Loyers impayés et surendettement : éviter l'expulsion, étape par étape
Commandement de payer, délais du juge, FSL, trêve hivernale et effet du dossier de surendettement sur le bail et l'expulsion : vos recours étape par étape.
L'essentiel en bref
En cas de loyers impayés, le bailleur doit faire délivrer un commandement de payer, qui vous laisse six semaines pour régler ou trouver une solution. Le dossier de surendettement peut protéger votre logement : le juge accorde des délais calés sur la procédure si vous avez repris le paiement du loyer courant, et la commission peut demander la suspension de l'expulsion pour deux ans au plus. Aucune expulsion n'a lieu du 1er novembre au 31 mars.
- Commandement de payer : 6 semaines pour payer avant que la clause résolutoire puisse jouer (article 24 de la loi du 6 juillet 1989).
- Le juge peut accorder jusqu'à 3 ans de délais si vous avez repris le paiement intégral du loyer courant avant l'audience.
- En cas de procédure de surendettement, le juge aligne les délais sur la recevabilité, le plan ou les mesures imposées.
- La commission peut demander au juge la suspension des mesures d'expulsion, pour 2 ans au plus (articles L. 722-6 à L. 722-9 du Code de la consommation).
- Trêve hivernale : aucune expulsion du 1er novembre au 31 mars pour les personnes sans solution de relogement.
Sommaire
- 01 Que faire dès le premier loyer impayé ?
- 02 Le commandement de payer : six semaines pour réagir
- 03 L'audience devant le juge : obtenir des délais
- 04 Quel est l'effet du dossier de surendettement sur le bail ?
- 05 La commission peut-elle suspendre l'expulsion ?
- 06 Expulsion : délais, trêve hivernale et règles à connaître
- 07 Combien de temps le bailleur peut-il réclamer les loyers ?
- 08 Qui peut vous accompagner gratuitement ?
- 09 Ressources utiles
Les impayés de loyer sont parmi les dettes les plus angoissantes, parce qu'ils touchent au logement. En 2025, les dettes de logement représentaient 7,3 % de l'endettement global des ménages surendettés, et 75 % de ces ménages étaient locataires, selon la Banque de France. Bonne nouvelle : plus vous agissez tôt, plus les solutions sont nombreuses, et la procédure de surendettement offre des protections spécifiques.
Ce guide suit les étapes d'un impayé de loyer, du premier retard à l'expulsion, et indique à chaque étape ce que vous pouvez faire et qui peut vous aider gratuitement.
Que faire dès le premier loyer impayé ?
Agissez immédiatement, avant toute procédure : un accord amiable est toujours plus simple qu'une action en justice. Écrivez à votre bailleur pour expliquer la situation et proposer un échéancier réaliste, que vous ferez confirmer par écrit. Nos conseils pour négocier un échéancier amiable avec un créancier vous aideront à préparer cette proposition.
Proposez un échéancier écrit et tenable
Envoyez votre proposition au bailleur en recommandé avec avis de réception, en indiquant le montant que vous pouvez verser chaque mois en plus du loyer courant, et conservez une copie de tous vos échanges.
Plusieurs aides existent :
- le Fonds de solidarité pour le logement (FSL), géré par le département, qui peut accorder une aide financière pour régler une dette de loyer ;
- la CAF ou la MSA, si vous percevez une aide au logement : le bailleur doit leur signaler l'impayé au-delà d'un certain seuil, et un plan d'apurement peut être mis en place ;
- Action logement, selon votre situation ;
- un travailleur social (mairie, CCAS, département), qui peut monter les demandes d'aide avec vous ;
- SOS loyers impayés au 0 805 160 075 (appel gratuit) et l'ADIL de votre département, pour un conseil juridique gratuit.
Un conciliateur de justice peut aussi vous aider gratuitement à trouver un accord avec le bailleur. Notre article sur les aides financières en cas de difficultés recense d'autres dispositifs.
Le commandement de payer : six semaines pour réagir
Si l'impayé persiste, le bailleur fait délivrer par un commissaire de justice un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail. Vous disposez alors de six semaines pour régler la dette ou trouver une solution. Passé ce délai, le bailleur peut saisir le juge pour faire constater la résiliation du bail.
Clause résolutoire
Clause du bail qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas de défaut de paiement du loyer ou des charges. Elle ne produit effet que six semaines après un commandement de payer resté sans résultat.
Article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
La clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement du loyer ou des charges ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Le commandement doit notamment indiquer le détail de la dette, le montant mensuel du loyer et des charges, et la possibilité de saisir le FSL. Dans certains cas, il est signalé à la CCAPEX (commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives), qui peut coordonner des aides et un accompagnement.
L'audience devant le juge : obtenir des délais
Si le bailleur vous assigne, l'audience a lieu au moins six semaines après l'assignation. Allez-y ou faites-vous représenter : c'est le moment de demander des délais.
Le juge peut vous accorder des délais de paiement allant jusqu'à trois ans, à deux conditions : être en mesure de régler la dette locative, et avoir repris le versement intégral du loyer courant avant l'audience. Pendant ces délais, les effets de la clause résolutoire peuvent être suspendus. Si vous respectez l'échéancier, la clause est réputée n'avoir jamais joué. Mais la suspension prend fin dès le premier nouvel impayé.
La condition clé : payer le loyer courant
Sans reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, le juge ne peut pas accorder ces délais. Si vous ne pouvez payer qu'une chose, payez d'abord le loyer du mois en cours.
Quel est l'effet du dossier de surendettement sur le bail ?
La procédure de surendettement s'articule avec le droit du bail. Lorsque vous avez déposé un dossier et repris le paiement du loyer, le juge cale les délais de paiement de la dette locative sur les étapes de la procédure (article 24, VI, de la loi du 6 juillet 1989) :
| Étape de la procédure de surendettement | Ce que fait le juge saisi par le bailleur |
|---|---|
| Dossier déclaré recevable | Il accorde des délais jusqu'à l'adoption d'un plan, de mesures ou d'une décision du juge |
| Plan conventionnel ou mesures imposées adoptés | Il reprend les délais et modalités de paiement de la dette locative prévus par le plan ou les mesures |
| Contestation des mesures par une partie | Les délais courent jusqu'à la décision du juge sur cette contestation |
| Rétablissement personnel effaçant la dette locative | Il suspend les effets de la clause résolutoire pendant deux ans (article 24, VIII) |
Dès la recevabilité, vous ne devez plus payer les dettes antérieures en dehors de la procédure (article L. 722-5 du Code de la consommation). Cette interdiction ne s'applique pas aux arriérés de loyer pour lesquels le juge a accordé des délais sur le fondement de l'article 24. Pour mieux comprendre ces effets, lisez notre article sur les conséquences du dépôt d'un dossier de surendettement.
La commission peut-elle suspendre l'expulsion ?
Oui. Une fois le dossier déclaré recevable, la commission de surendettement peut saisir le juge des contentieux de la protection pour demander la suspension des mesures d'expulsion de votre logement (article L. 722-6 du Code de la consommation). En cas d'urgence, le juge peut aussi être saisi par vous-même, par le président de la commission ou par le représentant local de la Banque de France (article L. 722-7).
Si votre situation l'exige, le juge prononce la suspension provisoire de l'expulsion (article L. 722-8). Elle dure deux ans au plus et prend fin plus tôt, notamment à l'approbation du plan ou à la décision imposant des mesures (article L. 722-9). Cette suspension ne s'applique pas à l'expulsion consécutive à une saisie immobilière.
Gratuit
Le dépôt d'un dossier de surendettement est gratuit. Si une procédure d'expulsion est en cours, signalez-le dès le dépôt et demandez à la commission d'envisager la saisine du juge.
Expulsion : délais, trêve hivernale et règles à connaître
Si le bail est résilié, vous devenez « occupant sans droit ni titre » et devez des indemnités d'occupation fixées par le juge. L'expulsion obéit toutefois à des règles strictes :
- seul un commissaire de justice peut y procéder, sur la base d'une décision de justice, un jour ouvrable entre 6 h et 21 h ;
- vous pouvez demander au juge de l'exécution un délai de grâce, d'un mois à un an ;
- pendant la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, les personnes sans solution de relogement ne peuvent pas être expulsées (voir notre actualité sur la trêve hivernale 2026-2027) ;
- un bailleur qui vous expulse lui-même (serrure changée, affaires sorties) s'expose à trois ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.
Le 115 peut vous aider à trouver un hébergement d'urgence si nécessaire.
Combien de temps le bailleur peut-il réclamer les loyers ?
Les loyers et charges impayés se prescrivent par trois ans (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989), y compris après votre départ du logement. Pour les autres délais, consultez notre guide sur la prescription des dettes.
Qui peut vous accompagner gratuitement ?
- L'ADIL de votre département : conseil juridique gratuit sur le bail, l'impayé et l'expulsion.
- SOS loyers impayés : 0 805 160 075, appel gratuit.
- Un travailleur social et le Point conseil budget : demande FSL, dossier de surendettement, budget.
- Un avocat au titre de l'aide juridictionnelle, selon vos ressources, notamment pour l'audience.
Pour mesurer ce qu'il vous reste après le loyer et les charges, utilisez notre simulateur de reste à vivre. Si vous avez aussi des factures d'énergie en retard, lisez notre guide sur les factures d'énergie impayées.
Ressources utiles
- Aides financières en cas de difficultés : FSL, CAF et autres dispositifs pour régler une dette de loyer.
- Déposer un dossier de surendettement : les étapes pour saisir gratuitement la commission.
- Simulateur de budget et reste à vivre : mesurer ce qu'il vous reste après le loyer et les charges.
- Trêve hivernale 2026-2027 : les dates et les règles de la période sans expulsion.
- Service-Public.fr : loyers impayés et expulsion : la fiche officielle sur la procédure.
Passer à l'action
Questions fréquentes
Combien de temps ai-je pour payer après un commandement de payer ?
Le dossier de surendettement empêche-t-il l'expulsion ?
Dois-je continuer à payer mon loyer pendant la procédure de surendettement ?
Quand a lieu la trêve hivernale ?
Mon propriétaire peut-il changer la serrure ou couper l'eau pour me faire partir ?
Sources et textes de référence
Informations vérifiées le 15 octobre 2026 sur les sites officiels suivants.
- 01 Service-Public.fr : loyers impayés et expulsion du locataire
- 02 Légifrance : article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
- 03 Légifrance : articles L. 722-6 à L. 722-9 du Code de la consommation (suspension des mesures d'expulsion)
- 04 Légifrance : articles L. 722-2 à L. 722-5 du Code de la consommation
- 05 Service-Public.fr : délai de prescription d'une dette de loyer
- 06 ANIL : locataire en difficulté, les délais de paiement
La rédaction · Équipe éditoriale
Les guides sont rédigés à partir des textes en vigueur (Code de la consommation, Code des procédures civiles d'exécution) et des publications de la Banque de France et de Service-Public.fr, puis relus avant publication. Chaque page indique ses sources et sa date de vérification.