Prescription des dettes : délais par type de dette et causes d'interruption
Crédit, loyers, énergie, téléphone, impôts, jugement : délai de prescription de chaque dette, point de départ et événements qui le font repartir.
L'essentiel en bref
Le délai de prescription dépend du type de dette : 2 ans pour la plupart des dettes d'un consommateur envers un professionnel, 2 ans pour agir en paiement d'un crédit à la consommation (forclusion), 3 ans pour les loyers, 1 an pour les factures de téléphone et d'internet, 5 ans entre particuliers, 4 ans pour le recouvrement des impôts et 10 ans pour exécuter un jugement. Un paiement partiel ou une reconnaissance de dette fait repartir le délai.
- Dettes d'un consommateur envers un professionnel : 2 ans (article L. 218-2 du Code de la consommation).
- Crédit à la consommation : action en paiement dans les 2 ans du premier incident de paiement non régularisé, à peine de forclusion (article R. 312-35).
- Loyers et charges : 3 ans (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989).
- Jugement ou autre titre exécutoire : exécution possible pendant 10 ans (article L. 111-4 du Code des procédures civiles d'exécution).
- Une reconnaissance de dette, une demande en justice ou un acte d'exécution interrompt la prescription et fait courir un nouveau délai.
Sommaire
- 01 Qu'est-ce que la prescription d'une dette ?
- 02 Quels sont les délais de prescription selon le type de dette ?
- 03 Crédit à la consommation : le délai de forclusion de 2 ans
- 04 Loyers, énergie, téléphone : les dettes du quotidien
- 05 Impôts et jugements : des délais plus longs
- 06 Qu'est-ce qui interrompt ou suspend la prescription ?
- 07 Comment faire valoir la prescription ?
- 08 Et si vos dettes ne sont pas prescrites ?
- 09 Ressources utiles
Une dette ne peut pas être réclamée indéfiniment en justice. Passé un certain délai, le créancier perd le droit d'agir : on parle de prescription (ou, pour certains délais, de forclusion). Encore faut-il connaître le bon délai, son point de départ, et les événements qui le font repartir à zéro.
Ce guide récapitule les principaux délais applicables aux dettes du quotidien en octobre 2026. Il ne remplace pas l'analyse de votre dossier : en cas de doute, faites-vous aider gratuitement (Point conseil budget, association de consommateurs, conciliateur de justice, avocat via l'aide juridictionnelle).
Qu'est-ce que la prescription d'une dette ?
La prescription extinctive est le délai au-delà duquel le créancier ne peut plus agir en justice pour obtenir le paiement. Elle ne supprime pas la dette « moralement », mais elle empêche le créancier d'obtenir une condamnation si vous l'invoquez. La forclusion fonctionne de façon voisine : c'est un délai pour agir, comme celui du crédit à la consommation.
Deux points sont à retenir :
- la prescription ne joue que si vous l'invoquez : signalez-la par écrit au créancier et, en cas de procès, devant le juge ;
- tout délai peut être interrompu (il repart à zéro) ou suspendu (il s'arrête puis reprend), selon des règles précises.
Prescription
Délai au-delà duquel un créancier ne peut plus agir en justice pour réclamer une dette. L'action d'un professionnel contre un consommateur pour un bien ou un service fourni se prescrit en principe par deux ans ; d'autres dettes obéissent à des délais différents. Certains actes, comme une reconnaissance de dette, interrompent la prescription.
Quels sont les délais de prescription selon le type de dette ?
Les délais varient selon la nature de la dette. Le tableau ci-dessous reprend les principaux cas.
| Type de dette | Délai | Texte |
|---|---|---|
| Biens ou services fournis par un professionnel à un consommateur (achats, abonnements, énergie, etc.) | 2 ans | Article L. 218-2 du Code de la consommation |
| Crédit à la consommation (prêt personnel, crédit renouvelable, découvert) | 2 ans pour agir, à peine de forclusion | Article R. 312-35 du Code de la consommation |
| Téléphone mobile, box internet | 1 an à compter de l'exigibilité | Article L. 34-2 du Code des postes et des communications électroniques |
| Loyers et charges (bail d'habitation) | 3 ans | Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 |
| Dette entre particuliers, reconnaissance de dette, droit commun | 5 ans | Article 2224 du Code civil |
| Recouvrement des impôts par le comptable public | 4 ans | Article L. 274 du Livre des procédures fiscales |
| Exécution d'un jugement ou d'un autre titre exécutoire | 10 ans | Article L. 111-4 du Code des procédures civiles d'exécution |
Article L. 218-2 du Code de la consommation
« L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. »
Crédit à la consommation : le délai de forclusion de 2 ans
Pour un crédit à la consommation, le prêteur doit engager son action en paiement devant le juge dans les deux ans de l'événement qui lui a donné naissance, à peine de forclusion (article R. 312-35 du Code de la consommation). Cet événement est notamment :
- le non-paiement des sommes dues à la résiliation du contrat ou à son terme ;
- le premier incident de paiement non régularisé ;
- le dépassement non régularisé du montant d'un crédit renouvelable ou d'un découvert.
Attention, ce point de départ peut être déplacé. En cas de réaménagement ou de rééchelonnement des échéances impayées, ou de mesures de surendettement, le délai court à partir du premier incident non régularisé survenu après cet aménagement.
Exemple fictif
Mme B. cesse de rembourser son crédit renouvelable en mars 2024 et ne régularise jamais. Le prêteur doit saisir le juge avant mars 2026. S'il ne le fait pas, une société de recouvrement qui la relance en octobre 2026 ne peut plus obtenir de condamnation si Mme B. invoque la forclusion. En revanche, si le prêteur avait obtenu une ordonnance d'injonction de payer exécutoire en 2025, il aurait dix ans pour l'exécuter.
Loyers, énergie, téléphone : les dettes du quotidien
Les dettes de la vie courante ont des délais courts. Les loyers et charges se prescrivent par trois ans, y compris après votre départ du logement. Pour les factures d'électricité ou de gaz, la règle des deux ans de l'article L. 218-2 s'applique, puisqu'il s'agit d'un service fourni par un professionnel à un consommateur. Pour le téléphone et internet, l'opérateur doit réclamer les sommes dans l'année qui suit leur exigibilité.
Ces dettes relèvent aussi, si votre situation le justifie, de la procédure de surendettement : voir nos guides sur les loyers impayés et les factures d'énergie impayées.
Impôts et jugements : des délais plus longs
Pour les impôts, l'action en recouvrement du comptable public se prescrit par quatre ans à compter de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi du titre exécutoire. Ce délai est interrompu par les actes de poursuite, comme une saisie administrative à tiers détenteur. Les solutions en cas de difficulté sont détaillées dans notre article sur les dettes fiscales ; voir aussi notre point sur les dettes fiscales non effaçables depuis la loi de 2026.
Lorsqu'un créancier a obtenu un titre exécutoire (jugement, ordonnance d'injonction de payer non contestée), il dispose de dix ans pour le faire exécuter, sauf si la créance elle-même se prescrit par un délai plus long. Chaque acte d'exécution forcée fait repartir ce délai. Les changements récents de cette procédure sont présentés dans notre article sur la réforme de l'injonction de payer de septembre 2026.
Qu'est-ce qui interrompt ou suspend la prescription ?
L'interruption efface le délai déjà écoulé et fait courir un nouveau délai de même durée (article 2231 du Code civil). La suspension, elle, arrête temporairement le délai sans effacer ce qui a déjà couru.
| Événement | Effet | Texte |
|---|---|---|
| Reconnaissance de la dette par le débiteur (paiement partiel, lettre, échéancier signé) | Interruption | Article 2240 du Code civil |
| Demande en justice, même en référé | Interruption de la prescription et de la forclusion | Article 2241 du Code civil |
| Mesure conservatoire ou acte d'exécution forcée | Interruption | Article 2244 du Code civil |
| Accord pour recourir à une médiation ou une conciliation | Suspension | Article 2238 du Code civil |
Un simple courrier de relance ou un appel d'une société de recouvrement n'interrompt pas, à lui seul, la prescription. En revanche, une signature ou un versement de votre part peut le faire. Enfin, les reports, suspensions ou interruptions ne peuvent en principe pas porter le délai au-delà de vingt ans à compter de la naissance du droit (article 2232 du Code civil). Ce plafond ne s'applique toutefois pas, notamment, à l'interruption par une demande en justice ou par un acte d'exécution forcée, ni à l'exécution d'un jugement.
Le piège du « petit versement »
Certaines relances proposent de régler « seulement 20 € pour montrer votre bonne foi ». Pour une dette ancienne, ce paiement peut valoir reconnaissance de dette et faire repartir un nouveau délai complet. Vérifiez d'abord la date du premier impayé, et demandez les justificatifs.
Comment faire valoir la prescription ?
Si vous pensez qu'une dette est prescrite, procédez par écrit et sans reconnaître la dette :
- Demandez le décompte détaillé et la date du premier impayé non régularisé.
- Vérifiez l'existence éventuelle d'un jugement ou d'une ordonnance : si un titre exécutoire existe, le délai est de dix ans.
- Répondez par lettre recommandée que vous invoquez la prescription (ou la forclusion), en citant le texte applicable. Notre modèle de réponse à une société de recouvrement peut vous aider.
- En cas de procédure judiciaire, soulevez la prescription devant le juge, par exemple en formant opposition à une injonction de payer.
Conservez toutes les relances
Gardez chaque courrier, relevé et avis d'échéance lié à la dette, même ancien. Leurs dates permettent de reconstituer la chronologie, et notamment de retrouver la date du premier impayé, qui fixe souvent le point de départ du délai.
Pour comprendre ce qu'une société de recouvrement peut ou non exiger, consultez notre guide sur les droits face à une société de recouvrement.
Et si vos dettes ne sont pas prescrites ?
Si vos dettes sont récentes et que vous ne parvenez plus à les rembourser, la prescription n'est pas une solution : attendre expose à des procédures et à des frais d'exécution. La procédure de surendettement permet de regrouper l'ensemble de vos dettes devant une commission et d'obtenir un plan adapté à votre budget.
Gratuit
Déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France est gratuit et ne nécessite aucun intermédiaire.
Ressources utiles
- Modèle de réponse à une société de recouvrement : invoquer la prescription par écrit sans reconnaître la dette.
- L'injonction de payer : comprendre la procédure et le délai pour former opposition.
- Le lexique du surendettement : retrouver la définition de la forclusion, du titre exécutoire et des autres termes juridiques.
- Négocier un échéancier amiable avec un créancier : trouver une solution pour une dette qui n'est pas prescrite.
- Légifrance : article L. 218-2 du Code de la consommation : le texte officiel de la prescription de deux ans.
Questions fréquentes
Au bout de combien de temps un crédit à la consommation impayé est-il prescrit ?
Une société de recouvrement peut-elle me réclamer une dette prescrite ?
Un petit versement fait-il repartir la prescription ?
Les dettes de loyer se prescrivent-elles par 5 ans ?
Combien de temps le Trésor public a-t-il pour recouvrer un impôt ?
Sources et textes de référence
Informations vérifiées le 15 octobre 2026 sur les sites officiels suivants.
- 01 Légifrance : article L. 218-2 du Code de la consommation
- 02 Légifrance : article R. 312-35 du Code de la consommation (forclusion du crédit à la consommation)
- 03 Service-Public.fr : délai de prescription d'une dette de loyer ou de charges
- 04 Légifrance : Code civil, prescription extinctive (articles 2219 à 2254)
- 05 Légifrance : article L. 111-4 du Code des procédures civiles d'exécution
- 06 Légifrance : article L. 274 du Livre des procédures fiscales
La rédaction · Équipe éditoriale
Les guides sont rédigés à partir des textes en vigueur (Code de la consommation, Code des procédures civiles d'exécution) et des publications de la Banque de France et de Service-Public.fr, puis relus avant publication. Chaque page indique ses sources et sa date de vérification.