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Commission de surendettement

Mauvaise foi et surendettement : ce que disent la loi et les juges

La bonne foi est présumée : qui doit prouver la mauvaise foi, comment les juges l'apprécient, arrêts de la Cour de cassation et conséquences.

L La rédaction Vérifié le 7 min de lecture 6 sources officielles

L'essentiel en bref

En matière de surendettement, la bonne foi du débiteur est présumée : c'est à la commission ou au créancier qui invoque la mauvaise foi de la prouver (article 2274 du Code civil). Les juges l'apprécient souverainement, au vu de l'ensemble de la situation au jour où ils statuent. Si la mauvaise foi est retenue, le dossier est déclaré irrecevable, mais un nouveau dossier reste possible en cas de faits nouveaux.

  • La procédure de surendettement est réservée aux personnes physiques de bonne foi (article L. 711-1 du Code de la consommation).
  • La bonne foi est présumée : un juge qui exige du débiteur la preuve de sa bonne foi inverse la charge de la preuve (Cass. 2e civ., 16 mars 2017, n° 16-13.510).
  • L'appréciation de la bonne foi relève du pouvoir souverain du juge du fond (Cass. 2e civ., 2 juillet 2020, n° 18-26.213, publié au bulletin).
  • Fausses déclarations, dissimulation de biens et nouveaux emprunts pendant la procédure entraînent la déchéance du bénéfice de la procédure (article L. 761-1).
Sommaire
  1. 01 Que signifie « être de bonne foi » en surendettement ?
  2. 02 Qui doit prouver la mauvaise foi ?
  3. 03 Comment les juges apprécient-ils la bonne foi ?
  4. 04 Quels comportements peuvent être retenus comme de la mauvaise foi ?
  5. 05 Quelles sont les conséquences de la mauvaise foi ?
  6. Et pour un nouveau dossier ?
  7. 06 Comment vous défendre si votre bonne foi est contestée ?
  8. 07 Ressources utiles

La bonne foi est l'une des conditions d'accès à la procédure de surendettement. Elle inquiète souvent les personnes qui hésitent à déposer un dossier : « Ai-je été de mauvaise foi en prenant tel crédit ? » Dans la très grande majorité des cas, la question ne se pose pas. La loi présume la bonne foi, et c'est à celui qui la conteste d'apporter la preuve du contraire.

Cet article présente les règles légales et des principes tirés d'arrêts de la Cour de cassation vérifiés sur Légifrance. Il ne remplace pas un conseil personnalisé : chaque situation est appréciée au cas par cas.

Gratuit

Vous défendre contre une accusation de mauvaise foi ne coûte rien : le recours devant le juge des contentieux de la protection ne nécessite pas d'avocat. Si vos ressources sont modestes, l'aide juridictionnelle peut prendre en charge un avocat. Les Points conseil budget et les associations de consommateurs vous aident gratuitement à préparer vos explications.

Que signifie « être de bonne foi » en surendettement ?

Être de bonne foi, c'est ne pas avoir organisé volontairement son insolvabilité et fournir des informations exactes à la commission. Selon Service-Public.fr, c'est notamment « ne pas avoir fait volontairement en sorte de ne pas pouvoir payer vos dettes ».

Article L. 711-1 du Code de la consommation

« Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. »

Bonne foi

Condition pour bénéficier de la procédure de surendettement. La bonne foi du débiteur est présumée : c'est à celui qui la conteste de prouver la mauvaise foi, par exemple des dettes contractées volontairement sans intention de les rembourser ou de fausses déclarations à la commission. De simples difficultés de gestion ne suffisent pas à caractériser la mauvaise foi.

La bonne foi est examinée à plusieurs moments : lors de la décision de recevabilité, lors d'un recours d'un créancier, ou lorsque vous demandez en cours de plan un rétablissement personnel (la commission constate alors votre bonne foi, article L. 724-3).

Qui doit prouver la mauvaise foi ?

C'est à la commission ou au créancier qui invoque la mauvaise foi de la prouver. Vous n'avez pas à démontrer votre bonne foi : elle est présumée.

Article 2274 du Code civil

« La bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver. »

La Cour de cassation l'a rappelé dans un arrêt du 16 mars 2017 (2e chambre civile, pourvoi n° 16-13.510). Un tribunal d'instance avait déclaré irrecevable la demande d'une débitrice au motif qu'elle ne prouvait pas sa bonne foi. La Cour a cassé ce jugement, en relevant que « la bonne foi du débiteur est présumée » et que le juge avait « inversé la charge de la preuve ».

En pratique, si un créancier conteste votre bonne foi, il doit apporter des éléments concrets. De votre côté, il reste utile d'expliquer l'origine de vos difficultés et de produire des justificatifs.

Joignez une lettre d'explication dès le dépôt

Résumez en quelques lignes l'origine de vos difficultés, avec les dates clés (perte d'emploi, séparation, maladie) et la liste des justificatifs joints. Une explication donnée d'emblée évite qu'un élément de votre situation soit mal interprété.

Comment les juges apprécient-ils la bonne foi ?

L'appréciation de la bonne foi relève du pouvoir souverain du juge du fond : la Cour de cassation ne la réexamine pas elle-même, elle vérifie seulement que la décision est correctement motivée. Le juge se fonde sur l'ensemble des éléments qui lui sont soumis, au jour où il statue.

Deux arrêts vérifiés illustrent ce principe :

  • Cass. 2e civ., 2 juillet 2020, n° 18-26.213 (publié au bulletin) : la Cour rappelle que l'appréciation de la bonne foi relève du « pouvoir souverain du juge du fond ». Elle approuve un juge qui avait écarté la bonne foi d'une débitrice qui ne justifiait ni de revenus ni de recherche d'emploi, et dont l'endettement provenait en totalité de condamnations pénales et commerciales.
  • Cass. 2e civ., 1er février 2018, n° 16-10.360 : la Cour approuve un juge qui avait apprécié la bonne foi du débiteur au vu de l'ensemble des éléments soumis au jour où il statuait, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation.

Conséquence pratique : la décision dépend fortement des faits propres à chaque dossier. Deux situations proches en apparence peuvent recevoir des réponses différentes.

Quels comportements peuvent être retenus comme de la mauvaise foi ?

La loi et la jurisprudence permettent de dégager plusieurs situations à risque. Elles ne sont jamais automatiques : le juge apprécie toujours l'ensemble du dossier.

Situation Fondement Remarque
Fausses déclarations ou documents inexacts, faits sciemment Article L. 761-1, 1° Entraîne la déchéance du bénéfice de la procédure
Dissimulation ou détournement de biens Article L. 761-1, 2° Même sanction
Nouveaux emprunts ou actes de disposition pendant la procédure, sans accord Article L. 761-1, 3° Même sanction
Endettement provenant de condamnations pénales et commerciales, sans revenus ni recherche d'emploi Cass. 2e civ., 2 juillet 2020, n° 18-26.213 Absence de bonne foi retenue par le juge du fond, approuvée par la Cour
Dette locative en hausse constante, alimentée par une surconsommation d'eau manifeste Cass. 2e civ., 31 janvier 2019, n° 17-28.440 Absence de bonne foi retenue souverainement par le juge, pourvoi rejeté

Dans l'affaire du 31 janvier 2019 (pourvoi n° 17-28.440), le juge avait relevé que la dette locative n'avait cessé d'augmenter, notamment en raison de charges gonflées par une « surconsommation d'eau manifeste ». La Cour de cassation a jugé qu'il avait pu, dans l'exercice de son pouvoir souverain, en déduire l'absence de bonne foi.

Ce qui ne figure pas dans ce tableau

Ces exemples ne signifient pas que toute dette de loyer ou toute condamnation exclut la procédure. Dans chaque affaire, la décision reposait sur un ensemble de faits précis. Si vous craignez qu'un élément de votre situation soit mal interprété, expliquez-le par écrit dans la lettre jointe à votre dossier.

Quelles sont les conséquences de la mauvaise foi ?

Si la mauvaise foi est retenue, votre dossier est déclaré irrecevable et vous ne bénéficiez pas des mesures de la procédure : pas de suspension des saisies, pas d'étalement, pas d'effacement. Si elle est découverte en cours de procédure, notamment en cas de fausses déclarations ou de nouveaux emprunts, vous pouvez être déchu du bénéfice de la procédure (article L. 761-1).

Par ailleurs, un acte ou un paiement fait en violation des interdictions de la procédure peut être annulé par le juge des contentieux de la protection, à la demande de la commission, dans un délai d'un an (article L. 761-2).

Et pour un nouveau dossier ?

Une décision retenant la mauvaise foi pèse sur un nouveau dépôt si rien n'a changé. Dans un arrêt du 4 décembre 2014 (2e chambre civile, pourvoi n° 13-25.479), la Cour de cassation a approuvé l'irrecevabilité d'une nouvelle demande présentée par un débiteur dont la mauvaise foi avait été retenue par des jugements antérieurs, et qui n'apportait « la preuve d'aucun fait nouveau modifiant sa situation ». À l'inverse, des éléments nouveaux peuvent justifier un nouvel examen : voir les conditions pour déposer un nouveau dossier de surendettement.

Comment vous défendre si votre bonne foi est contestée ?

Si la commission ou un créancier met en cause votre bonne foi, vous disposez de 15 jours pour contester une décision d'irrecevabilité, et vous pouvez faire valoir vos arguments si un créancier conteste la recevabilité. Lire Dossier irrecevable : que faire ? et Recevabilité du dossier.

Pour préparer votre défense :

  1. Rappelez le principe : la bonne foi est présumée (article 2274 du Code civil), c'est au contradicteur de prouver la mauvaise foi.
  2. Retracez l'origine des dettes avec des dates : souscription des crédits, événements de vie (perte d'emploi, séparation, maladie), évolution des revenus.
  3. Produisez des justificatifs : attestations de France Travail, certificats médicaux, jugement de divorce, bulletins de salaire avant et après la baisse de revenus.
  4. Montrez vos efforts : démarches auprès des créanciers, recherche d'emploi, accompagnement par un travailleur social ou un Point conseil budget.
  5. Corrigez spontanément toute erreur de votre déclaration initiale, avant qu'on vous la reproche.

Exemple fictif

M. T. a souscrit quatre crédits renouvelables en deux ans. Un créancier conteste la recevabilité en invoquant sa mauvaise foi. M. T. produit son contrat de travail, la lettre de licenciement économique reçue six mois après le dernier crédit et ses relevés montrant que les crédits ont servi à payer des dépenses courantes après une baisse de revenus. Il appartient au créancier de prouver sa mauvaise foi ; le juge appréciera l'ensemble de ces éléments.

Pour mieux comprendre les conditions d'accès à la procédure, lisez Conditions du surendettement, et pour les recours en cours de procédure, Contester une décision de la commission. Pour rassembler vos justificatifs avec un professionnel, voyez comment préparer votre rendez-vous en Point conseil budget.

Ressources utiles

Passer à l'action

Questions fréquentes

Qui doit prouver la mauvaise foi en surendettement ?
Celui qui l'invoque : la commission ou le créancier. La bonne foi est toujours présumée selon l'article 2274 du Code civil. La Cour de cassation a cassé en 2017 un jugement qui avait déclaré une demande irrecevable faute pour la débitrice de prouver sa bonne foi, en relevant que le juge avait inversé la charge de la preuve.
Avoir pris beaucoup de crédits, est-ce de la mauvaise foi ?
Pas automatiquement. La mauvaise foi n'est pas présumée et doit être démontrée au regard des circonstances. Le juge apprécie l'ensemble de votre situation au jour où il statue : origine des dettes, ressources, comportement, explications fournies. Chaque dossier est examiné au cas par cas.
Que risque-t-on en cas de fausse déclaration dans un dossier de surendettement ?
La personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts est déchue du bénéfice de la procédure (article L. 761-1 du Code de la consommation). Il en va de même en cas de dissimulation de biens ou de nouveaux emprunts souscrits pendant la procédure sans autorisation.
Peut-on redéposer un dossier après un refus pour mauvaise foi ?
Oui, mais il faut des faits nouveaux. En 2014, la Cour de cassation a approuvé l'irrecevabilité d'une nouvelle demande présentée par un débiteur dont la mauvaise foi avait été retenue auparavant et qui ne prouvait aucun fait nouveau modifiant sa situation.

Sources et textes de référence

Informations vérifiées le 14 octobre 2026 sur les sites officiels suivants.

  1. 01 Légifrance : Code de la consommation, articles L. 711-1 et L. 711-2
  2. 02 Légifrance : article 2274 du Code civil
  3. 03 Légifrance : Cass. 2e civ., 16 mars 2017, n° 16-13.510
  4. 04 Légifrance : Cass. 2e civ., 2 juillet 2020, n° 18-26.213
  5. 05 Légifrance : Cass. 2e civ., 31 janvier 2019, n° 17-28.440
  6. 06 Légifrance : Code de la consommation, articles L. 761-1 et L. 761-2
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La rédaction · Équipe éditoriale

Les guides sont rédigés à partir des textes en vigueur (Code de la consommation, Code des procédures civiles d'exécution) et des publications de la Banque de France et de Service-Public.fr, puis relus avant publication. Chaque page indique ses sources et sa date de vérification.

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