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Trêve hivernale 2026-2027 : expulsions, coupures d'énergie et aides

Du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, pas d'expulsion ni de coupure de gaz ou d'électricité. Exceptions, réduction de puissance et aides à demander.

L La rédaction Vérifié le Publié le 5 min de lecture 5 sources officielles

L'essentiel en bref

La trêve hivernale 2026-2027 court du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027. Pendant cette période, un locataire ne peut pas être expulsé de son logement, sauf exceptions, et les fournisseurs ne peuvent pas couper l'électricité, le gaz ou la chaleur de la résidence principale pour impayé. Une réduction de puissance électrique reste possible, sauf pour les bénéficiaires du chèque énergie. La trêve ne suspend pas les dettes.

  • Dates : du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 inclus (Service-Public.fr, 2 octobre 2026).
  • Expulsions locatives suspendues, même avec une décision de justice, sauf exceptions (relogement adapté, squatteurs, arrêté de mise en sécurité, conjoint violent).
  • Pas de coupure d'électricité, de gaz ou de chaleur pour impayé dans la résidence principale (article L. 115-3 du Code de l'action sociale et des familles).
  • Réduction de puissance électrique possible, sauf pour les bénéficiaires du chèque énergie ; l'eau ne peut pas être coupée toute l'année.
  • La dette continue de courir : la procédure peut reprendre à partir du 1er avril 2027.
Sommaire
  1. 01 Quelles sont les dates de la trêve hivernale 2026-2027 ?
  2. 02 Qu'est-ce qui est interdit pendant la trêve pour les expulsions ?
  3. Les exceptions
  4. 03 Qu'est-ce qui est interdit pour l'énergie ?
  5. La réduction de puissance reste possible
  6. 04 Quelles aides demander pendant l'hiver ?
  7. 05 Et si vos dettes sont trop lourdes ?
  8. 06 Ressources utiles

La trêve hivernale 2026-2027 commence le 1er novembre 2026 et prend fin le 31 mars 2027, selon Service-Public.fr dans une actualité du 2 octobre 2026. Pendant ces cinq mois, deux protections s'appliquent : la suspension des expulsions locatives et l'interdiction des coupures d'énergie pour impayé dans la résidence principale.

Il reste deux semaines avant son début. C'est le bon moment pour comprendre ce qu'elle couvre, ce qu'elle ne couvre pas, et pour lancer les demandes d'aide qui éviteront que la situation se dégrade au printemps.

Trêve hivernale

Période fixée par la loi, du 1er novembre au 31 mars, pendant laquelle les expulsions locatives ne peuvent pas être exécutées et les fournisseurs d'énergie ne peuvent pas interrompre la fourniture de la résidence principale pour impayé. Elle suspend certaines mesures, mais n'efface aucune dette.

Quelles sont les dates de la trêve hivernale 2026-2027 ?

Protection Début Fin
Expulsions locatives 1er novembre 2026 31 mars 2027
Coupures d'électricité, de gaz et de chaleur 1er novembre 2026 31 mars 2027
Coupures d'eau dans la résidence principale Interdites toute l'année

Selon Service-Public.fr, les dates actuelles découlent de la loi Alur du 24 mars 2014. Le gouvernement peut prolonger la trêve ou prendre des mesures exceptionnelles dans certaines circonstances, comme lors de crises sanitaires.

Qu'est-ce qui est interdit pendant la trêve pour les expulsions ?

Pendant la trêve, le bailleur ne peut pas faire procéder à l'expulsion d'un locataire, même s'il a obtenu une décision de justice, et quel que soit le motif, y compris les loyers impayés.

En revanche, la procédure judiciaire continue : le bailleur peut saisir le juge et le bail peut être résilié. Seule l'exécution de l'expulsion est suspendue. À la fin de la trêve, si un juge l'a ordonnée, l'expulsion peut être exécutée par un commissaire de justice.

Les exceptions

Selon Service-Public.fr, la trêve ne protège pas :

  • les personnes relogées dans des conditions adaptées à leurs besoins familiaux ;
  • les occupants d'un immeuble frappé d'un arrêté de mise en sécurité ;
  • les squatteurs d'un logement, qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire ;
  • les squatteurs d'un garage ou d'un terrain, pour lesquels le juge peut supprimer ou réduire la trêve ;
  • le conjoint, partenaire ou concubin violent dont l'éviction du logement familial a été ordonnée par le juge dans le cadre d'une ordonnance de protection.

La dette de loyer continue de courir

La trêve ne suspend ni le loyer, ni la dette. Continuer à payer le loyer courant, même partiellement, est souvent déterminant pour obtenir des délais du juge. Notre guide des loyers impayés et du surendettement explique comment protéger votre logement.

Qu'est-ce qui est interdit pour l'énergie ?

Du 1er novembre au 31 mars, les fournisseurs d'électricité, de chaleur et de gaz ne peuvent pas interrompre, pour impayé, la fourniture dans la résidence principale (article L. 115-3 du Code de l'action sociale et des familles). La règle vaut même en cas de résiliation du contrat.

La réduction de puissance reste possible

Le texte autorise toutefois les fournisseurs d'électricité à réduire la puissance pendant la trêve, sauf pour les consommateurs bénéficiaires du chèque énergie (article L. 124-1 du Code de l'énergie). Le Médiateur national de l'énergie le confirme dans son guide pratique 2025 : la puissance peut être réduite même pendant la trêve, « sauf si vous bénéficiez du chèque énergie ».

Situation Pendant la trêve
Coupure d'électricité, de gaz ou de chaleur pour impayé Interdite dans la résidence principale
Réduction de puissance électrique Possible, sauf bénéficiaires du chèque énergie
Coupure d'eau pour impayé dans la résidence principale Interdite toute l'année
Téléphone et internet Non couverts par la trêve

Utilisez votre chèque énergie avant la trêve

Être bénéficiaire du chèque énergie vous protège de la réduction de puissance pendant la trêve et, le reste de l'année, si vous avez un compteur Linky, impose une période de réduction de puissance d'au moins 60 jours avant toute coupure d'électricité (Médiateur national de l'énergie). Si vous pensez y avoir droit sans l'avoir reçu, la demande est possible jusqu'au 31 décembre 2026 sur le site officiel du chèque énergie. Son montant 2026 varie de 48 à 277 €.

Notre guide des factures d'énergie impayées détaille la procédure de relance avant toute coupure et les délais applicables.

Quelles aides demander pendant l'hiver ?

La trêve vous donne du temps. Utilisez-le pour régler l'arriéré avant le 1er avril 2027.

  1. Fonds de solidarité pour le logement (FSL) : géré par le département, il peut accorder un prêt ou une subvention pour une dette de loyer, d'électricité, de gaz ou d'eau. La demande passe par un travailleur social.
  2. CAF ou MSA : signalez tout changement de situation pour que vos aides au logement soient à jour.
  3. CCAS de votre mairie : aides ponctuelles et orientation.
  4. Point conseil budget : un accompagnement gratuit pour faire le point et prioriser les dettes.
  5. Médiateur national de l'énergie : gratuit, en cas de litige avec votre fournisseur.

Notre guide des aides financières en cas de difficultés détaille chacune de ces aides.

Le logement au cœur du surendettement

En 2025, 75 % des ménages surendettés étaient locataires, et les dettes de logement représentaient 7,3 % de leur endettement global, les dettes d'énergie et de communication 2,5 % (Banque de France, typologie 2025).

Et si vos dettes sont trop lourdes ?

Si le loyer et l'énergie ne sont qu'une partie de vos impayés, la trêve ne suffira pas. Le dossier de surendettement, gratuit, traite l'ensemble de vos dettes, y compris les loyers et les factures d'énergie. Une fois le dossier recevable, les procédures d'exécution sont suspendues, et la commission peut saisir le juge pour demander la suspension d'une mesure d'expulsion, pour deux ans au plus.

La hausse continue des dépôts, +11 % sur les neuf premiers mois de 2026 selon la Banque de France, montre que de nombreux ménages franchissent ce pas : lire notre article sur la hausse des dépôts de dossiers de surendettement.

Gratuit

Le dépôt d'un dossier de surendettement, la saisine du FSL, le Point conseil budget et le Médiateur national de l'énergie sont gratuits. L'ADIL de votre département vous conseille aussi gratuitement sur vos droits de locataire.

Ressources utiles

Faites le point sur votre budget avant le 1er avril

Notre simulateur de reste à vivre vous aide à voir ce que vous pouvez consacrer chaque mois au loyer, à l'énergie et au remboursement de l'arriéré.

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Questions fréquentes

Quelles sont les dates de la trêve hivernale 2026-2027 ?
Elle commence le 1er novembre 2026 et se termine le 31 mars 2027 inclus. Pendant cette période, les expulsions locatives sont suspendues, sauf exceptions, et les fournisseurs ne peuvent pas couper l'électricité, le gaz ou la chaleur de votre résidence principale pour une facture impayée.
Mon fournisseur peut-il réduire ma puissance électrique pendant la trêve ?
Oui, la loi le permet, sauf si vous bénéficiez du chèque énergie : dans ce cas, la puissance doit être maintenue. La réduction doit rester compatible avec les besoins de la vie quotidienne. Le gaz et l'électricité ne peuvent pas être coupés dans la résidence principale pendant toute la durée de la trêve.
Que se passe-t-il le 1er avril 2027 ?
Si un juge a ordonné votre expulsion, la procédure peut reprendre et être exécutée par un commissaire de justice. Les fournisseurs d'énergie peuvent aussi reprendre la procédure d'impayé. Profitez de l'hiver pour demander une aide, négocier un échéancier ou, si vos dettes sont multiples, déposer un dossier de surendettement.

Sources et textes de référence

Informations vérifiées le 15 octobre 2026 sur les sites officiels suivants.

  1. 01 Service-Public.fr : expulsions locatives, trêve hivernale 2026-2027
  2. 02 Légifrance : article L. 115-3 du Code de l'action sociale et des familles
  3. 03 Service-Public.fr : chèque énergie
  4. 04 Médiateur national de l'énergie : guide pratique des marchés de l'électricité et du gaz (2025)
  5. 05 Service-Public.fr : fonds de solidarité pour le logement (FSL)
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La rédaction · Équipe éditoriale

Les guides sont rédigés à partir des textes en vigueur (Code de la consommation, Code des procédures civiles d'exécution) et des publications de la Banque de France et de Service-Public.fr, puis relus avant publication. Chaque page indique ses sources et sa date de vérification.

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