Aller au contenu

Site indépendant : ni la Banque de France, ni une commission de surendettement.

Commission de surendettement

État des dettes en surendettement : vérifier et contester une créance

État du passif dressé par la commission, 30 jours pour les créanciers, 20 jours pour vous : comment repérer une erreur et demander la vérification d'une créance.

L La rédaction Vérifié le 8 min de lecture 4 sources officielles

L'essentiel en bref

Après la recevabilité, la commission de surendettement dresse l'état de vos dettes et le notifie à vos créanciers, qui ont 30 jours pour contester les montants en fournissant leurs justificatifs. Une fois l'état détaillé arrêté, vous disposez de 20 jours pour le contester et demander que le juge des contentieux de la protection vérifie une créance (article R. 723-8 du Code de la consommation). La commission est tenue de transmettre votre demande.

  • La commission établit l'état du passif après l'examen de la recevabilité et peut publier un appel aux créanciers (article L. 723-1).
  • Un créancier qui conteste le montant déclaré dispose de 30 jours pour justifier sa créance ; à défaut, la commission retient les éléments que vous avez fournis (article R. 723-3).
  • Vous avez 20 jours pour contester l'état détaillé des dettes ; passé ce délai, vous ne pouvez plus le faire (article R. 723-8).
  • Sur votre demande, la commission doit saisir le juge des contentieux de la protection pour vérifier la validité et le montant d'une créance (article L. 723-3).
  • Les créances dont la validité n'est pas reconnue par le juge sont écartées de la procédure (article R. 723-7).
Sommaire
  1. 01 Qu'est-ce que l'état des dettes ?
  2. 02 Comment les créanciers déclarent-ils leurs créances ?
  3. L'appel aux créanciers
  4. 03 Comment relire l'état détaillé de vos dettes ?
  5. 04 Comment contester l'état des dettes dans les 20 jours ?
  6. La forme de la contestation
  7. Les pièces à joindre
  8. 05 Que fait le juge saisi de la vérification ?
  9. La commission peut aussi saisir le juge d'elle-même
  10. 06 Et si vous avez laissé passer le délai de 20 jours ?
  11. 07 Ce que la contestation ne change pas
  12. 08 Ressources utiles

L'état des dettes, que le Code de la consommation appelle état du passif, est la liste chiffrée de tout ce que vous devez, créancier par créancier. C'est sur cette base que la commission de surendettement calcule ensuite votre plan, vos mesures imposées ou un éventuel effacement. Une erreur à ce stade se répercute donc sur toute la suite de la procédure.

Ce guide explique comment la commission établit cet état, ce que font vos créanciers, et comment vous pouvez contester une créance dans le délai de 20 jours, selon les règles en vigueur au 14 octobre 2026.

Gratuit

La procédure de surendettement est gratuite, y compris la contestation de l'état des dettes et la vérification des créances par le juge. Aucun intermédiaire payant n'est nécessaire : un Point conseil budget, un travailleur social ou une association de consommateurs peut vous aider gratuitement à relire l'état et à rédiger votre contestation.

Qu'est-ce que l'état des dettes ?

L'état des dettes est le document par lequel la commission arrête la liste et le montant de vos dettes, après avoir examiné la recevabilité de votre dossier (article L. 723-1 du Code de la consommation). Il part des dettes que vous avez déclarées dans le formulaire de dépôt, puis il est complété et corrigé à partir des réponses de vos créanciers.

État du passif

Relevé établi par la commission de surendettement de toutes les dettes du débiteur, avec pour chacune le créancier, le montant en principal, les intérêts et les frais. Une fois arrêté, il sert de base au plan conventionnel, aux mesures imposées ou au rétablissement personnel.

Selon Service-Public.fr, la commission joint un état d'endettement à la décision de recevabilité, envoyée par lettre recommandée avec avis de réception à vous et à vos créanciers. Après analyse des réponses, elle adopte ensuite un état détaillé des dettes, avec les montants actualisés, qu'elle vous notifie.

Étape Qui Délai Texte
Notification des dettes déclarées aux créanciers Commission Après la recevabilité R. 723-1
Appel aux créanciers (si besoin) Commission Délai fixé dans l'avis publié R. 723-2
Justification d'une créance contestée Créancier 30 jours R. 723-3
Observations de la caution Caution 30 jours R. 723-4
Notification de l'état détaillé au débiteur Commission Après analyse des réponses R. 723-5
Contestation de l'état détaillé Débiteur 20 jours R. 723-8

Comment les créanciers déclarent-ils leurs créances ?

La commission informe chaque créancier, par lettre recommandée avec avis de réception, des dettes que vous avez déclarées le concernant (article R. 723-1). Le créancier qui n'est pas d'accord avec le montant dispose de 30 jours pour fournir les justificatifs de sa créance : principal, intérêts et accessoires (article R. 723-3).

Article R. 723-3 du Code de la consommation

À défaut de justificatifs produits par le créancier dans le délai de 30 jours, la commission prend en compte les seuls éléments fournis par le débiteur.

Le créancier indique aussi si la dette est garantie par une caution et si celle-ci a été appelée. Dans ce cas, la commission informe la caution, qui a elle aussi 30 jours pour présenter ses observations et indiquer les sommes qu'elle a déjà payées (article R. 723-4). Notre guide Caution et surendettement détaille la situation de la personne qui s'est portée garante.

L'appel aux créanciers

Lorsque la liste des créanciers est incertaine, la commission peut faire publier un appel aux créanciers dans un journal d'annonces légales du département (articles L. 723-1 et R. 723-2). L'avis fixe le délai dans lequel les créanciers doivent déclarer leurs créances au secrétariat, par lettre recommandée avec avis de réception.

Déclarez vos dettes avec précision dès le dépôt

Puisque la commission retient vos chiffres quand un créancier ne justifie pas les siens, joignez à votre dossier le dernier relevé ou courrier de chaque créancier (décompte, mise en demeure, échéancier). Notre checklist du dossier vous aide à ne rien oublier, et le guide Remplir le formulaire de surendettement montre où les indiquer.

Comment relire l'état détaillé de vos dettes ?

Dès réception de l'état détaillé, comparez-le ligne par ligne avec vos propres documents. La lettre de notification rappelle vos droits et le délai pour contester (article R. 723-5). Les points à vérifier sont toujours les mêmes.

  1. Les créanciers : aucun ne manque, aucun ne figure en double (par exemple une banque et la société de recouvrement qui agit pour elle).
  2. Le montant en principal : il correspond au capital restant dû ou à la facture impayée, et tient compte de vos derniers paiements.
  3. Les intérêts, pénalités et frais : ils sont justifiés par le contrat ou par une décision de justice.
  4. Les dettes déjà réglées : une dette soldée, ou réglée par un tiers, ne doit plus apparaître pour son montant initial.
  5. Les dettes anciennes : une créance peut être prescrite si le créancier n'a pas agi dans le délai légal ; voir notre guide sur la prescription des dettes.
  6. Les dettes qui ne sont pas les vôtres : un crédit souscrit par un tiers en votre nom, une dette d'un ex-conjoint dont vous n'êtes pas solidaire.

Selon la Banque de France, l'endettement médian des dossiers traités en 2025 s'élevait à 19 278 €, répartie le plus souvent entre plusieurs créanciers. Pour voir de quoi se composent habituellement ces dettes, consultez notre ressource sur la composition des dettes des ménages surendettés.

Ne contestez pas « par principe »

La contestation sert à corriger une erreur ou à écarter une créance injustifiée. Contester une dette réelle sans motif ni preuve n'apporte rien et peut retarder votre dossier. Si vous doutez, faites relire l'état par un Point conseil budget avant d'agir.

Comment contester l'état des dettes dans les 20 jours ?

Vous pouvez contester l'état du passif dressé par la commission dans un délai de 20 jours à compter de sa notification. Passé ce délai, vous ne pouvez plus le faire (article R. 723-8). La contestation vaut demande de vérification de la créance par le juge des contentieux de la protection, et la commission est tenue d'y faire droit (article L. 723-3).

Article L. 723-3 du Code de la consommation

Le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées. « La commission est tenue de faire droit à cette demande. »

La forme de la contestation

Selon Service-Public.fr, la contestation prend la forme d'une déclaration signée, remise au secrétariat de la commission ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception. Elle indique :

  • vos nom, prénoms et adresse, ainsi que la référence de votre dossier ;
  • la ou les créances contestées (nom du créancier, montant retenu) ;
  • les motifs de la contestation, de façon précise et chiffrée ;
  • le montant que vous estimez réellement dû, si vous le connaissez.

Les pièces à joindre

Joignez une copie (jamais l'original) des documents qui prouvent votre position. Selon le motif, ce peut être :

Motif de contestation Pièces utiles
Dette déjà payée en tout ou partie Relevés bancaires, reçus, attestation de solde du créancier
Montant ou frais injustifiés Contrat, tableau d'amortissement, décomptes successifs du créancier
Dette prescrite Date du dernier paiement, derniers courriers reçus, absence de décision de justice
Dette qui n'est pas la vôtre Contrat signé par un tiers, dépôt de plainte pour usurpation d'identité, jugement de divorce
Créance en double Courriers montrant que deux créanciers réclament la même dette

Numérotez les pièces et reprenez-en la liste à la fin de votre courrier. Pour la rédaction, vous pouvez vous inspirer de notre modèle de recours contre une décision de la commission, en l'adaptant à l'état des dettes.

Exemple fictif

Mme L. reçoit l'état détaillé de ses dettes le 2 mars. Un crédit renouvelable y figure pour 4 800 €, alors que son dernier relevé indiquait 3 900 € et qu'elle n'a plus rien utilisé depuis. Elle a jusqu'au 22 mars pour contester. Elle envoie le 9 mars une déclaration signée en recommandé, avec son dernier relevé et ses relevés bancaires montrant ses remboursements. La commission transmet la contestation au juge, qui vérifiera le montant réellement dû.

Que fait le juge saisi de la vérification ?

Le juge des contentieux de la protection vérifie la validité des créances, celle des titres qui les constatent, et le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires (article R. 723-7). Il s'assure notamment que la créance est liquide et certaine.

La commission saisit le juge par une lettre qui précise le débiteur, les créanciers concernés, l'objet de la demande et ses motifs, en y joignant les pièces ; elle vous informe de cette saisine, ainsi que les créanciers concernés (article R. 723-6). Le juge peut ensuite vous convoquer à une audience : notre guide Se préparer à l'audience devant le juge du surendettement explique comment s'y préparer.

Article R. 723-7 du Code de la consommation

« Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n'est pas reconnue sont écartées de la procédure. »

Une créance écartée n'est plus prise en compte par la commission pour bâtir les mesures. Les jugements rendus en matière de surendettement le sont en principe en dernier ressort, sauf disposition contraire (article R. 713-5).

La commission peut aussi saisir le juge d'elle-même

Même sans demande de votre part, la commission peut saisir le juge pour vérifier une créance en cas de difficultés, par exemple si un créancier réclame un montant très différent du vôtre (article L. 723-4).

Et si vous avez laissé passer le délai de 20 jours ?

Passé 20 jours, vous ne pouvez plus contester l'état du passif devant la commission (article R. 723-8). Tout n'est pas perdu pour autant.

  • Si la commission impose des mesures et que vous les contestez dans les 30 jours, le juge saisi peut vérifier, y compris de sa propre initiative, la validité des créances, des titres et le montant réclamé (article L. 733-12). Voir Contester une décision de la commission.
  • La même possibilité de vérification existe devant le juge saisi d'un rétablissement personnel (article L. 741-5).
  • Une erreur matérielle évidente peut être signalée au secrétariat de la commission, par écrit, en joignant la preuve.

Pour situer chaque délai dans le calendrier de la procédure, consultez notre guide sur les délais de la procédure de surendettement.

Ce que la contestation ne change pas

Contester une créance ne suspend pas les autres effets de la recevabilité. La suspension des saisies et l'arrêt des intérêts et pénalités de retard continuent de s'appliquer, dans les conditions décrites dans notre guide sur les conséquences du dépôt d'un dossier. Vous ne devez pas, pendant ce temps, payer un créancier plutôt qu'un autre.

La contestation ne permet pas non plus de faire disparaître une dette parce qu'elle est lourde : certaines dettes sont de toute façon exclues de l'effacement, comme les pensions alimentaires. Voir Dettes non effaçables en surendettement.

Ressources utiles

Passer à l'action

Questions fréquentes

Que faire si une dette est mal chiffrée dans l'état des dettes ?
Vous pouvez contester l'état détaillé des dettes dans les 20 jours de sa notification, par une déclaration signée remise au secrétariat de la commission ou envoyée en recommandé avec avis de réception. Indiquez la créance contestée, vos motifs et joignez vos preuves. La commission doit alors saisir le juge des contentieux de la protection, qui vérifie la créance.
Que se passe-t-il si un créancier ne répond pas à la commission ?
Le créancier qui n'est pas d'accord avec le montant que vous avez déclaré doit fournir ses justificatifs dans les 30 jours. S'il ne les fournit pas, la commission tient compte des seuls éléments que vous avez donnés. C'est une raison de plus pour déclarer vos dettes avec précision dès le dépôt du dossier.
Peut-on contester une dette prescrite dans un dossier de surendettement ?
Oui. Une dette prescrite, déjà payée ou dont le montant est injustifié peut faire l'objet d'une contestation de l'état des dettes dans le délai de 20 jours. Le juge vérifie la validité de la créance et du titre qui la constate. S'il ne la reconnaît pas, elle est écartée de la procédure.
Contester l'état des dettes retarde-t-il la procédure ?
La vérification par le juge ajoute une étape, mais elle évite qu'un plan ou des mesures soient calculés sur une dette erronée. La suspension des saisies obtenue avec la recevabilité continue de s'appliquer pendant ce temps. Contestez uniquement les créances pour lesquelles vous avez un motif sérieux et des preuves.

Sources et textes de référence

Informations vérifiées le 15 octobre 2026 sur les sites officiels suivants.

  1. 01 Légifrance : Code de la consommation, articles L. 723-1 à L. 723-4 (état du passif)
  2. 02 Légifrance : Code de la consommation, articles R. 721-1 à R. 724-8 (dont R. 723-1 à R. 723-8)
  3. 03 Légifrance : article L. 733-12 du Code de la consommation (pouvoirs du juge)
  4. 04 Service-Public.fr : état d'endettement et orientation du dossier de surendettement
L

La rédaction · Équipe éditoriale

Les guides sont rédigés à partir des textes en vigueur (Code de la consommation, Code des procédures civiles d'exécution) et des publications de la Banque de France et de Service-Public.fr, puis relus avant publication. Chaque page indique ses sources et sa date de vérification.

Notre méthode de vérification · Signaler une erreur

Articles associés

Et maintenant ?

Passez à l'action, gratuitement

Calculez, préparez vos courriers, puis faites-vous accompagner sans frais. La procédure de surendettement elle-même est gratuite.

  1. 01 Calculer mon reste à vivre 2 minutes, anonyme
  2. 02 Rédiger un courrier 9 modèles prêts à l'emploi
  3. 03 Déposer un dossier Le guide étape par étape