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Surendettement à la retraite : pension, ASPA, logement et procédure

Retraité et endetté : part saisissable de la pension, ASPA, crédits, logement et solutions que la commission de surendettement peut décider pour vous.

L La rédaction Vérifié le 6 min de lecture 5 sources officielles

L'essentiel en bref

Un retraité peut déposer un dossier de surendettement comme tout particulier, gratuitement, à tout âge. Sa pension ne peut être saisie que dans les limites du barème des salaires, et une somme égale au RSA doit toujours lui être laissée. En 2025, les retraités représentaient 14,2 % des personnes surendettées et les 65 ans et plus 11,6 %. La commission tient compte de revenus souvent fixes pour proposer un plan, des mesures ou un effacement.

  • En 2025, 14,2 % des personnes surendettées étaient retraitées et 11,6 % avaient 65 ans ou plus (Banque de France).
  • Les pensions représentaient 18,3 % des ressources des ménages surendettés en 2025.
  • Une pension se saisit dans les mêmes conditions et limites qu'un salaire ; un montant égal au RSA (651,69 € pour une personne seule depuis le 1er avril 2026) reste toujours disponible.
  • ASPA en 2026 : jusqu'à 1 043,59 € par mois pour une personne seule ; récupération sur succession au-delà de 108 586,14 € d'actif net (métropole).
  • Les mesures imposées durent au maximum 7 ans ; un effacement total est possible si la situation est irrémédiablement compromise.
Sommaire
  1. 01 Combien de retraités sont surendettés ?
  2. 02 Ce que l'on peut saisir sur une pension de retraite
  3. 03 L'ASPA, le minimum vieillesse
  4. 04 Crédits et retraite : les dettes typiques
  5. 05 Et le logement ?
  6. 06 Ce que la commission peut décider pour un retraité
  7. 07 Ce que change le dépôt du dossier
  8. 08 Par où commencer ?
  9. 09 Ressources utiles

On imagine souvent le surendettement comme une affaire d'actifs touchés par le chômage. Pourtant, la retraite est une période à risque : les revenus baissent, parfois fortement, alors que les crédits, le loyer ou les charges d'un logement restent. Un veuvage, une dépense de santé ou l'aide apportée à un enfant peuvent faire basculer un budget déjà juste.

La procédure de surendettement s'applique aux retraités exactement comme aux autres particuliers. Mais certaines règles comptent davantage à cet âge : protection de la pension, place des minima vieillesse, sort du logement.

Gratuit

Le dépôt d'un dossier de surendettement est gratuit et se fait directement auprès de la Banque de France (34 14, espace en ligne ou courrier). Méfiez-vous des sociétés qui proposent de monter votre dossier contre rémunération : elles n'apportent rien que la Banque de France ne fasse elle-même.

Combien de retraités sont surendettés ?

Selon la Banque de France, en 2025, 14,2 % des personnes surendettées étaient retraitées. Par âge, 8,2 % avaient entre 65 et 74 ans et 3,4 % 75 ans ou plus, soit 11,6 % de 65 ans et plus. Les pensions représentaient 18,3 % des ressources de l'ensemble des ménages surendettés. Le détail figure dans notre analyse du profil des ménages surendettés en 2025.

Sur 148 013 dossiers déposés en France métropolitaine en 2025, cela représente plusieurs milliers de ménages retraités. Pour les chiffres de votre département, consultez notre observatoire du surendettement.

Ce que l'on peut saisir sur une pension de retraite

Votre pension est protégée par la loi. Selon l'Assurance retraite, « les retraites peuvent être saisies dans les mêmes conditions et limites que les salaires », et une fraction absolument insaisissable égale au RSA vous est obligatoirement laissée.

Le barème 2026 de la saisie sur salaire, applicable aux pensions, est progressif :

Tranche de revenu mensuel Part saisissable
Jusqu'à 373,33 € 1/20
De 373,33 € à 727,50 € 1/10
De 727,50 € à 1 083,33 € 1/5
De 1 083,33 € à 1 435,83 € 1/4
De 1 435,83 € à 1 789,17 € 1/3
De 1 789,17 € à 2 150,83 € 2/3
Au-delà de 2 150,83 € Totalité

Chaque seuil est relevé de 145 € par personne à charge. Notre simulateur de saisie calcule la part saisissable de votre pension.

Quotité saisissable

Part d'un salaire ou d'une pension qui peut être saisie au profit d'un créancier. Elle est calculée par tranches de revenus selon un barème fixé chaque année par décret, et augmente avec le nombre de personnes à charge. Une somme égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule est toujours laissée au salarié.

Exemple chiffré fictif

M. R., retraité seul sans personne à charge, perçoit une pension nette de 1 300 €. La part saisissable cumulée des trois premières tranches est de 125,25 €. S'y ajoute un quart de la fraction comprise entre 1 083,33 € et 1 300 €, soit 54,17 €. Au total, environ 179,42 € par mois peuvent être saisis : il conserve 1 120,58 €.

Sur le compte bancaire, une somme égale au RSA pour une personne seule (651,69 €) doit toujours rester disponible en cas de saisie : c'est le solde bancaire insaisissable, dont le montant suit la revalorisation du RSA d'avril 2026.

Les dettes alimentaires font exception

Les saisies pour pension alimentaire ne suivent pas ces limites de la même manière. Elles ne peuvent pas non plus être effacées dans une procédure de surendettement.

L'ASPA, le minimum vieillesse

L'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) complète les petites retraites. Selon Service-Public.fr, en 2026 :

Montant maximum mensuel Plafond de ressources mensuel
Personne seule 1 043,59 € 1 043,59 €
Couple, les deux allocataires 1 620,18 € 1 620,18 €

Si vous y avez droit sans la percevoir, demandez-la auprès de votre caisse de retraite : elle augmente vos ressources et améliore le budget examiné par la commission. Le montant versé dépend de vos autres ressources : l'ASPA complète votre pension jusqu'au plafond, sans s'y ajouter intégralement.

Un point à connaître si vous êtes propriétaire : l'ASPA est récupérable sur la succession. Pour un décès en 2026 en métropole, la récupération ne s'applique que si l'actif net de la succession dépasse 108 586,14 €, dans la limite de 8 463,42 € par année de versement pour une personne seule.

Crédits et retraite : les dettes typiques

Les dettes des retraités surendettés ressemblent à celles des autres ménages : crédits à la consommation (présents dans 73,3 % des dossiers en 2025, toutes tranches d'âge confondues), charges courantes (loyer, énergie, impôts), parfois un prêt immobilier encore en cours.

Quelques spécificités :

  • un crédit souscrit avant la retraite a été calculé sur un revenu d'activité : la baisse de revenus le rend parfois impossible à tenir ;
  • le crédit renouvelable sert souvent à « boucler » les fins de mois, ce qui aggrave la situation ;
  • la caution donnée pour un enfant ou un proche peut être appelée. L'impossibilité de faire face à un engagement de caution d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise aussi une situation de surendettement (article L711-1 du Code de la consommation).

Évitez tout nouveau crédit pour rembourser les anciens : voir notre article sur les arnaques aux faux crédits, qui ciblent aussi les retraités.

Et le logement ?

Si vous êtes locataire, la recevabilité du dossier peut suspendre certaines procédures d'expulsion, et les mesures de la commission peuvent intégrer la dette de loyer. Voyez notre guide sur les loyers impayés.

Si vous êtes propriétaire, la commission cherche d'abord une solution qui préserve le logement : la durée des mesures peut dépasser 7 ans lorsqu'elle permet d'éviter la vente de la résidence principale. Mais si l'endettement est trop lourd, une vente peut être envisagée. Notre guide sur le surendettement des propriétaires détaille ces règles.

Ce que la commission peut décider pour un retraité

La commission calcule d'abord votre reste à vivre : la part de vos ressources nécessaire aux dépenses courantes (logement, énergie, nourriture, santé). Elle ne peut pas être inférieure au montant forfaitaire du RSA. Le reste peut servir au remboursement. Voir notre guide sur le reste à vivre.

Ensuite, selon votre capacité de remboursement :

  • un plan conventionnel négocié avec les créanciers, ou des mesures imposées (étalement, baisse des taux, report, effacement partiel), sur 7 ans au maximum ;
  • un rétablissement personnel, qui efface les dettes, si la situation est irrémédiablement compromise. Avec des revenus fixes et peu de perspectives d'amélioration, c'est une issue fréquente pour les petites pensions. En 2025, 34 % des dossiers traités ont abouti à un effacement total. Voir notre guide sur le rétablissement personnel.

Ce que change le dépôt du dossier

Déposer un dossier a des effets concrets, qu'il vaut mieux connaître à l'avance :

  • Suspension des saisies : une fois le dossier déclaré recevable, certaines procédures d'exécution sont suspendues pour 2 ans au maximum. Dès le dépôt et jusqu'à la décision de recevabilité, vous pouvez demander à la commission de saisir le juge pour suspendre une saisie en cours. Les saisies pour pension alimentaire ne sont pas suspendues.
  • Inscription au FICP : vous êtes inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits pendant toute la procédure. Avec un plan ou des mesures imposées, l'inscription dure 7 ans au plus (radiation anticipée après 5 ans sans incident) ; après un rétablissement personnel, 5 ans.
  • Un nouveau crédit devient très difficile à obtenir du fait de ce fichage, et vous ne devez pas aggraver votre endettement pendant la procédure.

Pour plus de détails, lisez notre guide sur les conséquences du dépôt d'un dossier.

Personnes sous tutelle ou curatelle

Le dépôt en ligne n'est pas ouvert aux personnes sous protection judiciaire (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice). Le dossier peut alors être déposé par courrier ou au guichet de la Banque de France.

Par où commencer ?

  1. Faites le point sur vos ressources et charges avec notre simulateur de reste à vivre.
  2. Vérifiez que vous percevez toutes les aides possibles : ASPA, aides au logement, complémentaire santé solidaire.
  3. Faites-vous accompagner gratuitement : Point conseil budget, centre communal d'action sociale (CCAS), travailleur social de votre caisse de retraite, association de consommateurs.
  4. Rassemblez les pièces avec notre checklist du dossier, puis lisez notre guide pour déposer un dossier de surendettement.

Rassemblez toutes vos attestations de pension

Demandez à chacune de vos caisses (régime de base et complémentaires) une attestation récente du montant versé, et joignez-les au dossier. Avec plusieurs caisses, il est facile d'en oublier une, et la commission a besoin du total exact de vos ressources pour calculer votre reste à vivre.

Ressources utiles

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Questions fréquentes

Peut-on saisir la totalité de ma pension de retraite ?
Non. Une pension de retraite se saisit dans les mêmes conditions et limites qu'un salaire, selon un barème par tranches. Un montant au moins égal au RSA doit toujours vous être laissé, soit 651,69 € pour une personne seule depuis le 1er avril 2026. Ces limites ne s'appliquent pas de la même façon aux saisies pour pension alimentaire.
Est-on trop âgé pour déposer un dossier de surendettement ?
Non. Il n'existe aucune limite d'âge. Toute personne physique de bonne foi qui ne peut manifestement plus faire face à ses dettes peut déposer un dossier, gratuitement, auprès de la Banque de France. En 2025, plus d'une personne surendettée sur dix avait 65 ans ou plus.
Le dépôt d'un dossier peut-il me faire perdre mon logement ?
Le dépôt ne vous oblige pas à vendre ni à quitter votre logement. Si vous êtes locataire, la recevabilité peut suspendre certaines procédures d'expulsion. Si vous êtes propriétaire, la commission cherche d'abord à éviter la vente, mais elle peut la proposer si vos dettes sont trop lourdes. Rien n'est décidé sans examen de votre budget.
Ma pension est faible, la commission peut-elle effacer mes dettes ?
C'est possible si votre situation est irrémédiablement compromise, c'est-à-dire si aucun plan ne permettrait de rembourser. La commission peut alors imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui efface les dettes, sauf certaines exceptions comme les dettes alimentaires et les amendes pénales. Ce n'est jamais automatique.

Sources et textes de référence

Informations vérifiées le 15 octobre 2026 sur les sites officiels suivants.

  1. 01 Banque de France : typologie du surendettement des ménages en 2025
  2. 02 L'Assurance retraite : les saisies sur les retraites
  3. 03 Service-Public.fr : allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
  4. 04 Service-Public.fr : saisie sur salaire, barème 2026
  5. 05 Banque de France : déposer un dossier de surendettement
L

La rédaction · Équipe éditoriale

Les guides sont rédigés à partir des textes en vigueur (Code de la consommation, Code des procédures civiles d'exécution) et des publications de la Banque de France et de Service-Public.fr, puis relus avant publication. Chaque page indique ses sources et sa date de vérification.

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