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Surendettement et famille monoparentale : aides, pension et procédure

Parent seul et endetté : ASF, RSA majoré, pension alimentaire, frais de garde dans le reste à vivre et solutions possibles de la commission.

L La rédaction Vérifié le 6 min de lecture 7 sources officielles

L'essentiel en bref

Un parent seul peut déposer gratuitement un dossier de surendettement auprès de la Banque de France. La commission tient compte des enfants dans le reste à vivre, frais de garde et de scolarité compris. Les prestations familiales sont en principe insaisissables, et l'ASF (200,78 € par enfant et par mois) compense une pension alimentaire non versée. Les pensions alimentaires dues, elles, ne peuvent pas être effacées. En 2025, 20,8 % des ménages surendettés étaient des familles monoparentales.

  • En 2025, 20,8 % des ménages surendettés étaient des familles monoparentales, dont 18,9 % de mères seules (Banque de France).
  • Allocation de soutien familial : 200,78 € par mois et par enfant ; ASF différentielle si la pension perçue est plus faible.
  • RSA parent isolé : 1 115,80 € avec un enfant, 1 394,75 € avec deux enfants, plus 278,95 € par enfant supplémentaire.
  • Le reste à vivre intègre notamment les frais de garde et de scolarité des enfants (article L731-2 du Code de la consommation).
  • Les dettes alimentaires, dont les pensions dues, sont exclues de tout effacement sauf accord du créancier (article L711-4).
Sommaire
  1. 01 Les familles monoparentales parmi les surendettés
  2. 02 Les aides à vérifier en priorité
  3. L'allocation de soutien familial (ASF)
  4. Le RSA majoré pour parent isolé
  5. 03 Vos prestations familiales sont protégées
  6. 04 La pension alimentaire : ni effaçable, ni suspendue
  7. 05 Les enfants dans le reste à vivre
  8. 06 Ce que la commission peut décider
  9. 07 Ce que change le dépôt du dossier pour votre famille
  10. 08 Par où commencer ?
  11. 09 Ressources utiles

Élever seul un ou plusieurs enfants avec un seul revenu laisse peu de marge. Un loyer qui augmente, une pension alimentaire qui n'arrive plus, une période de chômage ou de maladie, et les factures s'accumulent. Les familles monoparentales sont nettement surreprésentées parmi les ménages surendettés.

Si c'est votre situation, vous n'êtes ni seul ni en faute. Des aides existent, et la procédure de surendettement tient compte de la présence des enfants.

Gratuit

Déposer un dossier de surendettement est gratuit, auprès de la Banque de France (34 14, en ligne ou par courrier). Un travailleur social de la Caf, du département ou du CCAS, ou un Point conseil budget, peut vous aider à le remplir sans frais.

Les familles monoparentales parmi les surendettés

Selon la Banque de France, en 2025, 20,8 % des ménages surendettés étaient des familles monoparentales, dont 18,9 % de mères seules avec enfants. À titre de comparaison, les couples avec enfants représentaient 15,4 % des ménages surendettés.

Le profil des ménages surendettés est marqué par des revenus faibles : 62 % vivaient sous le seuil de pauvreté en 2025. Pour aller plus loin, consultez le profil des ménages surendettés en 2025. Retrouvez les données de votre département dans notre observatoire.

Les aides à vérifier en priorité

Avant ou pendant la procédure, assurez-vous de percevoir toutes vos aides : elles augmentent vos ressources et peuvent changer la solution proposée par la commission.

L'allocation de soutien familial (ASF)

Selon Service-Public.fr, vous pouvez y prétendre si vous vivez seul, résidez en France et avez au moins un enfant à charge dont l'autre parent ne participe plus à l'entretien depuis au moins un mois, ou verse une pension inférieure au montant de l'ASF.

Situation Ce que verse la Caf ou la MSA
Aucune pension versée 200,78 € par mois et par enfant
Pension versée, mais inférieure à 200,78 € La différence (ASF différentielle) ; rien si l'écart est inférieur à 15 €

La Caf ou la MSA peut aussi engager une procédure contre l'autre parent pour récupérer jusqu'à 5 ans d'impayés de pension. L'ASF est supprimée si vous vous remettez en couple.

Le RSA majoré pour parent isolé

Si vos ressources sont faibles, le RSA est majoré lorsque vous vous retrouvez seul avec un enfant à charge ou enceinte (séparation, décès du conjoint). Montants forfaitaires indiqués par Service-Public.fr :

Situation Montant forfaitaire mensuel
Femme seule enceinte, sans enfant 836,85 €
Parent isolé, 1 enfant 1 115,80 €
Parent isolé, 2 enfants 1 394,75 €
Par enfant supplémentaire + 278,95 €

La majoration dure 12 mois au plus, durée prolongée jusqu'aux 3 ans du plus jeune enfant (article R262-2 du Code de l'action sociale et des familles). Pour en bénéficier pleinement, faites la demande à la Caf dans les 6 mois suivant l'événement : au-delà, la durée est réduite d'autant. Les montants réels dépendent de vos autres ressources : le simulateur de la Caf donne une estimation.

Pour les autres aides (aides au logement, fonds de solidarité logement, aides d'urgence), voir notre guide des aides financières en cas de difficultés.

Vos prestations familiales sont protégées

Selon Service-Public.fr, les prestations familiales (allocations familiales, ASF, allocation de rentrée scolaire, complément familial, etc.) sont en principe insaisissables. Deux exceptions : une dette alimentaire (pension alimentaire, frais de cantine) ou une autre dépense liée aux besoins de l'enfant. La Caf peut aussi récupérer un trop-perçu sur vos prestations.

Sur votre salaire, la part saisissable diminue avec chaque personne à charge : chaque seuil du barème est relevé de 145 € par personne à charge. Notre simulateur de saisie sur salaire en tient compte. Sur votre compte, une somme égale au RSA pour une personne seule (651,69 €) reste toujours disponible : c'est le solde bancaire insaisissable.

La pension alimentaire : ni effaçable, ni suspendue

Si vous devez une pension alimentaire, sachez qu'elle a un statut à part dans la procédure.

Article L711-4 du Code de la consommation

« Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 1° Les dettes alimentaires ; [...] »

Les arriérés de pension restent dus en totalité, et la pension courante doit continuer à être payée. Les saisies pour pension alimentaire ne peuvent pas être suspendues par la procédure. Si vos revenus ont baissé, la bonne démarche est de demander au juge aux affaires familiales de réviser le montant. Voir notre guide sur les dettes non effaçables.

Si vous percevez une pension, elle fait partie de vos ressources dans le dossier. Si elle n'est pas versée, signalez-le : la commission raisonne sur ce que vous touchez réellement, et l'ASF peut prendre le relais.

Les enfants dans le reste à vivre

La commission ne vous demande pas de rembourser au détriment des besoins de vos enfants. La loi fixe la part des ressources à laisser au ménage pour ses dépenses courantes.

Reste à vivre

Somme laissée au ménage pour ses dépenses courantes (logement, énergie, nourriture, scolarité, garde d'enfants, transports professionnels, santé) après paiement des remboursements fixés dans la procédure de surendettement. La loi prévoit qu'elle ne peut pas être inférieure au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) applicable au foyer.

Article L731-2 du Code de la consommation

La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure au montant forfaitaire du RSA dont il disposerait. Elle intègre notamment les dépenses de logement, d'énergie, de nourriture, de scolarité, de garde des enfants et de déplacements professionnels, ainsi que les frais de santé.

En pratique, joignez à votre dossier les justificatifs de frais de garde (crèche, assistante maternelle, périscolaire), de cantine et de scolarité, et de vos trajets domicile-travail. Ce sont des dépenses que la commission peut retenir pour calculer votre reste à vivre. Notre simulateur de reste à vivre vous aide à les chiffrer, et notre guide sur le reste à vivre explique le calcul.

Cas fictif

Mme B. vit seule avec deux enfants de 4 et 9 ans. Elle perçoit 1 450 € de salaire, 200,78 € d'ASF pour chaque enfant et des allocations familiales. Ses frais de garde périscolaire et de cantine représentent 180 € par mois. Dans son dossier, elle joint les factures correspondantes : la commission peut les intégrer aux dépenses courantes, ce qui réduit d'autant la somme qu'on peut lui demander de consacrer au remboursement.

Classez chaque mois vos factures liées aux enfants

Gardez dans une même pochette les factures de crèche, d'assistante maternelle, de cantine et de périscolaire. Le jour du dépôt, vous joindrez des justificatifs complets, et la commission pourra retenir l'ensemble de ces dépenses.

Ce que la commission peut décider

Selon votre capacité de remboursement, la commission peut proposer un plan négocié, imposer des mesures (étalement sur 7 ans au maximum, baisse des taux, report, effacement partiel), ou, si la situation est irrémédiablement compromise, un rétablissement personnel qui efface les dettes, à l'exception notamment des dettes alimentaires. Le logement reste une priorité : si vous avez des loyers en retard, lisez notre guide sur les loyers impayés.

Ce que change le dépôt du dossier pour votre famille

Une fois le dossier déclaré recevable, certaines procédures d'exécution engagées contre vous (saisies sur salaire ou sur compte, notamment) sont suspendues, pour 2 ans au maximum. Dès le dépôt, et jusqu'à la décision de recevabilité, la commission peut, à votre demande, saisir le juge pour faire suspendre une saisie en cours (article L721-4 du Code de la consommation). Pendant la procédure, vous êtes inscrit au FICP, ce qui rend très difficile l'obtention d'un nouveau crédit : évitez de toute façon d'aggraver votre endettement.

Si vous êtes locataire et menacé d'expulsion, la procédure peut, sous conditions, suspendre les mesures d'expulsion. Prévenez immédiatement la commission et votre travailleur social si vous recevez un commandement de quitter les lieux. Le détail figure dans notre guide sur les conséquences du dépôt d'un dossier.

Par où commencer ?

  1. Faites valoir vos droits : ASF, RSA majoré, aides au logement, prime d'activité. Contactez votre Caf.
  2. Si une pension n'est pas versée, demandez l'intervention de la Caf pour la récupérer.
  3. Faites-vous accompagner gratuitement par un travailleur social ou un Point conseil budget.
  4. Préparez le dossier avec notre checklist et déposez-le : voir notre guide pour déposer un dossier de surendettement.

Si votre situation résulte d'une séparation récente, notre guide sur le surendettement après une séparation ou un divorce traite des dettes du couple.

Ressources utiles

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Questions fréquentes

Mon ex ne paie pas la pension alimentaire, quelle aide puis-je obtenir ?
Si vous vivez seul avec au moins un enfant et que l'autre parent ne participe plus à son entretien depuis au moins un mois, vous pouvez demander l'allocation de soutien familial à la Caf ou à la MSA : 200,78 € par mois et par enfant. La Caf peut aussi agir à votre place pour récupérer la pension, jusqu’à 5 ans d’impayés.
Je dois une pension alimentaire, peut-elle être effacée par la commission ?
Non. Les dettes alimentaires, dont les pensions alimentaires, sont exclues de toute remise, rééchelonnement ou effacement, sauf accord du créancier (article L711-4 du Code de la consommation). Les saisies pour pension alimentaire ne peuvent pas non plus être suspendues par la procédure. Si vos revenus ont baissé, demandez au juge aux affaires familiales de réviser le montant.
Les allocations familiales peuvent-elles être saisies pour mes dettes ?
En principe non : les prestations familiales sont insaisissables. Service-Public.fr indique deux exceptions : une dette alimentaire (pension, frais de cantine) ou une autre dépense liée aux besoins de l'enfant. La Caf peut aussi récupérer une prestation versée à tort en la retenant sur vos autres prestations.
Les frais de garde comptent-ils dans le budget examiné par la commission ?
Oui. La part des ressources laissée pour les dépenses courantes du ménage intègre notamment les frais de logement, d'énergie, de nourriture, de scolarité, de garde et de déplacements professionnels, ainsi que les frais de santé. Fournissez les justificatifs de vos frais de crèche, d'assistante maternelle ou de cantine.

Sources et textes de référence

Informations vérifiées le 15 octobre 2026 sur les sites officiels suivants.

  1. 01 Service-Public.fr : pension alimentaire impayée, recours à l'Aripa
  2. 02 Banque de France : typologie du surendettement des ménages en 2025
  3. 03 Service-Public.fr : allocation de soutien familial (ASF), parents séparés
  4. 04 Service-Public.fr : revenu de solidarité active (RSA), montants
  5. 05 Service-Public.fr : les allocations familiales sont-elles saisissables ?
  6. 06 Légifrance : articles L711-3 à L711-5 du Code de la consommation (exclusions)
  7. 07 Légifrance : article L731-2 du Code de la consommation (reste à vivre)
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La rédaction · Équipe éditoriale

Les guides sont rédigés à partir des textes en vigueur (Code de la consommation, Code des procédures civiles d'exécution) et des publications de la Banque de France et de Service-Public.fr, puis relus avant publication. Chaque page indique ses sources et sa date de vérification.

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