peut ne pas être tenu par les mesures adoptées.

Que se passe-t-il pendant le recours ?

Les effets dépendent de la décision contestée. Un recours contre la décision de recevabilité ne suspend pas ses effets : les saisies restent suspendues, les intérêts et pénalités arrêtés. Vous devez de votre côté continuer à payer vos charges courantes.

Pour les mesures imposées, elles ne s'imposent qu'à défaut de contestation (article L. 733-9). En cas de recours, le juge peut ordonner par provision l'exécution de certaines mesures en attendant sa décision (article L. 733-12) ; ce jugement provisoire n'est pas susceptible d'appel (article R. 733-14).

Comment se déroule l'audience ?

Le greffe du tribunal judiciaire vous convoque par lettre recommandée avec avis de réception, au moins 15 jours avant l'audience pour une contestation de mesures imposées ou de rétablissement personnel. Une copie du recours du créancier est jointe à la convocation (article R. 713-4) : lisez-la attentivement, elle contient les arguments auxquels vous devrez répondre.

L'audience a lieu devant le juge des contentieux de la protection du lieu où vous habitez. La procédure est orale : chaque partie présente ses arguments. Le créancier peut être représenté par un avocat ou une société mandatée ; ne vous laissez pas impressionner, le juge examine les pièces, pas le statut des parties.

Une partie peut aussi exposer ses arguments par courrier, à condition que l'autre en ait eu connaissance avant l'audience (article R. 713-4). Venir en personne reste la meilleure option.

Ce que le juge peut décider

Le juge peut vérifier les créances, faire publier un appel aux créanciers, ordonner des mesures d'instruction (article L. 733-12), puis fixer lui-même tout ou partie des mesures en mentionnant la part de ressources réservée à vos dépenses courantes (article L. 733-13). Il peut aussi prononcer un rétablissement personnel ou renvoyer le dossier à la commission.

Comment préparer votre défense ?

Votre meilleure défense est un dossier à jour, chiffré et justifié. Votre situation a pu évoluer depuis le dépôt : apportez des éléments récents.

  1. Lisez le recours et listez chaque argument du créancier.
  2. Actualisez votre budget : ressources et charges du mois en cours. Notre simulateur de reste à vivre vous aide à le présenter clairement.
  3. Rassemblez les justificatifs : trois derniers bulletins de revenus ou attestations de prestations, dernier avis d'imposition, quittance de loyer, factures d'énergie, frais de santé, de garde ou de transport.
  4. Répondez point par point dans une note écrite courte que vous remettrez au juge et au créancier.
  5. Expliquez l'origine des dettes si votre bonne foi est mise en cause : perte d'emploi, séparation, maladie, baisse de revenus. Voir notre guide sur la mauvaise foi en surendettement.

Exemple fictif

Un établissement de crédit conteste des mesures imposées en soutenant que la capacité de remboursement de Julien est sous-évaluée, au vu de ses revenus de l'an dernier. Julien apporte ses bulletins des trois derniers mois, qui montrent une baisse de 400 € liée à un passage à temps partiel, et un justificatif de frais de garde non retenus par la commission. Le juge dispose ainsi d'éléments vérifiables pour trancher.

Peut-on faire appel ?

Le jugement qui statue sur la contestation des mesures imposées est susceptible d'appel (article R. 733-17), comme les jugements de rétablissement personnel selon Service-Public. Le délai est de 15 jours et l'avocat n'est pas obligatoire (article R. 713-7). Les autres jugements, notamment sur la recevabilité, sont en principe rendus en dernier ressort (article R. 713-5).

Un créancier réclame un décompte qui ne correspond pas au plan

Une fois le plan ou les mesures en place, ce sont les montants, la durée et le taux fixés par la décision qui s'appliquent aux créanciers auxquels ils sont opposables. Pendant leur durée, ces créanciers ne peuvent pas engager de saisie sur vos biens (article L. 733-16).

Il arrive pourtant qu'un créancier, ou une société de recouvrement qui a racheté la créance, réclame un « tableau » ou un décompte qui ne correspond pas au plan, parfois après plusieurs années de versements réguliers. Gardez votre calme et procédez par écrit :

  • conservez le plan ou la décision de mesures imposées et toutes vos preuves de paiement (relevés bancaires, avis de virement) ;
  • demandez au créancier, par lettre recommandée, le détail de son calcul : capital, intérêts, taux appliqué, versements reçus ;
  • comparez avec le plan : un taux réduit ou nul fixé par la commission s'impose au créancier ;
  • en cas de désaccord persistant, informez le secrétariat de la commission, en rappelant votre numéro de dossier.

Tenez votre propre tableau de versements

Notez chaque mois, pour chaque créancier, la date et le montant versés, avec la référence du relevé bancaire correspondant. Face à un décompte contesté, vous pourrez répondre en quelques minutes, pièces à l'appui. Notre fiche pour gérer son budget pendant un plan de surendettement propose une organisation simple.

Un créancier que vous n'aviez pas déclaré et que la commission n'a pas avisé n'est pas tenu par les mesures (article L. 733-15) : vérifiez qu'il figure bien dans le plan. Si la créance a été cédée, voir notre guide société de recouvrement : vos droits.

Et si un créancier refuse le plan conventionnel ?

Lorsque vous possédez un bien immobilier, la commission propose d'abord un plan conventionnel. Chaque créancier dispose de 30 jours pour le refuser ; son silence vaut accord. Un seul refus suffit à faire échouer la conciliation.

La commission vous notifie alors l'échec par lettre recommandée. Vous avez 15 jours pour lui demander d'imposer des mesures, par déclaration signée (articles R. 733-1 et R. 733-2). Le créancier qui a refusé dispose ensuite de 15 jours pour présenter ses observations, mais il ne peut plus bloquer la procédure : les mesures imposées ne nécessitent pas son accord. Il pourra seulement les contester devant le juge dans les 30 jours de leur notification.

Ne laissez pas passer le délai de 15 jours : sans demande de votre part, le dossier est clos et les créanciers retrouvent leur droit de poursuite.

Se faire accompagner

Un Point conseil budget, un travailleur social ou une association de consommateurs peut vous aider gratuitement à préparer l'audience (voir comment préparer un rendez-vous au Point conseil budget). Selon vos ressources, l'aide juridictionnelle peut prendre en charge un avocat, utile si le créancier est lui-même représenté. Pour comprendre les mesures en jeu, lisez aussi notre guide des mesures imposées.

Ressources utiles

Passer à l'action

Questions fréquentes

Un créancier a fait un recours contre la recevabilité de mon dossier, que se passe-t-il ?
Le recours est transmis au juge des contentieux de la protection, qui vous convoquera à une audience. En attendant, la décision de recevabilité continue de produire ses effets : les saisies restent suspendues et les intérêts arrêtés. Préparez vos justificatifs et, si le créancier invoque votre mauvaise foi, des explications sur l'origine de vos dettes.
Dois-je aller à l'audience si un créancier conteste ?
C'est fortement conseillé. La procédure est orale : le juge entend les parties présentes. Vous pouvez aussi exposer vos arguments par courrier, à condition que les autres parties en aient eu connaissance avant l'audience, mais votre présence permet de répondre directement aux questions du juge et aux arguments du créancier.
Un créancier me réclame un décompte différent de mon plan, est-ce normal ?
Seules les sommes, la durée et le taux fixés par le plan ou les mesures imposées s'appliquent aux créanciers concernés. Si un créancier vous adresse un décompte qui ne correspond pas, demandez-lui par écrit le détail de son calcul, comparez-le avec le plan et vos preuves de paiement, et signalez le désaccord au secrétariat de la commission.
Le juge peut-il être plus sévère que la commission ?
Oui. Saisi par un créancier, le juge réexamine l'ensemble du dossier. Il peut confirmer la décision, la modifier dans un sens plus ou moins favorable pour vous, ou renvoyer le dossier à la commission. D'où l'importance de venir avec des chiffres à jour et justifiés.

Sources et textes de référence

Informations vérifiées le 15 octobre 2026 sur les sites officiels suivants.

  1. 01 Service-Public.fr : décision sur la recevabilité du dossier de surendettement
  2. 02 Service-Public.fr : surendettement, mesures imposées par la commission
  3. 03 Service-Public.fr : rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
  4. 04 Légifrance : Code de la consommation, articles L. 733-1 à L. 733-17
  5. 05 Légifrance : Code de la consommation, articles R. 713-1 à R. 713-11
L

La rédaction · Équipe éditoriale

Les guides sont rédigés à partir des textes en vigueur (Code de la consommation, Code des procédures civiles d'exécution) et des publications de la Banque de France et de Service-Public.fr, puis relus avant publication. Chaque page indique ses sources et sa date de vérification.

Notre méthode de vérification · Signaler une erreur

Articles associés

Et maintenant ?

Passez à l'action, gratuitement

Calculez, préparez vos courriers, puis faites-vous accompagner sans frais. La procédure de surendettement elle-même est gratuite.

  1. 01 Calculer mon reste à vivre 2 minutes, anonyme
  2. 02 Rédiger un courrier 9 modèles prêts à l'emploi
  3. 03 Déposer un dossier Le guide étape par étape