Dettes non effaçables en surendettement : ce que change la loi de juin 2026
La loi du 25 juin 2026 étend les dettes non effaçables aux fraudes aux aides des collectivités. Dettes fiscales exclues : qui est concerné, simplement.
L'essentiel en bref
Depuis le 27 juin 2026, l'article L. 711-4 du Code de la consommation, modifié par la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, exclut aussi de tout effacement les dettes nées d'une fraude aux aides sociales des collectivités territoriales, comme une fraude au RSA sanctionnée par le département. Les dettes fiscales à majorations non rémissibles étaient déjà exclues. Les impôts ordinaires impayés restent traités dans la procédure.
- Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, article 107, publiée au Journal officiel du 26 juin 2026 ; nouvelle version de l'article L. 711-4 en vigueur depuis le 27 juin 2026.
- Nouveau : les dettes nées de manœuvres frauduleuses au préjudice des collectivités territoriales versant des prestations et aides sociales sont exclues, sauf accord du créancier.
- Nouveau : la fraude peut être établie par une sanction du président du conseil départemental (article L. 262-52 du Code de l'action sociale et des familles).
- Inchangé : les dettes fiscales sanctionnées par les majorations non rémissibles du II de l'article 1756 du CGI, et celles mises à charge au titre de l'article 1745 du CGI ou de l'article L. 267 du LPF, restent exclues.
- Un impôt simplement payé en retard reste une dette ordinaire de la procédure, qui peut être étalée, réduite ou effacée.
Sommaire
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, publiée au Journal officiel du 26 juin 2026, a modifié la liste des dettes qui ne peuvent pas être effacées dans une procédure de surendettement. Son article 107 réécrit en partie l'article L. 711-4 du Code de la consommation, dans une version en vigueur depuis le 27 juin 2026.
Contrairement à ce que laissent entendre certains raccourcis, cette loi ne crée pas l'exclusion des dettes fiscales : celle-ci figurait déjà dans l'article. Elle l'élargit à d'autres fraudes. Voici, simplement, ce qui a changé, ce qui n'a pas changé, et qui est réellement concerné.
Dette non effaçable
Dette exclue, sauf accord du créancier, de toute remise, de tout rééchelonnement et de tout effacement dans la procédure de surendettement. Elle reste due en totalité, même en cas de plan ou de rétablissement personnel.
Qu'est-ce que la loi du 25 juin 2026 a changé ?
L'article 107 de la loi apporte deux modifications à l'article L. 711-4.
- Les fraudes aux aides des collectivités sont ajoutées. Le 3° visait déjà les dettes nées de manœuvres frauduleuses au préjudice des organismes de protection sociale. Il vise désormais aussi celles commises au préjudice des « collectivités territoriales versant des prestations et des aides sociales ».
- Un nouveau mode de preuve de la fraude. L'origine frauduleuse de la dette pouvait être établie par une décision de justice ou par une sanction d'un organisme de sécurité sociale. Elle peut l'être aussi par une sanction du président du conseil départemental, dans les conditions de l'article L. 262-52 du Code de l'action sociale et des familles.
Article L. 262-52 du Code de l'action sociale et des familles
Il prévoit une amende administrative, prononcée par le président du conseil départemental, en cas de fausse déclaration ou d'omission délibérée ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active (RSA).
Concrètement, une dette de RSA indûment perçu à la suite d'une fraude sanctionnée par le département ne peut plus être effacée, rééchelonnée ni réduite, sauf accord du créancier. La loi ne prévoit pas de disposition transitoire propre à cet article.
Les dettes fiscales : qu'est-ce qui reste exclu ?
Le 4° de l'article L. 711-4 n'a pas été modifié par la loi de 2026. Il figurait déjà dans la version de l'article en vigueur depuis le 25 décembre 2022. Restent exclues, sauf accord du créancier :
| Dette fiscale exclue | Qui est concerné, en clair |
|---|---|
| Impôt sanctionné par les majorations non rémissibles du II de l'article 1756 du CGI | Le contribuable redressé avec des majorations pour manquement délibéré ou manœuvres frauduleuses |
| Dette mise à charge au titre de l'article 1745 du CGI | La personne condamnée pénalement pour fraude fiscale et déclarée solidairement tenue au paiement de l'impôt fraudé |
| Dette mise à charge au titre de l'article L. 267 du LPF | Le dirigeant de société déclaré solidairement responsable des impôts de la société par le président du tribunal judiciaire, pour manœuvres frauduleuses ou inobservation grave et répétée des obligations fiscales |
Selon le BOFiP, la solidarité de l'article 1745 suppose une condamnation pénale définitive pour fraude fiscale, et celle de l'article L. 267 une décision du juge.
Les impôts dans le surendettement
En 2025, les dettes fiscales représentaient 2,2 % de l'endettement global des ménages surendettés, selon la Banque de France (typologie 2025). La grande majorité de ces dettes sont des impôts ordinaires, qui ne relèvent pas des exclusions.
Qui n'est pas concerné ?
La plupart des personnes surendettées qui doivent des impôts ne sont pas touchées par ces exclusions. Restent des dettes ordinaires, qui peuvent être étalées, réduites ou effacées :
- l'impôt sur le revenu, la taxe foncière ou la taxe d'habitation sur une résidence secondaire impayés ;
- la pénalité de retard de 10 % et les intérêts de retard ;
- un trop-perçu de prestations sans fraude (erreur, retard de déclaration, changement de situation mal signalé), tant qu'aucune fraude n'a été établie par une décision de justice ou une sanction.
Les dettes fiscales ordinaires sont déclarées et traitées dans la procédure comme les autres dettes. Pour les impôts directs, la saisine de la commission vaut en outre demande de remise gracieuse auprès de l'administration fiscale (article R*247 A-1 du Livre des procédures fiscales). Notre guide des dettes fiscales et du surendettement détaille ces règles.
Retrouvez la nature de votre dette sur l'avis
Regardez l'avis d'imposition, l'avis de mise en recouvrement ou la notification d'indu : il mentionne le type de majoration ou de sanction appliquée. Une majoration pour retard n'a rien à voir avec une majoration pour manquement délibéré. En cas de doute, demandez une explication écrite au service des impôts ou à l'organisme.
Que faire si l'une de vos dettes est non effaçable ?
Une dette exclue ne vous empêche pas de déposer un dossier. Les autres dettes sont traitées normalement. Mais celle-ci restera due en totalité.
- Déclarez toutes vos dettes dans le dossier, y compris celle-ci : la commission doit avoir une vision complète de votre budget.
- Négociez directement un échéancier avec le créancier (service des impôts, CAF, département) : l'exclusion vaut « sauf accord du créancier », qui reste libre d'accepter un étalement.
- Demandez une remise gracieuse si la loi le permet pour la dette concernée, avec notre modèle de demande de remise gracieuse d'impôts.
- Contestez si la qualification est discutable : une dette ne devient non effaçable que si la fraude ou la majoration est établie dans les formes prévues.
Intégrez la dette exclue dans votre budget
Le remboursement d'une dette non effaçable réduit ce que vous pouvez consacrer aux autres créanciers. Estimez votre marge réelle avec notre simulateur de capacité de remboursement avant de négocier.
Attention aussi à la notion voisine de mauvaise foi : une fraude peut conduire la commission à déclarer le dossier irrecevable. Lire notre guide sur la mauvaise foi en surendettement. Pour la liste complète des exclusions (dettes alimentaires, réparations pénales, amendes pénales, prêts sur gage), consultez notre article sur les dettes non effaçables.
Gratuit
Le dépôt d'un dossier de surendettement est gratuit, même si certaines de vos dettes sont exclues. Un Point conseil budget ou un travailleur social peut vous aider gratuitement à préparer le dossier et à négocier avec les créanciers publics.
Ressources utiles
- Dettes fiscales et surendettement : délais de paiement, remise gracieuse, SATD et procédure.
- Dettes non effaçables : la liste complète des exclusions de l'article L. 711-4 et de l'article L. 711-5.
- Article L. 711-4 sur Légifrance : le texte en vigueur depuis le 27 juin 2026.
- Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 : le texte de la loi contre les fraudes sociales et fiscales.
- RSA à 651,69 € depuis avril 2026 : ses effets sur les saisies et le reste à vivre.
Demandez une remise sur vos impôts
Si votre dette fiscale est ordinaire, notre modèle de demande de remise gracieuse d'impôts vous aide à présenter votre situation au service des impôts.
Passer à l'action
Questions fréquentes
Mes impôts peuvent-ils encore être effacés en surendettement ?
Un trop-perçu de RSA est-il effaçable ?
Une dette non effaçable peut-elle être étalée ?
Sources et textes de référence
Informations vérifiées le 16 octobre 2026 sur les sites officiels suivants.
- 01 Légifrance : loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- 02 Légifrance : articles L. 711-3 à L. 711-5 du Code de la consommation (version en vigueur)
- 03 Légifrance : article L. 711-4 du Code de la consommation, version antérieure au 27 juin 2026
- 04 Légifrance : article L. 262-52 du Code de l'action sociale et des familles
- 05 BOFiP : responsabilité des dirigeants, article L. 267 du LPF (BOI-REC-SOLID-10-10-10)
- 06 Service-Public.fr : impossibilité de payer ses impôts, demande de remise gracieuse
La rédaction · Équipe éditoriale
Les guides sont rédigés à partir des textes en vigueur (Code de la consommation, Code des procédures civiles d'exécution) et des publications de la Banque de France et de Service-Public.fr, puis relus avant publication. Chaque page indique ses sources et sa date de vérification.