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Modèle gratuit

Lettre de recours contre une décision de la commission de surendettement (modèle gratuit)

Modèle de lettre gratuit pour contester une décision d'irrecevabilité de la commission de surendettement devant le juge, dans le délai légal de 15 jours.

Quand l'utiliser

Votre dossier a été déclaré irrecevable par la commission de surendettement et vous estimez cette décision injustifiée. Ce recours, prévu par les articles R722-1 et R722-2 du Code de la consommation, permet de faire trancher la question par le juge des contentieux de la protection.

Comment l'envoyer

Dans les 15 jours qui suivent la notification de la décision, remettez la lettre au secrétariat de la commission ou envoyez-la en recommandé avec accusé de réception à l'adresse du secrétariat indiquée sur la notification (Service-Public mentionne : Banque de France, Surendettement, TSA 41217, 75035 Paris Cedex 01). Conservez la preuve de la date d'envoi. Le secrétariat transmet votre recours au greffe du tribunal.

01 Complétez votre lettre

02 Aperçu du courrier

Conseils avant l'envoi

  • Le délai est court : 15 jours à compter de la notification (article R722-1 du Code de la consommation). Envoyez votre lettre le plus tôt possible et conservez la preuve de dépôt ou l'accusé de réception.
  • La déclaration doit indiquer vos nom, prénoms et adresse, la décision contestée et les motifs du recours, et elle doit être signée. Joignez une copie de la décision et les justificatifs utiles.
  • La décision d'orientation du dossier, envoyée par lettre simple, ne se conteste pas par ce recours : selon l'article R724-1, elle peut être contestée lorsque le juge est saisi, par exemple lors de la contestation des mesures imposées.
  • Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal du lieu où vous habitez. La procédure est gratuite et l'avocat n'est pas obligatoire. Un Point conseil budget ou un travailleur social peut vous aider à rédiger vos motifs.

Textes de référence

Modèle fourni à titre informatif, à adapter à votre situation. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.