Modèle gratuit
Lettre de demande de remise gracieuse d'impôt (modèle gratuit)
Modèle de lettre gratuit pour demander au service des impôts une remise ou une modération d'impôt en cas de difficultés financières (article L247 du LPF).
Quand l'utiliser
Vous ne pouvez pas payer un impôt direct (impôt sur le revenu, taxe foncière, taxe d'habitation sur une résidence secondaire) ou des pénalités en raison d'une gêne ou d'une indigence. L'article L247 du livre des procédures fiscales permet à l'administration d'accorder une remise totale ou partielle.
Comment l'envoyer
Adressez la demande au service des impôts dont dépend votre lieu d'imposition (en général votre service des impôts des particuliers). Pour une majoration de retard, des frais de poursuite ou des intérêts moratoires, écrivez au service indiqué sur l'avis. Vous pouvez l'envoyer par la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur impots.gouv.fr (Écrire, Paiement, Difficulté de paiement), par courrier ou au guichet. Aucun envoi recommandé n'est exigé.
02 Aperçu du courrier
Conseils avant l'envoi
- La remise gracieuse est exceptionnelle et appréciée au cas par cas : ressources et patrimoine du foyer, dépenses indispensables justifiées, événements subis (perte d'emploi, décès, séparation, invalidité, maladie), montant de la dette. Les difficultés ne doivent pas avoir été provoquées volontairement.
- Le formulaire 4805-AP-SD n'est pas obligatoire mais l'administration recommande de le joindre. La messagerie sécurisée accélère le traitement.
- La demande ne suspend pas le paiement : les poursuites restent possibles. Si vous pouvez payer une partie, demandez aussi un délai de paiement.
- L'administration dispose de 2 mois pour répondre (4 mois pour une demande complexe, si elle vous en informe). Sans réponse, la demande est réputée rejetée. En cas de refus, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental.
- Si vos dettes fiscales s'ajoutent à d'autres dettes, elles peuvent être intégrées à un dossier de surendettement, procédure gratuite.
Textes de référence
Modèle fourni à titre informatif, à adapter à votre situation. Il ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.