Démarchage énergie et offres « prix bloqué » : vos droits pour annuler
Vendeur d'énergie à domicile ou au téléphone : rétractation de 14 jours, consentement obligatoire depuis août 2026, changement de fournisseur imposé.
L'essentiel en bref
Après un démarchage à domicile ou une vente par téléphone, vous disposez de 14 jours pour annuler un contrat d'électricité ou de gaz, sans justification ni pénalité. Depuis le 11 août 2026, un fournisseur ne peut plus vous appeler sans votre consentement préalable, et un contrat conclu par téléphone ne vous engage qu'après signature de l'offre confirmée par écrit. Un changement de fournisseur imposé sans votre accord peut être contesté.
- Rétractation : 14 jours à compter de la souscription après un démarchage ou une vente à distance, sans motif ni pénalité.
- Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique est interdit sans consentement préalable du consommateur (loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, article 13).
- Au téléphone, vous n'êtes engagé qu'après avoir signé l'offre confirmée sur papier ou support durable (article L221-16 du Code de la consommation).
- Le changement de fournisseur est possible à tout moment et ne peut jamais entraîner de frais de résiliation.
- En octobre 2019, la DGCCRF a infligé à Engie des sanctions administratives d'environ 900 000 € pour des manquements aux règles du démarchage.
Sommaire
- 01 Le rappel de 2019 : Engie sanctionné par la DGCCRF
- 02 Démarchage à domicile : ce que la loi impose
- 03 Démarchage téléphonique : interdit sans votre accord depuis le 11 août 2026
- 04 Comment se rétracter dans les 14 jours
- 05 « Prix bloqué » : les questions à poser avant de signer
- 06 Changement de fournisseur imposé : comment réagir
- 07 Saisir le médiateur national de l'énergie
- 08 Si vous avez du mal à payer vos factures
- 09 Ressources utiles
« Votre facture va baisser », « le prix est bloqué pendant deux ans », « c'est une obligation réglementaire » : le démarchage pour l'électricité et le gaz est l'un des plus fréquents, au téléphone comme à domicile. Ces offres peuvent être intéressantes, mais elles sont parfois vendues dans la précipitation, sans document ni explication claire.
Les règles ont changé en 2026. Voici vos droits face à un démarcheur, les délais pour annuler et les recours gratuits, avec un rappel d'une sanction prononcée contre un grand fournisseur.
Le rappel de 2019 : Engie sanctionné par la DGCCRF
En octobre 2019, la DGCCRF a infligé à Engie des sanctions administratives d'un montant total d'environ 900 000 € pour des manquements aux règles du démarchage, à la suite d'une enquête menée dans les Hauts-de-Seine entre juin 2017 et février 2019 après des plaintes de consommateurs. Il s'agissait d'amendes administratives, prononcées par l'administration et non par un tribunal.
Selon les informations publiées à l'époque, trois manquements étaient reprochés :
- des contrats conclus par téléphone sans confirmation de l'offre sur un support durable (papier ou courriel) ;
- des demandes de rétractation non prises en compte dans le délai de 14 jours ;
- l'absence d'information des clients sur l'existence du médiateur national de l'énergie.
Ces trois points correspondent exactement aux droits détaillés ci-dessous. Ils restent les réflexes à vérifier face à n'importe quel fournisseur.
Démarchage à domicile : ce que la loi impose
Il y a démarchage quand un fournisseur ou son représentant vient vous proposer une offre chez vous ou sur votre lieu de travail, même si vous l'avez fait venir. Le contrat signé dans ces conditions est un contrat « hors établissement », très encadré.
Contrat hors établissement
Contrat conclu avec un professionnel en dehors de son lieu habituel de vente, par exemple chez vous ou sur votre lieu de travail, même si vous avez fait venir le vendeur. Il est très encadré : information préalable sur support durable, aucun paiement pendant sept jours et 14 jours pour se rétracter.
- Information avant tout engagement : le fournisseur doit vous remettre les informations essentielles de l'offre sur un support durable (prix, durée, conditions de résiliation, coordonnées du médiateur, etc.).
- Aucun paiement pendant 7 jours : le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ni contrepartie avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat (article L221-10 du Code de la consommation), sauf exceptions limitées.
- 14 jours pour se rétracter : vous pouvez annuler sans motif ni pénalité.
Ne signez pas de « bon de visite »
Énergie-info, le service d'information du médiateur national de l'énergie, conseille de refuser de signer un « bon de visite ». Un démarcheur n'a pas à recueillir votre signature pour le simple fait d'être reçu. Ne communiquez pas non plus votre facture ou votre numéro de point de livraison à un vendeur dont vous ne voulez pas l'offre : ces données permettent de lancer un changement de fournisseur.
Démarchage téléphonique : interdit sans votre accord depuis le 11 août 2026
Depuis le 11 août 2026, un professionnel ne peut plus vous démarcher par téléphone sans votre consentement préalable. Cette règle vient de l'article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, qui a réécrit l'article L223-1 du Code de la consommation. Elle s'applique à tous les secteurs, énergie comprise.
Selon Service-Public.fr, deux cas seulement autorisent l'appel :
- l'appel concerne un contrat en cours avec ce professionnel et se rapporte à son objet ;
- vous avez donné votre consentement préalable, libre et éclairé, par un acte positif clair. Ce consentement vaut un an au maximum, sans reconduction tacite, et vous pouvez le retirer à tout moment, y compris oralement.
Le service Bloctel a cessé d'exister à cette date : vous n'avez plus besoin de vous inscrire pour être protégé (voir notre point sur la fin de Bloctel et le consentement obligatoire). Un contrat conclu à la suite d'un démarchage qui ne respecte pas ces règles n'est pas valable. Tous les détails sont dans notre guide sur le démarchage téléphonique.
Article L221-16 du Code de la consommation
Après un démarchage par téléphone, le professionnel adresse au consommateur, sur papier ou sur support durable, une confirmation de l'offre. « Le consommateur n'est engagé par cette offre qu'après l'avoir signée et acceptée sur support durable. »
Autrement dit, un « oui » au téléphone ne suffit pas à vous engager. Si un fournisseur vous bascule sur son offre sans que vous ayez signé la confirmation, contestez.
Rénovation énergétique : interdiction renforcée
Le démarchage téléphonique portant sur des équipements ou des travaux d'économies d'énergie ou de production d'énergies renouvelables est interdit depuis 2020, même si vous y avez consenti, sauf dans le cadre d'un contrat en cours (article L223-1 du Code de la consommation). Depuis le 11 août 2026, cette interdiction vise aussi l'adaptation du logement au vieillissement ou au handicap. Pour ces mêmes offres, la loi du 30 juin 2025 interdit en outre, depuis juillet 2025, la prospection par messagerie, courriel ou réseaux sociaux (article L223-8).
Comment se rétracter dans les 14 jours
Vous disposez de 14 jours à compter de la souscription du contrat pour vous rétracter, sans justification et sans pénalité. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.
- Reprenez le formulaire de rétractation remis avec le contrat (il est obligatoire).
- Envoyez-le par lettre recommandée avec accusé de réception, avant la fin du délai. À défaut de formulaire, une lettre claire suffit : indiquez la date de souscription, la référence du contrat et votre volonté de vous rétracter.
- Gardez une copie et la preuve d'envoi.
Notez la date limite dès la signature
Inscrivez dans votre agenda la date de souscription et le dernier jour du délai de 14 jours. Envoyez votre rétractation plusieurs jours avant cette échéance, pour ne pas dépendre d'un retard de dépôt ou d'un bureau de poste fermé.
Si vous avez demandé une mise en service rapide
Si vous avez demandé que la fourniture commence avant la fin du délai, vous pouvez toujours vous rétracter, mais vous devrez payer l'énergie déjà consommée.
« Prix bloqué » : les questions à poser avant de signer
Une offre à prix fixe n'a rien d'illégal. Mais un argument commercial ne remplace pas l'offre écrite. Avant de signer, demandez le document et vérifiez :
- ce qui est fixe exactement (prix du kWh, abonnement, ou les deux) et pour combien de temps ;
- ce qui se passe à la fin de la période de prix fixe ;
- la durée du contrat et les conditions de résiliation. Énergie-info rappelle que chaque fournisseur doit toujours proposer un contrat d'un an et que l'offre doit comporter un ensemble d'informations obligatoires ;
- l'identité exacte du fournisseur : le démarcheur peut travailler pour un sous-traitant.
Ne décidez jamais sous la pression. Comparez avec le comparateur public d'Énergie-info avant de vous engager.
Changement de fournisseur imposé : comment réagir
Si vous découvrez un changement de fournisseur que vous n'avez pas voulu (nouvelle facture, courrier de bienvenue, résiliation de votre ancien contrat), agissez vite.
- Rétractez-vous si vous êtes encore dans les 14 jours.
- Contestez par écrit auprès du nouveau fournisseur, en recommandé : demandez la preuve de votre accord signé.
- Revenez chez votre ancien fournisseur si vous le souhaitez : le changement est possible à tout moment, sans coupure, et selon Énergie-info il ne peut jamais donner lieu à des frais de résiliation.
- Invoquez l'interdiction de la fourniture non commandée : l'article L121-12 du Code de la consommation interdit d'exiger le paiement d'un service fourni sans commande préalable, et vise expressément la fourniture de gaz et d'électricité.
- Signalez la pratique sur SignalConso, le service de la DGCCRF.
Saisir le médiateur national de l'énergie
Le médiateur national de l'énergie règle gratuitement les litiges entre consommateurs et fournisseurs. Selon Service-Public.fr :
| Étape | Règle |
|---|---|
| Avant tout | Réclamation écrite au fournisseur (gardez-en une copie) |
| Quand saisir le médiateur | Sans réponse sous 2 mois, ou réponse insatisfaisante |
| Délai maximal | Dans les 10 mois suivants ; la réclamation ne doit pas dater de plus d'un an |
| Comment | En ligne sur sollen.fr, ou par courrier : Médiateur national de l'énergie, Libre réponse n° 59252, 75443 Paris Cedex 09 |
| Délai de recommandation | 90 jours en principe |
Gratuit
Le recours au médiateur national de l'énergie est gratuit. Le service Énergie-info répond aussi gratuitement au 0 800 112 212 et sur energie-info.fr. Aucun intermédiaire payant n'est nécessaire.
Si vous avez du mal à payer vos factures
Un démarchage arrive souvent au moment où une facture inquiète. Changer de fournisseur peut réduire la facture, mais ne règle pas un arriéré. Si vous ne savez plus par où commencer, suivez nos premiers réflexes quand on ne peut plus payer. Si vous avez des impayés, lisez notre guide sur les factures d'énergie impayées : chèque énergie, délais de paiement, fonds de solidarité pour le logement. Et pour faire le tri dans vos contrats, consultez notre guide pour résilier un abonnement.
Méfiez-vous enfin des appels qui mêlent énergie, aides publiques et demandes de coordonnées bancaires : ce sont des signaux d'escroquerie. Notre article sur les arnaques aux faux conseillers détaille les bons réflexes.
Ressources utiles
- Vos droits face au démarchage téléphonique : les nouvelles règles du consentement et les recours contre les appels abusifs.
- Modèle de lettre de résiliation d'abonnement : un courrier prêt à adapter pour mettre fin à un contrat.
- Calculer son budget et son reste à vivre : mesurer l'effet d'une nouvelle offre d'énergie sur vos dépenses du mois.
- Énergie-info : vos droits en cas de démarchage et de vente à distance : la fiche officielle du service d'information du médiateur national de l'énergie.
Questions fréquentes
Comment annuler un contrat d'énergie signé avec un démarcheur ?
Un fournisseur a-t-il encore le droit de m'appeler pour me proposer une offre ?
J'ai changé de fournisseur sans le vouloir, que faire ?
Engie a-t-il été condamné pour démarchage abusif ?
Sources et textes de référence
Informations vérifiées le 15 octobre 2026 sur les sites officiels suivants.
- 01 Énergie-info : quels sont mes droits en cas de démarchage et de vente à distance ?
- 02 Service-Public.fr : médiateur national de l'énergie, comment y recourir ?
- 03 Service-Public.fr : démarchage téléphonique interdit, les nouvelles règles
- 04 Légifrance : loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques
- 05 Légifrance : articles L221-16 et L221-17 du Code de la consommation
- 06 DGCCRF : communiqué, la DGCCRF sanctionne Engie pour démarchage abusif (18 octobre 2019)
- 07 UFC-Que Choisir : Engie sanctionné pour démarchage agressif (18 octobre 2019)
La rédaction · Équipe éditoriale
Les guides sont rédigés à partir des textes en vigueur (Code de la consommation, Code des procédures civiles d'exécution) et des publications de la Banque de France et de Service-Public.fr, puis relus avant publication. Chaque page indique ses sources et sa date de vérification.