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Héritage et surendettement : que se passe-t-il si vous héritez ?

Héritage reçu pendant ou après un plan, obligation de le déclarer, succession endettée, acceptation à concurrence de l'actif net, renonciation : les règles.

L La rédaction Vérifié le Publié le 5 min de lecture 5 sources officielles

L'essentiel en bref

Un héritage reçu pendant la procédure ou le plan doit être signalé à la commission : la Banque de France demande d'informer de tout changement important de situation, et dissimuler un bien peut faire perdre le bénéfice de la procédure. L'héritage peut alors servir à rembourser vos créanciers. Si la succession comporte surtout des dettes, vous pouvez y renoncer ou l'accepter à concurrence de l'actif net, sans engager vos biens personnels.

  • Obligation d'informer la commission de tout changement important de votre situation (Banque de France).
  • Dissimuler ou détourner un bien pendant la procédure peut entraîner la déchéance (article L. 761-1 du Code de la consommation).
  • Option successorale : 4 mois de réflexion protégée, puis 2 mois après une sommation ; à défaut de sommation, 10 ans au maximum.
  • L'acceptation à concurrence de l'actif net limite le paiement des dettes du défunt à la valeur des biens reçus.
  • Renoncer à une succession bénéficiaire peut être contré par vos créanciers, autorisés par le juge à accepter à votre place (article 779 du Code civil).
Sommaire
  1. 01 Faut-il déclarer un héritage pendant la procédure ?
  2. 02 Quel effet sur votre plan ou votre dossier ?
  3. Si vous êtes en plan
  4. Si un rétablissement personnel est envisagé
  5. 03 Et si la succession comporte des dettes ?
  6. L'acceptation à concurrence de l'actif net
  7. La renonciation
  8. 04 Quels délais pour choisir ?
  9. 05 Peut-on renoncer à un héritage positif pour échapper aux créanciers ?
  10. 06 Ressources utiles

Un décès dans la famille peut bouleverser une procédure de surendettement de deux façons opposées. Vous pouvez recevoir de l'argent ou un bien, qui intéressera vos créanciers. Ou vous pouvez hériter de dettes, qui viendraient s'ajouter aux vôtres. Dans les deux cas, il y a des règles à respecter et des choix à faire dans des délais précis.

Cet article répond à ces deux situations, selon les règles en vigueur au 14 octobre 2026. Il ne remplace pas le conseil d'un notaire pour une succession complexe.

Gratuit

Signaler un changement de situation à la commission est gratuit. Pour la succession, le formulaire de renonciation peut être déposé directement au greffe du tribunal judiciaire ; un notaire peut aussi s'en charger, mais il peut facturer ce service.

Faut-il déclarer un héritage pendant la procédure ?

Oui. La Banque de France demande de tenir la commission informée de « tout changement important dans votre situation ». Un héritage, qu'il s'agisse d'une somme d'argent, d'un logement ou d'un contrat d'épargne, modifie votre patrimoine.

Le cacher est risqué. La personne qui dissimule ou détourne tout ou partie de ses biens pendant la procédure peut être déchue du bénéfice du surendettement (article L. 761-1 du Code de la consommation). Elle perd alors les protections obtenues : suspension des saisies, étalement ou effacement.

Déchéance

Sanction par laquelle le débiteur perd le bénéfice de la procédure de surendettement, par exemple en cas de fausse déclaration, de dissimulation de biens ou de nouvel emprunt sans autorisation. Les créanciers retrouvent alors leur droit de le poursuivre.

Quel effet sur votre plan ou votre dossier ?

L'effet dépend du stade de la procédure et du montant reçu. C'est la commission, et le cas échéant le juge, qui apprécient la situation.

Moment de la succession Ce qui peut se passer
Pendant l'instruction du dossier La commission tient compte du nouveau patrimoine pour orienter le dossier
Pendant un plan ou des mesures Un nouvel examen peut être engagé ; l'héritage peut servir à rembourser une partie des dettes
Avant un rétablissement personnel Un bien vendable peut orienter vers un rétablissement avec liquidation judiciaire, ou rendre le rétablissement inutile
Après la clôture d'un rétablissement personnel Les dettes effacées ne renaissent pas

Si vous êtes en plan

Le plan a été calculé sur votre patrimoine et vos ressources à une date donnée. Un héritage important peut permettre de rembourser davantage, plus vite. Si, à l'inverse, la succession vous apporte des charges (un logement à entretenir, des droits de succession à payer), signalez-le aussi : elles pèsent sur votre budget. La démarche passe par un nouveau dossier qui mentionne le plan en cours, comme l'explique notre guide sur la révision du plan de surendettement.

Si un rétablissement personnel est envisagé

Le rétablissement personnel sans liquidation suppose que vous ne possédiez pas de bien vendable. Un héritage peut changer cette analyse. Lisez notre guide sur le rétablissement personnel pour comprendre les deux versions de la procédure.

Prévenez la commission avant de toucher aux fonds

Dès que vous êtes informé d'une succession en votre faveur, écrivez au secrétariat de la commission, avec le nom du notaire chargé du dossier. Ne disposez pas des sommes (achat, prêt à un proche, remboursement d'un seul créancier) avant d'avoir eu sa réponse : vous éviterez tout soupçon de favoriser un créancier ou de dissimuler un bien.

Et si la succession comporte des dettes ?

Vous n'êtes jamais obligé d'accepter une succession. Le Code civil vous laisse trois options, détaillées par Service-Public.fr.

Option Effet sur les dettes du défunt
Acceptation pure et simple Vous recevez votre part et répondez des dettes du défunt, y compris sur vos biens personnels
Acceptation à concurrence de l'actif net Vous ne payez les dettes que dans la limite de la valeur des biens reçus
Renonciation Vous êtes considéré comme n'ayant jamais été héritier : vous ne recevez rien et ne payez pas les dettes

Pour une personne surendettée, accepter purement et simplement une succession déficitaire est la pire option : elle ajoute des dettes à un passif déjà trop lourd. L'acceptation est en outre irrévocable. Si vous découvrez après coup une dette que vous ignoriez légitimement et qui obère gravement votre patrimoine, vous pouvez demander au tribunal judiciaire d'en être déchargé, dans les 5 mois suivant sa découverte.

L'acceptation à concurrence de l'actif net

C'est l'option prudente quand on ne sait pas encore si la succession est positive. Selon Service-Public.fr, elle suppose une déclaration au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt ou auprès d'un notaire, une publicité, et un inventaire déposé dans les 2 mois suivant la déclaration (sauf délai accordé par le juge). Les créanciers du défunt disposent ensuite de 15 mois pour se signaler.

La renonciation

Elle se fait au moyen d'un formulaire adressé ou déposé au greffe du tribunal, ou chez un notaire. Une exception : les ascendants et descendants peuvent devoir participer aux frais d'obsèques, selon leurs moyens.

Quels délais pour choisir ?

Les délais de l'option successorale

  • 4 mois à compter du décès, pendant lesquels personne ne peut vous obliger à choisir ;
  • 2 mois pour vous décider si un créancier, un cohéritier ou l'État vous somme de le faire ; à défaut, vous êtes réputé avoir accepté purement et simplement ;
  • 10 ans au maximum sans sommation ; passé ce délai, vous êtes réputé avoir renoncé.

Source : Service-Public.fr, articles 768 à 808 du Code civil.

Attention à l'acceptation tacite : certains actes, comme vendre un bien du défunt, valent acceptation pure et simple. Les actes conservatoires (payer l'assurance du logement, par exemple) ne valent pas acceptation.

Peut-on renoncer à un héritage positif pour échapper aux créanciers ?

C'est risqué et généralement inefficace. L'article 779 du Code civil permet aux créanciers personnels d'un héritier qui renonce au préjudice de leurs droits d'être autorisés en justice à accepter la succession à sa place. L'acceptation ne vaut alors qu'à leur profit et dans la limite de leurs créances.

Dans une procédure de surendettement, un tel comportement pourrait en outre être examiné sous l'angle de la bonne foi. La mauvaise foi n'est jamais présumée et s'apprécie au cas par cas : voir notre guide sur la mauvaise foi en surendettement. Si votre situation change profondément, la bonne démarche est plutôt de déposer un nouveau dossier.

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Questions fréquentes

Dois-je déclarer un héritage à la commission de surendettement ?
Oui. La Banque de France demande de tenir la commission informée de tout changement important de situation, et un héritage en fait partie. Le cacher vous expose à la déchéance du bénéfice de la procédure pour dissimulation de biens (article L. 761-1 du Code de la consommation). La commission apprécie ensuite comment l'héritage doit être pris en compte.
Mes dettes effacées reviennent-elles si j'hérite après un rétablissement personnel ?
Le rétablissement personnel efface les dettes existant à la date de la décision. Un héritage reçu après la clôture de la procédure ne fait pas renaître ces dettes. En revanche, si la succession s'ouvre pendant la procédure, vous devez la déclarer, car elle modifie votre patrimoine et peut changer l'orientation du dossier.
Puis-je refuser l'héritage de mes parents s'ils avaient des dettes ?
Oui. Vous pouvez renoncer à la succession : vous êtes alors considéré comme n'ayant jamais été héritier et ne payez pas les dettes du défunt. Les ascendants et descendants peuvent seulement devoir participer aux frais d'obsèques selon leurs moyens. Vous pouvez aussi accepter à concurrence de l'actif net pour ne payer les dettes que dans la limite des biens reçus.

Sources et textes de référence

Informations vérifiées le 14 octobre 2026 sur les sites officiels suivants.

  1. 01 Service-Public.fr : accepter ou refuser une succession (option successorale)
  2. 02 Légifrance : article 779 du Code civil
  3. 03 Légifrance : Code civil, articles 768 à 808 (option de l'héritier)
  4. 04 Banque de France : foire aux questions sur le dossier de surendettement
  5. 05 Service-Public.fr : rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
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La rédaction · Équipe éditoriale

Les guides sont rédigés à partir des textes en vigueur (Code de la consommation, Code des procédures civiles d'exécution) et des publications de la Banque de France et de Service-Public.fr, puis relus avant publication. Chaque page indique ses sources et sa date de vérification.

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