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Vos droits

Démarchage téléphonique : consentement obligatoire depuis août 2026

Fin de Bloctel, consentement préalable, horaires autorisés, contrat conclu par téléphone, signalement sur SignalConso et au 33700 : vos droits en 2026.

L La rédaction Vérifié le 6 min de lecture 5 sources officielles

L'essentiel en bref

Depuis le 11 août 2026, un professionnel n'a plus le droit de vous démarcher par téléphone sans votre consentement préalable, sauf pour un contrat en cours. Ce consentement vaut un an au plus et se retire à tout moment. Les appels restent limités du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h. Bloctel a disparu : signalez les abus sur SignalConso et les spams au 33700.

  • Depuis le 11 août 2026, démarchage téléphonique interdit sans consentement préalable (article L223-1 du Code de la consommation, modifié par la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025).
  • Consentement : libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable ; valable un an au maximum, sans reconduction tacite.
  • Horaires autorisés : lundi au vendredi, 10 h à 13 h et 14 h à 20 h, jamais le week-end ni les jours fériés.
  • Un contrat proposé par téléphone ne vous engage qu'après signature de l'offre confirmée par écrit (article L221-16).
  • Amende administrative jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, selon Service-Public.fr.
Sommaire
  1. 01 Qu'est-ce qui a changé le 11 août 2026 ?
  2. 02 Dans quels cas un professionnel peut-il encore vous appeler ?
  3. Quand une entreprise recueille votre numéro
  4. 03 Quels jours et à quelles heures ?
  5. 04 Rénovation énergétique et adaptation du logement : interdiction renforcée
  6. 05 Un contrat proposé par téléphone vous engage-t-il ?
  7. 06 Que faire en cas d'appel abusif ?
  8. 07 Ne rappelez jamais un numéro inconnu sur demande
  9. 08 Si un appel vous a fait souscrire un abonnement
  10. 09 Ressources utiles

Appels répétés à l'heure du repas, offres d'isolation à un euro, propositions de crédit ou d'assurance : le démarchage téléphonique a longtemps reposé sur un principe simple, tout était permis tant que vous ne vous étiez pas inscrit sur Bloctel. Ce principe est inversé depuis le 11 août 2026.

Ce guide fait le point sur la règle en vigueur, sur ce qu'un professionnel peut encore faire, et sur les moyens de réagir quand il ne la respecte pas.

Qu'est-ce qui a changé le 11 août 2026 ?

Depuis le 11 août 2026, un professionnel a en principe l'interdiction de vous démarcher par téléphone sans votre consentement préalable, directement ou par un tiers agissant pour son compte. C'est l'article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, qui a réécrit l'article L223-1 du Code de la consommation. Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 précise comment le consentement est recueilli, conservé et retiré. Pour un résumé de cette réforme, lisez notre actualité sur la fin de Bloctel et le consentement obligatoire.

Article L223-1 du Code de la consommation (depuis le 11 août 2026)

Il est interdit de démarcher par téléphone un consommateur sans son consentement préalable. Le consentement s'entend de « toute manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable ». Le professionnel doit pouvoir prouver qu'il l'a recueilli.

Avant le 11 août 2026 Depuis le 11 août 2026
Appel autorisé sauf inscription sur Bloctel Appel interdit sauf consentement préalable
Le consommateur devait s'inscrire pour être protégé Le consommateur est protégé sans démarche
Bloctel, liste d'opposition Bloctel supprimé

Selon Service-Public.fr, l'interdiction ne s'applique pas à la vente d'abonnements à des journaux, périodiques ou magazines.

Dans quels cas un professionnel peut-il encore vous appeler ?

Deux situations seulement, selon Service-Public.fr :

  1. Un contrat en cours : l'appel concerne un contrat que vous avez déjà avec ce professionnel et se rapporte à son objet (produit complémentaire, amélioration du service).
  2. Votre consentement préalable : vous avez accepté d'être appelé, par un acte positif clair. Une case pré-cochée ou un silence ne valent pas accord.

Ce consentement doit porter sur des biens ou services identifiés. Il vaut un an au maximum et ne peut pas être reconduit tacitement. Vous pouvez le retirer à tout moment, par une procédure simple, y compris oralement pendant un appel.

Consentement préalable

Accord que vous donnez à un professionnel avant qu'il puisse vous démarcher par téléphone. La loi le définit comme « toute manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable ». Il porte sur des biens ou services identifiés et vaut un an au maximum.

Méfiez-vous des cases à cocher

Le consentement peut être recueilli lors d'un achat en ligne, d'un jeu concours ou d'une demande de devis. Lisez ce que vous acceptez. Et si vous avez déjà donné votre accord, retirez-le dès que les appels deviennent gênants.

Quand une entreprise recueille votre numéro

La loi impose aussi une obligation d'information en amont. Lorsqu'un professionnel recueille votre numéro de téléphone, par exemple lors d'un achat, d'une inscription ou d'une demande de devis, il doit vous informer qu'il ne pourra vous démarcher par téléphone qu'avec votre consentement (article L223-2 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2025). Donner son numéro pour être livré ou recontacté au sujet d'une commande ne vaut donc pas accord pour recevoir des offres commerciales.

Relisez le formulaire avant de valider

Avant de valider un achat, une inscription ou une demande de devis, vérifiez qu'aucune case n'autorise des appels commerciaux. Faites une capture d'écran de ce que vous avez accepté : elle pourra vous servir si vous devez signaler un abus.

Cas fictif

M. P. a commandé un canapé en ligne et indiqué son numéro pour la livraison. Trois semaines plus tard, une société partenaire l'appelle pour lui proposer une assurance. Il n'a jamais coché de case acceptant ces appels : l'appel est illégal. Il refuse, note l'heure et le nom de la société, puis fait un signalement sur SignalConso. Si une case avait été cochée, il aurait pu retirer son consentement oralement pendant l'appel.

Quels jours et à quelles heures ?

Même avec votre consentement, les appels commerciaux restent encadrés :

Jour Plages autorisées
Lundi au vendredi 10 h à 13 h, puis 14 h à 20 h
Samedi, dimanche et jours fériés Aucun appel

Un appel en dehors de ces plages n'est possible que si vous avez explicitement accepté un rendez-vous à une date et une heure précises. Le nombre de sollicitations est également limité par la réglementation sur la fréquence des appels.

Le professionnel doit aussi, au début de l'appel, indiquer son identité, celle de l'entreprise pour laquelle il appelle et le caractère commercial de l'appel. L'utilisation d'un numéro masqué est interdite (article L221-17 du Code de la consommation).

Rénovation énergétique et adaptation du logement : interdiction renforcée

Selon Service-Public.fr, depuis le 11 août 2026, les appels commerciaux portant sur les économies d'énergie, la rénovation énergétique ou l'adaptation du logement au vieillissement ou au handicap sont interdits même avec consentement, sauf si vous avez demandé à être rappelé pour obtenir des informations. La loi du 30 juin 2025 interdit en outre, pour ces offres, la prospection par SMS, courriel, messagerie ou réseaux sociaux.

Ces secteurs concentrent beaucoup de fraudes aux aides publiques. Pour les offres d'électricité et de gaz, voyez notre guide sur le démarchage énergie et les offres « prix bloqué ».

Un contrat proposé par téléphone vous engage-t-il ?

Non, pas tant que vous n'avez pas signé.

Article L221-16 du Code de la consommation

Le professionnel adresse au consommateur, sur papier ou sur support durable, une confirmation de l'offre faite par téléphone. Le consommateur « n'est engagé par cette offre qu'après l'avoir signée et acceptée sur support durable ».

Ensuite, la règle générale des contrats à distance s'applique : vous disposez en principe de 14 jours pour vous rétracter (article L221-18 du Code de la consommation).

Selon Service-Public.fr, un contrat conclu à la suite d'un démarchage qui ne respecte pas les nouvelles règles n'est pas valable (l'article L223-1 prévoit sa nullité). Pour l'assurance, le Code des assurances ajoute des obligations propres au démarchage téléphonique : annonce du but commercial de l'appel et du nom de l'assureur, information sur l'enregistrement de l'appel (article L112-2-2).

Que faire en cas d'appel abusif ?

  1. Dites clairement que vous refusez l'appel. Le professionnel doit y mettre fin sans délai.
  2. Notez la date, l'heure, le numéro affiché et le nom de l'entreprise.
  3. Signalez l'appel selon sa nature :
Problème Où signaler
Démarchage sans consentement, ou après retrait du consentement SignalConso (service de la DGCCRF)
Utilisation de vos données personnelles pour la prospection malgré votre demande CNIL (plainte en ligne)
Spam vocal (appel bref pour vous faire rappeler un numéro surtaxé) Envoyez « spam vocal » suivi du numéro au 33700
SMS indésirable Transférez le SMS au 33700, sans commentaire

Le signalement au 33700 est gratuit. Il ne bloque pas le numéro immédiatement : les opérateurs vérifient d'abord les signalements.

Les sanctions

Selon Service-Public.fr, un professionnel qui démarche illégalement encourt une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

Ne rappelez jamais un numéro inconnu sur demande

Les escrocs se servent du téléphone pour obtenir des codes bancaires, vendre de faux crédits ou se faire passer pour votre banque. La nouvelle loi encadre les entreprises honnêtes, pas les fraudeurs. Quelques règles :

  • ne communiquez jamais un code reçu par SMS, un mot de passe ou un numéro de carte au téléphone ;
  • raccrochez et rappelez vous-même votre banque ou votre organisme au numéro habituel ;
  • aucun organisme public ne vous demande de payer des frais pour débloquer un prêt ou une aide.

Notre article sur les arnaques aux faux conseillers et faux crédits détaille les scénarios les plus courants et la marche à suivre si vous êtes victime.

Si un appel vous a fait souscrire un abonnement

Si, malgré tout, un démarchage vous a fait souscrire un service et que des prélèvements apparaissent, vous pouvez agir à trois niveaux : rétractation dans les 14 jours, contestation de la validité du contrat, et contestation des prélèvements auprès de votre banque. Voyez nos guides pour contester un prélèvement et pour résilier un abonnement, ainsi que le modèle de lettre de contestation d'un prélèvement non autorisé.

Ressources utiles

Questions fréquentes

Bloctel existe-t-il encore ?
Non. Selon Service-Public.fr, le service Bloctel a cessé d'exister le 11 août 2026. Il n'est plus utile : depuis cette date, le principe est inversé et un professionnel ne peut plus vous appeler sans votre consentement préalable. Vous n'avez donc aucune démarche d'inscription à faire pour être protégé.
Comment retirer mon consentement à être appelé ?
À tout moment, par une démarche simple prévue par le professionnel, et même oralement pendant un appel. Si vous vous opposez à la poursuite de l'appel, le professionnel doit y mettre fin sans délai et ne plus vous rappeler. Notez la date, l'heure et le nom de l'entreprise : ces éléments servent si vous devez signaler un abus.
Mon fournisseur actuel peut-il m'appeler sans mon accord ?
Oui, si l'appel concerne l'exécution du contrat en cours et se rapporte à son objet, par exemple un produit complémentaire ou une amélioration du service. Il ne peut pas en profiter pour vous vendre un produit sans rapport avec ce contrat sans votre consentement préalable.
J'ai dit oui au téléphone, suis-je engagé ?
Non. Après un démarchage téléphonique, le professionnel doit vous envoyer une confirmation écrite de l'offre, et vous n'êtes engagé qu'après l'avoir signée et acceptée sur support durable (le papier en est un). Ensuite, vous disposez en principe d'un délai de rétractation de 14 jours. Un contrat conclu après un démarchage illégal n'est pas valable.

Sources et textes de référence

Informations vérifiées le 15 octobre 2026 sur les sites officiels suivants.

  1. 01 Service-Public.fr : démarchage téléphonique interdit, quelles sont les nouvelles règles ?
  2. 02 Service-Public.fr : démarchage téléphonique abusif, spam vocal ou par SMS, que faire ?
  3. 03 Légifrance : loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques
  4. 04 Légifrance : articles L221-16 et L221-17 du Code de la consommation
  5. 05 DGCCRF : SMS et appels indésirables, le 33 700
L

La rédaction · Équipe éditoriale

Les guides sont rédigés à partir des textes en vigueur (Code de la consommation, Code des procédures civiles d'exécution) et des publications de la Banque de France et de Service-Public.fr, puis relus avant publication. Chaque page indique ses sources et sa date de vérification.

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