Fin de Bloctel : le démarchage téléphonique exige votre accord depuis août
Depuis le 11 août 2026, Bloctel a disparu et un professionnel ne peut plus vous démarcher par téléphone sans accord. Que faire face à un appel non consenti.
L'essentiel en bref
Depuis le 11 août 2026, un professionnel ne peut plus vous démarcher par téléphone sans votre consentement préalable, sauf pour un contrat en cours. C'est l'article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, précisé par le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026. Bloctel a disparu. Face à un appel non consenti, refusez, notez l'heure et le nom de l'entreprise, puis signalez-le sur SignalConso.
- Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique est interdit sans consentement préalable (article L. 223-1 du Code de la consommation).
- Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 fixe les modalités de recueil, de conservation et de retrait du consentement.
- Le consentement vaut un an au maximum, sans reconduction tacite, et se retire à tout moment, même oralement.
- Bloctel a cessé d'exister le 11 août 2026 : aucune inscription n'est plus nécessaire.
- Un contrat conclu après un démarchage irrégulier n'est pas valable, selon Service-Public.fr.
Sommaire
- 01 Qu'est-ce qui a changé le 11 août 2026 ?
- 02 Qui peut encore vous appeler ?
- 03 Que faire face à un appel non consenti ?
- Pendant l'appel
- Juste après
- Selon la nature de l'appel
- 04 Avez-vous dit « oui » au téléphone ? Vous n'êtes pas engagé
- 05 Les personnes endettées, cibles privilégiées
- 06 Ressources utiles
Le 11 août 2026, le démarchage téléphonique a changé de logique. Jusque-là, une entreprise pouvait vous appeler tant que vous n'étiez pas inscrit sur la liste Bloctel. Depuis cette date, elle ne peut plus le faire sans votre consentement préalable. Bloctel a disparu le même jour, puisqu'il n'a plus d'utilité.
Cette réforme vient de l'article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, qui a réécrit l'article L. 223-1 du Code de la consommation. Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 précise comment le consentement doit être recueilli, conservé et retiré. Deux mois après l'entrée en vigueur, voici ce qui change pour vous et comment réagir.
Qu'est-ce qui a changé le 11 août 2026 ?
Le principe s'est inversé : l'appel commercial est interdit, sauf exception, au lieu d'être autorisé sauf opposition.
| Avant le 11 août 2026 | Depuis le 11 août 2026 | |
|---|---|---|
| Principe | Appel autorisé | Appel interdit sans consentement |
| Votre démarche | S'inscrire sur Bloctel | Aucune |
| Preuve | Au consommateur de prouver son inscription | Au professionnel de prouver votre accord |
| Bloctel | Liste d'opposition | Supprimé |
Consentement préalable
Selon l'article L. 223-1 du Code de la consommation, c'est « toute manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable ». Concrètement : un acte positif clair, pour des produits identifiés. Une case pré-cochée ou votre silence ne valent pas accord.
Qui peut encore vous appeler ?
Selon Service-Public.fr, deux situations seulement permettent un appel commercial :
- Un contrat en cours avec ce professionnel, si l'appel se rapporte à son objet (option complémentaire, amélioration du service).
- Votre consentement préalable, valable un an au maximum, sans reconduction tacite, et révocable à tout moment, y compris oralement pendant l'appel.
Même dans ces cas, les appels restent limités du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, jamais le week-end ni les jours fériés. La vente d'abonnements à des journaux et magazines échappe à l'interdiction.
Rénovation énergétique : interdit même avec votre accord
Pour les économies d'énergie, la rénovation énergétique et l'adaptation du logement, les appels commerciaux sont interdits même avec consentement, sauf s'ils interviennent dans le cadre d'un contrat en cours (article L. 223-1 du Code de la consommation). Un appel sur une « isolation financée par l'État » est donc presque toujours illégal.
Que faire face à un appel non consenti ?
Un appel commercial que vous n'avez jamais accepté est illégal depuis le 11 août. Votre réaction en quatre temps :
Pendant l'appel
- Dites clairement que vous refusez et que vous n'avez pas donné votre accord. Le professionnel doit mettre fin à l'appel sans délai.
- Demandez le nom de l'entreprise pour le compte de laquelle il appelle. Il est tenu de l'indiquer au début de l'appel.
- Ne donnez rien : ni date de naissance, ni code reçu par SMS, ni coordonnées bancaires.
Juste après
- Notez la date, l'heure, le numéro affiché, le nom de l'entreprise et l'objet de l'appel.
- Signalez l'appel sur SignalConso, le service de la DGCCRF.
Gardez une trace en quelques secondes
Faites une capture d'écran du journal d'appels et notez le nom de l'entreprise dans le même fichier. Ce petit dossier rend votre signalement plus solide, et il servira si un contrat ou un prélèvement apparaît plus tard.
Selon la nature de l'appel
| Situation | Où signaler |
|---|---|
| Démarchage sans votre consentement, ou après retrait | SignalConso |
| Vos données utilisées malgré votre opposition | CNIL (plainte en ligne) |
| Spam vocal (appel bref pour vous faire rappeler un numéro surtaxé) | SMS « spam vocal » suivi du numéro au 33700 |
| SMS indésirable | Transfert du SMS au 33700 |
Selon Service-Public.fr, l'entreprise en infraction encourt une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
Avez-vous dit « oui » au téléphone ? Vous n'êtes pas engagé
Un accord oral ne suffit pas. Après un démarchage téléphonique, le professionnel doit vous envoyer une confirmation écrite de l'offre, et vous n'êtes engagé qu'après l'avoir signée (article L. 221-16 du Code de la consommation). Vous disposez ensuite, en principe, d'un délai de rétractation de 14 jours. Et selon Service-Public.fr, un contrat conclu après un démarchage qui ne respecte pas les nouvelles règles n'est pas valable.
Si un prélèvement apparaît malgré tout, contestez-le auprès de votre banque : notre guide pour contester un prélèvement et le modèle de lettre de contestation d'un prélèvement non autorisé vous y aident.
Retirez les consentements oubliés
Vous avez peut-être coché une case lors d'un achat ou d'un jeu concours. Si un professionnel vous appelle en invoquant votre accord, dites simplement que vous le retirez : c'est votre droit, oralement et sans justification.
Les personnes endettées, cibles privilégiées
Les offres de rachat de crédit, de « prêt rapide » ou de « solution à vos dettes » ciblent souvent des ménages en difficulté. La loi encadre les entreprises honnêtes, pas les escrocs, qui continueront d'appeler. Trois règles vous protègent :
- un intermédiaire en crédit ne peut rien vous faire payer avant le versement des fonds ;
- la procédure de surendettement auprès de la Banque de France est gratuite et ne passe par aucun intermédiaire ;
- votre banque ne vous demandera jamais un code ou un mot de passe par téléphone.
Notre guide des arnaques aux faux conseillers et faux crédits décrit les scénarios les plus fréquents. Pour un tour complet de vos droits, lisez le guide du démarchage téléphonique. Et si un crédit vous est proposé après le 20 novembre, la réforme du crédit à la consommation renforce aussi vos protections.
Ressources utiles
- Démarchage téléphonique : vos droits : le guide complet des règles en vigueur.
- Service-Public.fr, nouvelles règles du démarchage téléphonique : la présentation officielle de la réforme.
- Décret n° 2026-662 sur Légifrance : le texte qui encadre le recueil et le retrait du consentement.
- DGCCRF, signalement au 33 700 : comment signaler un SMS ou un spam vocal.
- Résilier un abonnement : si un appel vous a fait souscrire un service.
Un prélèvement après un appel ?
Utilisez notre modèle de lettre de contestation d'un prélèvement non autorisé pour demander le remboursement à votre banque.
Questions fréquentes
Dois-je encore m'inscrire sur Bloctel ?
Un appel pour un rachat de crédit est-il autorisé ?
Que risque l'entreprise qui m'appelle sans mon accord ?
Sources et textes de référence
Informations vérifiées le 15 octobre 2026 sur les sites officiels suivants.
- 01 Service-Public.fr : démarchage téléphonique interdit, quelles sont les nouvelles règles ?
- 02 Service-Public.fr : démarchage téléphonique abusif, spam vocal ou par SMS, que faire ?
- 03 Légifrance : loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques
- 04 Légifrance : décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 relatif au consentement à la prospection commerciale par téléphone
- 05 DGCCRF : SMS et appels indésirables, le 33 700
La rédaction · Équipe éditoriale
Les guides sont rédigés à partir des textes en vigueur (Code de la consommation, Code des procédures civiles d'exécution) et des publications de la Banque de France et de Service-Public.fr, puis relus avant publication. Chaque page indique ses sources et sa date de vérification.