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Commission de surendettement

Conditions du surendettement : qui peut bénéficier de la procédure ?

Impossibilité de payer, bonne foi présumée, dettes prises en compte, propriétaires et entrepreneurs individuels : les conditions légales du surendettement.

L La rédaction Vérifié le 7 min de lecture 6 sources officielles

L'essentiel en bref

La procédure de surendettement est ouverte aux personnes physiques de bonne foi qui sont dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de leurs dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir (article L. 711-1 du Code de la consommation). La bonne foi est présumée. Être propriétaire de sa résidence principale n'exclut pas la procédure. Les entrepreneurs individuels relèvent de règles particulières.

  • Trois conditions : être une personne physique, être de bonne foi, être dans l'impossibilité manifeste de payer l'ensemble de ses dettes.
  • Depuis la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, l'article L. 711-1 vise les dettes « professionnelles et non professionnelles ».
  • La bonne foi est présumée : c'est à celui qui invoque la mauvaise foi de la prouver (article 2274 du Code civil).
  • Être propriétaire de sa résidence principale n'empêche pas, à lui seul, de caractériser le surendettement.
  • En 2025, 1 103 dossiers ont été déposés par des entrepreneurs individuels, contre 764 en 2024.
Sommaire
  1. 01 Quelle est la définition légale du surendettement ?
  2. 02 Qui peut bénéficier de la procédure ?
  3. Le cas des propriétaires
  4. Le cas des entrepreneurs individuels
  5. 03 Que signifie « être de bonne foi » ?
  6. 04 Quelles dettes sont prises en compte ?
  7. Les dettes exclues ou traitées à part
  8. 05 Qu'est-ce qu'une situation « irrémédiablement compromise » ?
  9. 06 Comment savoir si votre situation relève du surendettement ?
  10. 07 Ressources utiles

La procédure de surendettement n'est pas réservée aux personnes qui ont accumulé des crédits. Elle s'adresse à toute personne qui ne peut plus faire face à ses dettes, quelles qu'en soient l'origine et le montant, à condition d'être de bonne foi. Les conditions sont fixées par l'article L. 711-1 du Code de la consommation, modifié en dernier lieu par la loi n° 2022-172 du 14 février 2022.

Connaître ces conditions permet de déposer un dossier en confiance, sans s'exclure soi-même à tort. En 2025, 148 013 dossiers ont été déposés et seulement 15 % des dossiers traités ont été déclarés irrecevables ou clôturés, selon la Banque de France (voir nos chiffres clés du surendettement 2025).

Gratuit

Vérifier si vous remplissez les conditions et déposer un dossier ne coûte rien. La Banque de France, les Points conseil budget et les travailleurs sociaux peuvent vous renseigner gratuitement. Méfiez-vous des sites qui facturent un « diagnostic d'éligibilité ».

Quelle est la définition légale du surendettement ?

Le surendettement est l'impossibilité manifeste, pour une personne physique de bonne foi, de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Cette définition figure à l'article L. 711-1 du Code de la consommation, dans sa version en vigueur depuis le 16 février 2022.

Article L. 711-1 du Code de la consommation

« Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. » La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble des dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.

Chaque mot compte :

  • « Impossibilité manifeste » : il ne s'agit pas d'un mois difficile, mais d'un déséquilibre durable entre vos ressources et vos dettes.
  • « L'ensemble de ses dettes » : la commission regarde la totalité de votre passif, pas une seule dette.
  • « Exigibles et à échoir » : sont prises en compte les sommes déjà dues (impayés) et celles qui le deviendront (mensualités futures d'un crédit).
  • « Professionnelles et non professionnelles » : la mention des dettes professionnelles a été ajoutée par la loi du 14 février 2022.

Le même article prévoit que l'impossibilité de faire face à un engagement de caution ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise aussi une situation de surendettement.

Qui peut bénéficier de la procédure ?

La procédure est ouverte aux personnes physiques, c'est-à-dire aux particuliers. Une société ou une association ne peut pas déposer de dossier.

Selon Service-Public.fr, vous pouvez déposer si :

  • vous résidez en France, que vous soyez de nationalité française ou étrangère ;
  • ou vous êtes de nationalité française, domicilié à l'étranger, et vous avez des dettes envers des créanciers établis en France (article L. 711-2 du Code de la consommation).

Vous pouvez déposer seul ou à deux. En couple, la procédure reste personnelle : si vous déposez seul, les mesures ne profiteront qu'à vous.

Dans les départements et collectivités d'outre-mer

La procédure est la même, mais elle est gérée par l'IEDOM (Institut d'émission des départements d'outre-mer) et non par la Banque de France.

Le cas des propriétaires

Être propriétaire de sa résidence principale n'empêche pas de bénéficier de la procédure, même lorsque la valeur estimée du logement à la date du dépôt est égale ou supérieure au montant des dettes. C'est l'article L. 711-1 lui-même qui le prévoit. La commission cherche en priorité des solutions qui permettent de conserver le logement. Lire notre article dédié au surendettement des propriétaires.

Le cas des entrepreneurs individuels

Les entrepreneurs individuels (artisans, commerçants, professions libérales, agriculteurs, micro-entrepreneurs) relèvent de règles particulières, car les procédures collectives du Code de commerce (redressement, liquidation judiciaire) priment. Selon Service-Public.fr :

Situation Démarche
Dettes personnelles uniquement, activité cessée et entreprise radiée Dépôt direct d'un dossier de surendettement à la Banque de France
Dettes personnelles uniquement, autre cas Saisine du tribunal compétent ; avec votre accord, le juge peut saisir la commission de surendettement
Dettes professionnelles uniquement Saisine du tribunal (redressement ou liquidation judiciaire)
Dettes professionnelles et personnelles Saisine du tribunal ; si la séparation des dettes est claire, les dettes personnelles peuvent être transmises à la commission avec votre accord

Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire pour une activité libérale ou agricole, et le tribunal de commerce (ou tribunal des activités économiques dans certaines villes) pour une activité commerciale ou artisanale. En 2025, 1 103 dossiers ont été déposés par des entrepreneurs individuels, contre 764 en 2024. Voir notre article sur le surendettement de l'entrepreneur individuel.

Que signifie « être de bonne foi » ?

Être de bonne foi, c'est ne pas avoir fait volontairement en sorte de ne plus pouvoir payer ses dettes, et fournir des informations exactes. La bonne foi est présumée : vous n'avez rien à prouver. C'est à la commission ou au créancier qui invoque votre mauvaise foi d'en apporter la preuve.

Bonne foi

Condition pour bénéficier de la procédure de surendettement. La bonne foi du débiteur est présumée : c'est à celui qui la conteste de prouver la mauvaise foi, par exemple des dettes contractées volontairement sans intention de les rembourser ou de fausses déclarations à la commission. De simples difficultés de gestion ne suffisent pas à caractériser la mauvaise foi.

Article 2274 du Code civil

« La bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver. »

Le seul fait d'avoir de nombreuses dettes ne prouve donc pas la mauvaise foi : il faut que celui qui l'invoque la démontre. Les juges apprécient souverainement la bonne foi, au vu de l'ensemble des éléments dont ils disposent au jour où ils statuent. Les cas typiques et la jurisprudence sont détaillés dans notre article sur la mauvaise foi en matière de surendettement.

Quelles dettes sont prises en compte ?

Presque toutes les dettes sont prises en compte, qu'elles soient dues à une banque, à un bailleur, à un fournisseur ou à l'administration. Selon la Banque de France, en 2025, 73,3 % des dossiers comportaient des dettes de crédit à la consommation et 76 % des dettes de charges courantes.

Sont notamment prises en compte :

  • les crédits à la consommation, renouvelables, personnels, et les crédits immobiliers ;
  • les découverts bancaires ;
  • les loyers et charges impayés ;
  • les factures d'énergie, d'eau, de téléphone ;
  • les dettes fiscales (impôt sur le revenu, taxe foncière) ;
  • les dettes envers des organismes sociaux (trop-perçus de prestations, hors fraude) ;
  • les dettes envers des proches (prêts familiaux) ;
  • les engagements de caution.

Les dettes exclues ou traitées à part

Certaines dettes ne peuvent pas être traitées par la commission ou ne peuvent pas être effacées. Selon les articles L. 711-4 et L. 711-5 du Code de la consommation, il s'agit notamment :

  • des dettes alimentaires (pensions alimentaires, contribution à l'entretien des enfants) ;
  • des amendes pénales ;
  • des réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale ;
  • des dettes envers les organismes sociaux résultant d'une fraude ;
  • depuis le 27 juin 2026, de certaines dettes fiscales liées à une fraude (droits assortis de majorations non rémissibles, notamment), en application de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 ;
  • des prêts sur gage.

Ces dettes doivent continuer à être payées pendant la procédure. Leur régime est détaillé dans notre article sur les dettes non effaçables.

Qu'est-ce qu'une situation « irrémédiablement compromise » ?

Une situation est irrémédiablement compromise lorsqu'il est manifestement impossible de mettre en œuvre des mesures de remboursement, même étalées sur plusieurs années. Dans ce cas, la commission peut orienter le dossier vers un rétablissement personnel, qui entraîne l'effacement des dettes (article L. 724-1 du Code de la consommation).

Deux voies existent :

Situation du débiteur Procédure
Pas de bien ayant une valeur marchande Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, imposé par la commission
Patrimoine pouvant être vendu Rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, prononcé par le juge des contentieux de la protection, saisi avec l'accord du débiteur

En 2025, l'effacement total des dettes a concerné 34 % des dossiers traités, et le montant moyen effacé s'élevait à 19 745 €, selon la Banque de France. Lire notre article sur le rétablissement personnel.

Exemple fictif

Mme L., seule, perçoit 1 050 € de pension d'invalidité, paie 520 € de loyer et doit 23 000 € (trois crédits et des arriérés d'énergie). Elle n'a ni épargne ni bien de valeur. Sa capacité de remboursement est nulle et aucun retour à meilleure fortune n'est prévisible : la commission peut estimer sa situation irrémédiablement compromise. Si sa situation pouvait s'améliorer à moyen terme, la commission pourrait au contraire proposer une suspension temporaire des remboursements.

Comment savoir si votre situation relève du surendettement ?

Faites le point sur vos ressources, vos charges et vos dettes. Si, une fois les dépenses indispensables payées, il ne reste pas assez pour rembourser vos dettes dans un délai raisonnable, un dossier est probablement adapté. Pour poser vos chiffres sans rien oublier, suivez notre méthode simple pour faire son budget.

  1. Listez toutes vos dettes, avec le créancier et le montant restant dû.
  2. Calculez vos ressources mensuelles et vos charges fixes.
  3. Estimez ce qui reste pour vivre avec notre simulateur de reste à vivre.
  4. Comparez avec vos mensualités grâce au calculateur de capacité de remboursement.

N'oubliez aucun créancier

Dans votre liste, notez aussi les petites dettes : arriérés d'énergie, prêt d'un proche, trop-perçu de prestation. Tous les créanciers doivent être déclarés, car un créancier oublié et non informé par la commission peut ne pas être tenu par les mesures adoptées.

En cas de doute, déposez le dossier : la commission appréciera elle-même votre situation. Notre guide pour déposer un dossier de surendettement détaille chaque étape. Un Point conseil budget peut aussi faire ce diagnostic gratuitement avec vous.

Ressources utiles

Passer à l'action

Questions fréquentes

À partir de quel montant de dettes peut-on être surendetté ?
Il n'existe aucun montant minimum. Ce qui compte, c'est l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de vos dettes avec vos ressources et votre patrimoine. En 2025, 10,8 % des dossiers déposés portaient sur moins de 5 000 euros de dettes, selon la Banque de France.
Peut-on déposer un dossier de surendettement en étant propriétaire ?
Oui. Le Code de la consommation précise que le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale ne peut empêcher de caractériser le surendettement, même si la valeur du bien dépasse le montant des dettes. La commission cherche d'abord à vous permettre de garder ce logement, mais elle peut envisager sa vente en dernier recours.
Un auto-entrepreneur peut-il déposer un dossier de surendettement ?
Cela dépend de ses dettes et de son activité. S'il n'a que des dettes personnelles et que son entreprise est radiée, il peut déposer directement un dossier auprès de la Banque de France. Dans les autres cas, il doit en principe saisir le tribunal compétent, qui peut transmettre les dettes personnelles à la commission avec son accord.
Faut-il avoir des crédits pour être surendetté ?
Non. Toutes les dettes non professionnelles et professionnelles comptent : loyers, factures d'énergie, impôts, dettes envers des proches, découverts. En 2025, 76 % des dossiers comportaient des dettes de charges courantes, d'après la Banque de France.

Sources et textes de référence

Informations vérifiées le 15 octobre 2026 sur les sites officiels suivants.

  1. 01 Légifrance : Code de la consommation, articles L. 711-1 et L. 711-2
  2. 02 Service-Public.fr : surendettement, dépôt d'un dossier auprès de la Banque de France
  3. 03 Service-Public.fr : un entrepreneur individuel peut-il déposer un dossier de surendettement ?
  4. 04 Légifrance : Code de la consommation, articles L. 724-1 à L. 724-5 (orientation du dossier)
  5. 05 Légifrance : article 2274 du Code civil
  6. 06 Banque de France : typologie du surendettement des ménages 2025
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La rédaction · Équipe éditoriale

Les guides sont rédigés à partir des textes en vigueur (Code de la consommation, Code des procédures civiles d'exécution) et des publications de la Banque de France et de Service-Public.fr, puis relus avant publication. Chaque page indique ses sources et sa date de vérification.

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