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Modèle gratuit

Lettre de contestation d'un prélèvement non autorisé (modèle gratuit)

Modèle de lettre gratuit pour obtenir de votre banque le remboursement d'un prélèvement non autorisé, contestable jusqu'à 13 mois après la date du débit.

Quand l'utiliser

Un prélèvement a été débité de votre compte alors que vous n'avez jamais signé de mandat, ou après avoir révoqué le mandat. Cette lettre demande à votre banque le remboursement prévu par l'article L133-18 du Code monétaire et financier.

Comment l'envoyer

Adressez la lettre à votre banque (conseiller ou service réclamations), par recommandé avec accusé de réception ou par la messagerie sécurisée de votre espace client, en gardant une preuve de la date. Délai : sans tarder, et au plus tard 13 mois après la date du débit (70 jours si la banque du bénéficiaire est située hors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen).

01 Complétez votre lettre

02 Aperçu du courrier

Conseils avant l'envoi

  • Pour une opération non autorisée, la banque doit rembourser immédiatement, et au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant votre signalement, sauf soupçon de fraude de votre part qu'elle doit justifier (article L133-18 du Code monétaire et financier). Les frais liés doivent aussi être remboursés.
  • Si vous aviez signé un mandat et contestez seulement un prélèvement, vous disposez de 8 semaines après le débit pour demander un remboursement, que la banque effectue sous 10 jours ouvrables.
  • Pensez à révoquer le mandat auprès du créancier ou à faire opposition auprès de la banque pour éviter de nouveaux débits.
  • En cas de refus ou d'absence de réponse, saisissez le service réclamations puis le médiateur bancaire, dont les coordonnées figurent dans votre convention de compte. La démarche est gratuite.

Textes de référence

Modèle fourni à titre informatif, à adapter à votre situation. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.